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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

le 07 Mai 2021

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

Crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance

le 05 Mai 2021

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteur d’une fiche explicative et de l’offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne et la notice d’assurance constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement

le 03 Mai 2021

La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde se situe au jour où la caution a connaissance qu’elle doit effectivement payer la dette d’autrui.

L’exception de jeu, le casino et le protocole de règlement

le 30 Avril 2021

La Cour de cassation rappelle l’importance de ce que l’on appelle l’exception de jeu. La loi n’accordant aucune action pour les dettes de jeu, un casino ne peut pas se prévaloir d’un protocole de règlement de chèques impayés de l’un de ses clients pour les avances que l’établissement a pu faire pendant le jeu au client déjà endetté.

Vice caché et chaîne de contrats

le 28 Avril 2021

Dans les rapports entre le vendeur intermédiaire et l’acquéreur final, la prescription du premier dans ses rapports avec le fabricant importe peu. En respectant les délais de l’article 1648 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce, l’action en vices cachés reste parfaitement ouverte aux acquéreurs finaux contre leur propre vendeur.

Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation

le 28 Avril 2021

Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par l’emprunteur accessoirement à ce contrat.

Cautionnement et fraude paulienne

le 12 Avril 2021

Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l’action paulienne.

Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG

le 08 Avril 2021

En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur.

La jument, son poulain et le contrat de dépôt

le 07 Avril 2021

La Cour de cassation vient préciser la réponse à quelques questions autour du dépôt. Lorsque des juments donnent naissance à des poulains durant ledit dépôt, le propriétaire de la jument récupère la propriété des foals ainsi nés. La Cour de cassation continue de considérer le poulain comme un fruit civil : ainsi quand la jument a été restituée, ledit poulain doit l’être aussi et la rétention doit cesser. 

Application de la loi dans le temps et calcul de l’enrichissement injustifié

le 19 Mars 2021

En matière de concubinage, la date du fait juridique ayant entraîné l’enrichissement injustifié permet de connaître la loi applicable au litige pour les conditions d’existence du quasi-contrat. La loi nouvelle est toutefois applicable immédiatement pour le calcul de l’indemnité en résultant. Une fois cette question réglée, la Cour de cassation rappelle l’importance de la plus-value en la matière.

Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive

le 18 Mars 2021

Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d’épidémie » supposent à l’évidence l’indemnisation des pertes d’exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants.

Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur

le 11 Mars 2021

L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite. 

Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

le 08 Mars 2021

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

le 05 Mars 2021

Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention

le 05 Mars 2021

Est fondée à opposer son droit de rétention au propriétaire de la chose la société dont la créance (certaine liquide et exigible) impayée résulte du contrat qui l’oblige à restituer le bien à son cocontractant.

Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme

le 04 Mars 2021

La Cour de cassation vient exiger une bien rigoureuse motivation des juges du fond pour exclure les causes d’exonération invoquées par une agence de voyages pour éviter la mise en jeu de sa responsabilité au titre de l’article L. 211-16 du code du tourisme.

Précisions sur l’obligation de délivrance du vendeur

le 02 Mars 2021

L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel et l’acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l’acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité.

L’illicéité d’une convention ne fait pas obstacle aux restitutions

le 01 Mars 2021

Il résulte de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, dans le cas d’un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d’exercice de la profession d’avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par l’avocat.

La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne

le 22 Février 2021

L’action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur relève des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation

le 17 Février 2021

Dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu’à la prise de possession par l’acquéreur du bien vendu.