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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Quand s’achève le devoir d’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel ?

le 14 Mai 2025

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le devoir d’information annuelle due à la caution, personne physique, ne prend fin que lorsque s’éteint la dette garantie par le cautionnement.
Civ. 2e, 30 avr. 2025, F-B, n° 22-22.033

Sous-cautionnement et devoir de mise en garde : un amour contrarié ?

le 08 Avril 2025

La chambre commerciale de la Cour de cassation refuse, pour les sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, de reconnaître un devoir de mise en garde dû par la caution professionnelle à l’égard de sa sous-caution. La solution devra probablement évoluer avec le jeu du nouvel article 2299 du code civil.
Com. 2 avr. 2025, F-B, n° 23-22.311

Sous-cautionnement et force exécutoire : une pierre, deux coups

le 01 Avril 2025

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025, la deuxième chambre civile revient sur la force exécutoire attachée à l’engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution quand celui-ci se trouve au sein d’un acte de prêt.
Civ. 2e, 27 mars 2025, F-B, n° 22-11.482

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse