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Civil | Loi et traité

Droit international privé dans les relations franco-camerounaises

le 29 Janvier 2020

La Cour de cassation se prononce, par deux arrêts du 15 janvier 2020, sur la mise en œuvre de l’Accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 21 février 1974, à propos de différents aspects de droit international privé.