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Civil | Bien - Propriété
Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation
le 18 Février 2021
Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partage
le 16 Février 2021
Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables
le 11 Février 2021
Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences
le 08 Février 2021
Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative
le 22 Janvier 2021
Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent
le 21 Janvier 2021
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le 20 Janvier 2021
L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage
le 17 Décembre 2020
Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente et point de départ de la prescription
le 15 Décembre 2020
Pour aller plus loin
Au Journal officiel
-
Au Journal officiel du mardi 17 février 2015
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIER | AVOCAT | PÉNAL -
Aux Journaux officiels du samedi 22 septembre 2012 au dimanche 23 septembre 2012
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL -
Au Journal officiel du vendredi 11 juin 2010
CIVIL | IMMOBILIER