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Civil | Société et association

Association : la liquidation judiciaire ne fait pas disparaître le comité d’entreprise

le 31 Janvier 2019

Le code du travail assure, de longue date, la protection des salariés, élus du personnel du comité d’entreprise, après le terme de leur mandat ou l’extinction de ceux-ci à la suite de la disparition du comité (C. trav., anc. art. L. 2411-8, al. 2). Mais quand le comité d’entreprise disparaît-il ?