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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Quelle date pour une déclaration d’appel remise par voie électronique ?

le 16 Janvier 2019

Le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.

« Justice morte » : les professionnels de justice réclament un moratoire sur la réforme

le 16 Janvier 2019

Avocats, magistrats et greffiers étaient en grève le 15 janvier sur tout le territoire. À Paris, un cortège de 8 000 personnes – chiffre annoncé par le Conseil national des barreaux – a défilé de la place Saint-Michel aux Invalides.

François Molins : « Une réforme des conditions d’exercice de la justice passe par un tri des pourvois »

le 15 Janvier 2019

La Cour de cassation a célébré son audience de rentrée solennelle le 14 janvier 2019, la veille de la manifestation nationale contre le projet de loi.

Appel de la décision du bâtonnier et compétence du directeur des services des greffes

le 15 Janvier 2019

Tant que le délai de recours n’est pas expiré, l’appelant peut régulariser un acte d’appel. Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d’appel est habilité à recevoir l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier et à lui en remettre récépissé.  

Procès du cardinal Barbarin : « le procès des parties civiles » et pas celui du parquet, selon la procureure

le 10 Janvier 2019

Le procès du cardinal Philippe Barbarin, devant le tribunal correctionnel de Lyon, aux côtés de cinq autres prévenus membres du diocèse de Lyon, pour non-dénonciation de violences sexuelles sur mineurs et non-assistance à personne en péril, s’est achevé. Il encourt jusqu’à cinq ans de prison. Délibéré le 7 mars 2019.

Règles du mandat ad litem : inapplication au tiers qui mandate un avocat

le 10 Janvier 2019

La justification du mandat de représentation en justice prévue à l’article 416 du code de procédure civile ne s’impose pas au tiers qu’une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.

Pourvoi en cassation et jugement provisoire

le 09 Janvier 2019

Le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui n’a pas statué sur une exception d’incompétence, ni tranché le principal, ni mis fin à l’instance et qui n’est pas non plus entaché d’excès de pouvoir est irrecevable.

Cru 2018 : un petit Noël du procédurier

le 08 Janvier 2019

Un décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018. Si la règle posée en matière de communication par voie électronique est un décevant « bricolage », qui ne tient pas compte de l’évolution de la réglementation en la matière, elle témoigne d’une nouvelle étape vers la confiance en la dématérialisation.

Procès du cardinal Barbarin : « Il fallait éviter le scandale public »

le 07 Janvier 2019

Le cardinal Philippe Barbarin comparaît, devant le tribunal correctionnel de Lyon, aux côtés de cinq autres prévenus membres du diocèse de Lyon, pour non-dénonciation de violences sexuelles sur mineurs et non-assistance à personne en péril. Il encourt jusqu’à cinq ans de prison.

Conclusions et pièces : un sort nécessairement lié dans le débat contradictoire ?

le 07 Janvier 2019

Le sort des pièces de dernière minute n’est pas indissociablement et systématiquement lié au sort des conclusions de dernière minute auxquelles elles sont jointes. Ainsi l’exige la nécessité de vérifier concrètement que le principe du contradictoire a bien été respecté par les parties.

Les aménagements de peine : le « milieu ouvert »

le 07 Janvier 2019

Créé par une ordonnance du 23 décembre 1958 (entrée en vigueur au printemps suivant), le juge de l’application des peines fête ses 60 ans au beau milieu d’une réforme des aménagements de peine qui se veut (une fois de plus) un changement de paradigme. Pour l’occasion, nous nous sommes invités au service de l’application des peines du tribunal de grande instance de Versailles…

C’est Noël, ouf !

le 24 Décembre 2018

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Chronique d’arbitrage : la motivation au cœur du contrôle

le 24 Décembre 2018

Cette nouvelle chronique est dédiée à la jurisprudence rendue en matière d’arbitrage interne ou international. Elle sera publiée régulièrement, en fonction des décisions issues de la Cour d’appel de Paris, de la Cour de cassation et des autres juridictions susceptibles de se prononcer en cette matière. La chronique décrira succinctement les apports de chaque décision. Elle sera complétée par des notes plus exhaustives consacrées aux arrêts marquants.

Des pistes pour un parquet moins chargé et plus attractif

le 21 Décembre 2018

Le rapport de l’inspection générale de la justice sur l’attractivité du parquet vient d’être diffusé. Si elle n’est pas la première, l’inspection dresse un constat alarmant sur l’état du ministère public, surchargé malgré le renforcement continu de ses prérogatives. Elle élabore aussi des solutions dont certaines devraient être reprises.

Loi Justice : tour d’horizon des principales mesures civiles avant le vote final

le 21 Décembre 2018

Le projet est revenu en deuxième lecture devant la commission des lois de l’Assemblée nationale mercredi 19 février. Le projet reste contesté par une partie des professionnels du secteur judiciaire et par l’opposition. 

Affaire Jurisystem : la décision lacunaire de la cour d’appel de renvoi

le 20 Décembre 2018

La cour d’appel de renvoi décide qu’une société proposant un service de référencement et de comparaison d’avocats ne délivre pas une information claire, loyale et transparente à l’internaute dès lors que les critères pris en compte ne lui sont pas communiqués.

Barreau de Paris : un avocat demande communication de tous les documents ordinaux

le 19 Décembre 2018

Un ordre doit-il communiquer à ses avocats l’ensemble des documents qu’il produit ou commande ?

Denis Mannechez « n’est pas arrivé sur terre avec un destin monstrueux à accomplir »

le 19 Décembre 2018

L’avocat général a requis, mardi 18 décembre, la réclusion criminelle à perpétuité contre Denis Mannechez, coupable selon lui de l’assassinat de sa fille et du meurtre de Frédéric Piard, dont on l’accuse.

Procédure de pénalité financière et recours gracieux : respect du contradictoire et des droits de la défense

le 18 Décembre 2018

Le respect du contradictoire et des droits de la défense n’est pas seulement attendu lors des procédures contentieuses. Avec cet arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation vient marquer sa vigilance pour les faire respecter dans le cadre qui lui était posé d’un recours gracieux dans une procédure dite de pénalité financière.

Denis Mannechez, la terreur en famille

le 17 Décembre 2018

Au procès de Denis Mannechez, jugé pour double assassinat, ses enfants ont témoigné. Battus, violés, terrorisés, ils ont raconté à la cour d’assises leur vie d’enfant et l’emprise spectaculaire et perverse dont Denis Mannechez, aujourd’hui muet et paralysé, a fait preuve.