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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Profession juridique et judiciaire

Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation

le 05 Décembre 2019

L’Autorité de la concurrence a formulé, le 2 décembre, de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l’installation de nouveaux professionnels. 

CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité

le 05 Décembre 2019

La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce 4 décembre. Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, le doyen de cette chambre et Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, sont poursuivis pour défaut d’impartialité dans un dossier qu’ils ont tranché le 28 février 2018. 

Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans

le 02 Décembre 2019

La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique dans le traitement des affaires en cours.

La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020

le 27 Novembre 2019

La Chancellerie a informé hier les chefs de cour du report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce. Même chose pour la nouvelle assignation à date. Cette décision fait suite à plusieurs appels du pied en ce sens. Ces nouvelles mesures devaient s’appliquer à partir du 1er janvier prochain.

En outre, lors de son congrès de novembre dernier, l’Union syndicale des magistrats en avait déjà fait la demande, estimant que la réforme « allait entraîner une désorganisation importante des juridictions ». 

Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité

le 20 Novembre 2019

Méconnaît l’exigence d’impartialité subjective la juridiction qui rejette en bloc, sans aucune analyse ou véritable vérification des faits, les arguments d’un requérant tendant à établir la partialité du juge saisi. Méconnaît en outre l’exigence d’impartialité objective le magistrat qui cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre ce même requérant.

Carte judiciaire : deux syndicats de magistrats et la Conférence des bâtonniers saisissent le CSM

le 20 Novembre 2019

Le ton se durcit entre la Chancellerie et les organisations professionnelles. L’Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat de la magistrature (SM) et la Conférence des bâtonniers ont adressé une lettre conjointe au Conseil supérieur de la magistrature le 15 novembre. Ils s’inquiètent de « la réorganisation judiciaire » et notamment des « critères de suppression » des postes de juges d’instruction.

Filtrage des pourvois : la commission « Nallet » préfère le traitement différencié des affaires

le 08 Novembre 2019

Le groupe de travail installé depuis avril dernier a rendu son rapport le 30 septembre dernier. Il propose de renforcer la procédure d’admission à l’image de ce qui existe devant le Conseil d’État. 

Les députés imposent la (re)création de la contribution à l’accès au droit et à la justice

le 22 Octobre 2019

Lundi soir, les députés ont adopté, une nouvelle fois, la création d’une contribution à l’accès au droit et à la justice, qui serait payée par les titulaires d’un office ministériel. Une taxe qui avait, jusqu’ici, été torpillée avec succès par les actions de lobbying de certaines professions réglementées.

Récusation : irrecevabilité de la requête n’énonçant aucun motif en dépit de conclusions ultérieures

le 21 Octobre 2019

La requête en récusation doit indiquer les motifs de récusation sous peine d’irrecevabilité, sans pouvoir être complétée par des conclusions ultérieures.

Juge aux affaires familiales : « pour faire du qualitatif, il faut prendre le temps »

le 18 Octobre 2019

En quinze ans, le nombre de couples qui se séparent a augmenté de plus de 60 %. Et les ex se disputent souvent ce qui leur reste de plus précieux, les enfants. Le travail du juge aux affaires familiales consiste à renouer le fil, apaiser les tensions, et trouver des solutions. Son activité le place au cœur de nombreuses réformes actuelles ou à venir. Reportage à Créteil.

Créteil devient juridiction pilote pour la lutte contre les violences conjugales

le 24 Septembre 2019

Le tribunal de grande instance de Créteil a détaillé lundi le « circuit d’urgence » qui doit servir de modèle à l’échelle nationale.

Le régime des avocats d’États non membres de l’Union européenne est complété

le 16 Septembre 2019

Le décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel