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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et communautaire

Règlement Bruxelles I bis : matière civile et litige transfrontière

le 29 Juin 2021

La Cour de justice se penche sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis dans un litige opposant un consulat d’un État membre à l’un de ses prestataires demandant la requalification en contrat de travail des contrats de services successivement conclus.

Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité

le 08 Juin 2021

Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois.

Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne

le 01 Juin 2021

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination des juridictions compétentes dans un litige opposant l’assureur du responsable d’un accident de la route au cessionnaire de la créance d’indemnisation détenue par la victime.

Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel

le 27 Mai 2021

L’arrêt de la première chambre civile du 12 mai 2021 permet de rappeler les conditions d’application dans le temps du règlement Bruxelles I et qu’il vise les obligations alimentaires, contrairement au règlement Bruxelles I bis.

Successions internationales : action en réduction et compétence du juge

le 27 Avril 2021

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compétence internationale des juridictions françaises en cas d’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble situé en France.