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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux

le 21 Septembre 2020

Le concubin ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article 555 du code civil pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a engagé pour la rénovation du logement de la famille appartenant en propre à sa concubine, ces sommes participant de sa contribution aux dépenses de la vie courante. Elle juge alors qu’il ne peut être considéré comme un tiers possesseur de travaux au sens de ce texte.

Affaire Volkswagen sur la fraude aux gaz d’échappement : compétence dans l’Union

le 03 Septembre 2020

En application du règlement Bruxelles II bis, « lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d’un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d’échappement avant d’être acquis auprès d’un tiers dans un autre État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État membre ».

De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision

le 02 Juillet 2020

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.