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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Succession - Libéralité

Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence

le 05 Octobre 2021

La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois utiles précisions à la possibilité offerte par le règlement successions pour les juridictions de l’État membre de résidence habituelle du défunt de décliner leur compétence en faveur des juridictions de l’État membre de nationalité du défunt.

Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires

le 28 Septembre 2021

La Cour de justice de l’Union européenne affine la notion de pacte successoral et apporte une précision sur la disposition transitoire de l’article 83, § 2.