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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Impossibilité d’agir et solidarité passive

le 15 Février 2019

L’impossibilité d’agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l’article 2245, alinéa 1er, du code civil, d’interrompre la prescription à l’égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l’un quelconque d’entre eux.

Précisions sur l’action en restitution des honoraires de l’avocat

le 14 Février 2019

Le point de départ de la prescription de l’action en restitution d’honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l’avocat. Par ailleurs, les sommes ayant été versées au titre d’un honoraire de résultat et l’avocat ayant été dessaisi avant que soit rendue une décision irrévocable, les honoraires de l’avocat doivent être fixés par application des critères de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 s’applique aux mandants professionnels de l’immobilier

le 14 Février 2019

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité d’agent immobilier, ne bénéficie pas aux seuls mandants consommateurs ou non-professionnels. À défaut de précision dans la loi visant à en restreindre le champ d’application, celle-ci s’applique aussi dans les rapports entre professionnels. Le fait que le mandant ait, comme le mandataire, une activité de vente, de location et de gestion immobilière est une circonstance indifférente, qui ne permet pas d’écarter les dispositions légales.

FGTI : droit de remboursement conditionné et demande de prestation facultative

le 13 Février 2019

Le droit de remboursement total ou partiel du FGTI de l’indemnité allouée à la victime est conditionné au paiement postérieur, du chef du même préjudice, d’une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du code de procédure pénale notamment lorsque la prestation en question n’a aucun caractère obligatoire pour la victime.

Nullité et prescription

le 12 Février 2019

La nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives et le point de départ du délai de prescription d’une action en nullité se situe au jour de l’acte.

Vente internationale de marchandises : champ d’application de la Convention de Vienne et question de prescription

le 07 Février 2019

Par un arrêt du 16 janvier 2019, la chambre commerciale se prononce à propos de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur, en s’inscrivant dans la ligne de deux arrêts récents de la Cour de cassation.

Crédit-bail immobilier : seule la levée d’option confère au preneur la qualité de propriétaire

le 06 Février 2019

Le fait pour un crédit-preneur de consentir lui-même un bail sur le bien, antérieurement à la levée de l’option d’achat, ne lui confère pas la qualité de propriétaire du bien. Seule la levée de l’option emporte un effet translatif de propriété.

ONIAM : recours contre l’assureur soumis à la validité du contrat d’assurance

le 05 Février 2019

La garantie de l’ONIAM des sommes versées aux victimes de dommage ou aux tiers payeurs par les assureurs des centres de transfusion sanguine ne peut être mobilisée qu’à la condition préalable qu’il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance. 

Cautionnement et prescription bis repetita

le 31 Janvier 2019

L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.

Cautionnement et prescription

le 30 Janvier 2019

L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale résultant de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai pour agir du créancier contre cette caution, sur le fondement d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.
Par ailleurs, l’effet interruptif résultant de la saisie-attribution se poursuivant jusqu’au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
 

Prostitution forcée : absence d’autonomie du préjudice d’avilissement

le 28 Janvier 2019

Inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans celui du déficit fonctionnel permanent, le préjudice moral lié aux souffrances psychiques ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit sa source. 

Quand le droit de la consommation ne sanctionne pas !

le 24 Janvier 2019

Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article, parmi lesquelles ne figurent pas les modalités d’information de l’emprunteur énumérées aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même code, relatifs au regroupement de crédits prévu à l’article L. 313-15, ces textes dans leur rédaction alors applicable. Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts n’était pas encourue.

Contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation de la réparation

le 16 Janvier 2019

En application du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l’existence d’un tel risque.

Pacte de préférence : précision sur la nature de l’obligation

le 11 Janvier 2019

Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien.

L’obligation de recherche du notaire limitée à la consultation des publications légales

le 11 Janvier 2019

Dans le cadre d’une procédure collective dissimulée par le client, l’obligation de recherche du notaire se limite à la seule consultation des publications légales. 

Responsabilité du producteur : le fait du tiers est indifférent

le 11 Janvier 2019

Le fait d’un tiers qui a contribué à la survenance du dommage ne réduit pas la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit si sa défectuosité est une des causes du dommage. 

Loi de 1985 : distinction des qualités de tiers payeur et de tiers responsable

le 20 Décembre 2018

Le responsable du dommage, en sa qualité de solvens subrogé est recevable à recourir contre l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident dont il est propriétaire. La réunion de ses qualités de créancier en tant que subrogé et de débiteur en tant que responsable, ne donne pas lieu à confusion et à extinction de sa créance. Dans ce cas, il ne sollicite que le remboursement des sommes dues à la victime qu’elle avait pris en charge, et non la réparation de son propre préjudice. 

Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage

le 11 Décembre 2018

La nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la demande après leur défense au fond. Lorsqu’il utilise des produits de santé, le praticien n’engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d’information sur le risque n’est la cause d’une perte de chance de l’éviter ou de s’y préparer que s’il se réalise.

Installation classée : périmètre de l’obligation d’information du vendeur

le 11 Décembre 2018

Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée, doit informer l’acquéreur par écrit de son existence et des risques éventuellement encourus, cette obligation d’information est circonscrite à la cession de la parcelle sur laquelle était précisément implantée l’installation classée. La vente d’un tènement, issu de la division parcellaire d’un ancien site industriel, échappe à cette obligation, dès lors que l’installation classée n’y était pas implantée, en tout ou partie.

De la présomption de mandat en matière de coassurance

le 04 Décembre 2018

En matière de coassurance, la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation, dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.