Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Procédure

Respect des formalités et des droits de la défense dans le cadre de l’exécution différée d’un mandat d’arrêt européen

le 17 Juin 2019

La Cour de cassation s’est prononcée sur le respect, par la chambre de l’instruction statuant sur un incident d’exécution, des formalités procédurales relatives à la communication de la requête en difficulté d’exécution et au mandat d’arrêt européen lorsque la remise est devenue définitive.

Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective

le 15 Mai 2019

Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collective pendant le cours de la procédure de distribution entraîne sa caducité. L’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution n’empêche pas le mandataire judiciaire d’agir pour faire constater cette caducité et se faire remettre les fonds.