Civil

La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage.

Le juge judiciaire, depuis le 1^er janvier 2013, est compétent pour connaître des irrégularités dont serait entachée une décision administrative d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte dès lors qu’elle n’a pas été préalablement soumise au contrôle du juge administratif. La réparation du dommage résultant d’une décision illégale n’est pas subordonnée à l’exercice préalable des voies de recours permettant d’en contester la légalité.

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict.

En application des articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, des conclusions déposées postérieurement à la requête en divorce ne peuvent en affecter la régularité, même si elles mentionnent des griefs étrangers aux demandes formulées au titre des mesures provisoires.

Engage sa responsabilité l’huissier de justice qui ne procède pas aux investigations préalables et qui, plus encore, omet de soulever des incohérences dans les pièces transmises, afin de vérifier la qualité de preneur du destinataire d’un congé.

La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel.

La Cour de cassation vient affirmer pour la première fois qu’un mandataire successoral peut être désigné par un juge, sur le fondement de l’article 813-1 du code civil, en dehors de toute situation d’indivision : une succession n’étant pas nécessairement indivise, il est possible de remédier à une gestion successorale problématique sans recourir aux mesures de crise prévues par le régime légal de l’indivision.

L’article 57 du projet de loi de finances vise à autoriser les administrations fiscale et douanière à collecter les données personnelles publiées sur les réseaux sociaux afin de lancer ensuite des contrôles fiscaux ciblés. Une initiative qui inquiète la CNIL et la quasi-totalité des groupes parlementaires. Au point de susciter l’embarras de la majorité.

La clause de monnaie de compte fixe une prestation essentielle caractérisant le contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.