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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et communautaire

La Cour de réexamen des décisions civiles prononce ses deux premiers arrêts

le 20 Février 2018

La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à l’étranger.

Compétence en matière d’assurances dans l’Union et cession de créance

le 12 Février 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation.

Questions de compétence internationale à propos d’un compte Facebook

le 05 Février 2018

Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

Exequatur : précisions sur son régime procédural et l’exception d’ordre public

le 30 Janvier 2018

L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance.

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

le 25 Janvier 2018

L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement.

Convention de Lugano : litispendance en cas de procédure de conciliation

le 11 Janvier 2018

Les articles 27 et 30 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure obligatoire de conciliation devant une autorité de conciliation de droit suisse constitue la date à laquelle une « juridiction » est réputée saisie.

Clause attributive de juridiction : la jurisprudence relative au règlement Bruxelles I étendue à la Convention de Lugano

le 05 Janvier 2018

Une clause attributive de juridiction conforme à l’article 23 de la Convention de Lugano créé, au profit de la juridiction désignée, une compétence exclusive qui prime la compétence spéciale de l’article 6, § 1, du même texte.

Conditions de l’autorité de chose jugée des jugements algériens en France

le 03 Janvier 2018

La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre État, de vérifier, au besoin d’office, si cette décision remplit les conditions prévues pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée.

Titre exécutoire européen : régime des frais de justice

le 21 Décembre 2017

Au regard de l’article 7 du règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut pas être certifiée en tant que titre exécutoire européen.

Règlement Bruxelles II bis : articulation des règles de compétence

le 24 Novembre 2017

Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003.

Précisions sur la portée dans l’Union d’un legs en application du règlement du 4 juillet 2012

le 21 Novembre 2017

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’hypothèse d’un legs soumis à la loi d’un État membre mais qui concerne un bien situé dans un autre État membre .