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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et communautaire

Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain

le 02 Avril 2019

En application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre 1957, une demande d’exequatur d’un jugement marocain ayant constaté, après enquête, qu’un enfant était né de la femme désignée ne peut pas être rejetée, sauf à procéder à une révision au fond prohibée, au motif qu’il existe des doutes sérieux sur la grossesse de cette femme.

Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : conditions de reconnaissance des jugements

le 01 Avril 2019

Par un arrêt du 20 mars 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur les conditions d’application de la convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale signée par la France et l’Italie le 3 juin 1930, convention qui est très largement méconnue des praticiens.

Régime des notifications internationales à un État étranger

le 12 Mars 2019

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’État requis.

Compétence dans l’Union : notions de consommateur et de droit réel

le 08 Mars 2019

Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne fournit deux nouvelles illustrations de sa jurisprudence, désormais bien établie, relative à la qualification du consommateur et à la délimitation de la notion de droit réel immobilier.

Règlement européen sur les petits litiges et prise en charge des frais

le 04 Mars 2019

L’article 16 du règlement du 11 juillet 2007 ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, la juridiction nationale peut ordonner que chacune des parties à la procédure supporte la charge de ses propres frais de procédure ou peut répartir ces frais entre ces parties.

Nouvelle précision sur la frontière entre le règlement Bruxelles I et le règlement Insolvabilité

le 22 Février 2019

Une action ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel de ce texte.

Convention de Lugano : précisions sur son champ d’application et le régime de la reconnaissance

le 18 Février 2019

Par un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur deux questions pratiques concernant la mise en œuvre de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.

Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire Apple

le 18 Février 2019

Par son arrêt du 30 janvier 2019, la première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.

Déclaration de nationalité : action du procureur en cas de fraude

le 15 Février 2019

En matière de déclaration de nationalité, seul le procureur de la République pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action.

Déplacement et non-retour illicite d’un enfant sur le plan international : détermination du régime applicable

le 12 Février 2019

Par un arrêt pédagogique du 17 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur la délimitation du champ d’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, dans une affaire où les enfants avaient leur résidence principale en République démocratique du Congo.

Certificat successoral européen : précision pratique

le 08 Février 2019

L’article 65, paragraphe 2, du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions et l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution du 9 décembre 2014, doivent être interprétés en ce sens que, pour la demande d’un certificat successoral européen, l’utilisation du formulaire IV, figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution, est facultative.

CEDH : plaideur privé de représentation en l’absence de contradictoire

le 07 Février 2019

La décision prise par le Tribunal fédéral de priver les requérants de représentation, sans les informer et sans qu’ils aient été entendus pour remédier à l’irrégularité a porté atteinte à leur droit à un procès équitable.

Vente internationale de marchandises : champ d’application de la Convention de Vienne et question de prescription

le 07 Février 2019

Par un arrêt du 16 janvier 2019, la chambre commerciale se prononce à propos de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur, en s’inscrivant dans la ligne de deux arrêts récents de la Cour de cassation.

Litispendance européenne : sort de la décision prononcée par la juridiction qui aurait dû se dessaisir

le 31 Janvier 2019

Par un arrêt important, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime de la litispendance dans le cadre des règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis, à propos du cas où le juge saisi en second lieu prononce une décision au lieu de se dessaisir au profit du juge saisi en premier.

Testament établi selon la loi grecque, application de la charia et Convention EDH

le 29 Janvier 2019

Par son arrêt du 19 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce dans une espèce originale concernant la Grèce, dans laquelle l’application du droit grec à un testament établi en Grèce a été contestée par des proches du défunt, au motif que celui-ci était musulman et que l’État grec est tenu par des engagements internationaux garantissant un certain particularisme religieux.