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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Société et association

Violation des règles de convocation d’une assemblée générale d’association : pas de nullité automatique

le 29 Avril 2019

En cas de méconnaissance des règles de convocation d’une assemblée générale d’une association, les délibérations litigieuses sont annulées uniquement si les irrégularités constatées sont expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.