Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

le 19 Juin 2018

Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for.
CJUE 7 juin 2018, aff. C-83/17

Établissement de la filiation dans un contexte international

le 08 Juin 2018

Le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère.
Civ. 1re, 24 mai 2018, F-P+B, n° 16-21.163

Bioéthique : le rapport du CCNE sera remis le 4 juin 2018

le 06 Avril 2018

À un mois de la clôture des « débats citoyens », le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a tenu le 4 avril dernier une conférence de presse.

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse