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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale

le 31 Mars 2020

Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion.
Ord. n° 2020-331, 25 mars 2020, JO 26 mars
Rapport au Président de la République relatif à l’ord. n° 2020-331 du 25 mars 2020, JO 26 mars

Amiante : précisions sur l’acte d’interruption du délai de prescription

le 30 Mars 2020

Des ayants droit qui étaient étrangers aux premières demandes d’indemnisation formulées auprès du FIVA par d’autres ayants droit ne peuvent se prévaloir des offres adressées à ces dernières pour écarter la prescription attachée à leur action car elles leur sont personnelles.
Civ. 2e, 5 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-15.406

Coronavirus : impact sur les délais pour agir et les délais d’exécution forcée en matière civile

le 30 Mars 2020

Les ordonnances du 25 mars 2020 nos 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Revue de détails.
Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, JO 26 mars
Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, JO 26 mars
Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Coronavirus : une ordonnance pour sauver les professionnels du tourisme

le 28 Mars 2020

L’épidémie de coronavirus a entraîné des conséquences juridiques importantes dans un certain nombre de domaines, dont celui du tourisme. Afin de préserver les voyagistes d’une liquidation judiciaire, le gouvernement a adopté une ordonnance destinée à régler les conséquences de la résolution des contrats de voyages touristiques.
Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020, JO 26 mars
Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020, Rapport au président de la République

Coronavirus : la Commission européenne protège les droits des passagers de l’Union européenne

le 27 Mars 2020

Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives, afin de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’Union européenne dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Communication n° C(2020) 1830 final). 
Communication de la Commission - passagers UE - 18 mars 2020 [anglais]

Comment les magistrats tentent de s’adapter face à la crise du coronavirus

le 26 Mars 2020

Entre télétravail difficile, craintes sur la poursuite du travail en juridiction, et volonté d’assurer le service public de la justice, les magistrats tentent de faire front en pleine crise du coronavirus.

Publicité des audiences et coronavirus : oui, mais

le 26 Mars 2020

L’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit de déroger à la publicité restreinte des débats.
Ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure

le 26 Mars 2020

L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Coronavirus : les 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence

le 25 Mars 2020

Dalloz actualité diffuse les 26 ordonnances, après leur passage au Conseil d’État, avant la présentation en conseil des ministres.
PROJET D’ORDONNANCE adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226
PROJET D’ORDONNANCE portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
PROJET D’ORDONNANCE relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
PROJET D’ORDONNANCE portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
PROJET D’ORDONNANCE portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
PROJET D’ORDONNANCE relatif au prolongement de la trêve hivernale
PROJET DE DECRET portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
PROJET D’ORDONNANCE relatif à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
PROJET D’ORDONNANCE portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
PROJET D’ORDONNANCE portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues…
PROJET D’ORDONNANCE relatif à la prolongation des droits sociaux
PROJET D’ORDONNANCE relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogène
PROJET D’ORDONNANCE relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
PROJET D’ORDONNANCE portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants
PROJET D’ORDONNANCE portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de
PROJET D’ORDONNANCE relatif à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications
PROJET D’ORDONNANCE portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19
PROJET D’ORDONNANCE relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
PROJET D’ORDONNANCE relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
PROJET D’ORDONNANCE portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif
PROJET D’ORDONNANCE relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie
PROJET D’ORDONNANCE portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
PROJET D’ORDONNANCE portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises…
PROJET D’ORDONNANCE relatif à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin
PROJET D’ORDONNANCE portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
PROJET D’ORDONNANCE relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’office du juge face à une expertise officieuse

le 25 Mars 2020

Un juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve. 
Civ. 3e, 5 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-13.509

L’Assemblée travaille dans l’urgence sur l’urgence

le 23 Mars 2020

Samedi, l’Assemblée a étudié le projet de loi d’urgence sur le Coronavirus. Si l’étude en commission la veille fut poussive, la séance fut productive dès lors que les députés ont accepté de jouer le jeu du travail parlementaire en se concentrant sur le texte et ses failles. Dimanche, Assemblée et Sénat se sont entendus sur un texte. Récit.
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, texte élaboré par la commission mixte paritaire

« Un porteur sain de Fresnes pourrait contaminer la Santé ou Fleury depuis ce box »

le 23 Mars 2020

Pendant le confinement, certaines audiences « essentielles » continuent à se tenir. C’est le cas, notamment, des comparutions immédiates au tribunal judiciaire de Paris.

Les députés s’embourbent malgré l’urgence

le 21 Mars 2020

Vendredi, l’Assemblée nationale a été dans l’incapacité d’adopter le projet de loi d’urgence sur le coronavirus. Seule l’étude en commission a pu avoir lieu, le débat en séance ayant lieu ce samedi. Faute d’un vote conforme, l’adoption définitive du texte ne devrait pas avoir lieu avant dimanche. Si les députés finissent par accepter que leur rôle ne se limite pas à prendre la parole. Récit.

Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?

le 21 Mars 2020

En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas applicable.
Civ. 2e, 27 févr. 2020, F-P+B+I, n° 19-10.233

Coronavirus : tous nos articles

le 20 Mars 2020

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. 

L’audience disciplinaire de l’avocat Vincent Nioré reportée

le 19 Mars 2020

L’avocat Vincent Nioré, délégué du bâtonnier aux perquisitions, est accusé d’avoir proféré des insultes à l’encontre de trois juges d’instruction lors d’une audience JLD. L’audience disciplinaire qui devait se tenir jeudi 19 mars est repoussée. Une histoire de « ton » et de « virulence » entre avocats et magistrats.

Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions

le 19 Mars 2020

Les projets de loi coronavirus, débattus aujourd’hui et demain par le Parlement, contiennent de nombreuses dispositions exceptionnelles : état d’urgence sanitaire, conséquences financières, sociales ou électorales… Les textes contiennent notamment plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances qui concernent directement les juridictions.

Aide juridictionnelle, avocats désignés successivement et point de départ du délai d’appel

le 19 Mars 2020

Lorsque plusieurs avocats sont désignés successivement pour prêter leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, c’est la notification de la désignation initiale qui sert de point de départ au nouveau délai d’appel prévu à l’article 38 du décret du 19 décembre 1991. 
Civ. 2e, 27 févr. 2020, F-P+B+I, n° 18-26.239

Vers la création d’un état d’urgence sanitaire

le 18 Mars 2020

La création d’un état d’urgence sanitaire, calqué sur le modèle de l’état d’urgence régi par la loi du 3 avril 1955, est la mesure phare du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19
Projet de loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19
Projet de loi de finances rectificatives pour 2020

Loi applicable à la filiation : admission du renvoi

le 18 Mars 2020

« Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi. »
Civ. 1re, 4 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-26.661

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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Revue de presse