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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance

le 03 Septembre 2020

Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30 juillet.

Motif légitime de refus d’une expertise génétique : bien tenté…

le 02 Septembre 2020

Le défendeur à une action en recherche de paternité avait refusé de se soumettre à une expertise génétique. Il invoquait comme motif légitime de son refus la potentielle irrecevabilité de l’action elle-même, ce qui est rejeté par la Cour de cassation.

L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel

le 27 Juillet 2020

La Cour de cassation, après avoir refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, affirme sans surprise, dans la même espèce, que cet article n’est pas non plus contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ni à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Placement sous curatelle pendant le délibéré d’appel

le 23 Juillet 2020

La règle issue de l’article 468, alinéa 3, du code civil selon laquelle l’assistance du curateur est nécessaire pour introduire l’action en justice ou pour y défendre ne s’applique pas à une mise en curatelle pendant le délibéré devant la cour d’appel.

Règlement Bruxelles II bis : localisation de la résidence du nourrisson

le 20 Juillet 2020

La Cour de cassation se prononce sur la détermination du lieu de résidence habituelle du nourrisson en application du règlement Bruxelles II bis.

Nécessité de la rupture du lien familial dans l’intérêt du majeur vulnérable

le 09 Juillet 2020

L’équilibre entre l’intérêt du majeur et le maintien d’une vie familiale peut être plus ou moins délicat. L’arrêt commenté vient montrer comment apprécier cette difficulté autour de la nécessité de la rupture du lien familial pour mieux protéger le majeur vulnérable.

Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

le 23 Juin 2020

La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972.