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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Succession - Libéralité

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : action successorale

le 10 Décembre 2018

Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans laquelle il a des droits à faire valoir en qualité d’héritier, le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour continuer à défendre seul dans cette instance et n’est donc pas dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens et de ses droits relativement à une telle action.

Prescription de la créance de salaire différée en cas d’exploitation successive par les ascendants

le 26 Novembre 2018

Lorsque chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation agricole, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes.

Interdiction de se contredire devant la Cour de cassation et incapacité spéciale de recevoir à titre gratuit

le 20 Novembre 2018

Les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 909 du code civil.

Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP

le 25 Septembre 2018

Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société.

Conversion par réduction d’un testament authentique : un notaire vaut deux témoins…

le 24 Septembre 2018

La Cour de cassation assouplit les conditions de la conversion d’un testament authentique en testament international en admettant que la présence de deux notaires puisse être équivalente à la présence d’un notaire et de deux témoins.

Recevabilité de l’action en requalification d’une donation déguisée dirigée contre un seul époux commun en biens

le 20 Septembre 2018

L’action tendant à la requalification d’une vente en donation déguisée aux fins de rapport à la succession est recevable même si elle n’est dirigée que contre un seul des époux acquéreurs. En effet, l’épouse était seule cohéritière et potentiellement tenue au rapport de la prétendue donation, de sorte que la mise en cause de son époux, fût-il commun en biens, n’était pas nécessaire.