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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

QPC sur l’article 327 du code civil : bis (ter, …) repetita

le 07 Janvier 2020

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 327 du code civil relatif à l’action en recherche de paternité hors mariage. Pour la Haute juridiction, la question posée ne présente pas de caractère sérieux.

GPA : la cour d’appel de Rennes valide la transcription totale de l’acte de naissance étranger

le 28 Novembre 2019

Les juges ont ordonné la transcription de l’acte d’état civil californien à l’égard du parent d’intention. « Imposer le recours à l’adoption porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », ont-ils apprécié.