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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Succession - Libéralité

Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

le 16 Octobre 2019

L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décision judiciaire de partage irrévocable. En effet, la licitation n’étant qu’une modalité de la liquidation, elle n’entre pas dans le périmètre du texte.

Détermination de la créance de salaire différé : application de la loi dans le temps

le 30 Juillet 2019

Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession.