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Avocat | Procédure

Respect des formalités et des droits de la défense dans le cadre de l’exécution différée d’un mandat d’arrêt européen

le 17 Juin 2019

La Cour de cassation s’est prononcée sur le respect, par la chambre de l’instruction statuant sur un incident d’exécution, des formalités procédurales relatives à la communication de la requête en difficulté d’exécution et au mandat d’arrêt européen lorsque la remise est devenue définitive.