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Civil | Société et association

Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable

le 31 Mars 2022

La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la détermination du juge compétent et de la loi applicable dans une hypothèse où la responsabilité d’une société grand-mère est recherchée à la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale.