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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant

le 21 Juin 2019

La contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l’enfant. La cour d’appel qui n’applique que la loi française sans rechercher d’office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil.

GPA : la filiation à l’égard du parent d’intention passe par l’adoption

le 19 Avril 2019

La filiation des enfants nés d’une mère porteuse doit être reconnue. En revanche, les États sont libres des moyens pour y parvenir.