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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Procédure

Le protocole, le recours en annulation et la communication par voie électronique

le 02 Octobre 2019

La recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique et les conventions passées entre une cour d’appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en œuvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, notamment en en restreignant le champ d’application.

1er septembre 2019 : communication par voie électronique obligatoire devant le TGI

le 02 Septembre 2019

La communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière contentieuse pour tous les actes afférents aux instances introduites depuis le 1er septembre 2019 (Décr. n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; CPC, art. 796-1).