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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : une recevabilité à tout prix ?

le 21 Novembre 2019

Une cour d’appel s’était placée au jour du dépôt de la requête en modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour la déclarer irrecevable car les faits nouveaux invoqués par le demandeur au soutien de sa demande étaient postérieurs à celle-ci. Pour la Cour de cassation, qui casse l’arrêt, les juges de fond auraient dû, au contraire, se placer au jour où ils statuaient pour apprécier l’existence de faits nouveaux et donc la recevabilité de la requête. 
Civ. 1re, 6 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-19.128

Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat

le 08 Novembre 2019

La proposition de loi du député Aurélien Pradié (LR) a été votée à main levée dans la nuit du mercredi 6 novembre 2019. 

L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage

le 22 Octobre 2019

La Cour de cassation prend position sur une question de principe concernant les modalités de la contribution aux charges du mariage : elle considère que la contribution en numéraire ne peut pas prendre la forme d’un apport en capital. 
Civ. 1re, 3 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-20.828

L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense

le 18 Octobre 2019

L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour l’époux apporteur car aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial. L’indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation même si ce bien se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location.
Civ. 1re, 3 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-20.430

Juge aux affaires familiales : « pour faire du qualitatif, il faut prendre le temps »

le 18 Octobre 2019

En quinze ans, le nombre de couples qui se séparent a augmenté de plus de 60 %. Et les ex se disputent souvent ce qui leur reste de plus précieux, les enfants. Le travail du juge aux affaires familiales consiste à renouer le fil, apaiser les tensions, et trouver des solutions. Son activité le place au cœur de nombreuses réformes actuelles ou à venir. Reportage à Créteil.

Quand un mariage est célébré en France, avec un conjoint déjà marié à Las Vegas

le 02 Octobre 2019

Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation se penche sur la question de la validité d’un mariage célébré en France, alors que l’épouse avait déjà contracté un premier mariage une quinzaine d’années auparavant à l’étranger, dans des circonstances qui faisaient douter de l’existence d’une véritable intention matrimoniale.
Civ. 1re, 19 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-19.665

Pensions alimentaires : le gouvernement met en place un nouveau service pour les impayés

le 20 Septembre 2019

Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. Il va s’appuyer sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017.

Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale

le 18 Septembre 2019

Le 25 juillet dernier est entré en vigueur le décret portant diverses dispositions de coordination de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs.
Décr. n° 2019-756, 22 juill. 2019, JO 24 juill.

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse