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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie

le 09 Janvier 2020

Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur l’interprétation de sa jurisprudence, la Cour de cassation soumet la donation des gains et salaires économisés à une règle de cogestion, pour les époux communs en biens.

L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

le 24 Décembre 2019

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable.

Pas de sanction de la signification tardive à l’indivisaire minoritaire

le 05 Décembre 2019

Si l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil exige des indivisaires qui détiennent au moins les deux tiers des voies et qui désirent vendre de le signifier dans le délai d’un mois aux autres indivisaires, il n’est pas prévu de sanction. Seul compte le respect du délai d’opposition de trois mois posée à l’alinéa 4 du même texte.

Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir

le 15 Novembre 2019

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

le 12 Novembre 2019

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict.