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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Le préjudice moral de l’enfant non conçu au moment du fait générateur

le 24 Mars 2021

La Cour de cassation refuse d’admettre le lien de causalité entre le préjudice moral invoqué par la victime indirecte et la disparition de la victime directe. Cette disparition est survenue trente ans avant la demande formée par la victime par ricochet.
Civ. 2e, 11 mars 2021, F-P, n° 19-17.384
Civ. 2e, 11 mars 2021, F-P+I, n° 19-17.385

La portée de la réparation du préjudice écologique pur

le 10 Mars 2021

Selon le Conseil constitutionnel, les mots « non négligeables » tirés de l’article 1247 du code civil et relatifs à la réparation du préjudice écologique pur sont bien conformes à la Constitution française.
Cons. const. 5 févr. 2021, n° 2020-881 QPC

FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite

le 05 Mars 2021

Lorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le requérant n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure.
Civ. 2e, 11 févr. 2021, F-P+I, n° 20-10.951

CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

le 05 Mars 2021

Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.
Civ. 3e, 11 févr. 2021, FS-P, n° 19-22.943

Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme

le 04 Mars 2021

La Cour de cassation vient exiger une bien rigoureuse motivation des juges du fond pour exclure les causes d’exonération invoquées par une agence de voyages pour éviter la mise en jeu de sa responsabilité au titre de l’article L. 211-16 du code du tourisme.
Civ. 1re, 17 févr. 2021, FS-P, n° 19-18.819

Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

le 01 Mars 2021

Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d’une cour d’appel qui a admis la réparation du préjudice moral d’un enfant simplement conçu au moment du fait générateur ayant entraîné le décès de son grand-père.
Civ. 2e, 11 févr. 2021, F-P+I, n° 19-23.525

Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?

le 11 Février 2021

L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi. Un salarié ayant déjà perçu ces deux indemnités ne peut demander l’indemnisation de préjudices déjà réparés par ces dernières – préjudices nés de la perte d’emploi et perte de chance d’un retour à l’emploi optimisé en raison d’un PSE insuffisant – dans le cadre d’une action en responsabilité extra-contractuelle.
Soc. 27 janv. 2021, FS-P+R+I, n° 18-23.535

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse