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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Succession - Libéralité

L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit

le 13 Octobre 2020

L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant : peu importe la date de son diagnostic et les liens d’amitié entre le testateur et le légataire.

Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

le 30 Septembre 2020

La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le rapport d’une libéralité et la sanction d’un recel successoral.

Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté

le 04 Septembre 2020

Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arrêtant sur les notions de succession ayant des incidences transfrontières et de résidence habituelle du défunt, ainsi que sur la possibilité de choisir la loi applicable à la succession.