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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Organisation de la profession

Limitation à la liberté d’entreprendre des professionnels non avocats : pas de renvoi de la QPC

le 17 Octobre 2019

Seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire. Une telle limitation à la liberté d’entreprendre est justifiée par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Constitution, et n’est manifestement pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Ouverture d’un bureau secondaire : modalités de la cotisation due par l’avocat

le 29 Juillet 2019

L’avocat, disposant d’un bureau secondaire à l’extérieur du ressort de son barreau, peut se voir assujettir à une cotisation fixe ainsi qu’à une cotisation proportionnelle à ses revenus.