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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

La souveraineté du juge de l’autorisation à mariage du majeur sous tutelle

le 15 Juillet 2019

Sans méconnaître l’effet dévolutif de l’appel et l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’ouverture de la mesure de protection, une cour d’appel peut souverainement autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles.
Civ. 1re, 26 juin 2019, F-P+B, n° 18-15.830

Monsieur Vincent Lambert ou la double tentation du juge

le 02 Juillet 2019

Dans un arrêt d’assemble plénière du 28 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à M. Vincent Lambert et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. La Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente.
Cass, ass. plén., 28 juin 2019, P-B+R+I, nos 19-17.330 et 19-17.342
Le communiqué
La note explicative
Le rapport
L’avis

Droit de visite médiatisé des grands-parents et office du juge : pas d’analogie avec le droit de visite des parents

le 01 Juillet 2019

La Cour de cassation affirme que l’article 1180-5 du code de procédure civile, qui oblige le juge à déterminer la durée des rencontres quand il prévoit un droit de visite médiatisé pour l’un des parents, n’est pas applicable au droit de visite accordé dans les mêmes conditions à des grands-parents sur le fondement de l’article 371-4 du code civil.
Civ. 1re, 13 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.389

Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant

le 21 Juin 2019

La contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l’enfant. La cour d’appel qui n’applique que la loi française sans rechercher d’office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil.
Civ. 1re, 15 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.602

Retour de l’enfant déplacé illicitement et violences domestiques

le 18 Juin 2019

La CEDH condamne la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention dans une affaire d’enlèvement international d’enfants. Elle estime que les juridictions roumaines ont violé le droit au respect de la vie privée des requérants en ordonnant le retour des enfants déplacés malgré le risque de violences domestiques auquel un tel retour les exposait.
CEDH 21 mai 2019, O.C.I. et a. c. Roumanie, req. n° 49450/17

Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH

le 14 Juin 2019

Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Selon la CEDH, cette disposition législative est disproportionnée au but recherché et viole la Convention européenne des droits de l’homme.
CEDH 16 mai 2019, Halabi c. France, req. n° 66554/14

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse