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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Profession juridique et judiciaire

Éric Dupond-Moretti lance ses projets de loi

le 14 Avril 2021

Ce matin, les deux projets de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire seront à l’ordre du jour du conseil des ministres. Une concrétisation de plusieurs réformes poussées par Éric Dupond-Moretti. Dalloz actualité publie les deux textes, qui seront étudiés dès mai par l’Assemblée nationale.

L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire

le 18 Mars 2021

Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État.

Ordonnance sur requête : faut-il transmettre la copie des pièces visées par la requête ?

le 16 Mars 2021

Il résulte de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces invoquées à l’appui de cette requête.