Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

le 12 Mai 2021

Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges.

Catastrophe aérienne : règles de compétence

le 11 Mai 2021

L’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière d’action en responsabilité contre le transporteur aérien international édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif.

Où l’amiable devient l’objet du contentieux…

le 10 Mai 2021

En se bornant à relever l’absence de justification d’une tentative préalable de conciliation, sans examiner si le demandeur, qui avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord, justifiait de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision.

Retour sur la compétence du juge de l’exécution

le 07 Mai 2021

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de la mesure.

Office de l’huissier significateur et signification à personne morale

le 06 Mai 2021

La signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de son établissement. Ce n’est que lorsque la personne morale ne dispose pas d’un établissement que la signification peut être délivrée en un autre lieu, entre les mains de l’un des membres habilités de la personne morale.

Mention des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : l’inutile obligation formelle

le 04 Mai 2021

La déclaration de saisine après cassation, même lorsque la cassation est partielle, doit contenir le ou les chefs du jugement dont appel, à peine de nullité, pour vice de forme, à charge pour la partie de justifier d’un grief.

Suspicion légitime: portée du renvoi dans le cadre d’une procédure collective

le 30 Avril 2021

En cas de renvoi pour suspicion légitime ordonné au cours d’une instance en résolution d’un plan de redressement et en ouverture d’une liquidation judiciaire pour survenance de la cessation des paiements pendant l’exécution du plan, seules sont réputées non avenues les décisions de la juridiction dessaisie qui remplissent les critères posés par le troisième alinéa de l’article 347 du code de procédure civile et ont été rendues à l’occasion de cette instance. 

Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu

le 29 Avril 2021

La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas de nature à porter atteinte à son impartialité.

Successions internationales : action en réduction et compétence du juge

le 27 Avril 2021

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compétence internationale des juridictions françaises en cas d’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble situé en France.

Péremption : entre droit commun et régime dérogatoire, difficile de s’y retrouver !

le 27 Avril 2021

À défaut d’un texte spécial subordonnant l’application de l’article 386 du code de procédure civile à une injonction particulière du juge, la péremption est constatée lorsque les parties n’ont accompli aucune diligence dans un délai de deux ans, quand bien même le juge n’en aurait pas mis à leur charge.

Le relatif délai pour déférer une ordonnance de mise en état lorsque la procédure est sans représentation obligatoire

le 16 Avril 2021

Lorsque la procédure est sans représentation obligatoire par avocat, le délai de quinze jours laissé à la partie pour déférer une ordonnance rendue par le magistrat chargé d’instruire l’affaire ne peut courir, dans l’hypothèse où la partie ou son représentant n’a pas été informé de la date à laquelle l’ordonnance sera rendue, que du jour où l’ordonnance est portée à la connaissance de la partie ou de son représentant.
La partie n’ayant pas comparu à l’audience, et dès lors qu’il ne ressortait pas de l’ordonnance que la date de son prononcé avait été portée à la connaissance des parties, le déféré effectué dans le délai de quinze jours de la notification de l’ordonnance est recevable.

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

le 15 Avril 2021

Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque notamment un moyen propre. Tel est le cas d’un associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription, et ce, peu important que les autres associés disposaient du même droit.

Le juge est tenu de répondre aux demandes de rabat de la clôture

le 15 Avril 2021

Chacun sait que l’ordonnance de clôture marque l’instant où le juge déclare l’instruction close et qu’à compter de ce moment, aucune conclusion ni aucune pièce ne peut plus être reçue. Lorsqu’une partie sollicite le rabat de la clôture, le juge est cependant tenu de répondre à sa demande…

Attributions du juge de la mise en état : juridiction ou compétence ?

le 15 Avril 2021

Les textes fixant de façon limitative les attributions du juge de la mise en état, seul le tribunal judiciaire dispose du pouvoir d’écarter des pièces du débat auquel donne lieu l’affaire dont cette juridiction est saisie.

Les mesures d’instruction in futurum à l’épreuve du droit à la preuve

le 14 Avril 2021

Les mesures légalement admissibles au sens de l’article 145 du code de procédure civile doivent être circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il incombe donc au juge de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

« De l’importance de la notification de l’acte de constitution »… ou non

le 13 Avril 2021

La notification de l’acte de constitution d’avocat de l’intimé à l’appelant, en application de l’article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable. Il en résulte que, lorsque cette notification n’a pas été régulièrement faite, l’appelant satisfait à l’obligation de notification de ses conclusions à l’intimé, prévue par les articles 908 et 911, en lui signifiant ses conclusions. Il résulte, en outre, de l’article 911 que l’appelant satisfait également à cette obligation en les notifiant à l’avocat que celui-ci a constitué.

La force majeure, une circonstance non imputable présentant un caractère insurmontable

le 12 Avril 2021

La force majeure, qui permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d’écarter la sanction prévue aux articles 905-2, 908 à 911, est constituée par la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt un caractère insurmontable. Tel n’est pas le cas lorsque la partie ne conclut pas dans son délai au motif qu’elle attend pour ce faire le dépôt d’un rapport d’expertise non judiciaire.

Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation

le 09 Avril 2021

Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d’irrecevabilité du moyen formé au soutien d’un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt l’ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation.

Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence

le 09 Avril 2021

L’article 10 du règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État.

Qui tente interrompt !

le 07 Avril 2021

La tentative d’assignation à une personne décédée interrompt le délai pour agir, dès lors que le requérant est ignorant du décès, laissant en conséquence la possibilité d’agir contre les successibles du de cujus.