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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Loi et traité

Convention de Lugano : litispendance en cas de procédure de conciliation

le 11 Janvier 2018

Les articles 27 et 30 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure obligatoire de conciliation devant une autorité de conciliation de droit suisse constitue la date à laquelle une « juridiction » est réputée saisie.

Conditions de l’autorité de chose jugée des jugements algériens en France

le 03 Janvier 2018

La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre État, de vérifier, au besoin d’office, si cette décision remplit les conditions prévues pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée.