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Civil | Sûretés

Appréciation de la disproportion du cautionnement et revenus à prendre en considération

le 27 Septembre 2018

Si les revenus escomptés de l’opération garantie ne peuvent être pris en considération pour l’appréciation de la disproportion du cautionnement lors de sa souscription, il s’impose en revanche de tenir compte des revenus réguliers perçus par la caution de la part du débiteur principal jusqu’à la date de son engagement.