Civil | Mariage - Divorce - Couple

Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale

le 30 Septembre 2021

« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même si l’ordonnance rendue ne met pas fin à l’instance ».

Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve

le 27 Septembre 2021

La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l’accès au public est restreint.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse