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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Bioéthique : le rapport du CCNE sera remis le 4 juin 2018

le 06 Avril 2018

À un mois de la clôture des « débats citoyens », le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a tenu le 4 avril dernier une conférence de presse.

Concubin de même sexe : la recherche d’un statut et la possession d’état

le 19 Mars 2018

Le juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers qui la filiation est déjà établie.
Cass., avis, n° 15003, 7 mars 2018

Pas d’adoption plénière de l’enfant pour la concubine

le 08 Mars 2018

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas de reconnaître tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis. 
Civ. 1re, 28 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.069

PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère

le 23 Février 2018

La cour d’appel de Versailles a censuré le tribunal de grande instance et a validé, dans deux arrêts, l’adoption plénière d’un enfant conçu par PMA à l’égard de la mère d’intention.
TGI Versailles, 29 juin 2017, n° 17/01099
Versailles, 15 févr. 2018, n° 17/05286
Versailles, 15 févr. 2018, n° 17/05285

La Cour de réexamen des décisions civiles prononce ses deux premiers arrêts

le 20 Février 2018

La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à l’étranger.
Cour de réexamen, 16 févr. 2018, n° 001
Cour de réexamen, 16 févr. 2018, n° 002

Mère porteuse : le TGI de Nantes ordonne la transcription totale à l’égard de la mère « d’intention »

le 16 Février 2018

Le tribunal de grande instance de Nantes ordonne la transcription de l’acte de naissance étranger qui reconnaît la filiation maternelle de la mère d’intention.
TGI Nantes, 14 déc. 2017, n° 16/04096

GPA : adoption plénière par le conjoint du père refusée au nom de l’intérêt de l’enfant

le 14 Février 2018

Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit disposer de toutes les informations utiles relatives à sa naissance et à sa mère biologique.
Paris, 30 janv. 2018

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse