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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Organisation de la profession

Accès dérogatoire à la profession d’avocat : conformité au droit européen ?

le 21 Mars 2019

Les conditions dérogatoires d’accès à la profession d’avocat prévues par le droit français exigeant une connaissance suffisante du droit national et réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation et de diplôme pour l’accès à la profession d’avocat, à certains agents de la fonction publique du même État membre ayant exercé en cette qualité, en France, des activités juridiques dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les agents ou anciens agents de la fonction publique européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques, dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l’Union européenne, au sein de la Commission européenne sont-elles conformes au droit européen ? 

Exercice de la profession d’avocat sous forme d’EURL

le 27 Février 2019

Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la société dans laquelle l’avocat exerce son activité peut revêtir la forme sociale d’une société commerciale à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant et donc, être constituée sous la forme d’une SARL à associé unique ou d’une EURL. Dans ce cas, la société reste régie par les règles particulières à la forme sociale choisie.