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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant

le 04 Décembre 2020

 « Une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des comptes qualifie ainsi la protection de l’enfance dans un rapport publié le 30 novembre. 

GPA et transcription de l’acte de naissance de l’enfant : la Cour de cassation persiste et signe

le 03 Décembre 2020

La Cour de cassation confirme que, lorsque l’enfant est issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger, la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques est possible (et est désormais la règle ?) dès lors que l’acte est régulier au regard du système juridique étranger.

Action déclaratoire de nationalité et preuve de la naissance en territoire français

le 02 Décembre 2020

La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de jugement supplétif de naissance régulier, la production d’acte de mariage, de décès ou d’acte de naissance des enfants ne permet pas de suppléer la carence d’acte de naissance pour prouver le lieu de la naissance.

Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie

le 30 Novembre 2020

La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première épouse.

Attribution de la nationalité et Convention européenne des droits de l’homme

le 30 Novembre 2020

La Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires français, qu’elles soient issues de la loi française ou d’un traité international, sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne.

De la précision de la motivation dans le rejet d’une mainlevée d’hospitalisation sans consentement

le 19 Novembre 2020

La Cour de cassation vient apporter quelques nouvelles précisions aux procédures d’hospitalisation sans consentement. C’est notamment sur l’importance de la motivation que la Haute juridiction s’arcboute à travers la caractérisation du trouble à l’ordre public ou à la sécurité des personnes.

Compétence internationale en matière d’autorité parentale

le 16 Novembre 2020

La Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre le règlement du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale lorsque l’enfant a changé de résidence habituelle au cours de l’instance.

GPA et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation enfonce le clou

le 12 Novembre 2020

La Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d’une GPA, même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, dès lors que les règles du droit étranger ont été respectées.

Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !

le 06 Novembre 2020

L’arrêt revient sur l’importance de la distinction entre rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle qu’il peut percevoir. Si dans la seconde, les diligences exceptionnelles réalisées peuvent entrer en ligne de compte, ce n’est pas le cas dans le financement de la mesure classique.

Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur

le 30 Octobre 2020

Dans le contentieux relatif à la détermination de l’âge d’un mineur, le juge ne peut pas simplement rejeter une demande d’assistance éducative au regard des incohérences manifestes des documents soumis. Il doit procéder au contrôle de la vraisemblance de l’âge de l’individu en ordonnant, si besoin, un examen radiologique osseux.

Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité et droits fondamentaux

le 29 Octobre 2020

La Cour de cassation franchit un pas de plus dans la construction de la méthode du contrôle de proportionnalité en matière de filiation en remettant en cause la balance des intérêts opérée par la cour d’appel. L’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Preuve de la filiation maternelle et nationalité française

le 23 Octobre 2020

La Cour de cassation se prononce sur les liens entre établissement de la filiation maternelle et effets sur la nationalité française, en application des dispositions transitoires de l’ordonnance du 4 juillet 2005 telle que modifiée par la loi du 24 juillet 2006.

Projet de loi sur la laïcité et les principes républicains : regard internationaliste

le 16 Octobre 2020

Le gouvernement a annoncé le 5 octobre un projet de « loi visant à renforcer la laïcité et confronter les principes républicains ». Il prévoit le durcissement du traitement réservé aux polygames en droit des étrangers et réintroduit un droit de prélèvement sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable à la succession conduit à exhéréder les femmes. 

De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat

le 14 Octobre 2020

L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à des conséquences qui ne manquent pas d’intéresser la procédure civile comme le droit des obligations. C’est ainsi que l’époux qui a versé indûment une créance de contribution à l’entretien de l’enfant qui n’est pas le sien peut retrouver ses deniers à l’aide d’un quasi-contrat justifié par l’effet déclaratif du jugement. Mais le choix de la bonne technique quasi contractuelle est alors une question essentielle. L’arrêt revient également sur la prescription applicable, laquelle présente moins d’originalité en la matière.

Autorité parentale : le JAF est compétent, même en l’absence de désaccord…

le 08 Octobre 2020

La Cour de cassation a rendu un avis sur deux questions relatives à l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance. Il en ressort principalement que le juge aux affaires familiales peut être saisi pour ordonner l’exercice en commun même en cas d’accord des parents sur cette modalité.

L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

le 29 Septembre 2020

L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire.

Enfant né d’une personne transgenre : exit le « parent biologique »

le 22 Septembre 2020

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui, devant le caractère inédit de la situation, avait ordonné qu’une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, soit désignée dans l’acte de naissance de ce dernier comme « parent biologique ».