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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Procédure

Comment muscler la confiscation des biens des délinquants ?

le 26 Novembre 2019

Un rapport parlementaire, publié par Dalloz actualité, fait le point sur les saisies et confiscations des biens par la justice. Si leur nombre a augmenté ces dernières années, les députés proposent différentes pistes pour aller plus loin.