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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Forum delicti et fraude aux gaz d’échappement : des précisions sur le lieu de matérialisation du dommage

le 13 Mars 2024

En application du règlement Bruxelles I bis, lorsqu’un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d’un dispositif illégal d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l’objet d’un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l’acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État.

CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion

le 04 Mars 2024

Après avoir rappelé que la suspension de la prescription en raison de la minorité ne s’applique pas, par principe, aux délais de forclusion, la Cour de cassation estime que la carence des représentants légaux à demander l’indemnisation de leur enfant mineur victime devant une commission des victimes d’infractions permet à la victime devenue majeure d’être relevée de forclusion. La Cour rappelle également les conditions pour que l’indemnisation intervienne en présence d’une infraction non-intentionnelle de la part d’une personne physique ayant indirectement causé le dommage.

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024

le 04 Mars 2024

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 5 au 19 février 2024.

Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil

le 29 Février 2024

Dans une opération d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital est différé à dix ans, le point de départ de l’action en responsabilité engagée par l’acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information, de conseil ou de mise en garde est le jour où le risque s’est réalisé, soit celui où l’acquéreur a appris qu’il serait dans l’impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté.

Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire

le 28 Février 2024

En vertu de l’article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 de ce code, que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine.

Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée

le 08 Février 2024

Au regard de l’importance cruciale de la procédure pour la personne l’ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu’elle a été contaminée par le virus de l’hépatite C est excessive et méconnaît le droit à un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024

le 08 Février 2024

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 15 janvier au 31 janvier.

Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice

le 07 Février 2024

Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation intégrale.

Mediator : précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du lien de causalité et l’application de l’exonération pour risque de développement

le 26 Janvier 2024

La Cour de cassation considère que la connaissance par les laboratoires Servier du défaut de sécurité du Mediator fait obstacle à ce que puisse être invoquée la cause d’exonération pour risque de développement et rappelle que le lien de causalité entre la prise du médicament et la survenue d’un décès ne saurait être écarté du seul fait que la cardiopathie valvulaire dont souffrait la victime, même si elle est imputable au Mediator, ne présente qu’un caractère secondaire.

Application du principe de non-cumul entre les deux ordres de responsabilité

le 23 Janvier 2024

La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.

L’introuvable faute inexcusable du « skater » sur la route

le 19 Janvier 2024

Selon l’article 3 de la loi Badinter, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne commet pas une telle faute un jeune homme évoluant sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au mois d’août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d’équipement de protection et s’étant élancé sans égards pour la signalisation lumineuse présente à l’intersection située au bas de la rue ni pour le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression.

Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024

le 17 Janvier 2024

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024.

Loi Badinter : la voie propre du tramway doit être isolée du trottoir qu’elle longe

le 16 Janvier 2024

La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident lorsqu’à l’endroit du choc aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie.

Exonération totale en cas de force majeure : exigence d’une faute imprévisible de la victime

le 11 Janvier 2024

La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les motards qui le suivent.

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023

le 21 Décembre 2023

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023.

Délai pour présenter une demande devant la CIVI et exigence de motivation

le 21 Décembre 2023

Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que l’existence d’une aggravation du préjudice n’est pas établie ni même invoquée par la requérante, cependant que la victime s’était prévalue d’une aggravation de son préjudice dans ses conclusions d’appel et que la cour n’a pas examiné, même sommairement, les attestations produites au soutien de cette allégation.

Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’encontre des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur

le 20 Décembre 2023

Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident.

Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public

le 19 Décembre 2023

Une psychologue de l’Éducation nationale qui commet la contravention de « pression sur les croyances des élèves » à l’encontre de deux collégiens ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée devant les juridictions répressives, en application de l’article L. 911-4 du code de l’éducation.