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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Paternité biologique d’un enfant né sous X : le faux espoir ?

le 09 Février 2021

La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel au motif que les juges n’avaient pas recherché si, en l’espèce, l’application des textes qui avait empêché le père biologique d’un enfant « né sous X » de faire valoir ses droits sur l’enfant n’avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de cet homme.

Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international

le 19 Janvier 2021

L’adoption plénière par une femme des enfants de son frère ne méconnait pas l’ordre public international dès lors que les enfants ne sont pas nés d’un inceste.