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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Profession juridique et judiciaire

L’accès au droit : un service public sous affluence

le 18 Juin 2018

Après la charte signée avec sept associations le 21 février 2017, le ministère a fait du 24 mai 2018 une « journée nationale de l’accès au droit ». L’objectif est de donner une plus grande visibilité aux permanences juridiques gratuites à destination des plus fragiles.

La magistrature recrutera au moins 250 auditeurs de justice en 2019

le 06 Juin 2018

L’arrêté est tombé le 25 mai. En 2019, 250 places sont ouvertes aux trois concours d’accès à l’ENM. Le lendemain, les syndicats de magistrats ont dénoncé une baisse de 10 % par rapport à l’an dernier.

Rente viagère et donation : obligation d’information et de conseil du notaire

le 06 Juin 2018

L’obligation de conseil et d’information du notaire lui impose de transmettre une information même connue de tous et d’informer les parties sur la portée et les effets des actes qu’il établit. 

Notaire : pas de devoir d’information et de conseil envers les tiers

le 25 Mai 2018

Le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties. 

Officiers publics et ministériels, le Conseil d’État valide le tirage au sort

le 24 Mai 2018

L’assemblée du Conseil d’État vient de préciser les conditions de recours au tirage au sort pour départager des demandes adressées à l’administration.

Sursis à statuer : prononcé d’office par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

le 23 Mai 2018

Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

ENM : « l’école devient un acteur central de la formation judiciaire »

le 18 Mai 2018

L’École nationale de la magistrature (ENM) a rendu public son rapport d’activité. À l’occasion de sa présentation, jeudi 17 mai, son président a décelé deux temps forts : la création d’un nouveau parcours de formation pour les conseillers prud’homaux et l’activité du département international qui a « explosé ».

Commissaire-priseur judiciaire : pas d’action de in rem verso en cas de faute lourde de l’appauvri

le 16 Mai 2018

Si le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui, l’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l’appauvri qui peut être constituée par le manquement à ses obligations professionnelles de la part d’un commissaire-priseur. 

Demande de dépaysement en appel : quand la « multipostulation » complique les choses !

le 07 Mai 2018

Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d’appel, elle doit cependant, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

Le greffe de Nice envoie un « SOS » à la garde des Sceaux pour sauver le tribunal d’instance

le 20 Avril 2018

Au moment de la présentation du projet de loi de programmation en conseil des ministres le 20 avril, le service de greffe du tribunal d’instance de Nice a adressé une lettre ouverte à la garde des Sceaux. Le personnel s’alarme de « la suppression de cette juridiction de proximité ».

Carte judiciaire : une délégation de parlementaires a été reçue par la Chancellerie

le 11 Avril 2018

Sous l’impulsion des députés Marc Le Fur et Jean-Paul Mattei (v. déjà, Dalloz actualité, 22 févr. 2018, art. T. Coustet ), une délégation de parlementaires qui se veut « transpartisane », a été reçue le 10 avril 2018 par Nicole Belloubet sur la question de la réorganisation territoriale des tribunaux. Dans l’attente des décrets d’application et face à l’inquiétude des élus, la Chancellerie confirme que « plusieurs points ont été abandonnés ».

Les professions judiciaires manifestent : « le gouvernement veut supprimer l’accès au juge »

le 11 Avril 2018

Avocats, magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe ont manifesté hier à Paris contre la loi de programmation de la Justice, qui doit être présentée mercredi 18 avril en conseil des ministres. Ils dénoncent la mort programmée de la justice d’instance, l’accroissement des pouvoirs du parquet sans contrepartie et la dématérialisation de la procédure civile – au détriment de l’accès au droit pour les justiciables.

« Libre installation des notaires » : l’Autorité de la concurrence organise une consultation publique

le 11 Avril 2018

Avant la révision biennale de la carte des notaires, l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que l’Autorité de la concurrence émet une proposition préalable. 

Mobilisation des avocats : le CNB maintient une liste de doléances, la Chancellerie répond

le 10 Avril 2018

Emmanuel Raskin, avocat membre du Conseil national des barreaux (CNB), a passé en revue les avancées que l’institution a réussi à obtenir de la chancellerie dans le cadre de la négociation relative au projet de loi de programmation pour la justice, mais aussi les points de crispation qui restent encore en débat au jour de la manifestation des professionnels de justice.

Réforme du parquet : « C’est un petit pas mais on est encore loin de l’indépendance »

le 10 Avril 2018

Annoncée le 4 avril dernier par le premier ministre, la réforme institutionnelle comprendra le « renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature » sur la nomination des membres du parquet. 

Les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel

le 09 Avril 2018

La direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice a publié une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, pour la période 2010-2017.

La « procédure pilote »

le 04 Avril 2018

Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, est favorable à la généralisation de la procédure pilote en droit interne. Une proposition en ce sens a été transmise à la Chancellerie (v. Dalloz actualité, 26 mars 2018, art. T. Coustet ). 

À Paris, un furtif rassemblement sur les marches du palais contre « la loi de programmation sur la justice »

le 02 Avril 2018

Il ne s’agissait en réalité que d’un rassemblement symbolique de toutes les professions de la justice, avant la grande manifestation du 11 avril. Néanmoins, les avocats parisiens se sont une fois de plus distingués par leur manque d’implication dans les mouvements sociaux.

Loi de programmation de la justice : la Cour de cassation veut sa réforme

le 30 Mars 2018

Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a écrit le 15 mars 2018 à la garde des Sceaux pour qu’une réforme sur le traitement des pourvois soit introduite dans la loi de programmation de la justice.

La « procédure de l’arrêt pilote » entre les mains de la garde des Sceaux

le 26 Mars 2018

Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, a remis à la Chancellerie, dans le cadre des « chantiers de la justice » une proposition visant à introduire en droit interne la « procédure de l’arrêt pilote ».