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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Condition de recevabilité des demandes nouvelles dans le cadre d’un partage judiciaire

le 03 Avril 2018

Dans le cadre d’un partage judiciaire, si, en raison de la carence de l’une des parties, le notaire n’a pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs et que le juge commis n’a pas établi de rapport au tribunal sur les points de désaccords subsistant entre les parties, les demandes postérieures au procès-verbal de carence ne sont pas irrecevables sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.
Civ. 1re, 14 févr. 2018, F-P+B, n° 17-16.045

Validité du testament authentique dont l’un des témoins est pacsé au légataire

le 15 Mars 2018

Le lien d’alliance est établi par le seul effet du mariage : la qualité de partenaire de PACS n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.
Civ. 1re, 28 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.876

Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité

le 13 Mars 2018

La prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée.
Civ. 1re, 7 févr. 2018, F-P+B, n° 17-14.184

Partage de la communauté : attribution préférentielle et causes de déchéance

le 05 Mars 2018

L’article 1476, alinéa 2, ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.
Civ. 1re, 7 févr. 2018, F-P+B, n° 16-26.892

Régime de l’interruption du délai de prescription de l’article 815-10 du code civil

le 16 Février 2018

La formulation par un ex-époux d’une demande en fixation d’une indemnité d’occupation dans un procès-verbal de difficultés interrompt le délai quinquennal de prescription prévu à l’article 815-10 du code civil. Tant que l’instance en partage se poursuit, cette interruption perdure et aucun nouveau délai quinquennal ne commence courir.
Civ. 1re, 7 févr. 2018, F-P+B, n° 16-28.686

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

le 25 Janvier 2018

L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement.
CJUE 20 déc. 2017, Soha Sahyouni c/ Raja Mamisch, aff. C-372/16

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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