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- Avocat
Civil | Contrat et obligations
Commission d’ouverture des demandes de prêt et clauses abusives
le 30 Mars 2023
Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme
le 29 Mars 2023
La compensation à l’épreuve du crédit documentaire
le 22 Mars 2023
Prêts libellés en devise étrangère : pas d’automatisme du caractère abusif des clauses litigieuses
le 10 Mars 2023
De la bonne information de la caution de la première défaillance du débiteur principal
le 08 Mars 2023
Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution
le 23 Février 2023
Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie
le 20 Février 2023
Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur
le 16 Février 2023
Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû
le 15 Février 2023
Assurances affinitaires : le CCSF recommande de renforcer l’information du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales du secteur
le 14 Février 2023
Pour aller plus loin
Au Journal officiel
-
Au Journal officiel du vendredi 30 septembre 2016
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | IMMOBILIER | SOCIAL | CIVIL -
Au Journal officiel du mardi 17 février 2015
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIER | AVOCAT | PÉNAL -
Aux Journaux officiels du samedi 16 mars 2013 au dimanche 17 mars 2013
ADMINISTRATIF | CIVIL | SOCIAL