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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois

le 24 Janvier 2020

L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cour d’appel avant le jour de l’audience.
Civ. 2e, 9 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-24.513

Appel incident et appel provoqué : de faux jumeaux

le 22 Janvier 2020

À sept mois d’écart, deux arrêts de la Cour de cassation se penchent sur ces faux frères jumeaux que sont l’appel incident et l’appel provoqué, et mettent en lumière leur dissemblance.
Civ. 2e, 9 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-24.606
Civ. 2e, 6 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-14.901

Réforme de la procédure civile : modèles d’actes

le 20 Janvier 2020

Alors que l’essentiel de la réforme de la procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2020, les éditions Dalloz vous proposent une sélection de modèles d’actes de procédure à jour de la réforme, rédigés en collaboration avec Me C. Lefevre Le Bihan, avocate au Barreau de Toulouse.
Assignation au fond devant le juge des contentieux de la protection
Assignation au fond devant le tribunal judiciaire (Procédure écrite)
Assignation au fond devant le tribunal judiciaire (Procédure orale)
Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection fondée sur l’article 834 du code de procédure civile
Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection fondée sur l’article 835, al. 2, du code de procédure civile : provision au créancier ou exécution de l’obligation
Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection fondée sur l’article 835, al. 1, du code de procédure civile : mesure conservatoire et remise en état
Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire (Procédure sans représentation obligatoire)
Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire (Procédure avec représentation obligatoire)
Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire, fondée sur l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile : mesure conservatoire ou de remise en état (Procédure sans représentation obligatoire)
Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire fondée sur l’article 835, al. 1, du code de procédure civile : mesure conservatoire et remise en état (Procédure avec représentation obligatoire)
Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire, fondée sur l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : accord d’une provision au créancier ou exécution de l’obligation (Procédure sans représentation obligatoire)
Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire fondée sur l’article 835, al. 2, du code de procédure civile : accord d’une provision au créancier ou exécution de l’obligation (Procédure avec représentation obligatoire)

Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

le 13 Janvier 2020

Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.
Décr. n° 2019-1419, 20 déc. 2019, JO 22 déc.

L’annexe à la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel

le 13 Janvier 2020

La déclaration d’appel affectée d’un vice de forme mais signifiée dans le délai légal requis est valable.
Civ. 2e, 5 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-17.867

Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre

le 10 Janvier 2020

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce, au regard des dispositions du droit finlandais, sur la procédure d’exécution dans un État membre des jugements rendus dans un autre État, en application du règlement Bruxelles I.
CJUE 12 déc. 2019, aff. C-433/18

Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés

le 09 Janvier 2020

La Cour de cassation rappelle que, malgré la fuite de la personne placée sous un régime d’hospitalisation contrainte, la mainlevée de la mesure ne peut intervenir qu’après expertise par deux psychiatres. Elle rappelle également la différence entre un moyen et une prétention dans ce cadre original : ainsi, une exception de nullité de la procédure d’hospitalisation forcée peut être examinée pour la première fois en appel, ici devant le premier président de la cour d’appel.
Civ. 1re, 4 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-50.073
Civ. 1re, 5 déc. 2019, F-P+B+I, n° 19-21.127

Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu

le 08 Janvier 2020

Une procédure en suspension devant la section des référés du Conseil d’État avait été initiée en urgence par plusieurs organisations professionnelles. La plupart des dispositions en cause sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
CE, réf., 30 déc. 2019, n° 436941

Effets en France d’une décision d’adoption allemande

le 08 Janvier 2020

Les effets en France d’un jugement d’homologation d’adoption allemand sont ceux d’une adoption plénière, privant ainsi l’adoptée de sa qualité d’héritière réservataire dans la succession de son père par le sang.
Civ. 1re, 6 nov. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-17.111

Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire

le 24 Décembre 2019

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il prévoit notamment une prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire.
Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.

Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME

le 23 Décembre 2019

Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier 2020.
Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.

Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence

le 20 Décembre 2019

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier.
Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.

Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience

le 19 Décembre 2019

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire par un avocat et généralise la procédure sans audience. Ces nouvelles dispositions figurent au titre 1er du livre II du code de procédure civile qui fait l’objet d’une refonte, y compris celle de la numérotation des articles qui le composent.
Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.

Réforme de la procédure civile : simplification des modes de saisine

le 18 Décembre 2019

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2019. Afin de rendre la procédure civile plus accessible pour le justiciable, il procède à la simplification des modes de saisine.
Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.

Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice

le 17 Décembre 2019

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il instaure, en son article 3, le principe de l’exécution provisoire de droit.
Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.

Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux modes de résolution amiable des différends

le 16 Décembre 2019

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.
Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.

Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre : l’exception de notoriété

le 12 Décembre 2019

Si l’information publiée avant le début de l’arbitrage dans un annuaire professionnel doit être regardée comme notoire, les parties ne sont pas tenues de poursuivre leurs recherches après le début des opérations d’arbitrage ; il incombe à l’arbitre d’informer les parties de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité survenant après l’acceptation de sa mission.
Civ. 1re, 3 oct. 2019, F-D, n° 18-15.756

L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait

le 12 Décembre 2019

Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutif d’une voie de fait.
Civ. 3e, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 17-13.550

Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale

le 11 Décembre 2019

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’un vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.
Civ. 2e, 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-20.303

Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

le 10 Décembre 2019

La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
Civ. 1re, 27 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-21.532

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse