Civil | Sûretés

De l’interruption de la prescription à l’égard du donneur d’aval

le 03 Février 2023

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la déclaration de la créance née d’un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l’égard du donneur d’aval.

Entre mention manuscrite et novation, le cautionnement dans tous ses états

le 01 Février 2023

Dans un arrêt promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale en profite pour opérer des rappels intéressants sur la mention manuscrite, sur la différence entre novation et simples modifications des garanties ainsi que sur les délais de grâce dont peut profiter la caution.

De l’art d’une bonne gestion de la prescription en matière de cautionnement

le 18 Janvier 2023

Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour de la prescription extinctive en matière notamment de mise en demeure et de causes d’interruption.

Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure

le 17 Janvier 2023

Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son lien avec la mise en demeure de l’emprunteur.

Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres

le 10 Janvier 2023

La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le dispositif du jugement d’orientation, que le montant retenu pour la créance hypothécaire du poursuivant.

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 janvier 2023

le 06 Janvier 2023

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 janvier 2023.

Quand le nantissement de compte-titres rencontre le bénéfice de subrogation

le 09 Décembre 2022

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère plusieurs rappels importants autour de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d’une cession de créance professionnelle.

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