Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Profession juridique et judiciaire

Irrégularité de fond : régularisation du défaut de capacité du représentant en justice

le 05 Février 2019

L’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

Devoir de conseil du notaire : appréciation stricte du lien de causalité avec le préjudice invoqué

le 04 Février 2019

Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses clients du fait des préjudices subis dans le cadre de l’opération ou au titre de la perte de chance d’avoir pu y renoncer si ces derniers ne prouvent pas de manière certaine qu’en étant plus amplement informés, ils n’auraient pas contracté. Une telle preuve reste néanmoins difficile à rapporter.

Le nouveau CSM confronté à « l’hyper-mobilité » des magistrats

le 04 Février 2019

Le conseil entrant, qui siégera jusqu’en 2023, devra traiter le dossier de la mobilité professionnelle des magistrats. Une problématique bien connue du corps judiciaire mais délicate à aborder.

Fusion des tribunaux d’instance : la Chancellerie dessine le cadre

le 28 Janvier 2019

La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance reste une mesure très critiquée. La Chancellerie tente de désamorcer la grogne des magistrats en leur adressant une note explicative avant l’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2020.

Aide juridictionnelle : baisse des unités de valeur en droit des étrangers

le 21 Janvier 2019

Un décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2018.

« Justice morte » : les professionnels de justice réclament un moratoire sur la réforme

le 16 Janvier 2019

Avocats, magistrats et greffiers étaient en grève le 15 janvier sur tout le territoire. À Paris, un cortège de 8 000 personnes – chiffre annoncé par le Conseil national des barreaux – a défilé de la place Saint-Michel aux Invalides.

François Molins : « Une réforme des conditions d’exercice de la justice passe par un tri des pourvois »

le 15 Janvier 2019

La Cour de cassation a célébré son audience de rentrée solennelle le 14 janvier 2019, la veille de la manifestation nationale contre le projet de loi.

Filtrage des pourvois : la Chancellerie installe « une commission de réflexion »

le 07 Janvier 2019

Le 20 décembre 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a engagé une réflexion sur une réforme civile de la procédure en cassation. Une commission composée de huit membres et présidée par Henri Nallet devra se prononcer avant septembre.

Réforme de la justice : les avocats rejouent le bras de fer

le 13 Décembre 2018

Les avocats d’Île-de-France se sont mobilisés mercredi 12 décembre pour protester contre les deux projets de loi de réforme de la justice. Ils rejoignent ainsi d’autres barreaux un peu partout en France.

TIG : l’agence nationale officiellement lancée

le 11 Décembre 2018

Le 20 novembre dernier, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait profité d’un déplacement à la ferme pédagogique destinée à accueillir des « tigistes » pour dévoiler les contours de cette agence (v. Dalloz actualité, 20 nov. 2018, art. T. Coustet ). C’est désormais officiel. Le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 créé « l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ».

Projet de loi justice : le barreau de Rouen bloque le tribunal depuis le 4 décembre

le 11 Décembre 2018

Quelque 130 avocats de Rouen barrent l’entrée du palais de justice de la ville depuis le 4 décembre dernier. La mobilisation, jusqu’ici portée contre le projet de loi de réforme de la justice, s’est étendue depuis aux « brutalités policières ».

« Mur des cons » : le procureur requiert la relaxe

le 10 Décembre 2018

Durant quatre jours, les débats ont largement gagné le terrain de la politique, du syndicalisme, de l’impartialité et donc de la morale. Mais il été peu question du droit de la presse. Jusqu’aux plaidoiries des parties et réquisitions de relaxe du procureur Yves Badorc. 

« Mur des cons » : l’audition d’une victime replace l’injure dans le débat

le 07 Décembre 2018

Le procès du « mur des cons » a débuté ce mardi. L’audition des témoins a dévié sur des questions d’ordre déontologique avant que la parole d’une partie civile ne recadre le débat.

Expertise : rapports réalisés non contradictoirement soumis à la discussion des parties

le 06 Décembre 2018

Ne viole pas le principe de contradiction, le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties.

« Mur des cons » : l’ancienne présidente du syndicat de la magistrature comparaît pour injure publique

le 05 Décembre 2018

Cinq ans après, le trombinoscope affiché dans les locaux du Syndicat de la magistrature (SM) vaut à Françoise Martres de comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris à compter du 4 décembre.

Le SAUJ : un guichet unique pour la justice du quotidien

le 29 Novembre 2018

Le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) centralise les démarches autrefois réalisées dans chaque bureau du tribunal. À Paris, une équipe de 33 agents anime le service.

Réforme de la justice : plus de 100 barreaux en grève

le 23 Novembre 2018

Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé mardi un appel à la mobilisation jeudi de tous les avocats pour contester la réforme de la justice, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Plus de cent barreaux ont déjà prévu de participer à cette « journée morte ».

« La parole de la profession doit demeurer forte, unitaire et au service d’une justice accessible à tous les citoyens. La mobilisation de tous est donc essentielle », ont déclaré plusieurs membres du CNB, de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris, Marie-Aimée Peyron, le 19 novembre dernier.

Conciliateur : un auxiliaire de justice en voie de développement

le 19 Novembre 2018

Les conciliateurs de justice sont chargés de rechercher gratuitement un terrain d’entente en cas de différend. Leur formation, jusqu’ici facultative, deviendra obligatoire pour tous à partir du 1er janvier 2019. Elle sera dispensée par l’École nationale de magistrature. 

François Molins installé procureur général près la Cour de cassation

le 19 Novembre 2018

La cérémonie s’est déroulée vendredi 16 novembre, en présence de la garde des Sceaux et d’un parterre de magistrats. « C’est dans cette cour que vous entrez aujourd’hui après une carrière brillante qui répond par avance aux particularités de la Cour de cassation », a introduit le président Bertrand Louvel.