Civil | Contrat et obligations
Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction
le 26 Novembre 2019
Responsabilité de l’huissier de justice : investiguer et vérifier avant de délivrer
le 08 Novembre 2019
La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal
le 08 Novembre 2019
Retour sur la sanction de l’article 2293 du code civil
le 25 Octobre 2019
De la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives
le 14 Octobre 2019
Pour aller plus loin
Au Journal officiel
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Au Journal officiel du vendredi 30 septembre 2016
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | IMMOBILIER | SOCIAL | CIVIL -
Au Journal officiel du mardi 17 février 2015
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIER | AVOCAT | PÉNAL -
Aux Journaux officiels du samedi 16 mars 2013 au dimanche 17 mars 2013
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