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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Succession - Libéralité

La réserve héréditaire face à l’autorité de chose jugée d’un jugement prononçant l’exequatur d’une décision étrangère

le 30 Juillet 2018

Les juges du fond peuvent préciser que le jugement d’exequatur d’une décision marocaine homologuant le testament du de cujus ne s’exécutera, sur les biens immobiliers situés en France, que dans la limite de la quotité disponible. Par ailleurs, les juges du fond doivent rechercher l’intention libérale pour qualifier de don manuel la remise d’un chèque de 100 000 €. Ils ne peuvent se contenter de relever que cette remise a réalisé une tradition irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire.

L’action en décharge d’une dette successorale entre dans les prévisions de l’article 45 du code de procédure civile

le 30 Juillet 2018

Selon l’article 45 du code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement. Or l’action en décharge d’une dette successorale sur le fondement de l’article 786 du code civil, formée par un héritier contre un créancier procède d’une action en paiement engagée par un créancier contre le défunt.

Successions dans l’Union : compétence pour délivrer un certificat national d’hérédité

le 18 Juillet 2018

L’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, bien que le défunt n’eût pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État, ses juridictions sont compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire de cet État membre.

Successions et familles recomposées : le dossier AJ famille

le 13 Juillet 2018

Long et acharné, le contentieux successoral l’est encore davantage en présence d’une famille recomposée. Mais il n’est pas toujours celui avec lequel les praticiens sont le plus à l’aise, malgré le récent engouement pour la matière.

Acte de notoriété et établissement de filiation

le 05 Juillet 2018

L’acte de notoriété établi sur le fondement de l’article 1er de la loi du 20 juin 1920 ne relève pas du même régime que celui prévu à l’article 317 du code civil et n’a pas pour objet d’établir la filiation par possession d’état.

Faute de pouvoir justifier d’un lien de filiation avec le de cujus, donc de sa qualité d’héritière à la date de l’établissement de l’acte de notoriété de la succession, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un lien de causalité entre le préjudice qu’elle allègue et la faute du notaire et du généalogiste.

L’immeuble social ne peut être légué par l’associé majoritaire

le 20 Juin 2018

Le legs de l’immeuble social consenti par l’associé majoritaire est nul en tant que legs de la chose d’autrui.

Successions internationales : conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi

le 28 Mai 2018

« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. »

Compétence internationale en matière de succession : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

le 23 Mai 2018

Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles situés en France.

L’héritier omis d’un partage effectué en 1996 ne peut en obtenir la nullité

le 18 Mai 2018

Le nouvel article 887-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est inapplicable à un partage successoral réalisé par acte notarié en 1996. Il en va de même des droits successoraux reconnus aux enfants naturels par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Quant à l’ancien article 887 du code civil, il ne compte pas l’erreur par omission d’un héritier tardivement révélé au nombre des causes de nullité du partage.

Règlement Bruxelles II bis et prorogation de compétence

le 17 Mai 2018

Par son arrêt du 19 avril 2018, la Cour de justice se prononce sur les conditions de la prorogation de compétence prévue, en matière de responsabilité parentale, par l’article 12, § 3, du règlement Bruxelles II bis.