Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte

le 19 Octobre 2021

La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.
Civ. 3e, 30 sept. 2021, FS-B, n° 20-18.778

Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités

le 08 Octobre 2021

Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu.
Civ. 3e, 9 sept. 2021, F-D, n° 20-14.189

Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil

le 06 Octobre 2021

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 du code civil. 
Civ. 3e, 9 sept. 2021, FS-B, n° 20-15.713

Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

le 16 Septembre 2021

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas uniquement. Passage en revue des principales innovations législatives intéressant le droit de la copropriété.
Loi n° 2021-1104, 22 août 2021, JO 24 août

Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

le 09 Septembre 2021

Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession.
Civ. 3e, 30 juin 2021, F-B, n° 20-14.743

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse