Avocat | Procédure

Vers une réécriture de l’article 700 du code de procédure civile

le 12 Mars 2021

Interrogé sur la rédaction de l’article 700 du code de procédure civile afin que le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante, le garde des Sceaux a indiqué qu’un « travail de réécriture de ces dispositions est en cours ».

Du droit à l’entretien avec un avocat en cas d’extension de la garde à vue

le 11 Mars 2021

Lorsqu’au cours d’une garde à vue, le mis en cause se voit notifier l’extension de cette mesure à d’autres infractions, il doit pouvoir bénéficier, avant toute audition, d’un entretien préalable avec son avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’échange, sauf renonciation, expresse ou tacite, à ce droit.

Inconstitutionnalité de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales

le 08 Février 2021

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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