Civil | Bien - Propriété

Si le législateur européen limite l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juin 1985 – de laquelle découle la responsabilité du fait des produits défectueux – à la réparation d’un bien destiné à un usage privé et a exclu son application à la réparation d’un bien à l’usage professionnel, il n’interdit pas aux États membres d’en faire, malgré tout, application lorsque les conditions de cette responsabilité sont réunies. 

L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs formulée par l’article 968 du code civil. Ce texte ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens. Par ailleurs, l’article 1^er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités.