Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales

le 14 Décembre 2018

L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations.

La loi Justice adoptée dans la douleur par l’Assemblée

le 13 Décembre 2018

Le projet de loi de réforme de la justice a été adopté en première lecture dans la nuit de mardi à mercredi par seulement 88 voix contre 83 (et 6 abstentions). L’étude a été particulièrement chaotique : il aura fallu près de quatre semaines pour étudier le texte, quand une seule était prévue. L’adoption définitive est repoussée à début 2019.

Réforme de la justice : les avocats rejouent le bras de fer

le 13 Décembre 2018

Les avocats d’Île-de-France se sont mobilisés mercredi 12 décembre pour protester contre les deux projets de loi de réforme de la justice. Ils rejoignent ainsi d’autres barreaux un peu partout en France.

Robert Badinter, Idiss

le 13 Décembre 2018

Dans ce livre poignant et personnel, Robert Badinter brosse le portrait de cette femme extraordinaire que fut sa grand-mère maternelle, Idiss. Cet ouvrage d’une très grande sensibilité, remarquable à bien des égards, témoigne de la terrible ampleur, de la Bessarabie tsariste au Paris de Vichy, de ce fléau qu’est l’antisémitisme.

Procès de Denis Mannechez : la traque de Virginie et de son fils

le 13 Décembre 2018

Mardi 11 décembre, l’accusé Denis Mannechez a été interrogé sur la période du 8 septembre au 7 octobre 2014, pendant laquelle il recherchait sa fille, qu’il tua au terme de cette « traque ».

Mobilisation lycéenne : le SAF invite les parents à porter plainte

le 12 Décembre 2018

La mobilisation lycéenne dure depuis plus d’une semaine. Quatre organisations demandent aux forces de l’ordre d’arrêter de « frapper la jeunesse ». Il s’agit d’organisations de lycéens (UNL), de personnels de l’éducation (SNPESPJJ), et de parents d’élèves (FCPE) et d’avocats (SAF).

Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?

le 11 Décembre 2018

Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l’instance.

Projet de loi justice : le barreau de Rouen bloque le tribunal depuis le 4 décembre

le 11 Décembre 2018

Quelque 130 avocats de Rouen barrent l’entrée du palais de justice de la ville depuis le 4 décembre dernier. La mobilisation, jusqu’ici portée contre le projet de loi de réforme de la justice, s’est étendue depuis aux « brutalités policières ».

L’impossible interrogatoire de Denis Mannechez, paralysé et muet

le 08 Décembre 2018

Denis Mannechez a été condamné par le passé pour le viol de ses filles Betty et Virginie. Il a eu avec cette dernière un fils, puis il a vécu en concubinage avec elle. Le 7 octobre 2014, un mois après qu’elle l’a quitté, il l’abat au pistolet automatique, ainsi que Frédéric Piard, le gérant du garage où elle travaillait. Denis Mannechez tente de se suicider, mais survit. Muet à son procès devant la cour d’assises d’Évreux, qui se tient du 3 au 19 décembre, il s’est exprimé, vendredi 7 décembre, sur les faits, par le biais d’une tablette sur laquelle il écrivait ses réponses.

Denis Mannechez, de « l’inceste heureux » à l’assassinat

le 06 Décembre 2018

Denis Mannechez est jugé à Évreux pour deux assassinats, celui de sa fille, Virginie, avec qui il a eu un enfant aujourd’hui âgé de 16 ans, et du patron du garage pour lequel elle travaillait. Gravement handicapé, muet, il comparaît en fauteuil roulant et, hors du box des accusés, et s’exprime par écrit. Les racines incestueuses de cette tragédie sont au centre des débats car l’homme avait déjà été condamné pour le viol de ses deux filles aînées. Virginie l’avait défendu.

Expertise : rapports réalisés non contradictoirement soumis à la discussion des parties

le 06 Décembre 2018

Ne viole pas le principe de contradiction, le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties.

Vers l’anonymisation complète des policiers, gendarmes et douaniers

le 05 Décembre 2018

Par deux amendements, l’Assemblée nationale a étendu le dispositif d’anonymisation des policiers, des gendarmes et douaniers. Si le devenir des amendements est incertain, l’intention des députés semble claire.

Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem

le 04 Décembre 2018

Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la conformité à la Constitution du cumul des pénalités fiscales pour omission déclarative et des sanctions pénales pour fraude fiscale.

Le Pariscriminel sur son téléphone

le 03 Décembre 2018

Cette application (gratuite) est l’alibi parfait pour satisfaire sa passion du crime et du fait-divers parisien, du Moyen Âge à l’aube des années 2000. Près de 2 800 affaires, célèbres ou inconnues, sont recensées, avec chacune une illustration. Les titres – Le bourreau agressé, Cocher exécrable, etc. – fleurent bon les Nouvelles en trois lignes de Félix Fénéon.

Quelques rappels à propos du BNC et de la déductibilité des dépenses

le 30 Novembre 2018

La cour d’appel administrative de Paris a soutenu la position du tribunal administratif et de l’administration fiscale sur le rejet de la déductibilité fiscale de certaines dépenses d’un avocat imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le SAUJ : un guichet unique pour la justice du quotidien

le 29 Novembre 2018

Le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) centralise les démarches autrefois réalisées dans chaque bureau du tribunal. À Paris, une équipe de 33 agents anime le service.

Réforme de la justice des mineurs : récit d’un « Radeau de la Méduse législatif »

le 27 Novembre 2018

Vendredi 23 novembre, l’Assemblée nationale a adopté la réforme de la justice des mineurs par ordonnances mais a échoué à étudier l’ensemble du texte. Récit de séances.

Réforme de la justice : plus de 100 barreaux en grève

le 23 Novembre 2018

Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé mardi un appel à la mobilisation jeudi de tous les avocats pour contester la réforme de la justice, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Plus de cent barreaux ont déjà prévu de participer à cette « journée morte ».

« La parole de la profession doit demeurer forte, unitaire et au service d’une justice accessible à tous les citoyens. La mobilisation de tous est donc essentielle », ont déclaré plusieurs membres du CNB, de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris, Marie-Aimée Peyron, le 19 novembre dernier.

Droit à un avocat durant la garde à vue : recul supplémentaire de la CEDH

le 22 Novembre 2018

L’absence de droit à l’assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d’origine légale ou de restrictions particulières, n’est contraire à la Convention, même en l’absence de raisons impérieuses, que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respectée. 

Comment le ministère de la justice espère rebondir sur le dossier des écoutes judiciaires

le 21 Novembre 2018

La Place Vendôme va donner un coup de neuf aux écoutes judiciaires. Ce projet sensible est attendu après les déboires enregistrés par la première version de la plateforme nationale des interceptions judiciaires.