Civil | Responsabilité

Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait admis la possibilité d’allouer autant d’indemnités qu’il y avait de propriétaires indivis d’un véhicule détruit dans un incendie, sur le fondement de l’article 706-14-1 du code de procédure pénale.

La jurisprudence de la Cour de cassation prévoyant que seule la faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure emporte exonération du responsable ferroviaire est neutralisée par l’entrée en vigueur du règlement européen du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement du 11 février 2004 sur l’indemnisation des passagers, du règlement Bruxelles I bis et de la Convention de Montréal sur le transport aérien.

En dépit du fait que sa démarche constitue un acte volontaire, la personne qui se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur est victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1^er de la loi du 5 juillet 1985.

La diffusion d’une affiche publiée dans un journal satirique associant un excrément au nom d’une candidate à une élection n’a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.