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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Pas de sanction de la signification tardive à l’indivisaire minoritaire

le 05 Décembre 2019

Si l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil exige des indivisaires qui détiennent au moins les deux tiers des voies et qui désirent vendre de le signifier dans le délai d’un mois aux autres indivisaires, il n’est pas prévu de sanction. Seul compte le respect du délai d’opposition de trois mois posée à l’alinéa 4 du même texte.
Civ. 1re, 20 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-23.762

Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir

le 15 Novembre 2019

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.
Civ. 3e, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-20.068

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

le 12 Novembre 2019

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict.
Civ. 3e, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-20.119

L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense

le 18 Octobre 2019

L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour l’époux apporteur car aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial. L’indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation même si ce bien se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location.
Civ. 1re, 3 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-20.430

Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

le 16 Octobre 2019

L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décision judiciaire de partage irrévocable. En effet, la licitation n’étant qu’une modalité de la liquidation, elle n’entre pas dans le périmètre du texte.
Civ. 1re, 3 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-21.200

Suppression de la trêve hivernale en cas de voie de fait : non transmission de la QPC

le 02 Octobre 2019

Ne présente pas de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquant la contrariété de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution au principes d’égalité devant la loi, au droit au respect de la vie privée et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont procède l’objectif à valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.
Civ. 2e, 19 sept. 2019, F-P+B+I, n° 19-40.023

Sous-location prohibée : ce qu’il en coûte

le 17 Septembre 2019

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
Civ. 3e, 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727

Le coq Maurice à l’Île d’Oléron : libre de chanter

le 12 Septembre 2019

Le chant épisodique d’un coq, dans une commune rurale et éloigné du centre-ville, ne constitue pas un trouble anormal du voisinage.
TI Rochefort-sur-Mer, 5 sept. 2019, n° 11-19-000233

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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