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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Régime de prescription des demandes d’indemnisation adressées au FIVA

le 12 Juillet 2019

Par un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur le régime de prescription des demandes d’indemnisation adressées au FIVA, précisant que les causes de suspension et d’interruption applicables sont celles de droit commun.

Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué

le 11 Juillet 2019

Les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre. En outre, faute d’avoir reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique, le conseil régional de l’ordre des experts-comptables des Pays de Loire n’est pas un corps constitué au sens de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

Victimes du Distilbène et régime probatoire

le 10 Juillet 2019

La Cour de cassation énonce le régime probatoire applicable en matière d’exposition au DES et d’imputabilité du dommage à cette exposition.

Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM

le 04 Juillet 2019

La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputabilité et d’anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM, en présence de lésions subies à l’occasion d’un accouchement.

Devoirs déontologiques et sanctions disciplinaires du notaire

le 28 Juin 2019

Le notaire, officier public et ministériel, bénéficie d’un statut singulier qui l’astreint à divers devoirs déontologiques et qui, en cas de manquement, l’expose à des sanctions disciplinaires.

Droit à réparation intégrale du préjudice et assistance familiale bénévole

le 25 Juin 2019

L’assistance familiale bénévole dans l’exercice de l’activité professionnelle de la victime constitue un préjudice indemnisable au titre du droit à réparation intégrale dès lors qu’elle permet soit d’éviter une perte de gains professionnels, soit de réaliser une économie en ne recourant pas à une tierce personne rémunérée.

Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

le 14 Juin 2019

La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs.