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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Intérêt à agir et intérêt à intervenir accessoirement : nuance subtile, mais nuance malgré tout

le 04 Décembre 2020

L’intervention volontaire accessoire, qui appuie les prétentions d’une partie, est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Le CSM se prononcera le 16 décembre sur d’éventuelles sanctions contre le juge Cornu

le 04 Décembre 2020

Le ministère de la Justice a demandé jeudi l’abaissement d’un échelon à l’encontre de François-Marie Cornu, ex-juge d’instruction à Bastia, jugé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) notamment pour manquement à son devoir de réserve. Sa défense a sollicité l’abandon des poursuites.

Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant

le 04 Décembre 2020

 « Une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des comptes qualifie ainsi la protection de l’enfance dans un rapport publié le 30 novembre. 

GPA et transcription de l’acte de naissance de l’enfant : la Cour de cassation persiste et signe

le 03 Décembre 2020

La Cour de cassation confirme que, lorsque l’enfant est issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger, la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques est possible (et est désormais la règle ?) dès lors que l’acte est régulier au regard du système juridique étranger.

Action déclaratoire de nationalité et preuve de la naissance en territoire français

le 02 Décembre 2020

La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de jugement supplétif de naissance régulier, la production d’acte de mariage, de décès ou d’acte de naissance des enfants ne permet pas de suppléer la carence d’acte de naissance pour prouver le lieu de la naissance.

Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union

le 02 Décembre 2020

La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’un bien situé dans un État membre contre un autre copropriétaire localisé dans un État membre différent.

Signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile : nouvel arrêté

le 02 Décembre 2020

Un arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile a été publié au Journal officiel du 22 novembre.

« Je veux que ces personnes prennent la culpabilité qui est sur moi »

le 02 Décembre 2020

Sept heures d’audience. Il n’est pas si courant qu’un accident de la route, même mortel, occupe aussi longuement la cour d’appel de Paris. Mais il fallait bien cela pour se pencher sur dix appels principaux ou incidents, un embrouillamini d’expertises et une impasse procédurale.

Les députés musclent les peines alternatives pour favoriser leur prononcé

le 01 Décembre 2020

Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la justice, centrée sur les procédures et peines alternatives. Ce texte, porté par le député Dimitri Houbron (Agir), vise d’abord à muscler les alternatives aux poursuites, afin d’éviter les simples rappels à la loi, mais contient des mesures très diverses.

Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable

le 01 Décembre 2020

Selon l’article L. 421-5 du code des assurances, l’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part.

Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens

le 01 Décembre 2020

Un décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2020. Regard du praticien sur ces nouvelles dispositions.

Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie

le 30 Novembre 2020

La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première épouse.

Attribution de la nationalité et Convention européenne des droits de l’homme

le 30 Novembre 2020

La Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires français, qu’elles soient issues de la loi française ou d’un traité international, sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne.

Covid-19 et juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale : nouvelles mesures

le 30 Novembre 2020

Afin d’assurer la continuité de l’activité juridictionnelle, l’ordonnance n° 2020-1400 et le décret n° 2020-1405 du 18 novembre président, entre autres, les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie

le 27 Novembre 2020

La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de développer un régime objectif de cette notion à travers cette solution inscrite dans une certaine pérennité.

Notification du certificat de vérification des dépens et effet interruptif du délai de prescription

le 27 Novembre 2020

La notification, par la partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens, constitue un acte interruptif du délai de prescription de son action en recouvrement de ces derniers.

Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ?

le 27 Novembre 2020

Il résulte, d’une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l’appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe d’une cour d’appel et, d’autre part, de l’article 748-3 du même code que, lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la remise de cette déclaration d’appel est attestée par un avis électronique de réception adressé par le destinataire. Il n’y pas de signification de la déclaration d’appel en présence d’un document non conforme à l’arrêté technique relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, ne confirmant pas la réception par le greffe de l’acte d’appel.

Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes

le 26 Novembre 2020

Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans violer l’article 1037-1 du code de procédure civile que la cour d’appel en déduit que cette diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine, cette signification étant devenue sans objet.

Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété

le 26 Novembre 2020

La troisième ordonnance, du 20 mai 2020, n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. La quatrième médication emporte des prolongations de mesures existantes, une nouvelle période juridiquement protégée pour les mandats de syndics et de conseillers syndicaux et une mesure nouvelle astucieuse mais complexe à mettre en œuvre.

Produit défectueux contre Monsanto : épilogue

le 25 Novembre 2020

La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour mise en circulation d’un produit défectueux à l’origine du dommage subi par un agriculteur qui en a inhalé la substance.