Civil

 « Une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des comptes qualifie ainsi la protection de l’enfance dans un rapport publié le 30 novembre. 

La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de jugement supplétif de naissance régulier, la production d’acte de mariage, de décès ou d’acte de naissance des enfants ne permet pas de suppléer la carence d’acte de naissance pour prouver le lieu de la naissance.

Un arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile a été publié au Journal officiel du 22 novembre.

Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la justice, centrée sur les procédures et peines alternatives. Ce texte, porté par le député Dimitri Houbron (Agir), vise d’abord à muscler les alternatives aux poursuites, afin d’éviter les simples rappels à la loi, mais contient des mesures très diverses.

Un décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2020. Regard du praticien sur ces nouvelles dispositions.

La Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires français, qu’elles soient issues de la loi française ou d’un traité international, sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne.

La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de développer un régime objectif de cette notion à travers cette solution inscrite dans une certaine pérennité.

Il résulte, d’une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l’appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe d’une cour d’appel et, d’autre part, de l’article 748-3 du même code que, lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la remise de cette déclaration d’appel est attestée par un avis électronique de réception adressé par le destinataire. Il n’y pas de signification de la déclaration d’appel en présence d’un document non conforme à l’arrêté technique relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, ne confirmant pas la réception par le greffe de l’acte d’appel.

La troisième ordonnance, du 20 mai 2020, n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. La quatrième médication emporte des prolongations de mesures existantes, une nouvelle période juridiquement protégée pour les mandats de syndics et de conseillers syndicaux et une mesure nouvelle astucieuse mais complexe à mettre en œuvre.