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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Charges locatives : pas de régularisation, pas de prescription !

le 17 Novembre 2017

Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision.

Confirmation du principe de la liberté du crédit

le 16 Novembre 2017

La décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement.

Vente de parts de copropriété de navire : nullité pour vil prix

le 14 Novembre 2017

Il est question de la vente de parts de copropriété de navires vendues pour le prix symbolique d’un euro. Les juges d’appel rejettent l’action en nullité pour vileté du prix. Mais pour la Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, les juges du fond n’ont pas, à tort, tenu compte de la valeur vénale du navire et auraient dû exclusivement se placer à la date de la cession pour apprécier la vileté du prix de vente.

Accident : insuffisance des déclarations de la victime pour établir l’implication

le 07 Novembre 2017

En l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, les seules déclarations faites par la victime à qui incombe la charge de la preuve sont insuffisantes à établir l’implication du véhicule dans l’accident de circulation.

Obligation naturelle, devoir de justice et droit des successions

le 07 Novembre 2017

Les enfants du de cujus qui s’engagent à répartir équitablement la succession de celui-ci à parts égales avec le fils volontairement écarté de l’héritage sont tenus d’une obligation naturelle. L’établissement d’un acte sous-seing privé manifestant cette intention transforme l’obligation naturelle en obligation civile.

Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage

le 06 Novembre 2017

L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.

Notification de l’engagement d’une promesse de vente et délai de rétractation

le 06 Novembre 2017

Le fait pour la mère de l’acquéreur d’avoir reçu la lettre attestant la notification de la promesse de vente rend, en l’absence de tout mandat entre eux, une telle notification irrégulière, de sorte que le délai de rétractation prévu par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation ne court pas.

Vaccin contre l’hépatite B : présomptions de défectuosité et de causalité conditionnées

le 31 Octobre 2017

Pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux, la seule preuve de l’imputabilité du dommage au produit ne suffit pas, celle de sa défectuosité est indispensable. Ces preuves peuvent être rapportées par présomptions à condition qu’elles reposent sur des indices suffisamment forts pour croire que la défectuosité et la causalité sont avérées mais la présence de ces indices n’impose, en aucun cas, une présomption automatique. 

De nouvelles précisions attendues à propos des clauses attributives de juridiction

le 27 Octobre 2017

La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne de différentes questions relatives à la portée des clauses attributives de juridiction dans le cadre du règlement Bruxelles I.

Frais de logement adapté : caractère réparable du préjudice économique de la victime indirecte

le 19 Octobre 2017

L’assureur du responsable est tenu d’indemniser les victimes par ricochet du préjudice économique constitué par les frais engagés pour l’adaptation de leur propre logement au handicap de la victime initiale. 

Le Sénat examine le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

le 10 Octobre 2017

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publique par le Sénat le 17 octobre prochain. Cet examen va-t-il être l’occasion de l’introduction de quelques retouches à notre nouveau droit des contrats ?

Recours de l’ONIAM contre l’assureur : l’imputabilité de la contamination à la transfusion

le 06 Octobre 2017

Engage sa responsabilité le centre ayant fourni un produit sanguin administré à une victime contaminée après transfusion et dont l’innocuité n’a pas été établie, permettant ainsi à l’ONIAM d’être garanti des sommes versées à cette victime par les assureurs de ce centre. 

Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement

le 06 Octobre 2017

La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.

ASL : prohibition du renouvellement tacite du syndicat

le 05 Octobre 2017

Viole l’article 1134 ancien du code civil la cour d’appel qui retient que la preuve de l’acceptation tacite du mandat des membres du syndicat est rapportée par l’absence d’opposition à leurs actes de gestion alors que le mandat de ces membres ainsi que celui du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts.

Expertise : opposabilité du rapport à l’égard d’un tiers appelé en garantie

le 03 Octobre 2017

Un rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

Responsabilité de l’État : délai raisonnable de la durée d’une information judiciaire

le 25 Septembre 2017

N’excède pas un délai raisonnable la durée d’une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu’elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés.

Cession de fonds de commerce: responsabilité du notaire et déclarations erronées du cessionnaire

le 25 Septembre 2017

Lorsque le notaire reçoit acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n’engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l’exploiter résultant de l’absence de condamnation pénale, que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.