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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire

le 20 Avril 2018

Le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, l’est également par la seule limitation de la pratique antérieure dès lors qu’elle ne se fait plus avec la même intensité mais de façon modérée et dans un tout autre but. 

Mesure d’instruction in futurum : irrecevabilité de la demande en l’absence d’intérêt ou de qualité pour agir

le 18 Avril 2018

Les parties qui, en exécution d’une transaction, ont été indemnisées de l’intégralité de leurs préjudices par l’assureur auquel elles avaient délivré une quittance définitive et sans réserve, de sorte qu’il se trouvait subrogé dans leurs droits, n’ont ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

FGTI : exigence de la preuve d’une faute sportive constitutive d’une infraction pénale

le 11 Avril 2018

Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale que les juges du fond doivent nécessairement relever sous peine de violer l’article 706-3 du code de procédure pénale. 

Estoppel : exigence d’une contradiction dans les positions adoptées au cours d’une même instance

le 06 Avril 2018

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.

Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

le 30 Mars 2018

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

La sanction de l’inexécution de la promesse de porte-fort

le 29 Mars 2018

La première chambre civile rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et ce, même si cette promesse a été conclue dans le cadre d’une transaction.

Litige avec une compagnie aérienne pour le retard d’un vol : compétence dans l’Union

le 23 Mars 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la question de la juridiction compétente dans l’Union lorsqu’un passager d’un avion subit un retard à l’arrivée, après avoir conclu un contrat avec une compagnie aérienne comprenant deux vols avec correspondance.

L’hégémonie de la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant

le 21 Mars 2018

La garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l’assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage.

Retrait litigieux et arbitrage

le 20 Mars 2018

Mérite d’être cassé l’arrêt déclarant irrecevable la demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale au motif que la mission de la cour d’appel, saisie en application des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l’examen des vices énumérés par ces textes. En statuant ainsi, alors que l’exercice du retrait litigieux affecte l’exécution de la sentence, la cour d’appel viole l’article 1699 du code civil.

Compétence dans l’Union et concession commerciale : nouvelles précisions

le 19 Mars 2018

Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur un contrat de concession commerciale conclu entre une société portugaise et une société belge et fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence concernant les clauses attributives de compétence et la détermination du tribunal compétent en matière contractuelle.

La commission mixte paritaire trouve un compromis sur le droit des contrats

le 15 Mars 2018

La commission mixte paritaire qui se réunissait mercredi matin sur le projet de loi de ratification du droit des contrats a abouti à un accord. Quatre points restaient en discussion.

L’activité de maçonnerie déclarée à l’assureur inclut la pose de carrelage

le 13 Mars 2018

Un assureur ne peut refuser de mobiliser sa garantie au motif que l’activité de carreleur, à l’origine du désordre, n’est pas inclue dans l’activité de maçon déclarée par l’assuré. Pour la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de distinguer : les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. 

Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : notification et responsabilité notariale

le 12 Mars 2018

Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l’envoi d’une lettre recommandée en AR.

Injonction de payer et autorité de la chose jugée

le 09 Mars 2018

L’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes relatives à la résolution des conventions conclues entre les parties pour inexécution et à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance.

Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu

le 08 Mars 2018

Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. 

Pouvoir du débiteur en liquidation judiciaire de contester une transaction

le 08 Mars 2018

Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Force majeure : conditions d’exonération du transporteur ferroviaire gardien

le 05 Mars 2018

Constitue un événement imprévisible et irrésistible pour un transporteur ferroviaire, gardien de la chose instrument du dommage, le fait du tiers, qui, au regard des circonstances, n’aurait pu être prévenu ni empêché par aucune mesure de surveillance ni aucune installation pouvant être exigée de la part de ce gardien à ce jour. Encore faut-il cependant que les juges s’expliquent sur les circonstances particulières dans lesquelles le dommage est survenu.

Cautionnement : la disproportion de l’engagement est une défense au fond échappant à la prescription

le 21 Février 2018

Constitue une défense au fond, qui échappe à la prescription, le moyen selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d’effet à l’égard du créancier professionnel.

Les dispositions protectrices du CCMI s’appliquent à la SCI, en tant que maître d’ouvrage, non aux associés

le 08 Février 2018

Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.  

Nullité du contrat dont la délibération autorisant la signature n’a pas été transmise au préfet

le 07 Février 2018

La Cour de cassation déclare nul un contrat de droit privé pour défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant sa signature.