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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Précisions sur la motivation de la décision de faire supporter la charge exclusive d’une dette professionnelle à un ex-époux

le 08 Octobre 2018

En application de l’article 1387-1 du code civil, le tribunal de grande instance peut décider, lorsque le divorce est prononcé, de faire supporter à un ex-époux la charge exclusive de certaines dettes professionnelles communes. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation mais doivent motiver leur décision. La Cour de cassation se montre peu exigeante sur cette obligation et semble ici admettre un motif subjectif destiné à sanctionner l’époux.

Pension alimentaire dans l’Union : nouvelles précisions

le 05 Octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsque, à la suite d’une première procédure initiée par le créancier, le débiteur engage une seconde procédure en vue d’obtenir une diminution du montant de la pension.