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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale

le 31 Mars 2020

Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion.

Amiante : précisions sur l’acte d’interruption du délai de prescription

le 30 Mars 2020

Des ayants droit qui étaient étrangers aux premières demandes d’indemnisation formulées auprès du FIVA par d’autres ayants droit ne peuvent se prévaloir des offres adressées à ces dernières pour écarter la prescription attachée à leur action car elles leur sont personnelles.

Coronavirus : impact sur les délais pour agir et les délais d’exécution forcée en matière civile

le 30 Mars 2020

Les ordonnances du 25 mars 2020 nos 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Revue de détails.

Coronavirus : une ordonnance pour sauver les professionnels du tourisme

le 28 Mars 2020

L’épidémie de coronavirus a entraîné des conséquences juridiques importantes dans un certain nombre de domaines, dont celui du tourisme. Afin de préserver les voyagistes d’une liquidation judiciaire, le gouvernement a adopté une ordonnance destinée à régler les conséquences de la résolution des contrats de voyages touristiques.

Coronavirus : la Commission européenne protège les droits des passagers de l’Union européenne

le 27 Mars 2020

Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives, afin de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’Union européenne dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Communication n° C(2020) 1830 final). 

Comment les magistrats tentent de s’adapter face à la crise du coronavirus

le 26 Mars 2020

Entre télétravail difficile, craintes sur la poursuite du travail en juridiction, et volonté d’assurer le service public de la justice, les magistrats tentent de faire front en pleine crise du coronavirus.

Publicité des audiences et coronavirus : oui, mais

le 26 Mars 2020

L’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit de déroger à la publicité restreinte des débats.

Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure

le 26 Mars 2020

L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Coronavirus : les 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence

le 25 Mars 2020

Dalloz actualité diffuse les 26 ordonnances, après leur passage au Conseil d’État, avant la présentation en conseil des ministres.

L’office du juge face à une expertise officieuse

le 25 Mars 2020

Un juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve. 

L’Assemblée travaille dans l’urgence sur l’urgence

le 23 Mars 2020

Samedi, l’Assemblée a étudié le projet de loi d’urgence sur le Coronavirus. Si l’étude en commission la veille fut poussive, la séance fut productive dès lors que les députés ont accepté de jouer le jeu du travail parlementaire en se concentrant sur le texte et ses failles. Dimanche, Assemblée et Sénat se sont entendus sur un texte. Récit.

« Un porteur sain de Fresnes pourrait contaminer la Santé ou Fleury depuis ce box »

le 23 Mars 2020

Pendant le confinement, certaines audiences « essentielles » continuent à se tenir. C’est le cas, notamment, des comparutions immédiates au tribunal judiciaire de Paris.

Les députés s’embourbent malgré l’urgence

le 21 Mars 2020

Vendredi, l’Assemblée nationale a été dans l’incapacité d’adopter le projet de loi d’urgence sur le coronavirus. Seule l’étude en commission a pu avoir lieu, le débat en séance ayant lieu ce samedi. Faute d’un vote conforme, l’adoption définitive du texte ne devrait pas avoir lieu avant dimanche. Si les députés finissent par accepter que leur rôle ne se limite pas à prendre la parole. Récit.

Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?

le 21 Mars 2020

En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas applicable.

Coronavirus : tous nos articles

le 20 Mars 2020

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. 

L’audience disciplinaire de l’avocat Vincent Nioré reportée

le 19 Mars 2020

L’avocat Vincent Nioré, délégué du bâtonnier aux perquisitions, est accusé d’avoir proféré des insultes à l’encontre de trois juges d’instruction lors d’une audience JLD. L’audience disciplinaire qui devait se tenir jeudi 19 mars est repoussée. Une histoire de « ton » et de « virulence » entre avocats et magistrats.

Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions

le 19 Mars 2020

Les projets de loi coronavirus, débattus aujourd’hui et demain par le Parlement, contiennent de nombreuses dispositions exceptionnelles : état d’urgence sanitaire, conséquences financières, sociales ou électorales… Les textes contiennent notamment plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances qui concernent directement les juridictions.

Aide juridictionnelle, avocats désignés successivement et point de départ du délai d’appel

le 19 Mars 2020

Lorsque plusieurs avocats sont désignés successivement pour prêter leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, c’est la notification de la désignation initiale qui sert de point de départ au nouveau délai d’appel prévu à l’article 38 du décret du 19 décembre 1991. 

Vers la création d’un état d’urgence sanitaire

le 18 Mars 2020

La création d’un état d’urgence sanitaire, calqué sur le modèle de l’état d’urgence régi par la loi du 3 avril 1955, est la mesure phare du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Loi applicable à la filiation : admission du renvoi

le 18 Mars 2020

« Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi. »