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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

L’impact de la déclaration de délaissement unilatéral sur le parent non délaissant

le 12 Juillet 2019

La Cour de cassation vient de rendre deux avis concernant les conditions et les conséquences d’une déclaration de délaissement parental qui ne frappe que l’un des deux parents. 
Civ 1re, avis, 19 juin 2019, P+B+R+I, n° 19-70.007
Civ 1re, avis, 19 juin 2019, P+B+R+I, n° 19-70.008

L’annulation d’une adoption frauduleuse soumise au contrôle de proportionnalité in concreto

le 09 Juillet 2019

Détournée de son but à des fins exclusivement successorales, sans réelle volonté de créer un lien de filiation, l’adoption encourt l’annulation. Au vu des circonstances de l’espèce, les juges ont pu estimer que cette annulation ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptées.
Civ. 1re, 13 juin 2019, FS-P+B, n° 18-19.100

Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant

le 21 Juin 2019

La contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l’enfant. La cour d’appel qui n’applique que la loi française sans rechercher d’office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil.
Civ. 1re, 15 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.602

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse