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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Les protocoles n’engagent que ceux qui les respectent !

le 07 Novembre 2017

La régularité de la transmission par la voie électronique d’une déclaration d’appel formée contre un jugement rendu en matière d’expropriation s’apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l’arrêté pris en application de ces articles par le garde des Sceaux le 5 mai 2010.

Le premier président de la Cour de cassation veut repenser l’organisation des juridictions

le 06 Novembre 2017

Bertrand Louvel a publié, le 31 octobre 2017, une tribune intitulée « Pour l’unité de tribunal ». Il y défend l’idée d’une adaptation des juridictions aux besoins nouveaux des justiciables.

Barème prud’homal : les conseillers s’estiment victimes d’un faux procès

le 06 Novembre 2017

Entré en vigueur fin septembre, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié a fait l’objet de débats vendredi 27 octobre entre Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, et les vice-présidents des prud’hommes de Paris et de Bobigny, Bruno North et Jamila Mansour, à l’occasion d’une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale.

12 hommes en colère, théâtre Hébertot, jusqu’au 7 janvier 2018

le 03 Novembre 2017

Au théâtre Hébertot, jusqu’au 7 janvier 2018, Charles Tordjman signe une remarquable mise en scène d’une grande finesse de la célébrissime pièce de Reginald Rose, à partir d’une nouvelle adaptation de Francis Lombrail. Grâce à l’excellent jeu des douze acteurs, la tension qui caractérise ce texte est particulièrement palpable.

Condamnation d’Abdelkader Merah : la motivation de la cour d’assises

le 02 Novembre 2017

Abdelkader Merah a été jugé coupable par la cour d’assises de Paris d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Il a en revanche été acquitté pour complicité d’assassinat dans les tueries commises par son frère Mohamed Merah en 2012 à Toulouse et à Montauban. Il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux tiers.

Fettah Malki, le second accusé, a également été jugé coupable d’association de malfaiteurs terroriste. Il a été condamné à 14 ans de réclusion criminelle, avec une peine de sûreté fixée aux deux tiers de la peine.

Budget Justice 2018 : l’Assemblée nationale vote les crédits

le 02 Novembre 2017

Après discussion des amendements par la commission élargie (v. Dalloz actualité, 28 oct. 2017, art. T. Coustet ), les députés ont voté, dans la nuit du 31 octobre 2017, les crédits réservés à la Justice dans le budget 2018.

Nicole Belloubet a défendu des crédits en augmentation de 3,9 % par rapport au dernier budget du quinquennat Hollande ou la création de 1 000 emplois. Ce budget atteindra 7,11 milliards d’euros en 2018. La pénitentiaire représentera seule 39 % des crédits, à égalité avec les services judiciaires.

Procès Merah : la défense demande l’acquittement

le 31 Octobre 2017

Cinq avocats se sont succédé pour demander l’acquittement de Fettah Malki d’abord, d’Abdelkader Merah ensuite, contre lesquels l’avocate générale a requis, lundi 30 octobre, 20 ans et la perpétuité.

Procès Merah : le temps des réquisitions contre « le complice d’un tueur d’enfants »

le 31 Octobre 2017

L’accusation a requis les peines maximales prévues par la loi. La réclusion criminelle à perpétuité pour Abdelkader Merah, assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans, et vingt ans pour Fettah Mali, assortis d’une période de sûreté des deux tiers.

L’Ordre de Strasbourg condamné à payer 200 000 € pour harcèlement moral

le 30 Octobre 2017

La cour d’appel de Colmar a réformé une décision du conseil des prud’hommes qui avait refusé de reconnaître le harcèlement moral dont avait fait l’objet l’ancienne secrétaire générale de l’Ordre des avocats de Strasbourg.

Budget Justice 2018 : fin des travaux pour la mission justice en commission élargie

le 27 Octobre 2017

L’examen des crédits affectés à la justice par la commission élargie des lois et des finances de l’Assemblée nationale s’est achevé le 25 octobre 2017.

Avocat du 21e siècle : un rapport provocateur veut bousculer la profession

le 27 Octobre 2017

Un rapport de l’Institut des hautes études de la justice, réalisé avec le Centre de recherche et d’étude des avocats malmène la profession pour la pousser à se réinventer.

Les cabinets comptables accusés de conflit d’intérêts fiscal

le 27 Octobre 2017

Instaurée après l’affaire des Panama Papers, une commission d’enquête du Parlement européen veut revoir la règlementation des cabinets comptables. Elle estime que ces structures sont, en matière fiscale, juges et parties, et que leur activité mondiale n’est pas suffisamment contrôlée.

Collaboration et congé maternité : le cabinet doit payer toute la rétrocession d’honoraires

le 26 Octobre 2017

La cour d’appel condamne un cabinet qui avait refusé de payer une partie des rétrocessions d’honoraires à une collaboratrice en congé maternité. L’allocation de repos maternel ne peut être déduite par anticipation des sommes dues, qui doivent être intégralement avancées par le cabinet.

Honoraires de résultat de l’avocat : notion de succès

le 25 Octobre 2017

Dans une convention d’honoraires conclue entre l’avocat et ses clients, le succès peut être défini comme un profit réalisé ou des pertes évitées.

Sécurisation des box : un dossier « prioritaire » pour la Chancellerie

le 24 Octobre 2017

L’installation des box vitrés en passe de devenir la norme pour sécuriser les salles d’audience reste une mesure controversée. 

Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées

le 24 Octobre 2017

Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions à la suite de cette constitution quand bien même celles-ci lui avaient été communiquées antérieurement.