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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d’une difficulté relative à l’exécution

le 11 Octobre 2019

L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité nuit à l’exécution d’une décision de justice.

GPA : la Cour de cassation ordonne la transcription totale de l’acte de naissance étranger

le 08 Octobre 2019

L’Assemblée plénière a jugé que « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ».