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Civil | Filiation

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

le 21 Avril 2022

Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale.

Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d’application de l’article 311-15 du code civil

le 13 Avril 2022

La Cour de cassation exclut l’applicabilité de l’article 311-15 du code civil en matière de reconnaissance de paternité.

La parenté transgenre : une décision inédite

le 01 Mars 2022

La Cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique.