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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Jus Mundi, le Google du droit international

le 07 Juin 2018

Faire mieux que Google dans le domaine du droit international. C’est le défi qu’un groupe de juristes et techniciens est en train d’essayer de relever. Leur plateforme, Jus Mundi, souhaite mettre à la portée de tous les différents domaines de ce droit qui s’affranchit des frontières.

L’irrecevabilité de l’appel-nullité exercé contre un avis du bâtonnier

le 06 Juin 2018

Le courrier par lequel le bâtonnier signale à un avocat un conflit d’intérêts doit être qualifié d’avis dès lors que celui-ci n’a pas exercé de prérogative juridictionnelle. Un tel avis est insusceptible de faire l’objet d’un appel-nullité.

La magistrature recrutera au moins 250 auditeurs de justice en 2019

le 06 Juin 2018

L’arrêté est tombé le 25 mai. En 2019, 250 places sont ouvertes aux trois concours d’accès à l’ENM. Le lendemain, les syndicats de magistrats ont dénoncé une baisse de 10 % par rapport à l’an dernier.

Accès dérogatoire à la profession d’avocat : condition de territorialité

le 05 Juin 2018

La réciprocité permet uniquement à un citoyen marocain d’exercer la profession d’avocat et d’être inscrit à un barreau de France dans les conditions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 mais elle n’autorise pas un magistrat marocain qui n’a pas appliqué le droit français, différent du droit marocain dans de nombreuses matières, à bénéficier des dispositions dérogatoires prévues aux 1° et 3° de l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 

Quel champ d’application pour l’article 748-7 du code de procédure civile ?

le 04 Juin 2018

L’article 748-7, qui dispose que, lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, s’applique aussi lorsque la communication par voie électronique est facultative.

État des lieux 2018 des avocats en danger dans le monde

le 01 Juin 2018

L’institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE) vient de publier son rapport 2018 sur « les avocats assassinés, emprisonnés et persécutés dans le monde ». De l’Algérie au Zimbabwe en passant par la Turquie, l’Égypte ou la France, le texte décrit la situation de « 379 confrères en danger parce qu’ils tentent de faire leur métier ».

La montée en puissance du renseignement pénitentiaire sous l’œil de la CNCTR

le 30 Mai 2018

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) vient de publier son rapport annuel. Elle revient dans ce document sur la croissance du nouveau bureau central du renseignement pénitentiaire.

Consultant juridique étranger : statut et modalités d’exercice

le 30 Mai 2018

L’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’États non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui a été publiée au Journal officiel du 28 avril.

CRFPA 2018 : dates et horaires des épreuves d’admissibilité

le 29 Mai 2018

Un arrêté du 23 avril 2018 fixant les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats a été publié au Journal officiel du 20 mai.

Financement de l’assurance vieillesse de base des avocats : le Conseil constitutionnel saisi

le 28 Mai 2018

Présente un caractère sérieux la QPC portant sur l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale et soulevant une atteinte au principe d’égalité, dès lors que cette disposition prévoit un plafonnement des bases de calcul de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse de base des avocats pour l’un des modes d’exercice de la profession d’avocat mais non pour l’autre. La Cour de cassation procède donc au renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Droits de l’homme : l’histoire du Magnitsky Act et de sa possible adoption en France

le 25 Mai 2018

Adoptée à l’origine aux États-Unis pour sanctionner des Russes accusés d’être impliqués dans la mort de l’avocat Sergeï Magnitski, la loi s’est élargie à tous les suspects de violation des droits de l’homme. En France, des parlementaires commencent à se mobiliser pour l’adoption d’une loi similaire.

Aide juridictionnelle et rémunération de l’avocat

le 24 Mai 2018

Constitue un fait disciplinaire, pour l’avocat, de solliciter systématiquement des clients qu’il assiste au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, un carnet de timbres.

Verrou de Bercy : la mission parlementaire veut donner les clés à la justice

le 23 Mai 2018

À la suite aux débats houleux sur le Verrou de Bercy lors de la loi confiance, l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Cette mission qui rendait son rapport ce mercredi, proposer d’aller au-delà des intentions exprimées par le gouvernement. 

CNDA : 9 000 requêtes en attente d’être jugées

le 23 Mai 2018

La CNDA vient de connaître plusieurs semaines de grève. Un climat social tendu pour la juridiction qui doit continuer à traiter les demandes d’asile au pas de charge.

Olivia Dufour, Justice, une faillite française ?

le 23 Mai 2018

Dans un livre particulièrement bien documenté, Olivia Dufour dresse le portrait d’une justice française mal-en-point, soumises à d’innombrables pressions et difficultés, notamment budgétaires, témoignant de l’urgente nécessité de réformer.

Document antidaté : non-lieu pour une juge d’instruction

le 18 Mai 2018

Un doyen des juges qui s’auto-désigne dans une information judiciaire, qui omet de remplir le formulaire de désignation d’une juge d’instruction puis qui régularise ce document en l’antidatant commet-il un faux en écriture publique ?

Honoraires de l’avocat et retard de paiement : modalités du recouvrement

le 18 Mai 2018

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier prestataire de services, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à la somme de 40 € par l’article D. 441-5 du code de commerce. 

Régime de la décision du bâtonnier en matière de suppléance

le 17 Mai 2018

La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse. L’appel est recevable même en l’absence d’autres parties, la désignation erronée d’un intimé étant superfétatoire.

Projet de loi et budget de la justice : les syndicats de greffiers interpellent la Chancellerie

le 15 Mai 2018

Les syndicats de greffiers ont exprimé leurs craintes face à la loi de programmation de la justice. Ils attirent l’attention également sur la misère budgétaire, symbolisée par Créteil, un tribunal qui attend depuis treize ans des travaux de désamiantage.

Procès Jérôme Cahuzac : sanction plus lourde, pas de prison et pas de pourvoi

le 15 Mai 2018

« Le recours à l’emprisonnement est pleinement justifié eu égard aux circonstances de commission des faits, au regard du montant des droits éludés. Tout autre peine serait inadéquate », annonce le président de la cour d’appel, Dominique Pauthe. La phrase résonne et réveille l’auditoire assommé par quarante-cinq minutes de lecture d’arrêt.