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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP

le 25 Septembre 2018

Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société.

Cours d’appel (pôles sociaux) : la Conférence des bâtonniers se réserve le droit de faire un recours

le 25 Septembre 2018

La compétence des tribunaux et cours d’appel en matière de « contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale » est fixée par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.

Modalités de notification d’une décision en matière de fixation d’honoraires

le 24 Septembre 2018

Lorsque la décision du bâtonnier en matière de fixation d’honoraires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que le pli est retourné au secrétariat de l’Ordre avec la mention « avisé et non réclamé », alors le secrétariat doit inviter l’autre partie à procéder par voie de signification.

Garde à vue : inconstitutionnalité des règles applicables aux majeurs protégés

le 21 Septembre 2018

L’absence d’obligation légale d’avertir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue d’une personne dont il apparaît qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits est contraire aux droits de la défense.

Premier bilan de la mise en place du RGPD : web conférence le mardi 2 octobre 2018

le 21 Septembre 2018

L’avocat Gérard Haas fera, à l’occasion d’une web conférence, un premier bilan de la mise en place du RGPD et partagera l’expérience qu’il a pu tirer de ces quelques mois.

Me Haas se penchera notamment sur :

• le nouveau cadre pour les données personnelles ;

• les bonnes pratiques à adopter ;

• les pièges à éviter ;

• les précisions apportées par la loi du 20 juin 2018.

Cette web conférence aura lieu mardi 2 octobre 2018, de 12h00 à 12h45

Projet de loi de programmation pour la justice : la Chancellerie dévoile ses derniers arbitrages

le 20 Septembre 2018

La Chancellerie a reçu les membres de la profession d’avocat le 18 septembre dernier, et le corps judiciaire de la cour d’appel de Paris le lendemain. Devant les professionnels, elle a notamment dévoilé ses derniers arbitrages concernant le PLPJ 2018-2022, avant son examen devant le Parlement. Parmi les quatre volets de la réforme (civil, pénal, budgétaire et organisation judiciaire), trois axes ont été principalement amendés.

Affiliation des travailleurs frontaliers : « le plus grand procès jamais vu en France »

le 20 Septembre 2018

Afin de statuer sur un contentieux opposant des milliers de travailleurs frontaliers à la Caisse primaire d’assurance maladie et l’URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a dû se délocaliser dans le parc des expositions de Mulhouse. 

Le CNB présentera son avocat du XXIe siècle en 2020

le 19 Septembre 2018

La présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, a annoncé, lors de l’assemblée générale décentralisée du CNB des 14 et 15 septembre 2018, le lancement en octobre d’« états généraux de l’avenir de la profession d’avocat », dont elle a présenté les objectifs et le calendrier.

Un avocat peut être expert judiciaire

le 17 Septembre 2018

L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires.

La conférence Berry

le 17 Septembre 2018

Une plaidoirie doit-elle rester dans le prétoire ? Les paroles – simples, subtiles, protestataires – s’envolent. Vers les allégories des vieux tribunaux ou les faux-plafonds des nouveaux édifices. Elles se gravent dans la mémoire de celles et ceux qui ont entendu l’avocat tenter de plier l’auditoire à son opinion. 

RPVA : pourquoi pas le droit alors qu’il y a les tuyaux ?

le 14 Septembre 2018

Étant porté devant le premier président de la cour d’appel, le recours formé, en application de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires et débours n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté du garde des Sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel, tel que fixé par son article 1er

Affaire Érignac : les naufragés de la « piste agricole » devant la cour d’appel

le 13 Septembre 2018

La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 12 septembre, l’appel de l’État, condamné en première instance à verser 100 000 € à chacun des neuf plaignants qui l’avaient assigné pour faute lourde. Ces personnes avaient été mises en examen durant dix-huit ans dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du préfet de Corse Claude Érignac.

Sans mobile apparent

le 12 Septembre 2018

Mardi, le propriétaire d’une œuvre d’art de Calder, disparue alors qu’elle était sous main de justice, a réclamé 1,5 million d’euros à l’État pour dysfonctionnement du service de la justice. Décision le 6 novembre.

Sanction en l’absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats

le 12 Septembre 2018

En application de l’article 905-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

RPVA : nul besoin d’attendre d’être à « bout de délai » pour recourir au papier

le 11 Septembre 2018

Il résulte de l’article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, que la partie qui n’a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d’appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l’expiration du délai qui lui est, le cas échéant, accordé pour accomplir la diligence considérée. 

Loi Avenir professionnel et retraite de base des avocats

le 10 Septembre 2018

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel. Elle prévoit notamment que les périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant bénéficiera de la nouvelle allocation des travailleurs indépendants qu’elle crée ouvrent droit à la validation de trimestres au titre de la retraite de base des avocats.

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale : le décret « compétence »

le 07 Septembre 2018

Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, pris pour l’application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, tels qu’ils résultent de l’article 12 de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, a été publié au Journal officiel du 6 septembre.

Examen d’accès au CRFPA : vers une modification du programme

le 05 Septembre 2018

L’arrêté du 17 octobre 2016, fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRPFA, devrait être prochainement modifié en vue de la session d’examen de septembre 2019. Le projet d’arrêté, auquel le CNB a, pour l’essentiel, donné un avis favorable lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet 2018, apporte des précisions sur le programme de l’examen, la nature des épreuves au profit de la consultation et le déroulement de l’épreuve de langue.

Mathieu Menegaux, Est-ce ainsi que les hommes jugent ?

le 05 Septembre 2018

Dans son dernier roman, Mathieu Menegaux relate la passionnante chronique de la mise en cause et de l’accusation, lorsqu’elle se met en place, d’un homme pour un crime qu’il sait n’avoir pas commis. Une plongée haletante au cœur de ce que vit cet homme, dont la vie bien rangée s’effondre irrémédiablement dès que retentissent les coups de la police sur la porte d’entrée, à 6h00 du matin.

Réforme des modalités de la formation continue

le 04 Septembre 2018

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 7 juillet 2018, une nouvelle décision n° 2018-001 déterminant les modalités selon lesquelles s’accomplit l’obligation de formation continue des avocats. Notifiée le 10 juillet au ministre de la justice, qui devrait la publier dans les prochaines semaines au Journal officiel, cette décision remplace et abroge la décision n° 2011-004 du 25 novembre 2011.