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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit

le 24 Juin 2025

La majorité de l’article 24 devient le seul rempart à la transformation de bureaux en logements. La transformation de locaux commerciaux échappe à l’assouplissement.

Des détecteurs de fumée interconnectés obligatoires en habitat inclusif

le 24 Juin 2025

Un décret et un arrêté du 11 juin 2025 fixent les dispositifs de sécurité à mettre en place dans les locaux constituant l’habitat inclusif qui, au titre de la réglementation incendie, sont considérés comme des bâtiments d’habitation.

Vice caché et action récursoire : précision sur le point de départ du délai de prescription

le 16 Juin 2025

L’action récursoire du constructeur ou de son assureur contre le vendeur de la chose viciée ne se prescrit qu’à compter de l’assignation en responsabilité des premiers ou, à défaut, de l’exécution de leur obligation de réparation, excluant le point de départ à la date de la connaissance du vice.

Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires

le 05 Juin 2025

Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d’aucun d’eux, chacun d’eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d’en devenir propriétaire.

Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours

le 15 Avril 2025

Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. 

Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté

le 14 Avril 2025

Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l’arrêt de tous travaux de rénovation et d’entretien après la création de la zone d’aménagement différé.