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Avocat | Procédure

Procédure disciplinaire et procès équitable : droit d’avoir la parole en dernier

le 14 Mars 2019

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier et que la mention en soit faite dans la décision.