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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit et liberté fondamentaux

Rétroactivité de la loi, principe de prééminence du droit et notion de procès équitable

le 12 Juillet 2018

Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges.

Nicole Belloubet : « L’open data des décisions de justice va pouvoir s’ouvrir très rapidement »

le 04 Juillet 2018

Le 2 juillet dernier, Nicole Belloubet est venue remettre le prix de l’innovation du barreau de Paris. Elle en a profité pour assurer que l’open data des décisions de justice « va pouvoir s’ouvrir très rapidement ». C’est sans compter les difficultés qui se profilent. 

Vers un droit de la nationalité spécifique à Mayotte ?

le 18 Juin 2018

Il ne serait pas contraire à la Constitution d’adapter les règles d’acquisition de la nationalité française à la situation particulière de Mayotte. C’est ce que considère le Conseil d’État dans un avis, rendu public le 7 juin sur une proposition de loi déposée au Sénat.

Saisie au domicile et au cabinet d’un ancien avocat et secret professionnel

le 11 Juin 2018

Dans une affaire Wolland c. Norvège du 17 mai 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme si la procédure de perquisition au cabinet d’un avocat et de saisie de certains documents est assortie de garanties suffisantes contre toute atteinte au secret professionnel.

Recours : délai de deux ans pour notifier une décision et droit à un procès équitable

le 31 Mai 2018

Ne méconnaît pas le droit au procès équitable la cour d’appel qui déclare irrecevable le recours en révision contre une décision rectifiée qui n’a pas été régulièrement notifiée dans les deux ans. En revanche, il n’y a pas lieu d’appliquer cette sanction lorsqu’un recours, même irrégulier, a été formé durant ce délai.