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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Compétence dans l’Union : notions de consommateur et de droit réel

le 08 Mars 2019

Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne fournit deux nouvelles illustrations de sa jurisprudence, désormais bien établie, relative à la qualification du consommateur et à la délimitation de la notion de droit réel immobilier.
CJUE 14 févr. 2019, aff. C-630/17

Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu

le 22 Février 2019

Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Com. 30 janv. 2019, F-P+B, n° 17-22.223

Garantie autonome : absence d’obligation de mise en garde

le 20 Février 2019

Pour retenir la qualification de garantie autonome en présence d’un acte ambigu, il s’impose d’établir, au regard des prévisions contractuelles et notamment des effets stipulés, le caractère propre de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. Par ailleurs, l’obligation de mise en garde ne trouve aucun prolongement en matière de garantie autonome, son bénéficiaire n’en étant pas tenu à l’égard du garant.
Com. 30 janv. 2019, F-P+B, n° 17-21.279

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse