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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Régime de l’interruption du délai de prescription de l’article 815-10 du code civil

le 16 Février 2018

La formulation par un ex-époux d’une demande en fixation d’une indemnité d’occupation dans un procès-verbal de difficultés interrompt le délai quinquennal de prescription prévu à l’article 815-10 du code civil. Tant que l’instance en partage se poursuit, cette interruption perdure et aucun nouveau délai quinquennal ne commence courir.

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

le 25 Janvier 2018

L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement.

Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial

le 10 Janvier 2018

La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ne s’applique, en France, qu’aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après le 1er septembre 1992, date de son entrée de son vigueur (conv. La Haye de 1978, art. 21, al. 1er). Ainsi, sauf changement volontaire de la loi applicable après le 1er septembre 1992, les époux mariés avant cette date demeurent régis par le système de droit commun.

Enquête sociale et débat sur la cause du divorce

le 05 Janvier 2018

L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Enquête sur le divorce par consentement mutuel : un an après

le 19 Décembre 2017

L’AJ famille lance une enquête nationale sur le divorce extra-judiciaire, afin d’en tirer un premier bilan, un an après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle.

Les résultats seront publiés dans le numéro de février 2018.

Afin d’affiner ces résultats, deux enquêtes sont simultanément ouvertes :

– une destinée aux avocats : cliquez ici pour y accéder

Comparaison n’est pas raison

le 05 Décembre 2017

L’indemnité de licenciement reçue par une épouse après la célébration du mariage, mais dont la naissance était advenue avant celle-ci, doit figurer à son patrimoine originaire, tandis que le contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative, souscrit par le mari pendant le mariage, doit figurer à son patrimoine final.

Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire

le 01 Décembre 2017

À défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

Règlement Bruxelles II bis : articulation des règles de compétence

le 24 Novembre 2017

Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003.

Nouvelle tentative parlementaire sur la résidence alternée

le 22 Novembre 2017

Une proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants doit être examinée aujourd’hui en commission des lois de l’Assemblée nationale, avant discussion en séance publique le 30 novembre.