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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

le 30 Juillet 2018

L’article 472 du code de procédure pénale permet au prévenu renvoyé des fins d’une poursuite en matière de presse d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe.

Produits défectueux : rappel de l’exigence de la double preuve

le 27 Juillet 2018

La preuve du défaut d’un produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ne découle pas de la simple imputabilité du dommage au produit incriminé. 

FGTI : indemnisation de la victime d’un dommage subi au cours d’un conflit armé à l’étranger

le 27 Juillet 2018

Ni les opérations de guerre, ni les dommages subis à leur occasion ne sont des causes d’exclusion de l’article 706-3 du code de procédure pénale. En outre, tout acte de guerre manifestement illégal prive son auteur du bénéfice de l’article 122-4 du code pénal. 

Notaire : pas de responsabilité sans doute

le 25 Juillet 2018

Seule la présence d’éléments, qui doivent être relevés par les juges du fond, de nature à faire naître un doute sur l’existence et l’étendue des assurances obligatoires impose au notaire des diligences complémentaires pour s’assurer de leur réalité. 

Notaire : obligation d’efficacité de l’acte instrumenté

le 23 Juillet 2018

L’inexécution des obligations auxquelles est soumis le notaire en tant que rédacteur d’acte donne lieu à la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle. Parce que l’obligation d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’est que le prolongement de sa mission de rédacteur, elle ne relève pas du domaine contractuel mais du domaine délictuel. 

Infection nosocomiale, cause du traitement dont la mise en œuvre est à l’origine du préjudice

le 23 Juillet 2018

La mise en œuvre du traitement antibiotique à l’origine des troubles rendue nécessaire par la survenue de l’infection nosocomiale engage la responsabilité de plein droit du centre chirurgical tenu d’en réparer les conséquences, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées à l’égard des praticiens et de l’hôpital en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection. 

Sport : pas d’obligation de sécurité sans contrat !

le 20 Juillet 2018

À défaut de preuve d’un engagement contractuel de sa part, qui seul pourrait être la source d’une telle obligation, il n’incombe pas au syndicat une obligation générale de sécurité. 

Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état

le 16 Juillet 2018

S’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence.

Le code du tourisme au secours des voyageurs

le 13 Juillet 2018

Le contrat de forfait touristique doit déterminer les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change. En outre, l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services.

Acte de notoriété et établissement de filiation

le 05 Juillet 2018

L’acte de notoriété établi sur le fondement de l’article 1er de la loi du 20 juin 1920 ne relève pas du même régime que celui prévu à l’article 317 du code civil et n’a pas pour objet d’établir la filiation par possession d’état.

Faute de pouvoir justifier d’un lien de filiation avec le de cujus, donc de sa qualité d’héritière à la date de l’établissement de l’acte de notoriété de la succession, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un lien de causalité entre le préjudice qu’elle allègue et la faute du notaire et du généalogiste.

Nullité du bail : prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation et préjudice réparable

le 05 Juillet 2018

La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail. Les restitutions dues à la suite de l’annulation du bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable.

Sport potentiellement dangereux : obligation de sécurité de moyens renforcée de l’entraîneur

le 20 Juin 2018

L’entraîneur d’un sport potentiellement dangereux est soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée à laquelle il manque lorsqu’il n’empêche pas l’action à l’origine du dommage corporel quand il existe entre les adversaires une différence de gabarit et de niveau technique.

Une faute pour le futur de l’humanité ?

le 14 Juin 2018

L’association non agréée ayant, selon ses statuts, un objet général de protection de l’environnement, elle ne pouvait se prévaloir d’un intérêt à agir en responsabilité contre l’ANDRA pour diffusion d’informations inexactes sur les ressources géothermiques d’un centre de stockage de déchets radioactifs.

Rente viagère et donation : obligation d’information et de conseil du notaire

le 06 Juin 2018

L’obligation de conseil et d’information du notaire lui impose de transmettre une information même connue de tous et d’informer les parties sur la portée et les effets des actes qu’il établit. 

Infection nosocomiale : seul l’établissement de santé où est pratiquée l’intervention est responsable

le 29 Mai 2018

Même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages en application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique en cas d’infection nosocomiale.  

Notaire : pas de devoir d’information et de conseil envers les tiers

le 25 Mai 2018

Le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties. 

Enfant né handicapé : obligation pour le médecin de demander les résultats des tests prescrits

le 22 Mai 2018

Le médecin prescripteur d’une analyse doit être en mesure d’informer lui-même son patient quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires dont l’intervention ne le dispense pas d’en demander le résultat et n’est pas fondé à opposer au patient l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence. Le médecin auquel est ensuite transmis le dossier ne peut pas fonder son diagnostic sur le défaut de réponse de ces mêmes laboratoires.

Commissaire-priseur judiciaire : pas d’action de in rem verso en cas de faute lourde de l’appauvri

le 16 Mai 2018

Si le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui, l’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l’appauvri qui peut être constituée par le manquement à ses obligations professionnelles de la part d’un commissaire-priseur.