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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Surendettement et suspension des voies d’exécution

le 30 Juillet 2018

En l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement qui emporte, en application de l’article L. 333-3-1 devenu l’article L. 722-2 du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà d’introduire une action au fond ; par ailleurs, le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant un commandement à fins de saisie-vente. 

Fraude et acquisition de la nationalité française

le 30 Juillet 2018

Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil, la possession d’état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. En cas de fraude, il importe peu qu’elle émane d’un tiers.

La réserve héréditaire face à l’autorité de chose jugée d’un jugement prononçant l’exequatur d’une décision étrangère

le 30 Juillet 2018

Les juges du fond peuvent préciser que le jugement d’exequatur d’une décision marocaine homologuant le testament du de cujus ne s’exécutera, sur les biens immobiliers situés en France, que dans la limite de la quotité disponible. Par ailleurs, les juges du fond doivent rechercher l’intention libérale pour qualifier de don manuel la remise d’un chèque de 100 000 €. Ils ne peuvent se contenter de relever que cette remise a réalisé une tradition irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire.

L’action en décharge d’une dette successorale entre dans les prévisions de l’article 45 du code de procédure civile

le 30 Juillet 2018

Selon l’article 45 du code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement. Or l’action en décharge d’une dette successorale sur le fondement de l’article 786 du code civil, formée par un héritier contre un créancier procède d’une action en paiement engagée par un créancier contre le défunt.

C’est l’heure du vagabondage…

le 30 Juillet 2018

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

le 30 Juillet 2018

L’article 472 du code de procédure pénale permet au prévenu renvoyé des fins d’une poursuite en matière de presse d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe.

Produits défectueux : rappel de l’exigence de la double preuve

le 27 Juillet 2018

La preuve du défaut d’un produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ne découle pas de la simple imputabilité du dommage au produit incriminé. 

FGTI : indemnisation de la victime d’un dommage subi au cours d’un conflit armé à l’étranger

le 27 Juillet 2018

Ni les opérations de guerre, ni les dommages subis à leur occasion ne sont des causes d’exclusion de l’article 706-3 du code de procédure pénale. En outre, tout acte de guerre manifestement illégal prive son auteur du bénéfice de l’article 122-4 du code pénal. 

Liquidation d’une astreinte par la cour d’appel

le 27 Juillet 2018

La cour d’appel qui était saisie d’une demande additionnelle en liquidation de l’astreinte, n’a fait qu’exercer les pouvoirs qu’elle détenait de l’effet dévolutif de l’appel tel que défini à l’article 566 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable.

Pratiques anticoncurrentielles et compétence de la cour d’appel de Paris

le 26 Juillet 2018

Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.

Contestations à la suite de la conversion de saisies conservatoires

le 25 Juillet 2018

La caducité des mesures conservatoires ne peut être examinée qu’en conséquence de l’irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie-vente.

Notaire : pas de responsabilité sans doute

le 25 Juillet 2018

Seule la présence d’éléments, qui doivent être relevés par les juges du fond, de nature à faire naître un doute sur l’existence et l’étendue des assurances obligatoires impose au notaire des diligences complémentaires pour s’assurer de leur réalité. 

Cours d’appel : la Chancellerie maintient ses futurs « pôles de compétence sociale »

le 24 Juillet 2018

L’article 12 de la loi J21 a prévu que « des cours d’appel spécialement désignées » connaîtront au 1er janvier 2019 des décisions rendues par les tribunaux de grande instance en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Servitude conventionnelle de passage et installation de canalisations

le 24 Juillet 2018

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

Saisie-attribution sur saisie-attribution

le 24 Juillet 2018

L’effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu’à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts échus majorés, le cas échéant, en application de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, de la provision pour les seuls intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation, de sorte qu’une nouvelle saisie-attribution peut être mise en œuvre pour les intérêts moratoires qui n’étaient pas échus à la date de la première saisie ; l’effet attributif de la première saisie était ainsi limité, la banque avait valablement procédé à une seconde saisie-attribution pour la partie de la créance non incluse dans la première saisie.

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

le 23 Juillet 2018

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.

Notaire : obligation d’efficacité de l’acte instrumenté

le 23 Juillet 2018

L’inexécution des obligations auxquelles est soumis le notaire en tant que rédacteur d’acte donne lieu à la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle. Parce que l’obligation d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’est que le prolongement de sa mission de rédacteur, elle ne relève pas du domaine contractuel mais du domaine délictuel. 

Infection nosocomiale, cause du traitement dont la mise en œuvre est à l’origine du préjudice

le 23 Juillet 2018

La mise en œuvre du traitement antibiotique à l’origine des troubles rendue nécessaire par la survenue de l’infection nosocomiale engage la responsabilité de plein droit du centre chirurgical tenu d’en réparer les conséquences, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées à l’égard des praticiens et de l’hôpital en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection. 

Sport : pas d’obligation de sécurité sans contrat !

le 20 Juillet 2018

À défaut de preuve d’un engagement contractuel de sa part, qui seul pourrait être la source d’une telle obligation, il n’incombe pas au syndicat une obligation générale de sécurité. 

Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels

le 19 Juillet 2018

Pour faire droit à une demande de suppression de prestation compensatoire consentie sous forme de rente au motif qu’elle procurerait un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juges du fond peuvent prendre en considération la possible mise en location d’un bien immobilier dans lequel il n’entend pas résider.