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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et communautaire

La réserve héréditaire face à l’autorité de chose jugée d’un jugement prononçant l’exequatur d’une décision étrangère

le 30 Juillet 2018

Les juges du fond peuvent préciser que le jugement d’exequatur d’une décision marocaine homologuant le testament du de cujus ne s’exécutera, sur les biens immobiliers situés en France, que dans la limite de la quotité disponible. Par ailleurs, les juges du fond doivent rechercher l’intention libérale pour qualifier de don manuel la remise d’un chèque de 100 000 €. Ils ne peuvent se contenter de relever que cette remise a réalisé une tradition irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire.

Successions dans l’Union : compétence pour délivrer un certificat national d’hérédité

le 18 Juillet 2018

L’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, bien que le défunt n’eût pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État, ses juridictions sont compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire de cet État membre.

Précisions sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’Union

le 17 Juillet 2018

L’article 8, § 1, du règlement du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situait ce centre au moment de l’introduction de la demande concernant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants.

Contrat de travail : compétence dans l’Union en cas de demande reconventionnelle

le 11 Juillet 2018

L’article 20, § 2, du règlement Bruxelles I confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.

Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

le 19 Juin 2018

Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for.

Demande reconventionnelle et compétence dans l’Union

le 14 Juin 2018

En présence d’une demande principale relative à une violation alléguée des droits de la personnalité à la suite de la diffusion de photos et de vidéos, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent, en application du règlement Bruxelles I bis, pour connaître d’une demande reconventionnelle faisant état de la responsabilité délictuelle du demandeur pour restriction de création intellectuelle.

Droit de visite des grands-parents : compétence dans l’Union

le 07 Juin 2018

La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

Exequatur et accord de coopération entre la France et le Burkina Faso

le 04 Juin 2018

En application de l’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 liant la France et le Burkina Faso, une décision prononcée dans ce pays ne peut pas obtenir l’exequatur en France dès lors que le contrat litigieux comportait une clause attributive de juridiction désignant un tribunal français et que le juge burkinabé était donc dépourvu de compétence indirecte.

Successions internationales : conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi

le 28 Mai 2018

« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. »

Compétence internationale en matière de succession : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

le 23 Mai 2018

Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles situés en France.

Règlement Bruxelles II bis et prorogation de compétence

le 17 Mai 2018

Par son arrêt du 19 avril 2018, la Cour de justice se prononce sur les conditions de la prorogation de compétence prévue, en matière de responsabilité parentale, par l’article 12, § 3, du règlement Bruxelles II bis.