Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Le projet de loi Bioéthique franchit le palais Bourbon sans embûche

le 16 Octobre 2019

Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.

GPA : la Cour de cassation ordonne la transcription totale de l’acte de naissance étranger

le 08 Octobre 2019

L’Assemblée plénière a jugé que « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ».

QPC sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur : soyons sérieux

le 03 Octobre 2019

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’alinéa 2 de l’article 371-2 du code civil qui prévoit que l’obligation pour chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit quand celui-ci atteint la majorité. Pour l’auteur de la QPC, cet article porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, au respect du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de responsabilité et du droit de mener une vie familiale normale. Pour les juges de la Cour de cassation la question posée ne présente pas de caractère sérieux.

Expertise génétique de droit en matière de filiation : l’étrange arrêt de la Cour de cassation…

le 02 Octobre 2019

Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassation a refusé d’ordonner une expertise génétique entre l’enfant reconnu et un autre homme. L’expertise visait à prouver le lien de filiation biologique entre eux, ce qui aurait exclu le lien avec le défunt. La Cour de cassation, par substitution de motifs, a considéré que la demande d’expertise n’aurait pu être recevable que si l’enfant lui-même l’avait formulée dans le cadre d’une action en recherche de paternité ce qui n’était pas le cas.

GPA : l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique

le 27 Septembre 2019

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d’une convention de GPA  illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres.

Réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

le 26 Septembre 2019

Le 25 juillet dernier est entré en vigueur le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice notamment en matière de protection juridique des majeurs et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs. Revue de détails des dispositions relatives aux majeurs protégés.

Extension de la naturalisation aux enfants nés par gestation pour autrui

le 06 Septembre 2019

Le recours à la gestation pour autrui (GPA) ne doit pas priver les enfants qui en sont issus du bénéfice de l’effet collectif attaché à la naturalisation du père.

Hospitalisation sans consentement : appréciation de l’indépendance objective du médecin

le 03 Septembre 2019

Le certificat médical requis en matière d’hospitalisation sans consentement ne peut émaner d’un médecin appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil.