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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps

le 19 Décembre 2019

Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet de tirer les conséquences des modifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s’agissant, d’une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d’autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

Modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : une recevabilité à tout prix ?

le 21 Novembre 2019

Une cour d’appel s’était placée au jour du dépôt de la requête en modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour la déclarer irrecevable car les faits nouveaux invoqués par le demandeur au soutien de sa demande étaient postérieurs à celle-ci. Pour la Cour de cassation, qui casse l’arrêt, les juges de fond auraient dû, au contraire, se placer au jour où ils statuaient pour apprécier l’existence de faits nouveaux et donc la recevabilité de la requête. 

Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat

le 08 Novembre 2019

La proposition de loi du député Aurélien Pradié (LR) a été votée à main levée dans la nuit du mercredi 6 novembre 2019. 

L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage

le 22 Octobre 2019

La Cour de cassation prend position sur une question de principe concernant les modalités de la contribution aux charges du mariage : elle considère que la contribution en numéraire ne peut pas prendre la forme d’un apport en capital.