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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ.

le 30 Janvier 2020

La Cour de cassation, appliquant pour la première fois l’article 1199-3 du code de la procédure civile, s’est prononcée sur la répartition des rôles entre le juge des enfants et le gardien de l’enfant quant aux modalités d’organisation d’un droit de visite médiatisé sur un enfant placé au titre de l’assistance éducative.

L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

le 23 Janvier 2020

La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil.