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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

GPA : la filiation à l’égard du parent d’intention passe par l’adoption

le 19 Avril 2019

La filiation des enfants nés d’une mère porteuse doit être reconnue. En revanche, les États sont libres des moyens pour y parvenir. 

Adoption plénière et attribution de nationalité

le 13 Mars 2019

L’enfant étranger qui a fait l’objet d’une adoption plénière sera français si l’adoptant avait la nationalité française au jour du dépôt de la requête en adoption.