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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

le 28 Mars 2024

La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.

Accouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

le 06 Février 2024

La France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant de dévoiler à une personne née sous X l’identité de sa mère biologique.