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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Organisation de la profession

Le conseil de l’Ordre de Paris vote le maintien des indemnités maternité

le 26 Juillet 2018

Le 24 juillet 2018, l’Ordre des avocats du barreau de Paris a voté le maintien au taux actuel des indemnités attribuées aux jeunes avocates mères au titre de la prévoyance. 

Tribunal de Paris : la circulation des avocats parisiens encadrée par une charte

le 20 Juillet 2018

Une charte des bonnes pratiques des relations de travail est en cours de négociation entre la juridiction et le barreau de Paris. 

Legaltech (PLPJ 2018-2022) : ce qu’on sait des modalités de certification

le 13 Juillet 2018

Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite que seules les plateformes numériques proposées ou composées d’avocats soient certifiées, voire labellisées. De son côté, le ministère préconise un contrôle en laissant la liberté de choix aux utilisateurs.

Convocation aux audiences : le formalisme au service de la connaissance des actes du procès

le 05 Juillet 2018

Dans le cadre de deux litiges en contestation d’honoraires, la Cour de cassation revient sur la convocation des parties à l’audience. L’occasion pour elle de réaffirmer l’importance du formalisme en la matière, seul à même de garantir le respect des droits de la défense.

L’accès au droit : un service public sous affluence

le 18 Juin 2018

Après la charte signée avec sept associations le 21 février 2017, le ministère a fait du 24 mai 2018 une « journée nationale de l’accès au droit ». L’objectif est de donner une plus grande visibilité aux permanences juridiques gratuites à destination des plus fragiles.

La saisine du bâtonnier et les exigences de l’article 58 du code de procédure civile

le 13 Juin 2018

La réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires échappe aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile.

La non-comparution ne dispense pas le juge de se prononcer sur le bien-fondé du recours

le 12 Juin 2018

La non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au vu des moyens au soutien de l’action, la pertinence des motifs de la décision de première instance.

Avocats aux conseils : l’Autorité de la concurrence lance une consultation sur la liberté d’installation

le 11 Juin 2018

L’Autorité de la concurrence organise une consultation publique sur la libre installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, comme le prévoit la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015.

À son issue, l’Autorité émettra un avis « sur la liberté d’installation » des avocats aux conseils. Pour mémoire, le premier avis relatif à cette profession a été publié le 1er novembre 2016. L’Autorité y a recommandé de porter le nombre d’offices de soixante à soixante-quatre, ce nombre étant jusqu’alors demeuré inchangé depuis 1817.

L’irrecevabilité de l’appel-nullité exercé contre un avis du bâtonnier

le 06 Juin 2018

Le courrier par lequel le bâtonnier signale à un avocat un conflit d’intérêts doit être qualifié d’avis dès lors que celui-ci n’a pas exercé de prérogative juridictionnelle. Un tel avis est insusceptible de faire l’objet d’un appel-nullité.

Accès dérogatoire à la profession d’avocat : condition de territorialité

le 05 Juin 2018

La réciprocité permet uniquement à un citoyen marocain d’exercer la profession d’avocat et d’être inscrit à un barreau de France dans les conditions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 mais elle n’autorise pas un magistrat marocain qui n’a pas appliqué le droit français, différent du droit marocain dans de nombreuses matières, à bénéficier des dispositions dérogatoires prévues aux 1° et 3° de l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 

État des lieux 2018 des avocats en danger dans le monde

le 01 Juin 2018

L’institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE) vient de publier son rapport 2018 sur « les avocats assassinés, emprisonnés et persécutés dans le monde ». De l’Algérie au Zimbabwe en passant par la Turquie, l’Égypte ou la France, le texte décrit la situation de « 379 confrères en danger parce qu’ils tentent de faire leur métier ».

Financement de l’assurance vieillesse de base des avocats : le Conseil constitutionnel saisi

le 28 Mai 2018

Présente un caractère sérieux la QPC portant sur l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale et soulevant une atteinte au principe d’égalité, dès lors que cette disposition prévoit un plafonnement des bases de calcul de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse de base des avocats pour l’un des modes d’exercice de la profession d’avocat mais non pour l’autre. La Cour de cassation procède donc au renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Régime de la décision du bâtonnier en matière de suppléance

le 17 Mai 2018

La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse. L’appel est recevable même en l’absence d’autres parties, la désignation erronée d’un intimé étant superfétatoire.