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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

« Un porteur sain de Fresnes pourrait contaminer la Santé ou Fleury depuis ce box »

le 23 Mars 2020

Pendant le confinement, certaines audiences « essentielles » continuent à se tenir. C’est le cas, notamment, des comparutions immédiates au tribunal judiciaire de Paris.

Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage

le 05 Février 2020

Avant de prononcer la démolition d’une maison d’habitation empiétant sur une servitude de passage, la cour d’appel doit, si cela est invoqué devant elle, examiner la proportionnalité d’une telle mesure au regard du droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie

le 09 Janvier 2020

Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur l’interprétation de sa jurisprudence, la Cour de cassation soumet la donation des gains et salaires économisés à une règle de cogestion, pour les époux communs en biens.