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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : cette semaine, l’exemple à ne pas suivre…

le 30 Novembre 2018

La Cour de cassation casse et annule un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui n’avait pas effectué le contrôle de proportionnalité pourtant sollicité par le demandeur.

Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : encore un cadrage… pour éviter tout débordement ?

le 21 Novembre 2018

La Cour de cassation réaffirme la conventionnalité de l’article 321 du code civil qui enferme les actions relatives à la filiation dans un délai de droit commun de dix ans.