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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Budget Justice : quelques fonds pour des défis sans fin

le 05 Novembre 2018

Adoptés mercredi à l’Assemblée, le budget de la Justice représentera 9,06 milliards d’euros de crédits de paiement en 2019, en hausse de 3,81 %. Cette mission représente 3,01 % du budget général de l’État (contre 2,34 % en 2007). Mais la hausse constante masque un certain nombre de problèmes (vacances de postes, informatisation) et d’inquiétudes pour l’avenir (aide juridictionnelle)

L’absence de prescription des poursuites disciplinaires chez l’avocat

le 05 Novembre 2018

L’absence de prescription des poursuites disciplinaires contres les avocats, fondée dans l’article 23, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 est conforme à la Constitution.

Au procès de Georges Tron, Virginie Ettel a donné sa version

le 31 Octobre 2018

Partie civile au procès Tron, Virginie Ettel a raconté à la cour d’assises de Bobigny, le viol et l’agression sexuelle en réunion dont elle dit avoir été victime. Elle revient sur l’obsession du maire de Draveil pour les pieds de ses employées et raconte ses tentatives de suicide. La défense pointe les incohérences qui émaillent son récit et émet l’hypothèse d’une entente politique entre les plaignantes et l’opposition FN à la mairie, dans l’ombre de l’avocat Gilbert Collard.

La place de l’aveu dans la détention provisoire

le 29 Octobre 2018

Deux chercheurs ont étudié la trajectoire de 117 mis en examen placés en détention provisoire. Si cette étude se base sur un échantillon réduit, le rapport de recherche met en évidence la place majeure de l’aveu dans la sortie de détention provisoire.

L’avocat peut demander réparation à son client pour rupture brutale du contrat de mandat

le 28 Octobre 2018

Le tribunal de grande instance de Nanterre reconnaît au bénéfice d’une société d’avocats la rupture brutale du mandat et condamne son client à des dommages-intérêts dont le montant correspond à un mois d’honoraires.

Élise Arfi, Pirate n° 7

le 28 Octobre 2018

Dans ce livre, l’avocate Élise Arfi relate le parcours, en prison et devant les tribunaux, de l’un de ses clients : un des pirates somaliens accusé d’avoir participé à l’attaque dans lequel un plaisancier français a été tragiquement assassiné. Plus que la chronique d’un procès, c’est surtout la relation entre un avocat et son client que met magistralement en lumière ce récit.

À l’audience, une ex-collaboratrice de Georges Tron révèle deux agressions sexuelles

le 26 Octobre 2018

Lucile Mignon, 48 ans, ex-attachée parlementaire de Georges Tron, a révélé en pleine audience deux agressions sexuelles dont elle aurait été victime, commises par Georges Tron et son ex-adjointe Brigitte Gruel, tous deux accusés de viols en réunion contre Éva Loubrieu et Virginie Ettel.

Reprise du programme de déradicalisation : qui est Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS ?

le 26 Octobre 2018

Le Groupe SOS vient de décrocher l’appel d’offres du ministère de la justice face au programme de déradicalisation Rive. Ce fleuron du social français est dirigé par Jean-Marc Borello, un ancien éducateur spécialisé dans un centre d’accueil pour jeunes délinquants.

Décoration républicaine sur la robe : « aucune rupture d’égalité »

le 25 Octobre 2018

Les décorations républicaines arborées sur la robe de l’avocat ne comportent aucune rupture d’égalité entre confrères ni même une violation des principes essentiels de la profession.

Au procès UBS, les loquaces et les absents

le 24 Octobre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

PLPJ 2018-2022 : le Sénat adopte le texte, le CNB appelle à manifester

le 24 Octobre 2018

Le Sénat a adopté solennellement, le 23 octobre, le projet de loi de programmation qu’il a en partie amendé (v. Dalloz actualité, 22 oct. 2018, art. P. Januel ).

Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé le même jour par communiqué de presse un appel à manifester le 15 novembre prochain devant l’Assemblée nationale pour « sécuriser ses positions ». 

Pénal et procédure pénale : les apports du Sénat

le 22 Octobre 2018

Si le Sénat a supprimé certains articles du projet de loi de réforme pour la justice, il en a intégré d’autres. Parfois avec l’accord du gouvernement, parfois avec sa forte opposition.

Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions

le 19 Octobre 2018

Dès lors qu’une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d’instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l’appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d’instruction et le montant de la provision.

Visite du bâtonnier dans le cabinet d’un avocat en son absence

le 18 Octobre 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire Leotsakos à raison des défauts de procédure dans la perquisition du local professionnel d’un avocat et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d’une enquête pénale diligentée à son encontre. L’avocat n’avait notamment pas été présent lors de la perquisition, alors que les autorités avaient confisqué des ordinateurs et des documents, dont certains couverts par le secret professionnel et que la présence d’un témoin indépendant, sans connaissances juridiques et  incapable de repérer des documents couvert par le secret, ne constituait pas une garantie suffisante.

Les « synergies » France-Suisse au cœur du procès UBS

le 17 Octobre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

Réforme de la justice : le casier judiciaire en ligne ouvre la voie au numérique

le 17 Octobre 2018

Le casier judiciaire en ligne est le premier chantier de simplification par le numérique voulu par la Chancellerie à voir le jour. D’autres applicatifs devraient suivre dans le déroulé du quinquennat.

Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN

le 17 Octobre 2018

Le Conseil d’État rejette la requête de la société AGN avocats tendant à l’abrogation par le Conseil national des barreaux des mots « à la plaque professionnelle située à l’entrée de l’immeuble où est exercée l’activité du cabinet et » visés à l’article 10.6.2 du RIN.

Programme de l’examen d’accès au CRFPA : le grand retour du droit fiscal

le 16 Octobre 2018

Un arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) a été publié au Journal officiel. Il consacre le grand retour du droit fiscal parmi les épreuves écrites de l’examen.