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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire

le 21 Février 2018

L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 41 du décret du 26 novembre 1971.

Cautionnement : la disproportion de l’engagement est une défense au fond échappant à la prescription

le 21 Février 2018

Constitue une défense au fond, qui échappe à la prescription, le moyen selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d’effet à l’égard du créancier professionnel.

La Cour de réexamen des décisions civiles prononce ses deux premiers arrêts

le 20 Février 2018

La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à l’étranger.

Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation

le 20 Février 2018

La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.

Box vitrés : le Conseil d’État décline sa compétence

le 19 Février 2018

Après la décision du 12 février dernier du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande du barreau de Paris de retrait des box vitrés (v. Dalloz actualité, 12 févr. 2018, art. T. Coustet ), la section d’urgence du Conseil d’État a, dans la même semaine, écarté une telle demande, mais cette fois-ci pour incompétence.

Pas de demande reconventionnelle, pas d’interruption de la prescription

le 19 Février 2018

La Cour de cassation illustre à nouveau les dangers liés à une mauvaise maîtrise des règles relatives à la prescription. Ainsi, une partie ne formulant pas de façon claire une demande reconventionnelle n’interrompt pas la prescription au sens de l’article 2241 du code civil, laissant alors courir le délai et prenant le risque de retrouver son action prescrite.

« Chantiers de la justice » : le monde judiciaire manifeste avant les arbitrages du ministère

le 16 Février 2018

Des mobilisations ont eu lieu, hier, un peu partout en France à l’appel des syndicats et principales organisations de justice. Tous souhaitent que les arbitrages attendus du ministère à la suite des « Chantiers de la justice » se réalisent en accord avec les besoins du terrain. 

Régime de l’interruption du délai de prescription de l’article 815-10 du code civil

le 16 Février 2018

La formulation par un ex-époux d’une demande en fixation d’une indemnité d’occupation dans un procès-verbal de difficultés interrompt le délai quinquennal de prescription prévu à l’article 815-10 du code civil. Tant que l’instance en partage se poursuit, cette interruption perdure et aucun nouveau délai quinquennal ne commence courir.

Mère porteuse : le TGI de Nantes ordonne la transcription totale à l’égard de la mère « d’intention »

le 16 Février 2018

Le tribunal de grande instance de Nantes ordonne la transcription de l’acte de naissance étranger qui reconnaît la filiation maternelle de la mère d’intention.

Le tribunal de Saint-Quentin craint de devenir un « désert judiciaire »

le 15 Février 2018

Au tribunal de Saint-Quentin, dans l’Aisne, les fonctionnaires, magistrats et avocats se mobilisent contre la réforme de la réorganisation judiciaire, qui va, selon eux, éloigner le justiciable du service public de la justice.

Conditions d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur et hiérarchie du choix du ou des protecteurs

le 15 Février 2018

L’énoncé des faits qui appellent l’ouverture d’une mesure de protection au regard de l’article 428 du code civil n’est soumis à aucun formalisme particulier. Les juges du fond apprécient souverainement si l’éloignement géographique du frère de la majeure protégée lui permet de garantir sa protection.

Suspicion légitime : qualification de la décision du président d’une juridiction accueillant la demande

le 15 Février 2018

L’arrêt du 1er février 2018 qualifie de mesure d’administration judiciaire la décision par laquelle le président d’une juridiction visée par une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime qui, après avoir estimé cette demande fondée, distribue l’affaire à une autre formation de la juridiction. En conséquence, celle-ci n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

GPA : adoption plénière par le conjoint du père refusée au nom de l’intérêt de l’enfant

le 14 Février 2018

Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit disposer de toutes les informations utiles relatives à sa naissance et à sa mère biologique.

Point de départ de l’astreinte

le 14 Février 2018

Conformément à l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que l’astreinte accessoire à la condamnation est expressément soumise par le dispositif du jugement, en ce qui concerne son point de départ, à la formalité particulière de la signification par acte d’huissier de justice, la cour d’appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification par le greffe, en l’absence de signification, l’astreinte n’avait pas couru.

Le TGI de Paris rejette les demandes de retrait des box vitrés

le 12 Février 2018

Le syndicat des avocats de France (SAF) représenté par Me Gérard Tcholakian, avait déposé une assignation contre l’État pour « voir procéder au retrait immédiat des dispositifs barreaux, grillages, cages de verres installés sur les box des salles d’audience ». Vingt-et-un barreaux se sont joints à la procédure (v. Dalloz actualité, 16 janv. 2018, art. J. Mucchielli ).

15 février : journée d’action du monde judiciaire contre les Chantiers de la justice

le 12 Février 2018

Magistrats, greffiers ou encore avocats devraient se rassembler jeudi 15 février.

Convocation des parties, office du juge et non-comparution du défendeur

le 12 Février 2018

Devant la juridiction de proximité, aucun texte n’impose au greffe d’informer l’avocat de la réouverture des débats, dès lors que son client a été avisé de la nouvelle date d’audience. Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande qu’après examen de son bien-fondé.

Compétence en matière d’assurances dans l’Union et cession de créance

le 12 Février 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation.

Les « petits papiers » de Chateaubriand devant la Cour de cassation

le 08 Février 2018

Dans cette décision du 30 janvier 2018, la chambre criminelle s’est définitivement prononcée dans l’affaire de la propriété du manuscrit des Mémoires d’outre-tombe. Par une interprétation dont le contrôle échappe à la Cour, les juges d’appel ont pu estimer que le notaire n’était que le dépositaire du manuscrit.

Les dispositions protectrices du CCMI s’appliquent à la SCI, en tant que maître d’ouvrage, non aux associés

le 08 Février 2018

Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.