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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Signature électronique des jugements des tribunaux de commerce : l’arrêté technique

le 19 Avril 2019

Un arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 11 avril.

Taux du ressort et oralité de la procédure

le 19 Avril 2019

La procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge. À défaut pour l’opposant d’avoir valablement saisi le tribunal de demandes reconventionnelles, c’est à bon droit que la cour d’appel ne les a pas prises en compte dans le calcul du taux de ressort.

Liquidation d’une astreinte et mesure d’instruction in futurum en référé

le 11 Avril 2019

Après la saisine d’un juge de l’exécution (JEX) en liquidation d’une astreinte, une partie ne peut plus demander, en référé, une mesure d’instruction in futurum afin d’établir la preuve de faits dont l’issue du litige à trancher par le juge de l’exécution pourrait dépendre.

Point de départ du délai de pourvoi en cassation en matière prud’homale

le 10 Avril 2019

Depuis l’adoption du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, les arrêts des cours d’appel rendus en matière prud’homale doivent être signifiés pour faire courir le délai de pourvoi en cassation.

Loi organisation des juridictions : conséquences sur le statut des magistrats judiciaires

le 05 Avril 2019

La loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019.

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable

le 04 Avril 2019

L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance contre la société liquidée n’est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l’action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable de cette société au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Loi de réforme de la justice : procédure civile

le 02 Avril 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile.

Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : conditions de reconnaissance des jugements

le 01 Avril 2019

Par un arrêt du 20 mars 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur les conditions d’application de la convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale signée par la France et l’Italie le 3 juin 1930, convention qui est très largement méconnue des praticiens.

Recours contre une décision du directeur général de l’INPI : les tuyaux sont ouverts…

le 28 Mars 2019

La Cour de cassation précise les modalités de l’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, en application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle.

Loi justice : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet civil

le 25 Mars 2019

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 mars 2019. Les mesures emblématiques de la réforme, publiée au Journal officiel le 24 mars, sont validées. Les Sages ont seulement retoqué la révision des pensions alimentaires qui devait être confiée aux caisses d’allocations familiales.

Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?

le 18 Mars 2019

En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêt.

Exception d’incompétence et motivation du déclinatoire de compétence

le 14 Mars 2019

L’interdiction faite à une juridiction saisie d’une exception d’incompétence de désigner la juridiction compétente n’est pas de nature à écarter les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile qui oblige l’auteur du déclinatoire de compétence d’indiquer sous peine d’irrecevabilité la juridiction compétente.

Procédure disciplinaire et procès équitable : droit d’avoir la parole en dernier

le 14 Mars 2019

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier et que la mention en soit faite dans la décision.

Compétence du juge aux affaires familiales et charge de la preuve en présence d’un contrat de mariage

le 13 Mars 2019

Le juge aux affaires familiales connaissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux est compétent pour se prononcer sur tous les rapports pécuniaires entre les parties ce qui inclut les créances de l’une sur l’autre antérieures au mariage, même lorsqu’elles ne sont pas mentionnées au contrat de mariage. Dès lors qu’il résulte du contrat de mariage que les meubles garnissant le domicile conjugal seront présumés appartenir à chacun des époux dans la proportion de moitié, une partie peut en exiger le partage sans avoir à apporter une preuve supplémentaire de l’existence de meubles indivis.

Régime des notifications internationales à un État étranger

le 12 Mars 2019

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’État requis.

La gadoue des Deux-Sèvres, le juge d’instance et l’ordonnance routière suisse : quel fromage

le 08 Mars 2019

Le pitch, comme on dit en télé, est alléchant. Un agriculteur condamné à indemniser une commune sur la base d’un texte qui n’existe pas en France. Alors là, on dit, quel crétin ce juge, même pas capable de connaître ses codes. Si on ne peut plus avoir confiance en la justice de son pays, où va-t-on?  

Autonomie de l’instance en référé et de l’instance au fond

le 08 Mars 2019

De la manière de contester une décision de justice… par le seul exercice des voies de recours, mais sans empêcher le juge du fond de remettre en cause une décision préalable rendue en référé, dans le même litige.

Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur

le 07 Mars 2019

La suspension de la prescription consécutive à l’octroi d’une mesure d’instruction in futurum, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution. Elle ne joue donc qu’à son profit.

Chronique d’arbitrage : le Venezuela gagne une bataille devant le juge de l’annulation

le 06 Mars 2019

Cette troisième chronique compte pas moins de huit arrêts. Le plus marquant concerne le Venezuela, qui obtient une victoire éclatante avec l’annulation d’une sentence arbitrale d’un milliard de dollars. La motivation peine malheureusement à convaincre.

Absence d’autorité de chose jugée de la décision prononçant une astreinte

le 06 Mars 2019

La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l’avenir sans avoir à relever l’existence d’une cause étrangère.