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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux

le 19 Octobre 2018

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve de la minorité. 

GPA : la Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

le 10 Octobre 2018

L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».

La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est une loi de police

le 05 Octobre 2018

La Cour de cassation se prononce sur la loi applicable à l’organisation des funérailles, dans une affaire où une partie de la famille du défunt invoquait la loi marocaine pour s’opposer à l’incinération décidée par la concubine.

Rapport sur la protection juridique des majeurs : l’amorce d’une nouvelle ère

le 28 Septembre 2018

Profondément humanistes, les suggestions, riches et nombreuses, du rapport de Mme Anne Caron-Déglise, présidente du groupe de travail interministériel sur la protection juridique des majeurs, sont très concrètes et attestent d’une vision globale et à long terme des enjeux, tant juridiques que sociaux, que sous-tend la protection des personnes les plus fragiles. 

Consentement au changement de nom : la majorité s’apprécie au jour du jugement modifiant la filiation

le 26 Septembre 2018

L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation et non au jour de l’introduction de l’instance.

L’orientation sexuelle d’une personnalité politique relève-t-elle de sa vie privée ?

le 19 Septembre 2018

La cour d’appel, qui estime que l’influence de l’orientation sexuelle d’un homme politique sur la politique du parti auquel il appartient relève d’un débat d’intérêt général, ne peut qu’en déduire l’intérêt légitime pour le public d’en être informé. Reste à préciser si l’orientation sexuelle d’une personne est de nature à avoir une influence sur la politique de son parti pour relever, à ce titre, d’un débat d’intérêt général.

Transcription d’un état civil dressé à l’étranger et vérifications opérées par les autorités consulaires

le 19 Septembre 2018

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre de l’accord franco-camerounais du 21 février 1974, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des vérifications au Cameroun en vue d’établir le caractère authentique ou non d’un acte d’état civil dont la transcription est demandée en France.