Civil

L’exigence d’un procès équitable, issue de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d’une sanction professionnelle, ou son avocat, d’avoir la parole en dernier avant la clôture des débats.

Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe, avec tout d’abord, un rappel du contexte et des conditions de son adoption.

Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » sont créés.

La Cour de justice se prononce pour la première fois à propos de la mise en œuvre des règles protectrices des consommateurs prévues par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dans une hypothèse où le consommateur a déménagé, suite à la conclusion du contrat, dans un autre État.

La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant les juridictions civiles ne peuvent trouver application devant l’Autorité de la concurrence.

Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui a omis de solliciter le rejet des prétentions de son adversaire en première appel de se prévaloir d’un moyen nouveau au soutien de cette « prétention » en cause d’appel (C. pr. civ., art. 563).

Toutefois, rien ne lui interdit de solliciter pour la première fois le rejet des prétentions de son adversaire en appel dès lors que l’article 564 du code de procédure civile permet aux parties de soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.

Les éditions Dalloz mettent à la disposition de ses lecteurs, les textes consolidés des réformes des sûretés et des entreprises en difficulté.

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune.

L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.