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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Prestation compensatoire : toute rente peut être convertie en capital

le 03 Avril 2019

Selon l’article 276-4 du code civil, le débiteur peut à tout moment demander la substitution d’un capital à la rente initialement fixée. Si elle émane du débiteur, cette demande n’est soumise à aucune condition. La cour d’appel viole l’article 276-4 en refusant la conversion en capital aux motifs que la rente n’est ni viagère ni temporaire.
Civ. 1re, 20 mars 2019, FS-P+B, n° 18-13.663

Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes

le 02 Avril 2019

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes.
L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC

Compétence du juge aux affaires familiales et charge de la preuve en présence d’un contrat de mariage

le 13 Mars 2019

Le juge aux affaires familiales connaissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux est compétent pour se prononcer sur tous les rapports pécuniaires entre les parties ce qui inclut les créances de l’une sur l’autre antérieures au mariage, même lorsqu’elles ne sont pas mentionnées au contrat de mariage. Dès lors qu’il résulte du contrat de mariage que les meubles garnissant le domicile conjugal seront présumés appartenir à chacun des époux dans la proportion de moitié, une partie peut en exiger le partage sans avoir à apporter une preuve supplémentaire de l’existence de meubles indivis.
Civ. 1re, 30 janv. 2019, F-P+B, n° 18-14.150

Pension alimentaire du conjoint survivant

le 20 Février 2019

Le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et des forces de la succession. Dans ce cadre, l’appréciation des ressources de la succession doit tenir compte de l’intégralité de l’actif successoral, et non pas des seuls biens aisément mobilisables.
Civ. 1re, 30 janv. 2019, FS-P+B, n° 18-13.526

Déplacement et non-retour illicite d’un enfant sur le plan international : détermination du régime applicable

le 12 Février 2019

Par un arrêt pédagogique du 17 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur la délimitation du champ d’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, dans une affaire où les enfants avaient leur résidence principale en République démocratique du Congo.
Civ. 1re, 17 janv. 2019, FS-P+B, n° 18-23.849

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : conséquences patrimoniales du divorce

le 11 Février 2019

Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l’exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l’abandon en pleine propriété d’un bien propre appartenant au débiteur.
Com. 16 janv. 2019, F-P+B, n° 17-16.334

Composition de la communauté : le juge aux affaires familiales n’est pas seul compétent

le 01 Février 2019

La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire n’exclut pas la compétence d’une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté. En conséquence, le tribunal de grande instance saisi à titre principal de l’inopposabilité d’une vente est compétent pour se prononcer sur le caractère propre ou commun des biens vendus.
Civ. 1re, 19 déc. 2018, FS-P+B, n° 17-27.145

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse