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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Loi et traité

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

le 26 Novembre 2018

Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

Licenciement et co-emploi : détermination de la loi applicable

le 22 Novembre 2018

« Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail ».

Tribunal de l’Union européenne : l’application e-Curia se généralise

le 06 Novembre 2018

Le Tribunal modifie son règlement de procédure pour faire de l’application e-Curia la seule voie d’échange entre les parties et le Tribunal, à partir du 1er décembre 2018.

Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé

le 24 Octobre 2018

Par deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les aspects de droit international privé de l’affaire PIP, très médiatisée par la presse généraliste.

Décision de placement sous tutelle et de retour dans l’Union : questions de procédure

le 23 Octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions dans lesquelles une décision ordonnant la mise sous tutelle d’enfants déplacés par leurs parents et leur retour dans l’État où ils résidaient auparavant peut être reconnue, exécutée et signifiée.

Pension alimentaire dans l’Union : nouvelles précisions

le 05 Octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsque, à la suite d’une première procédure initiée par le créancier, le débiteur engage une seconde procédure en vue d’obtenir une diminution du montant de la pension.

La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est une loi de police

le 05 Octobre 2018

La Cour de cassation se prononce sur la loi applicable à l’organisation des funérailles, dans une affaire où une partie de la famille du défunt invoquait la loi marocaine pour s’opposer à l’incinération décidée par la concubine.

Transcription d’un état civil dressé à l’étranger et vérifications opérées par les autorités consulaires

le 19 Septembre 2018

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre de l’accord franco-camerounais du 21 février 1974, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des vérifications au Cameroun en vue d’établir le caractère authentique ou non d’un acte d’état civil dont la transcription est demandée en France.