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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

le 08 Juillet 2021

Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. En rappelant que les indemnités de licenciement, en ce qu’elles visent à compenser la perte d’un emploi, accroissent activement la masse commune, l’arrêt témoigne d’une rassurante stabilité jurisprudentielle sur ce point.
Civ. 1re, 23 juin 2021, FS-B, n° 19-23.614

L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis

le 22 Juin 2021

Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Tel n’est pas le cas si l’une d’elle estime que l’acte ne préserve pas suffisamment ses intérêts.
Civ. 1re, 9 juin 2021, FS-P, n° 19-10.550

Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales

le 11 Juin 2021

Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe les créances nées avant le mariage et l’ex-époux qui se prétend créancier sur le fondement d’un enrichissement sans cause doit faire valoir sa créance lors de l’établissement des comptes.
Civ. 1re, 26 mai 2021, FS-P, n° 19-23.723

Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale

le 17 Mai 2021

Un privilège ne peut être mis en œuvre s’il porte sur un bien commun exclu du droit de gage général du créancier. Pour n’avoir pas sollicité le consentement du conjoint de l’emprunteur et ainsi rendu le privilège du prêteur inefficace, un notaire a engagé sa responsabilité professionnelle.
Civ. 1re, 5 mai 2021, FS-P, n° 19-15.072

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse