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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Organisation de la profession

L’accès au droit : un service public sous affluence

le 18 Juin 2018

Après la charte signée avec sept associations le 21 février 2017, le ministère a fait du 24 mai 2018 une « journée nationale de l’accès au droit ». L’objectif est de donner une plus grande visibilité aux permanences juridiques gratuites à destination des plus fragiles.

La saisine du bâtonnier et les exigences de l’article 58 du code de procédure civile

le 13 Juin 2018

La réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires échappe aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile.

La non-comparution ne dispense pas le juge de se prononcer sur le bien-fondé du recours

le 12 Juin 2018

La non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au vu des moyens au soutien de l’action, la pertinence des motifs de la décision de première instance.

Avocats aux conseils : l’Autorité de la concurrence lance une consultation sur la liberté d’installation

le 11 Juin 2018

L’Autorité de la concurrence organise une consultation publique sur la libre installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, comme le prévoit la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015.

À son issue, l’Autorité émettra un avis « sur la liberté d’installation » des avocats aux conseils. Pour mémoire, le premier avis relatif à cette profession a été publié le 1er novembre 2016. L’Autorité y a recommandé de porter le nombre d’offices de soixante à soixante-quatre, ce nombre étant jusqu’alors demeuré inchangé depuis 1817.

L’irrecevabilité de l’appel-nullité exercé contre un avis du bâtonnier

le 06 Juin 2018

Le courrier par lequel le bâtonnier signale à un avocat un conflit d’intérêts doit être qualifié d’avis dès lors que celui-ci n’a pas exercé de prérogative juridictionnelle. Un tel avis est insusceptible de faire l’objet d’un appel-nullité.

Accès dérogatoire à la profession d’avocat : condition de territorialité

le 05 Juin 2018

La réciprocité permet uniquement à un citoyen marocain d’exercer la profession d’avocat et d’être inscrit à un barreau de France dans les conditions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 mais elle n’autorise pas un magistrat marocain qui n’a pas appliqué le droit français, différent du droit marocain dans de nombreuses matières, à bénéficier des dispositions dérogatoires prévues aux 1° et 3° de l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 

État des lieux 2018 des avocats en danger dans le monde

le 01 Juin 2018

L’institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE) vient de publier son rapport 2018 sur « les avocats assassinés, emprisonnés et persécutés dans le monde ». De l’Algérie au Zimbabwe en passant par la Turquie, l’Égypte ou la France, le texte décrit la situation de « 379 confrères en danger parce qu’ils tentent de faire leur métier ».

Financement de l’assurance vieillesse de base des avocats : le Conseil constitutionnel saisi

le 28 Mai 2018

Présente un caractère sérieux la QPC portant sur l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale et soulevant une atteinte au principe d’égalité, dès lors que cette disposition prévoit un plafonnement des bases de calcul de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse de base des avocats pour l’un des modes d’exercice de la profession d’avocat mais non pour l’autre. La Cour de cassation procède donc au renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Régime de la décision du bâtonnier en matière de suppléance

le 17 Mai 2018

La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse. L’appel est recevable même en l’absence d’autres parties, la désignation erronée d’un intimé étant superfétatoire.

Exercice du métier : la cour d’appel confirme la condamnation du gérant de « SOS POINTS »

le 09 Mai 2018

La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles a confirmé le 29 mars 2018 la condamnation du gérant de plusieurs sites internet, dont « SOS POINTS », pour exercice illégal de la profession d’avocat et pratiques commerciales trompeuses. 

Carte judiciaire : une délégation de parlementaires a été reçue par la Chancellerie

le 11 Avril 2018

Sous l’impulsion des députés Marc Le Fur et Jean-Paul Mattei (v. déjà, Dalloz actualité, 22 févr. 2018, art. T. Coustet ), une délégation de parlementaires qui se veut « transpartisane », a été reçue le 10 avril 2018 par Nicole Belloubet sur la question de la réorganisation territoriale des tribunaux. Dans l’attente des décrets d’application et face à l’inquiétude des élus, la Chancellerie confirme que « plusieurs points ont été abandonnés ».

Réforme du parquet : « C’est un petit pas mais on est encore loin de l’indépendance »

le 10 Avril 2018

Annoncée le 4 avril dernier par le premier ministre, la réforme institutionnelle comprendra le « renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature » sur la nomination des membres du parquet. 

À Paris, les toques des avocats resteront sur l’Île de la Cité

le 09 Avril 2018

Mais un espace sera réservé au courrier, dans le vestiaire avocat du nouveau tribunal, qui ouvrira ses portes le 16 avril. En outre, le barreau de Paris a mis en place une navette qui fera l’aller-retour deux fois par jour, afin d’acheminer le courrier d’un site à l’autre.

Deux avocats demandent l’annulation des élections ordinales du barreau de Paris

le 23 Mars 2018

L’audience s’est tenue jeudi 22 mars, devant la première chambre de la cour d’appel de Paris. Évincés des élections car l’un des membres du binôme était trop jeune avocat, les deux requérants estiment cette décision contraire au règlement intérieur de la profession et, par ailleurs, dénient au conseil de l’Ordre la compétence pour statuer sur la recevabilité d’une candidature aux élections ordinales.