Civil | Bien - Propriété

Assuror, il est l’or d’évaluer la chose assurée au moment du sinistre

le 20 Juillet 2021

Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et non au jour de la décision de justice.

Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées

le 07 Juillet 2021

La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.

Le Baiser de Brancusi ne bougera pas

le 07 Juillet 2021

La sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris, constitue un monument funéraire indivisible.

Action collective (égale) Invention collective

le 29 Juin 2021

Un accord transactionnel dérogeant à la répartition du trésor posée à l’article 716 du code civil doit être déclaré nul s’il ne repose pas sur des concessions réciproques. La Cour relève que le texte n’exclut pas la possibilité d’une pluralité d’inventeurs dès lors que la découverte procède directement d’une action collective.

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

le 15 Juin 2021

L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil.

Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage

le 14 Juin 2021

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.

Sur la notion de « consignation du prix de vente »

le 01 Juin 2021

Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil.

La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

le 17 Mai 2021

La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse