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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Nouvelle tentative parlementaire sur la résidence alternée

le 22 Novembre 2017

Une proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants doit être examinée aujourd’hui en commission des lois de l’Assemblée nationale, avant discussion en séance publique le 30 novembre.

Le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère

le 22 Novembre 2017

Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés.

L’exécution de son legs par l’héritier légataire à titre particulier

le 22 Novembre 2017

Si, en application de l’article 724 du code civil, l’héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve en possession de toute l’hérédité à dater du jour du décès, cette saisine et cette possession ne valent pas, en elles-mêmes, commencement d’exécution du testament dont est gratifié cet héritier.

Atteinte à la vie privée, à la présomption d’innocence ou diffamation : conséquences sur l’assignation

le 22 Novembre 2017

Les propos de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération sont constitutifs de diffamation, et non d’une atteinte à la vie privée, l’assignation les dénonçant devant obéir aux formalités de l’article 53 de la loi sur la presse ; en revanche, ces règles de forme ne s’appliquent pas à l’assignation visant une atteinte à la présomption d’innocence, qui reste néanmoins soumise à la prescription trimestrielle de l’article 65-1 de la loi de 1881.

Irrecevabilité et déclaration de saisine

le 21 Novembre 2017

Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration de saisine est jugée irrecevable, la partie n’est plus recevable à régulariser une seconde déclaration de saisine.

Comment la police reprend en main la sécurité du nouveau palais de justice de Paris

le 21 Novembre 2017

La sécurité du palais de justice des Batignolles ne sera plus assurée par des gendarmes mais par des policiers. La Préfecture de police de Paris vient de finaliser son organisation.

Précisions sur la portée dans l’Union d’un legs en application du règlement du 4 juillet 2012

le 21 Novembre 2017

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’hypothèse d’un legs soumis à la loi d’un État membre mais qui concerne un bien situé dans un autre État membre .

Lancement d’un mouvement unitaire des professions du droit : « Tous droits devant »

le 20 Novembre 2017

À l’issue du premier « Grenelle du droit », qui s’est tenu le 16 novembre 2017 à la Maison de la Mutualité, à Paris, Stéphanie Fougou, présidente de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et Nicolas Guérin, président du Cercle Montesquieu, qui organisaient l’événement, ont annoncé la création du mouvement « Tous droits devant ».

Cette formation a pour ambition de rassembler les professionnels du droit « au-delà des institutions, des ordres, des associations et des syndicats » et d’« œuvrer pour l’avenir de la filière juridique » selon Stéphanie Fougou.

Crèche à Béziers : la responsabilité du maire qui refuse de s’exécuter

le 17 Novembre 2017

Le 10 novembre 2017, Robert Ménard, maire de Béziers, a déclaré à la presse qu’il installera une crèche en mairie cette année malgré la décision du juge administratif qui condamne le dispositif. Que risque-t-il ?

Charges locatives : pas de régularisation, pas de prescription !

le 17 Novembre 2017

Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision.

Une loi olympique pour Paris 2024

le 17 Novembre 2017

À événement hors norme, loi hors norme…ainsi se lit la future loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques 2024 présentée en conseil des ministres, le 15 novembre 2017.

Confirmation du principe de la liberté du crédit

le 16 Novembre 2017

La décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement.

Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : le régime des voies de recours précisé

le 16 Novembre 2017

La décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation statue sur recours de la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de cette cour n’est pas susceptible de recours. 

Le droit au séjour dérivé d’un ressortissant d’un État tiers

le 16 Novembre 2017

Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Et, ajoute la Cour de justice de l’Union européenne, les conditions d’octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union.

Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière

le 15 Novembre 2017

La demande de sursis à exécution ne peut pas proroger les effets du commandement valant saisie immobilière si la décision de justice, faisant droit à cette demande, n’est publiée qu’après l’expiration du délai de péremption de deux ans prévu par l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution.

L’ordonnance relative aux procédures d’insolvabilité

le 14 Novembre 2017

L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Vente de parts de copropriété de navire : nullité pour vil prix

le 14 Novembre 2017

Il est question de la vente de parts de copropriété de navires vendues pour le prix symbolique d’un euro. Les juges d’appel rejettent l’action en nullité pour vileté du prix. Mais pour la Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, les juges du fond n’ont pas, à tort, tenu compte de la valeur vénale du navire et auraient dû exclusivement se placer à la date de la cession pour apprécier la vileté du prix de vente.

Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion

le 14 Novembre 2017

Il résulte de l’article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur.

Convention d’indivision mettant fin à la mission du mandataire successoral et conflit d’intérêts

le 13 Novembre 2017

La signature d’une convention d’indivision par une seule personne, agissant en des qualités différentes alors qu’existe un conflit d’intérêts, ne met pas fin de plein droit à la mission du mandataire successoral.

La Cour constitutionnelle fédérale allemande demande la reconnaissance d’un « troisième sexe »

le 13 Novembre 2017

Le législateur a jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire évoluer le droit de l’état civil en ce sens.