Civil | Droit international et communautaire

Exequatur : nature juridique et notion de « partie intéressée »

le 21 Mars 2023

L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas un acte d’exécution. Un créancier admis dans une procédure collective ouverte en Roumanie a un intérêt à demander l’exequatur du jugement lui reconnaissant cette qualité.

Enlèvement international d’enfant : décision de retour

le 09 Mars 2023

L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 porte sur le régime applicable aux décisions de retour prononcées en matière d’enlèvement international d’enfants et concerne plus particulièrement des dispositions du droit polonais concernant la suspension de l’exécution de ces décisions.

L’action en exequatur ne se prescrit pas

le 25 Janvier 2023

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».

Règlement Bruxelles I bis : action du ministre de l’Économie

le 23 Janvier 2023

La Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une action engagée par le ministre français de l’Économie pour pratiques restrictives de la concurrence.

Règlement Bruxelles I bis : compétence pour les mentions figurant au RCS

le 19 Janvier 2023

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics.

Clause attributive, conditions générales et lien hypertexte

le 03 Janvier 2023

Une clause attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu’elle est contenue dans des conditions générales auxquelles il est renvoyé par la mention du lien hypertexte d’un site internet, sans que la partie considérée ait été formellement invitée à les accepter en cochant une case sur ce site.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse