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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Isolement en soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de sept jours ?

le 12 Mars 2024

Dans un avis rendu le 6 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. Ce délai expire 168 heures après la précédente décision de maintien.

Modification de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et pouvoirs du premier président de la cour d’appel

le 11 Mars 2024

Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile opère une précision intéressante sur les pouvoirs du premier président statuant en appel sur une décision de maintien d’une hospitalisation complète sans consentement quand celle-ci a été, pendant la procédure d’appel, modifiée en un programme de soins.

Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé…

le 01 Mars 2024

La Cour de cassation, sollicitée pour avis sur la qualification juridique du « placement éducatif à domicile », affirme que cette pratique relève non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée prévue à l’article 375-2 du code civil.

Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH

le 29 Février 2024

Les affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs déchirements familiaux qui en rappellent d’autres. Elle était aussi due à la question inédite posée aux juges européens à cette occasion : l’abrogation immédiate, par le Conseil constitutionnel, de l’article 2 de la loi de 1819 s’analyse-t-elle en une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi du 19 février 2024

le 28 Février 2024

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire.

De l’appel d’une décision du JLD par le majeur placé sous curatelle en matière d’hospitalisation sans consentement

le 12 Février 2024

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le majeur sous curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour interjeter appel de la décision statuant sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement le concernant.

Hospitalisation sans consentement et désistement d’appel

le 07 Février 2024

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous la contrainte dans le cadre de la procédure d’appel contestant le maintien de la mesure.

Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi

le 05 Février 2024

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024. 

Décision médicale de fin de vie : des conditions strictes sont à respecter

le 25 Janvier 2024

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, suspend une décision médicale d’arrêt des soins et traitements prodigués à une personne inconsciente dans l’attente d’une expertise médicale ordonnée pour fournir au juge toutes indications utiles, en l’état de la science, sur les perspectives d’évolution de l’état de santé du patient.

Assignation irrégulière d’un majeur sous tutelle : la régularisation n’est possible qu’avant le décès du majeur vulnérable

le 24 Janvier 2024

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’irrégularité de fond qui affecte une assignation qui n’a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus après le décès de celle-ci être régularisée.

Du point de départ de la prescription de l’action en nullité de l’héritier tuteur contre un acte conclu à titre onéreux par le défunt

le 12 Janvier 2024

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable à la prescription extinctive de l’action en nullité que diligente un héritier pour insanité d’esprit après avoir été du vivant du défunt son tuteur.

De l’importance de la publicité des débats en matière d’hospitalisation sous contrainte

le 20 Décembre 2023

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la décision refusant une mainlevée de soins psychiatriques sans consentement doit faire ressortir, soit des énonciations de celle-ci, soit des pièces de la procédure, que les règles de publicité des débats ont été respectées.