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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Relations patrimoniales: présentation des règlements européens par la DACS

le 16 Mai 2019

La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/1103 et n° 2016/1104 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.

L’époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel

le 07 Mai 2019

Dans le régime de communauté légale, l’époux qui collabore sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit pas d’appauvrissement personnel car les gains et salaires sont des biens communs, excluant toute action fondée sur l’enrichissement sans cause.

L’article 215 est applicable à la demande en partage du logement familial par le liquidateur

le 06 Mai 2019

L’article 215, alinéa 3, du code civil est applicable à la demande en partage du logement de la famille indivis, fût-elle introduite par le liquidateur judiciaire d’un des époux, sur le fondement de l’article 815 du même code.

Prestation compensatoire : toute rente peut être convertie en capital

le 03 Avril 2019

Selon l’article 276-4 du code civil, le débiteur peut à tout moment demander la substitution d’un capital à la rente initialement fixée. Si elle émane du débiteur, cette demande n’est soumise à aucune condition. La cour d’appel viole l’article 276-4 en refusant la conversion en capital aux motifs que la rente n’est ni viagère ni temporaire.

Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes

le 02 Avril 2019

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes.