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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Pensions alimentaires : le gouvernement met en place un nouveau service pour les impayés

le 20 Septembre 2019

Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. Il va s’appuyer sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017.

Surendettement et saisie immobilière : conditions subordonnant le report de l’adjudication

le 19 Septembre 2019

Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées.

Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux

le 18 Septembre 2019

Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire, sur les indemnités qu’il a versées.

Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale

le 18 Septembre 2019

Le 25 juillet dernier est entré en vigueur le décret portant diverses dispositions de coordination de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs.

Quand les magistrats bricolent leurs barèmes

le 17 Septembre 2019

Une équipe de recherche s’est penchée sur la diffusion de barèmes chez les magistrats. Si certains barèmes sont imposés par la loi, d’autres ont un caractère plus officieux, parfois bricolé et avec une diffusion incertaine. Des outils de plus en plus diffusés, notamment dans les contentieux techniques ou de masse, mais qui posent de nombreux problèmes.

Sous-location prohibée : ce qu’il en coûte

le 17 Septembre 2019

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Le régime des avocats d’États non membres de l’Union européenne est complété

le 16 Septembre 2019

Le décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel

Le coq Maurice à l’Île d’Oléron : libre de chanter

le 12 Septembre 2019

Le chant épisodique d’un coq, dans une commune rurale et éloigné du centre-ville, ne constitue pas un trouble anormal du voisinage.

Incidence procédurale de l’erreur sur la date d’effet du congé

le 12 Septembre 2019

L’intérêt du bailleur n’étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action et en particulier la preuve de l’exactitude de la date d’effet du congé mentionnée dans celui-ci, au jour de l’introduction de l’instance, il avait un intérêt né et actuel à agir. 

L’ancien ministre Michel Sapin est admis au barreau de Paris

le 11 Septembre 2019

Le conseil de l’Ordre de Paris a admis, hier lors de sa séance hebdomadaire, l’ex-ministre de l’Économie et des Finances de François Hollande à s’inscrire au tableau. La semaine passée, la commission Exercice du barreau de Paris avait émis un avis favorable à son admission. Michel Sapin bénéficie, en tant qu’ancien membre du Conseil d’État, des conditions d’accès prévues à l’article 97 1°) du décret de 1991 qui le dispensent de CAPA. Il n’aura pas non plus à passer l’examen de déontologie. Michel Sapin rejoindra, en tant que collaborateur, le cabinet Franklin.

Management au sein des juridictions : un organe ad hoc pour évaluer les chefs de cours

le 10 Septembre 2019

Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation, a remis le 2 septembre à la garde des Sceaux son rapport sur l’évaluation des chefs de cour d’appel et de tribunal. Il propose la création d’une entité autonome unique pour le siège et le parquet.

Open data : la Cour de cassation toujours « particulièrement engagée » dans cette mission

le 09 Septembre 2019

Lors de son instalaltion, vendredi 6 septembre, la nouvelle première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, s’est exprimée sur l’open data des décisions de justice, qui tarde à voir le jour.

Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI

le 06 Septembre 2019

Ne sont pas irrecevables les demandes formées devant la CIVI portant sur des postes de préjudices déjà intégralement réparés par les juridictions administratives.

Extension de la naturalisation aux enfants nés par gestation pour autrui

le 06 Septembre 2019

Le recours à la gestation pour autrui (GPA) ne doit pas priver les enfants qui en sont issus du bénéfice de l’effet collectif attaché à la naturalisation du père.

Rectification d’erreur matérielle : décision rendue par un juge départiteur statuant seul

le 05 Septembre 2019

Le jugement dont la rectification était sollicitée ayant été rendu par le juge départiteur statuant seul, par application des dispositions de l’article R. 1454-31 du code du travail, le juge départiteur statuant seul pouvait connaître de la requête.

Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : loi applicable aux sûretés et admission des créances

le 04 Septembre 2019

En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ».

Hospitalisation sans consentement : appréciation de l’indépendance objective du médecin

le 03 Septembre 2019

Le certificat médical requis en matière d’hospitalisation sans consentement ne peut émaner d’un médecin appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil.

Droit à la preuve : nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel à propos d’un constat par drone

le 03 Septembre 2019

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. La prise de vue aérienne par drone d’une propriété privée sans l’accord des propriétaires constitue à l’évidence une atteinte à leur vie privée et ce même si elle n’en montre pas ses occupants. En outre, ces photographies ne sont nullement indispensables à l’exercice du droit de la preuve.

1er septembre 2019 : communication par voie électronique obligatoire devant le TGI

le 02 Septembre 2019

La communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière contentieuse pour tous les actes afférents aux instances introduites depuis le 1er septembre 2019 (Décr. n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; CPC, art. 796-1).