Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision

le 05 Décembre 2018

Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs mais finalement annulés doivent être écartés.

Remise du rapport Modernisation de la publicité foncière

le 19 Novembre 2018

Le 12 novembre 2018, la Commission de réforme de la publicité foncière, présidée par le professeur Laurent Aynès, a remis au ministre de la justice, un rapport dans lequel elle rappelle les origines, les finalités et le fonctionnement de la publicité foncière, avant de présenter plusieurs propositions de modifications législatives, à la fois formelles et substantielles, dans le but de moderniser le système actuel.