Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit et liberté fondamentaux

Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?

le 31 Janvier 2023

Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’isolement et de la contention en matière de soins psychiatriques sans consentement.

Application par le Conseil d’État des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances

le 21 Novembre 2022

Par deux décisions du 27 octobre 2022, le Conseil d’État juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme sous réserve de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits qu’elle garantit.