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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Protection du droit de propriété : l’expulsion de l’occupant sans titre n’est pas disproportionnée au regard de l’article 8 de la Conv. EDH

le 26 Juillet 2019

Dans la mesure où l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre constitue l’unique mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut être considérée comme disproportionnée.
Civ. 3e, 4 juill. 2019, FS-P+B+I, n° 18-17.119

Le droit de contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres ne vaut qu’entre fonds contigus

le 22 Juillet 2019

Les dispositions de l’article 673 du code civil, qui confèrent à un propriétaire le droit imprescriptible de contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur son terrain, ne sont applicables qu’entre fonds contigus, peu important en revanche que les branches avancent de façon non significative. 
Civ. 3e, 20 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-12.278

Conciliation entre droit de propriété et droit au logement 

le 10 Juillet 2019

Ne présente pas de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité invoquant la contrariété de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.
Civ. 3e, QPC, 20 juin 2019, FS-P+B+I, n° 19-40.010

Des conditions de la licitation en pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit

le 09 Juillet 2019

La licitation en pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit demandée par le créancier personnel d’un indivisaire ne peut être opérée qu’avec l’accord de l’usufruitier. L’éventuel report du droit d’usufruit sur le prix de la vente ne saurait justifier d’outrepasser son opposition à cette vente.
Civ. 1re, 13 juin 2019, F-P+B, n° 18-17.347

L’abus principalement fiscal : les démembrements épargnés par le ministre

le 08 Juillet 2019

Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété.
Rép. min. n° 09965, JO Sénat, 13 juin 2019, p. 3070

Servitude : la charge grevant le fonds servant ne doit pas priver le propriétaire de toute jouissance du bien

le 03 Juillet 2019

Une servitude, en tant que charge imposée à un fonds servant au profit ou pour l’utilité d’un autre fonds, doit être privée d’effet dès lors que la charge prévue empêche la jouissance de son bien pour le propriétaire du fonds servant.
Civ. 3e, 6 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-14.547

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse