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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

le 28 Novembre 2019

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement du 11 février 2004 sur l’indemnisation des passagers, du règlement Bruxelles I bis et de la Convention de Montréal sur le transport aérien.
CJUE 7 nov. 2019, aff. C-213/18

La prise en considération de l’AAH dans la détermination du préjudice patrimonial des victimes indirectes

le 27 Novembre 2019

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du revenu annuel de référence du foyer et le préjudice économique subi par le conjoint survivant.
Civ. 2e, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-14.211

Loi Badinter : compatibilité de l’acte volontaire de la victime avec la notion d’accident

le 19 Novembre 2019

En dépit du fait que sa démarche constitue un acte volontaire, la personne qui se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur est victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Civ. 2e, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-20.910

Le double emploi du principe de réparation intégrale sans perte ni profit

le 12 Novembre 2019

Revêtant un caractère indemnitaire, l’allocation personnalisée d’autonomie est déductible du montant total de la réparation dû à la victime. Les préjudices subis par l’aidant résultant du bouleversement dans ses conditions de vie sont déjà réparés lorsqu’une somme a été allouée sur le chef du préjudice d’accompagnement.
Civ. 1re, 24 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-21.339

Affaire On n’est pas couché : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression

le 05 Novembre 2019

La diffusion d’une affiche publiée dans un journal satirique associant un excrément au nom d’une candidate à une élection n’a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.
Cass., ass. plén., 25 oct. 2019, P+B+R+I, n° 17-86.605
Note explicative

Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile

le 04 Novembre 2019

L’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription, de même que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, quelle que soit la partie dont elle émane.
Civ. 1re, 10 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-23.026

Presse : application de l’article 53 de la loi de 1881 devant le juge des référés

le 18 Octobre 2019

L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui oblige à préciser, articuler et qualifier les faits constitutifs d’une infraction de presse dans la citation, doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence, et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication.
Civ. 1re, 26 sept. 2019, FS-P+B, nos 18-18.939 et 18-18.944

Pollution : l’angoisse dans les prétoires

le 09 Octobre 2019

Des tribunaux sont saisis de demandes indemnitaires liées à la pollution excessive et ses conséquences sanitaires. Quid de l’indemnisation de l’angoisse ? 

Le coq Maurice à l’Île d’Oléron : libre de chanter

le 12 Septembre 2019

Le chant épisodique d’un coq, dans une commune rurale et éloigné du centre-ville, ne constitue pas un trouble anormal du voisinage.
TI Rochefort-sur-Mer, 5 sept. 2019, n° 11-19-000233

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse