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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Première partie : le champ de la confirmation)

le 03 Octobre 2022

Le Conseil d’État a été saisi de la légalité du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Il s’est prononcé le 22 septembre 2022 par une décision fleuve d’une trentaine de pages. L’essentiel des dispositions critiquées est confirmé. Seules quelques dispositions, dont le fameux article 750-1 du code de procédure civile, sont annulées. Certaines annulations sont ordinairement rétroactives, d’autres sont d’effet différé. Le Conseil d’État donne ainsi à lire une décision complexe aux conséquences pratiques incertaines. Le principal message adressé au pouvoir réglementaire est là : le différé d’entrée en vigueur d’une réforme doit être proportionnel à l’ampleur de celle-ci.

De l’importance de l’objet du litige en droit de la consommation

le 03 Octobre 2022

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle toute l’importance de la détermination de l’objet du litige par les parties et ce même en droit de la consommation dans le contentieux des contrats conclus hors établissement.

Rapport judiciaire se fondant sur un rapport officieux : nullité… si grief

le 30 Septembre 2022

À peine de nullité, pour vice de forme, supposant de démontrer l’existence d’un grief, l’expert doit accomplir personnellement la mission qui lui est confiée. N’est affecté d’aucune irrégularité de nature à entraîner la nullité le rapport d’expertise lorsque l’expert a examiné, avec les parties, des documents annexés à un rapport d’expertise officieux non contradictoire, dès lors que la partie a pu y répondre, ce qui exclut tout grief.

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

le 30 Septembre 2022

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives

le 30 Septembre 2022

Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que le consommateur peut supporter ses propres dépens quand il obtient satisfaction par voie extrajudiciaire à condition que le juge puisse tenir compte de la mauvaise foi du professionnel.

L’associé face à l’ouverture de la procédure collective de sa société : quel(s) recours ?

le 29 Septembre 2022

Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société ne peut pas faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part d’un associé de cette société. À cet égard, il importe peu qu’il soit intervenu volontairement en première instance pour contester la déclaration d’état de cessation des paiements effectuée par la personne morale. Cette intervention, même principale, n’a pas pour effet de lui ouvrir une voie de recours que la loi lui a fermée.

Comment instruire et juger une demande « en la forme des référés » ?

le 29 Septembre 2022

Nul n’ignore que l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ont précisé le régime et le champ d’application de la procédure accélérée au fond. Mais l’article 17 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 continue de préciser que le président du tribunal statue « en la forme des référés ». Au terme d’une interprétation téléologique, la Cour de cassation est d’avis que, malgré l’emploi de cette formule erronée, la demande doit être instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

Recevabilité d’un moyen et action oblique

le 28 Septembre 2022

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande formée par une autre partie dans le lien d’instance.

Responsabilité parentale : compétence en cas de transfert de la résidence

le 28 Septembre 2022

La Cour de justice se penche sur la détermination du juge compétent en matière de responsabilité parentale, lorsque la résidence de l’enfant est transférée d’un État membre de l’Union vers un État tiers.

L’Agent judiciaire de l’État ne peut pas toujours représenter l’État !

le 27 Septembre 2022

L’Agent judiciaire de l’État a seul pouvoir pour représenter l’État lorsqu’est formée une demande tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine. Il n’a donc pas qualité pour représenter l’État lorsqu’est ordonnée une mesure d’instruction préventive sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres

le 26 Septembre 2022

La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte.

Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan

le 26 Septembre 2022

Est irrecevable faute d’intérêt la tierce opposition d’un jugement constatant la bonne exécution du plan, formée par un créancier exclu du plan à raison de la contestation de sa créance. Une telle créance peut néanmoins être recouvrée par l’exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle.

Être ou ne pas être une demande nouvelle en cause d’appel

le 23 Septembre 2022

N’est pas nouvelle en cause d’appel la demande en annulation d’une stipulation d’intérêts avec substitution du taux légal qui tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts, dès lors qu’elles visent l’une et l’autre à priver le prêteur de son droit à des intérêts conventionnels.

Reconnaissance d’un jugement dans l’Union et arbitrage

le 23 Septembre 2022

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime juridique, en application du règlement Bruxelles I, d’une décision anglaise reprenant les termes d’une sentence arbitrale.

La nullité du rapport d’expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure

le 22 Septembre 2022

Même lorsqu’un rapport d’expertise est irrégulier parce que l’expert n’a pas lui-même accompli les termes de sa mission, la nullité du rapport demeure soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure par application de l’article 175 du code de procédure civile.

Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l’imparité

le 22 Septembre 2022

Aux termes de l’article 459 du code de procédure civile, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Est annulé l’arrêt qui mentionne que la cour d’appel était composée, lors des débats, de quatre magistrats qui en ont délibéré, dès lors que la copie du courriel adressé par le président de chambre signataire de l’arrêt attaqué à l’avocat du défendeur au pourvoi n’est pas de nature à établir le respect de la règle de l’imparité.

Brevets : compétence dans l’Union européenne

le 22 Septembre 2022

Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour de justice se prononce sur la détermination du champ d’application de l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis, en présence de demandes de brevets déposées dans des États tiers à l’Union et de brevets obtenus dans l’un d’eux.

Le chef dépendant est aussi celui qui résulte d’un chef de débouté

le 21 Septembre 2022

Sont dévolus à la cour d’appel les chefs expressément critiqués, mentionnés dans la déclaration d’appel, et ceux qui en dépendent, qui sont la conséquence d’un chef de jugement expressément critiqué. Si l’appelant n’a pas expressément mentionné le chef de la condamnation, ce chef est néanmoins dévolu lorsque l’appelant mentionne que l’appel porte sur le jugement en ce qu’il a jugé que la partie était tenue au paiement des sommes demandées.

Concentration des moyens et exequatur

le 20 Septembre 2022

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée du principe de concentration des moyens en présence de deux actions successives destinées à rendre un jugement étranger exécutoire en France, l’une fondée sur le règlement Bruxelles I, l’autre sur le droit commun de l’exequatur.

La demande d’aide juridictionnelle ne peut interrompre un délai pour exercer une action ou un recours qu’une seule fois

le 19 Septembre 2022

En cas de caducité de la décision accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, une nouvelle demande ne peut plus interrompre le délai pour exercer une action en justice ou un recours. En somme, l’interruption résultant d’une demande d’aide juridictionnelle ne peut valoir qu’une seule fois.