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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements

le 03 Décembre 2019

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.

Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

le 26 Novembre 2019

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.

Responsabilité de l’huissier de justice : investiguer et vérifier avant de délivrer

le 08 Novembre 2019

Engage sa responsabilité l’huissier de justice qui ne procède pas aux investigations préalables et qui, plus encore, omet de soulever des incohérences dans les pièces transmises, afin de vérifier la qualité de preneur du destinataire d’un congé.

La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal

le 08 Novembre 2019

La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel.

L’inépuisable contentieux des prêts libellés en francs suisses

le 05 Novembre 2019

La clause de monnaie de compte fixe une prestation essentielle caractérisant le contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.

De la répartition de la dette entre les coobligés solidaires

le 30 Octobre 2019

Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.

Retour sur la sanction de l’article 2293 du code civil

le 25 Octobre 2019

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Cession de créances : loi applicable à l’opposabilité aux tiers

le 24 Octobre 2019

L’article 14 du règlement Rome I ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas de cessions multiples d’une créance par le même créancier à des cessionnaires successifs.

De la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives

le 14 Octobre 2019

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives.

Précisions sur l’intérêt collectif des consommateurs

le 10 Octobre 2019

L’action en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives.

Précisions relatives aux clauses abusives

le 09 Octobre 2019

La Cour de justice de l’Union européenne se livre à une appréciation d’un certain nombre de clauses au regard de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Étendue de l’obligation de mise en garde en présence d’un emprunteur personne morale

le 01 Octobre 2019

Lorsque l’emprunteur est une personne morale seule cette dernière est créancière de l’obligation de mise de garde. L’appréciation du caractère averti s’effectue en la personne du représentant légal et non de ses associés, même s’ils sont tenus solidairement des dettes sociales.