Civil | Responsabilité

Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

La perte d’un dossier médical imputable à l’établissement hospitalier à l’origine de la perte de chance pour la victime d’obtenir la réparation de son dommage corporel justifie le recours subrogatoire de l’ONIAM à l’encontre de cet établissement et de son assureur. 

Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.  

La gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation doivent être pris en compte pour vérifier s’ils excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si les effets nocifs constatés ne constituaient pas un défaut du produit au sens de l’article 1245-3 du code civil. 

Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le FIVA doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Les juges du fond doivent motiver leur décision quant à l’appréciation de ce calcul de manière à permettre à la Cour de cassation de vérifier le respect du principe de la réparation intégrale. 

C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir à parts égales la charge de l’indemnisation.

La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d’un investissement en obligations.

En vertu du principe de la réparation intégrale, l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.

Les publications qui s’inscrivent dans un débat d’intérêt général sur la santé publique, reposent sur une base factuelle suffisante et sont exprimées dans une certaine mesure ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression et ne constituent pas un acte de dénigrement fautif.