Civil | Famille - Personne

Hospitalisation sans consentement : appréciation des conditions de prolongation de la mesure

le 14 Juin 2018

Justifie la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers l’ordonnance qui retient qu’il résulte des éléments médicaux que le patient, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereux, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation complète n’entraîne pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

Droit de visite des grands-parents : compétence dans l’Union

le 07 Juin 2018

La notion de « droit de visite », visée à l’article 1^er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

Hospitalisation complète sans consentement : sanction du délai de saisine de huit jours du JLD

le 06 Juin 2018

L’irrespect du délai de saisine de huit jours du juge des libertés et de la détention entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.

Majeurs protégés : précisions sur la recevabilité de l’appel d’une décision de mainlevée

le 04 Juin 2018

Seul le requérant à la procédure initiale aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ou à l’instance en mainlevée de la mesure a qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée.

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : régime de la notification de la décision de prolongation du JLD

le 30 Mai 2018

La notification de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète peut être effectuée par tout moyen permettant d’en établir la réception.

PLPRJ 2018-2022 : le recueil par le notaire du consentement à une PMA, une bonne idée mais au mauvais moment

le 09 Mai 2018

L’article 5 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit de confier exclusivement aux notaires le recueil du consentement en matière de procréation médicalement assistée.

Malgré la rumeur, divorcer sans juge coûte plus cher que 50 €

le 02 Mai 2018

L’amendement introduit dans la loi Justice 21 a rendu possible un divorce amiable sans juge. Ce nouveau dispositif a fait naître chez certains justiciables l’illusion que divorcer coûterait désormais 50 €.

PLPRJ 2018-2022 : le transfert au notaire de l’établissement des actes de notoriété et l’illusion du bon sens

le 30 Avril 2018

L’article 5 du PLPRJ 2018-2022 confie aux notaires l’établissement d’actes de notoriété, soit pour constater la possession d’état permettant d’établir un lien de filiation, soit pour suppléer des actes de l’état civil détruits ou disparus.

Protection du logement de la famille détenu par une SCI

le 06 Avril 2018

Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil ne s’applique que si l’un des époux est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil.

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