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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

La Cour de réexamen des décisions civiles prononce ses deux premiers arrêts

le 20 Février 2018

La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à l’étranger.

Mère porteuse : le TGI de Nantes ordonne la transcription totale à l’égard de la mère « d’intention »

le 16 Février 2018

Le tribunal de grande instance de Nantes ordonne la transcription de l’acte de naissance étranger qui reconnaît la filiation maternelle de la mère d’intention.

GPA : adoption plénière par le conjoint du père refusée au nom de l’intérêt de l’enfant

le 14 Février 2018

Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit disposer de toutes les informations utiles relatives à sa naissance et à sa mère biologique.

Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu

le 10 Janvier 2018

Le préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage) et les souffrances (préjudice).