Civil

Le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, l’est également par la seule limitation de la pratique antérieure dès lors qu’elle ne se fait plus avec la même intensité mais de façon modérée et dans un tout autre but. 

Le Conseil d’État a rendu le 12 avril 2018 son avis concernant le projet de loi de programmation de la justice (PLPJ), qui est présenté aujourd’hui en conseil des ministres. En matière civile, c’est plutôt favorable au ministère de la justice. En pénal, des ajustements seront nécessaires.

Une demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur entre dans la compétence du juge de l’exécution. Elle ne relève pas des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et n’est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R. 281-1 de ce code.

Les parties qui, en exécution d’une transaction, ont été indemnisées de l’intégralité de leurs préjudices par l’assureur auquel elles avaient délivré une quittance définitive et sans réserve, de sorte qu’il se trouvait subrogé dans leurs droits, n’ont ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Le lundi 26 mars 2018, la Cour de cassation a rendu public un projet de textes sur le filtrage des pourvois, véritable proposition « clés en main » à l’intention du gouvernement. Une telle réforme serait-elle conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Le 11 avril 2018, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a présenté le rapport 2017 de l’institution, occasion de faire le point sur son activité et ses recommandations. Derrière l’habituelle compilation d’informations chiffrées, le rapport fait état d’une hausse « préoccupante » des recours qu’il relie à la dématérialisation des services publics.

Sous l’impulsion des députés Marc Le Fur et Jean-Paul Mattei (v. déjà, Dalloz actualité, 22 févr. 2018, art. T. Coustet ), une délégation de parlementaires qui se veut « transpartisane », a été reçue le 10 avril 2018 par Nicole Belloubet sur la question de la réorganisation territoriale des tribunaux. Dans l’attente des décrets d’application et face à l’inquiétude des élus, la Chancellerie confirme que « plusieurs points ont été abandonnés ».

Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale que les juges du fond doivent nécessairement relever sous peine de violer l’article 706-3 du code de procédure pénale. 

Emmanuel Raskin, avocat membre du Conseil national des barreaux (CNB), a passé en revue les avancées que l’institution a réussi à obtenir de la chancellerie dans le cadre de la négociation relative au projet de loi de programmation pour la justice, mais aussi les points de crispation qui restent encore en débat au jour de la manifestation des professionnels de justice.