Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Instruction : portée de l’absence de convocation de l’avocat régulièrement désigné

le 19 Juillet 2018

L’arrêt commenté a, une nouvelle fois, trait au pléthorique contentieux relatif aux convocations adressées à l’avocat de la personne mise en examen ayant succédé dans la défense des intérêts de cette dernière à l’un de ses confrères, lors de l’instruction.

Rejet de la demande d’aide juridictionnelle et délais de l’article 908

le 18 Juillet 2018

La décision de rejet du recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle, prononcée sans débat à une date qu’aucune disposition n’impose de porter préalablement à la connaissance de l’auteur du recours, ne peut être opposée à celui-ci qu’au jour où elle est portée à sa connaissance par sa notification prévue par les articles 50 et 60 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 

Financement du régime d’assurance vieillesse des avocats : affectation des droits de plaidoirie

le 17 Juillet 2018

L’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le régime d’assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français est financé notamment par les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie est conforme à la Constitution.

Étienne Ambroselli, l’avocat malgré lui des antinucléaires

le 16 Juillet 2018

Spécialiste du droit des installations nucléaires, Étienne Ambroselli est un avocat atypique, aussi surnommé l’avocat des zadistes pour son engagement contre le projet d’enfouissement Cigéo à Bure (Meuse). Mis en cause dans une enquête, il a pu bénéficier de l’appui du barreau. Portrait.

En Allemagne, un droit du renseignement en plein essor

le 16 Juillet 2018

Outre-Rhin, le dialogue entre théorie du droit et acteurs de terrain des services du renseignement se développe rapidement. Faut-il voir là la naissance d’une nouvelle spécialité du droit ou un pari risqué pour une recherche indépendante ? Explications.

Legaltech (PLPJ 2018-2022) : ce qu’on sait des modalités de certification

le 13 Juillet 2018

Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite que seules les plateformes numériques proposées ou composées d’avocats soient certifiées, voire labellisées. De son côté, le ministère préconise un contrôle en laissant la liberté de choix aux utilisateurs.

Reconduite à la frontière des personnes détenues : une QPC contre la brièveté des délais de recours

le 12 Juillet 2018

Une décision du Conseil constitutionnel, le 1er juin, a estimé que le délai de 48 heures pour faire une recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), combinée aux 72h dont disposent le juge pour se prononcer, ne garantit pas le droit au recours effectif dans le cas où l’étranger est en détention. Mercredi 11 juillet, le Conseil d’État examinait une autre QPC visant cette fois-ci les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF). Le délai de quarante-huit heures dont dispose l’étranger détenu pour effectuer un recours est jugé trop court, et donc ineffectif, par le requérant, et contreviendrait aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Procès des nationalistes corses : « la violence a sauvé le peuple corse »

le 12 Juillet 2018

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés, dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Dernier épisode : les plaidoiries et le verdict.

Procès des nationalistes corses : « un rendez-vous manqué » pour l’avocate générale

le 11 Juillet 2018

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Troisième partie d’une série de quatre épisodes.

Harcèlement à l’Opéra de Paris : la direction conteste la désignation syndicale d’un danseur

le 11 Juillet 2018

À la suite d’un sondage interne, diffusé le 13 avril 2018 dans la presse, il apparaît qu’une majorité des danseurs du ballet de l’Opéra de Paris a été victime ou témoin de harcèlement au sein de l’institution. Sur la défensive, la direction cherche les responsables de cette opération malveillante et voit en Samuel M…, artisan de ce sondage et nouveau représentant du syndicat Sud spectacle, un agitateur. L’Opéra de Paris a donc lancé une procédure pour « désignation syndicale frauduleuse » à l’encontre de Samuel M… et du syndicat. Mardi 10 juillet, le tribunal d’instance de Paris a examiné l’affaire.

Le Conseil d’État se prononce sur la rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle

le 11 Juillet 2018

Saisi de requêtes en annulation du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur les dispositions relatives à la rétribution des auxiliaires de justice intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

Le visage de l’État moderne au travers de la photographie

le 10 Juillet 2018

Projet photographique de l’Allemand Jörg Gläsher, « État de l’État » analyse en images la notion moderne de l’État au travers de trois catégories de personnes : les juges, les policiers et les maires.

C’était, paraît-il, le dernier procès des nationalistes corses

le 09 Juillet 2018

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Première partie d’une série de quatre épisodes.

L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle peut travailler gratuitement

le 09 Juillet 2018

L’avocat, qui avait été désigné au titre de l’aide juridictionnelle, n’ayant pas mené sa mission jusqu’à son terme, ne pouvait prétendre à la perception d’honoraires s’il n’était pas justifié que sa cliente avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Déclaration d’appel et mention de l’organe représentant une société : rappels

le 06 Juillet 2018

Dès lors qu’une société dispose d’un droit propre à relever appel, l’absence de mention de l’organe la représentant légalement constitue un vice de forme et l’acte d’appel, même entaché d’un vice de procédure, interrompt le délai de forclusion de sorte qu’une régularisation peut intervenir après l’expiration du délai pour former l’appel.

Convocation aux audiences : le formalisme au service de la connaissance des actes du procès

le 05 Juillet 2018

Dans le cadre de deux litiges en contestation d’honoraires, la Cour de cassation revient sur la convocation des parties à l’audience. L’occasion pour elle de réaffirmer l’importance du formalisme en la matière, seul à même de garantir le respect des droits de la défense.

Nicole Belloubet : « L’open data des décisions de justice va pouvoir s’ouvrir très rapidement »

le 04 Juillet 2018

Le 2 juillet dernier, Nicole Belloubet est venue remettre le prix de l’innovation du barreau de Paris. Elle en a profité pour assurer que l’open data des décisions de justice « va pouvoir s’ouvrir très rapidement ». C’est sans compter les difficultés qui se profilent. 

Des modalités de changement d’avocat en cours d’instruction

le 03 Juillet 2018

Dès lors que le changement d’avocat en cours d’instruction n’a pas été effectué dans les formes prescrites par l’article 115 du code de procédure pénale, la convocation devant la chambre de l’instruction est régulière si elle a été adressée au premier conseil.

Les enseignements du dernier rapport de suivi de la détention provisoire

le 02 Juillet 2018

Le 20 juin 2018, la Commission de suivi de la détention provisoire a rendu son rapport. Elle dresse ainsi un bilan de la situation carcérale et soulève des réflexions autour des mesures alternatives à l’emprisonnement et du dispositif de visioconférence.

Honoraires, bâtonnier et avocat : l’articulation des articles 175 et 176 du décret de 1991

le 29 Juin 2018

L’irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l’expiration des délais prévus par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n’a pas pour effet de modifier les conditions d’exercice du recours prévu par l’article 176, alinéa 1er, de ce décret.