Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit et liberté fondamentaux

Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation

le 14 Juin 2021

Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.