Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État

le 20 Mai 2022

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément » et que « dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical ». Ainsi, s’inscrivant dans les pas du Conseil d’État, la Cour de cassation juge dorénavant que la condition d’anormalité du dommage visée par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique est remplie alors même que les conséquences de l’acte médical sont identiques à celles auxquelles était exposée la victime par l’évolution prévisible de la maladie dès lors qu’elles sont survenues de manière prématurée.

Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport

le 13 Mai 2022

Seul le contrat de transport régit la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise transportée.

Infections nosocomiales : la Cour de cassation dans les pas du Conseil d’État

le 10 Mai 2022

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « doit être regardée […] comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». La Cour de cassation a ainsi repris dans les mêmes termes la définition de l’infection nosocomiale qui avait été dégagée par le Conseil d’État dans un arrêt important du 23 mars 2018.

Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

le 22 Avril 2022

Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose.

Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

le 15 Avril 2022

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.

Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport

le 14 Avril 2022

La loi Badinter, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d’accidents de la circulation, n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d’un tel accident, survenu au cours de leur transport par le professionnel auquel elles ont été remises, en exécution d’un contrat de transport.

Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule

le 13 Avril 2022

Si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu’il a la garde de la structure du véhicule impliqué.

L’aggravation du dommage face au principe de réparation intégrale

le 11 Avril 2022

Une victime peut demander réparation de préjudices découlant d’opérations chirurgicales rendues nécessaires à la suite d’un accident de la circulation survenu plusieurs années auparavant et en lien de causalité avec celui-ci.

Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente

le 05 Avril 2022

Le préjudice d’attente des proches et le préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe sont des préjudices spécifiques qui doivent être réparés de manière autonome. 

Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel

le 01 Avril 2022

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que le montant de la réparation consécutive à une responsabilité contractuelle partagée ne peut être évalué qu’en fonction de la part de responsabilité de chacun.

Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l’exploitant

le 22 Mars 2022

N’ayant pas été informés de l’évolution de la composition du Levothyrox, les patients ont subi un préjudice moral temporaire indemnisable, indépendamment du point de savoir si la nouvelle formule du médicament est ou non à l’origine d’effets secondaires.

Les critères d’appréciation de la faute de la victime conductrice

le 09 Mars 2022

Dans le régime d’indemnisation posé par la loi de 1985, les juges du fond doivent seulement prendre en compte, pour apprécier la réduction de son droit à indemnisation, la faute de la victime conductrice en lien de causalité avec son dommage subi.

Point de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel

le 04 Mars 2022

Même si un rapport d’expertise ne mentionne pas la date de consolidation du dommage corporel expressément, les juges du fond peuvent apprécier ladite consolidation d’après les constatations de l’expert afin de faire courir le délai de prescription de l’ancien article 2270-1 du code civil.