Civil | Famille - Personne

Le projet de loi de programmation pour la justice assouplit le contrôle des actes de gestion du tuteur.

Le juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers qui la filiation est déjà établie.

Dans une décision communiquée le 1^er mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le rejet par les juridictions françaises d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée au sein d’un couple formé de deux femmes ne révélait aucune différence de traitement selon leur orientation sexuelle.

Une « dépêche » du ministère de la justice publiée le 5 février 2018 autorise les professions juridiques réglementées à postuler sans avoir à justifier du diplôme d’État sur la « rubrique des médiateurs familiaux » établie par chaque cour d’appel.

L’autorisation du juge des tutelles n’empêche pas la réintégration à la succession des primes manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur.

L’énoncé des faits qui appellent l’ouverture d’une mesure de protection au regard de l’article 428 du code civil n’est soumis à aucun formalisme particulier. Les juges du fond apprécient souverainement si l’éloignement géographique du frère de la majeure protégée lui permet de garantir sa protection.

La décision d’arrêt des traitements maintenant en vie une mineure peut être prise par les médecins en dépit de l’opposition des représentants légaux.