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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

GPA : la Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

le 10 Octobre 2018

L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».

Bioéthique : le CCNE dit oui à l’ouverture de la PMA avec une levée de l’anonymat

le 26 Septembre 2018

Dans son avis attendu rendu public le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) prend position en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et réclame une levée de l’anonymat en contrepartie.