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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consentement

le 15 Avril 2021

Bis repetita ! La Cour de cassation transmet à nouveau une question prioritaire de constitutionnalité au sujet des soins psychiatriques sous contrainte. Cette fois-ci, c’est le mécanisme issu de la réforme de décembre dernier qui est sous le feu des projecteurs. 

Indignité du créancier d’aliments et décharge des frais d’obsèques

le 14 Avril 2021

Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Contribution aux charges du mariage : l’apport en capital toujours exclu

le 31 Mars 2021

Dans cet arrêt d’espèce, la Cour de cassation réaffirme une solution établie depuis 2019 selon laquelle sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement

le 30 Mars 2021

Le risque majeur de fugue n’est pas un motif médical susceptible de refuser la comparution de la personne hospitalisée sans consentement dans le cadre de l’audience de prolongation de la mesure le concernant.

Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable

le 25 Mars 2021

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle l’incapacité de disposer qui frappe les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, à l’égard de ceux qui les assistent à leur domicile.

L’enchaînement des hospitalisations sans consentement et le contrôle du JLD

le 08 Mars 2021

La Cour de cassation vient apporter des précisions sur l’autonomie de deux mesures d’hospitalisation sans consentement consécutives l’une à l’autre. La seconde peut prospérer en dépit de la mainlevée de la première en raison de cette indépendance. La haute juridiction rappelle l’exigence de démonstration d’une atteinte aux droits de l’intéressé pour obtenir la mainlevée à la suite d’une irrégularité dans la procédure.

Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes

le 15 Février 2021

Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après une procédure de FIV.