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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Précisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union

le 30 Novembre 2022

Au sens du règlement Bruxelles II bis, un acte de divorce établi par un officier d’état civil, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, constitue une décision.
CJUE 15 nov. 2022, aff. C-646/20

Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité

le 08 Novembre 2022

Malgré l’absence de stratagème, l’imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement constitue un faux, dans la mesure où la contraction d’un emprunt est de nature à causer à la victime un préjudice éventuel.
Crim. 19 oct. 2022, F-D, n° 21-84.468

Comment traiter les dossiers civils longs et complexes ?

le 05 Octobre 2022

Dans son rapport définitif mis en ligne le 29 septembre 2022, l’Inspection générale de la justice dresse plusieurs constats sur le traitement des dossiers les plus longs et les plus complexes en matière civile. Retour sur le contenu du rapport et sur ses recommandations.
IGJ, Le traitement des dossiers civils longs et complexes, rapport définitif, 29 sept. 2022

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse