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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Des conséquences de l’irrégularité de l’isolement et de la contention

le 19 Juillet 2021

Quand le juge des libertés et de la détention est saisi d’un contrôle systématique d’une hospitalisation sous contrainte et qu’il constate des irrégularités sur l’isolement ou la contention, il ne peut pas faire ricocher ces irrégularités pour entraîner la mainlevée de la mesure entière.

Le projet de loi Bioéthique achève péniblement son parcours

le 30 Juin 2021

Pour une fois qu’un texte connaît un processus législatif normal sans procédure accélérée, les deux ans laissés au projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021, n’auront pas débouché sur de grandes avancées mais auront cristallisé les désaccords entre les deux chambres. 

L’AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire

le 16 Juin 2021

Par un arrêt du 2 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rallie la position de sa deuxième chambre civile et confirme ainsi que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire.

Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte

le 10 Juin 2021

La Cour de cassation vient rappeler que le moyen de droit relevé d’office doit être présenté aux parties afin que le juge puisse recueillir leurs observations. Dans une procédure orale, l’absence d’une partie à l’audience ne permet pas de présumer que le moyen a été débattu contradictoirement.

Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte

le 19 Mai 2021

La Cour de cassation profite du contentieux de l’hospitalisation sans consentement pour rappeler la possibilité de présenter en tout état de cause une exception de nullité pour vice de fond ou une fin de non-recevoir contrairement à une exception de procédure invocable seulement in limine litis.

Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles

le 18 Mai 2021

Les honoraires d’avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires doivent être autorisés par le juge des tutelles conformément à l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classifiant une telle convention comme acte de disposition.

Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application

le 11 Mai 2021

Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 liées à l’isolement et à la contention dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte.