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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Société et association

L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

le 29 Septembre 2020

L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire.