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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur

le 20 Avril 2020

La purge amiable est une procédure facultative qui nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir. Le bail cesse de plein de droit à l’expiration du terme fixé et la restitution du local par le preneur suppose la remise effective des clés au bailleur en personne ou à son mandataire.

Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours…

le 10 Avril 2020

Pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par la personne physique, il s’impose de prendre en compte l’engagement litigieux, en sus des engagements antérieurs. Par ailleurs, cette appréciation doit être menée en considération du montant du propre engagement de la caution.