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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision

le 05 Décembre 2018

Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs mais finalement annulés doivent être écartés.

Remise du rapport Modernisation de la publicité foncière

le 19 Novembre 2018

Le 12 novembre 2018, la Commission de réforme de la publicité foncière, présidée par le professeur Laurent Aynès, a remis au ministre de la justice, un rapport dans lequel elle rappelle les origines, les finalités et le fonctionnement de la publicité foncière, avant de présenter plusieurs propositions de modifications législatives, à la fois formelles et substantielles, dans le but de moderniser le système actuel. 

La clause de réserve de propriété ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente

le 09 Novembre 2018

La clause de réserve de propriété a la nature d’une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension n’intervient qu’à titre de garantie de la créance de prix de telle sorte qu’elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente pour laquelle les parties sont d’accord sur la chose et le prix.

De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE

le 24 Octobre 2018

Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonnance, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Les dispositions consacrées à cette réforme au sein du texte voté comportent quelques ajouts par rapport au projet déposé par le gouvernement en juin 2018. Surtout, l’examen du texte révèle des oublis importants, de nature à nuancer la pertinence de la réforme envisagée.

Appréciation de la disproportion du cautionnement et revenus à prendre en considération

le 27 Septembre 2018

Si les revenus escomptés de l’opération garantie ne peuvent être pris en considération pour l’appréciation de la disproportion du cautionnement lors de sa souscription, il s’impose en revanche de tenir compte des revenus réguliers perçus par la caution de la part du débiteur principal jusqu’à la date de son engagement.