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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Point de départ de la prescription biennale et honoraires de l’avocat

le 22 Octobre 2018

Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.
Civ. 2e, 4 oct. 2018, F-P+B, n° 17-20.508

Une nouvelle personne protégée par la loi du 5 juillet 1985 : la victime d’un « castor » aux commandes d’une pelleteuse chenillée

le 19 Octobre 2018

Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-25.671

Action paulienne : compétence dans l’Union

le 17 Octobre 2018

Une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis.
CJUE 4 oct. 2018, aff. C-337/17

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse