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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative

le 24 Février 2020

La Cour de cassation précise à nouveau le régime des soins psychiatriques sans consentement à travers, cette fois-ci, la comparution du requérant. Le directeur d’établissement qui sollicite la prolongation de la mesure n’a pas à être présent physiquement pour que le juge de la liberté et des détentions ou le premier président de la cour d’appel puisse statuer. C’est une solution conforme à la lettre de l’article R. 3211-15 du code de la santé publique ainsi qu’à la ligne jurisprudentielle impulsée par la haute juridiction.
Civ. 1re, 30 janv. 2020, F-P+B, n° 19-23.659

Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire

le 10 Février 2020

Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil, le juge des tutelles reste compétent même après le décès de la personne vulnérable.
Civ. 1re, 15 janv. 2020, FS-P+B+I, n° 18-22.503

Nullité pour insanité d’esprit et curatelle : quelle articulation ?

le 31 Janvier 2020

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit. 
Civ. 1re, 15 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-26.683

Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ.

le 30 Janvier 2020

La Cour de cassation, appliquant pour la première fois l’article 1199-3 du code de la procédure civile, s’est prononcée sur la répartition des rôles entre le juge des enfants et le gardien de l’enfant quant aux modalités d’organisation d’un droit de visite médiatisé sur un enfant placé au titre de l’assistance éducative.
Civ. 1re, 15 janv. 2020, FS-P+B+I, n° 18-25.313
Civ. 1re, 15 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-25.894

Exception de procédure et défense au fond dans le contexte de l’hospitalisation forcée

le 27 Janvier 2020

La nullité tirée du certificat médical servant de fondement à une mesure d’hospitalisation forcée doit être analysée comme une défense au fond, invocable en tout état de cause. Encourt donc la cassation l’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui l’analyse comme une exception de procédure invocable seulement in limine litis.
Civ. 1re, 19 déc. 2019, F-P+B+I, n° 19-22.946

Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés

le 09 Janvier 2020

La Cour de cassation rappelle que, malgré la fuite de la personne placée sous un régime d’hospitalisation contrainte, la mainlevée de la mesure ne peut intervenir qu’après expertise par deux psychiatres. Elle rappelle également la différence entre un moyen et une prétention dans ce cadre original : ainsi, une exception de nullité de la procédure d’hospitalisation forcée peut être examinée pour la première fois en appel, ici devant le premier président de la cour d’appel.
Civ. 1re, 4 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-50.073
Civ. 1re, 5 déc. 2019, F-P+B+I, n° 19-21.127

QPC sur l’article 327 du code civil : bis (ter, …) repetita

le 07 Janvier 2020

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 327 du code civil relatif à l’action en recherche de paternité hors mariage. Pour la Haute juridiction, la question posée ne présente pas de caractère sérieux.
Civ. 1re, 4 déc. 2019, F-P+B+I, n° 19-16.634

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse