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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Procédure

Douce et légère brise de clémence sur la procédure d’appel sans représentation obligatoire

le 05 Octobre 2021

Si, lorsque la procédure d’appel est avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel doit mentionner les chefs expressément critiqués, faute de quoi la dévolution n’opère pas, il n’en est pas de même en procédure d’appel sans représentation obligatoire, pour laquelle les charges procédurales doivent être allégées de manière à permettre aux parties d’accomplir les actes de la procédure d’appel. En conséquence, la déclaration d’appel, en procédure sans représentation obligatoire, qui ne mentionne pas les chefs critiqués opère en tout état de cause dévolution pour l’ensemble des chefs du jugement.

Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée

le 07 Septembre 2021

La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendant à renforcer la prévention d’actes de terrorisme.