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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Procédure

Appel de la décision du bâtonnier et compétence du directeur des services des greffes

le 15 Janvier 2019

Tant que le délai de recours n’est pas expiré, l’appelant peut régulariser un acte d’appel. Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d’appel est habilité à recevoir l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier et à lui en remettre récépissé.  
Civ. 1re, 12 déc. 2018, FS-P+B, n° 17-25.813

Conclusions et pièces : un sort nécessairement lié dans le débat contradictoire ?

le 07 Janvier 2019

Le sort des pièces de dernière minute n’est pas indissociablement et systématiquement lié au sort des conclusions de dernière minute auxquelles elles sont jointes. Ainsi l’exige la nécessité de vérifier concrètement que le principe du contradictoire a bien été respecté par les parties.
Civ. 2e, 6 déc. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-17.557

Expertise : rapports réalisés non contradictoirement soumis à la discussion des parties

le 06 Décembre 2018

Ne viole pas le principe de contradiction, le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties.
Civ. 3e, 15 nov. 2018, FP-P+B+I, n° 16-26.172

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse