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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Remploi de fonds propres : détermination de la part majoritaire

le 14 Décembre 2018

L’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne peut être assimilée aux frais de l’acquisition permettant de déterminer la major pars au sens de l’article 1436 du code civil. Par ailleurs, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition, peu important que ces fonds propres n’excèdent pas la moitié de la valeur d’achat du bien.
Civ. 1re, 7 nov. 2018, F-P+B, n° 17-25.965

L’erreur cause de nullité du partage : caractérisation

le 05 Décembre 2018

L’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.
Civ. 1re, 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-26.945

Participations aux acquêts : composition du patrimoine final

le 04 Décembre 2018

La somme figurant au solde créditeur du compte de l’époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce doit être retenue pour la détermination de la consistance de son patrimoine final et son évaluation, peu important qu’elle soit indisponible.
Civ. 1re, 7 nov. 2018, F-P+B, n° 17-26.222

Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté

le 12 Novembre 2018

La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler une question de contribution à la dette. Elle a également violé l’article 1402 du code civil en retenant qu’il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de ce que les meubles appréhendés par la défenderesse étaient des biens communs.
Civ. 1re, 17 oct. 2018, F-P+B, n° 17-26.713

La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

le 06 Novembre 2018

Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée.
Civ. 1re, 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-13.113

Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis

le 28 Octobre 2018

La règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxelles II bis est susceptible de s’appliquer à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d’un seul État membre et celles d’un pays tiers et non pas uniquement des rapports entre des juridictions relevant de plusieurs États membres.
CJUE 17 oct. 2018, aff. C-393/18

Précisions sur la motivation de la décision de faire supporter la charge exclusive d’une dette professionnelle à un ex-époux

le 08 Octobre 2018

En application de l’article 1387-1 du code civil, le tribunal de grande instance peut décider, lorsque le divorce est prononcé, de faire supporter à un ex-époux la charge exclusive de certaines dettes professionnelles communes. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation mais doivent motiver leur décision. La Cour de cassation se montre peu exigeante sur cette obligation et semble ici admettre un motif subjectif destiné à sanctionner l’époux.
Civ. 1re, 5 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-23.120

Pension alimentaire dans l’Union : nouvelles précisions

le 05 Octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsque, à la suite d’une première procédure initiée par le créancier, le débiteur engage une seconde procédure en vue d’obtenir une diminution du montant de la pension.
CJUE 20 sept. 2018, aff. C-214/17

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse