Civil | Famille - Personne

Parenté d’intention : quand l’avis de la CEDH se fait attendre

le 08 Avril 2019

Interrogée sur la possibilité de transcrire les actes d’état civil établis à l’étranger, en ce qu’ils désignent comme parents le père d’intention ayant eu recours à une gestation pour autrui ou la mère d’intention ayant eu recours à une procréation médicalement assistée, la Cour de cassation sursoit à statuer, dans l’attente de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme.

Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes

le 02 Avril 2019

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes.

Hospitalisation sans consentement : quand c’est l’heure, c’est encore l’heure

le 20 Mars 2019

Une saisine du juge effectuée dans le délai légal ne peut être tardive.

Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur les pièces devant être communiquées au JLD

le 14 Février 2019

Une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques doit être communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet.

CEDH : quand les assureurs mènent l’enquête

le 04 Février 2019

La requête de deux époux ayant fait l’objet d’une surveillance, dans des lieux publics, par les détectives d’une assurance, et se plaignant ainsi d’une violation de leur droit au respect de la vie privée, est manifestement mal fondée.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse