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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Demandes successives de révision de rente viagère et autorité de chose jugée

le 24 Juin 2019

L’évolution des circonstances, au regard de nouvelles lois en vigueur, permet de porter à nouveau devant le juge la question, déjà tranchée, de la révision de la prestation compensatoire et les juges du fond ne sauraient la rejeter, pour atteinte à l’autorité de chose jugée, sans étudier ces circonstances de fait nouvelles.

Indépendance de la recevabilité de l’intervention volontaire principale de celle de l’appel

le 18 Juin 2019

L’irrecevabilité de l’appel est sans incidence sur la recevabilité de l’intervention volontaire principale.

Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité

le 17 Juin 2019

Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie de l’endossement de chèques en raison du secret bancaire sans rechercher si la communication n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Réouverture des débats et observations subséquentes

le 06 Juin 2019

La décision de réouverture des débats est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’aucun recours. Elle permet à toutes les parties, même celles dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, de présenter des observations sur les éclaircissements qui leur ont été demandé.

Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée

le 04 Juin 2019

La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance.

Convention de Lugano : nouvelle précision sur la notion de consommateur

le 27 Mai 2019

Par un arrêt du 2 mai 2019, la CJUE s’arrête sur la notion de consommateur utilisée par l’article 15 de la convention de Lugano, en la mettant en perspective avec les dispositions de la directive 2008/48/CE, concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Chronique d’une mort annoncée : la prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897

le 27 Mai 2019

Une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale a la qualité de consommateur et bénéficie de la prescription biennale du code de la consommation. La prescription spéciale de cinq ans n’a pas vocation à s’appliquer.

Nouveau décret de procédure civile : présentation générale

le 24 Mai 2019

Un décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger a été publié au Journal officiel du 4 mai.

Nouveau décret de procédure civile : quelques briques pour une juridiction plateforme

le 24 Mai 2019

Un décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger a été publié au Journal officiel du 4 mai. Revue de détail de l’aspect communication électronique.

Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce

le 17 Mai 2019

Le fait de procéder systématiquement, pour toutes les audiences de fond, suivant les modalités de l’article 871 du code de procédure civile, est de nature, dans les tribunaux mixtes de commerce, à paraître contraire à une bonne pratique de la justice consulaire.

Nouvelle précision du principe de concentration des moyens

le 14 Mai 2019

La Cour de cassation précise que, s’il incombe au demandeur d’exposer l’ensemble des moyens de nature à fonder sa demande, il doit le faire avant qu’il ne soit statué sur sa demande. Ainsi, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.

Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges

le 09 Mai 2019

Lorsqu’il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, le juge est tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.

Instances distinctes et péremption d’instance

le 07 Mai 2019

L’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies au cours des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne font pas partie de l’instance au fond, ne sont pas susceptibles d’interrompre le délai de péremption.

Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

le 06 Mai 2019

Une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l’ouverture des débats.

Notification des actes judiciaires dans l’Union : conditions posées par le règlement n° 1393/2007

le 06 Mai 2019

Par un arrêt pédagogique du 11 avril 2019, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de notification dans l’Union européenne des actes judiciaires dans l’hypothèse où une partie n’est pas comparante.

Caducité de la déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente : pas d’interruption de la prescription

le 29 Avril 2019

La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription.

Signature électronique des jugements des tribunaux de commerce : l’arrêté technique

le 19 Avril 2019

Un arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 11 avril.

Taux du ressort et oralité de la procédure

le 19 Avril 2019

La procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge. À défaut pour l’opposant d’avoir valablement saisi le tribunal de demandes reconventionnelles, c’est à bon droit que la cour d’appel ne les a pas prises en compte dans le calcul du taux de ressort.

Liquidation d’une astreinte et mesure d’instruction in futurum en référé

le 11 Avril 2019

Après la saisine d’un juge de l’exécution (JEX) en liquidation d’une astreinte, une partie ne peut plus demander, en référé, une mesure d’instruction in futurum afin d’établir la preuve de faits dont l’issue du litige à trancher par le juge de l’exécution pourrait dépendre.

Point de départ du délai de pourvoi en cassation en matière prud’homale

le 10 Avril 2019

Depuis l’adoption du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, les arrêts des cours d’appel rendus en matière prud’homale doivent être signifiés pour faire courir le délai de pourvoi en cassation.