Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

De la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives

le 14 Octobre 2019

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives.
Civ. 1re, 26 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-10.891

Précisions sur l’intérêt collectif des consommateurs

le 10 Octobre 2019

L’action en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives.
Civ. 1re, 26 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-10.890
Civ. 1re, 26 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-10.891

Précisions relatives aux clauses abusives

le 09 Octobre 2019

La Cour de justice de l’Union européenne se livre à une appréciation d’un certain nombre de clauses au regard de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
CJUE 19 sept. 2019, aff. C-34/18

Étendue de l’obligation de mise en garde en présence d’un emprunteur personne morale

le 01 Octobre 2019

Lorsque l’emprunteur est une personne morale seule cette dernière est créancière de l’obligation de mise de garde. L’appréciation du caractère averti s’effectue en la personne du représentant légal et non de ses associés, même s’ils sont tenus solidairement des dettes sociales.
Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-15.398

Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles

le 01 Août 2019

L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.
Civ. 1re, 4 juill. 2019, F-P+B+I, n° 19-13.494

Quand l’année lombarde profite à l’emprunteur

le 29 Juillet 2019

L’annulation d’une clause stipulant l’intérêt conventionnel dans un prêt ne se justifie pas dès lors que le calcul des intérêts sur la base, non pas de l’année civile mais de celle d’une année de trois cent soixante jours, a pour effet de minorer le montant des intérêts, de sorte que l’application de la clause litigieuse ne venait pas au détriment des emprunteurs.
Civ. 1re, 4 juill. 2019, FS-P+B, n° 17-27.621

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse