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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Comment rédiger une déclaration d’appel après la réforme de l’article 901 du code de procédure civile ?

le 08 Mars 2022

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022, accompagné d’un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile, précise que la déclaration d’appel peut comporter une annexe. Conseils de rédaction de cette déclaration d’appel nouvelle version.

Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?

le 03 Mars 2022

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février : des textes qui posent de nombreux problèmes sans en résoudre un seul.

Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile

le 03 Mars 2022

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. Il est accompagné notamment d’un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile. Avocats, huissiers, notaires, mais aussi justiciables se trouvent ici concernés.

[VIDEO] 5’ pour parler d’Europe - Point de vue de Vincent Nioré, vice-bâtonnier de Paris

le 03 Mars 2022

Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ?

Du droit d’appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle

le 02 Mars 2022

La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l’action publique, renvoie l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d’appel par la partie civile.

Comparution en procédure sans représentation obligatoire : c’est la première fois qui compte

le 01 Mars 2022

En procédure orale, en cas de renvoi de l’audience, la cour d’appel reste saisie des écritures de la partie qui avait comparu à la première audience, même si elle n’est ni comparante ni représentée à l’audience de renvoi. Ainsi, c’est à juste titre que la cour d’appel a confirmé le jugement dont appel, alors que ni l’appelant ni l’intimé n’était comparant à l’audience de renvoi, dès lors que l’intimé avait demandé la confirmation à la première audience.

[VIDEO] 5’ pour parler d’Europe - Point de vue de Julie Couturier, bâtonnière de Paris

le 28 Février 2022

Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ?

Convocation électronique de l’avocat

le 28 Février 2022

Les dispositions de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s’appliquent notamment aux convocations de l’avocat aux débats contradictoires de prolongation de la détention provisoire, ne portent pas atteinte aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la loi.

Pause hivernale

le 18 Février 2022

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février.

Parentalité de l’avocat collaborateur libéral : allongement des congés parentalité et adoption

le 18 Février 2022

Une décision du 15 octobre 2021 portant modification de l’article 14.5.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat relatif à l’allongement des congés parentalité et adoption a été publiée au Journal officiel du 10 février.