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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision

le 02 Juillet 2020

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.
Civ. 3e, 28 mai 2020, FS-P+B+I, n° 19-14.156

La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants

le 09 Juin 2020

Un mandataire successoral judiciairement désigné ne peut recevoir pour mission de signer un acte de partage, car cela met fin à l’indivision qu’il est chargé d’administrer. Mais en tout état de cause, la réalisation d’un partage judiciaire ne requiert pas la signature des copartageants, de sorte qu’il n’est pas besoin de recourir à mandataire pour signer l’acte de partage en lieu et place d’un copartageant qui s’y refuse.
Civ. 1re, 13 mai 2020, FS-P+B, n° 18-26.702

L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation

le 05 Mai 2020

L’indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’il n’est pas tenu au paiement d’une indemnité d’occupation en application de l’article 815-9 du code civil. Il importe peu que la valeur locative de l’immeuble occupé soit nettement supérieure au montant du loyer acquitté.
Civ. 1re, 18 mars 2020, F-P+B, n° 19-11.206

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse