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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Loi et traité

Règlement Bruxelles I bis : certificat de l’article 53 et contrôle de la compétence

le 14 Octobre 2019

La juridiction d’origine saisie de la demande de délivrance du certificat prévu par l’article 53 du règlement Bruxelles I bis, en ce qui concerne une décision définitive, ne doit pas vérifier d’office si les règles de compétence propres aux contrats conclus avec des consommateurs ont été méconnues, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée.

Déclaration de nationalité : force probante de l’acte de naissance et article 8 de la Convention de sauvegarde

le 07 Octobre 2019

La Cour de cassation se penche sur l’hypothèse d’une déclaration de nationalité reposant sur un acte de naissance établi à l’étranger et dont la force probante est contestée.

Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : loi applicable aux sûretés et admission des créances

le 04 Septembre 2019

En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ».