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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe

le 24 Janvier 2020

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite

le 15 Janvier 2020

L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police d’assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime était illicite et devait être réputée non écrite.

Amiante : répétition de l’indu au profit de la victime

le 09 Janvier 2020

Tout paiement au FIVA par les victimes de l’amiante intervenu à raison de la non-déduction des prestations versées par la caisse de sécurité sociale au titre de l’indemnisation du même préjudice est devenu indu par l’effet de l’article 171 de la loi du 29 décembre 2015 et est sujet à répétition en application de l’article 1302-1 du code civil.

Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »

le 07 Janvier 2020

Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas si une clause d’un acte de vente mentionne les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, en prévoyant les modalités de notification du droit de rétractation. Loin de la considérer comme une simple « clause de style », inapplicable en présence d’un professionnel, la Cour de cassation lui fait produire ses pleins effets.

La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal

le 06 Janvier 2020

La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne peut être opposée au créancier par la caution.

Retour sur les clauses noires

le 24 Décembre 2019

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.

Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements

le 03 Décembre 2019

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.

Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

le 26 Novembre 2019

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.

Responsabilité de l’huissier de justice : investiguer et vérifier avant de délivrer

le 08 Novembre 2019

Engage sa responsabilité l’huissier de justice qui ne procède pas aux investigations préalables et qui, plus encore, omet de soulever des incohérences dans les pièces transmises, afin de vérifier la qualité de preneur du destinataire d’un congé.

La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal

le 08 Novembre 2019

La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel.

L’inépuisable contentieux des prêts libellés en francs suisses

le 05 Novembre 2019

La clause de monnaie de compte fixe une prestation essentielle caractérisant le contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.

De la répartition de la dette entre les coobligés solidaires

le 30 Octobre 2019

Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.