Civil | Filiation

Pour la cinquième fois depuis l’arrêt Alma Mater de 1991, l’assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la gestation pour autrui (GPA). Invitée à relever d’office un moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international de fond, elle refuse de le faire en conciliant l’interdit de la GPA avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée. Elle confirme ensuite la jurisprudence de la première chambre civile des 2 octobre et 14 novembre 2024 relative à la motivation des décisions étrangères et aux limites des effets de l’exequatur.