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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international

le 19 Janvier 2021

L’adoption plénière par une femme des enfants de son frère ne méconnait pas l’ordre public international dès lors que les enfants ne sont pas nés d’un inceste. 

GPA et transcription de l’acte de naissance de l’enfant : la Cour de cassation persiste et signe

le 03 Décembre 2020

La Cour de cassation confirme que, lorsque l’enfant est issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger, la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques est possible (et est désormais la règle ?) dès lors que l’acte est régulier au regard du système juridique étranger.

Contestation de paternité et PMA exogène à l’étranger : parfois homme varie…

le 28 Octobre 2020

La Cour de cassation, appliquant la loi française, a accueilli une contestation de paternité fondée sur la preuve biologique dans un cas de procréation médicalement assistée avec don d’embryon. L’implantation avait été réalisée à l’étranger après le dépôt d’une requête en divorce.