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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Du recours de la caution et de l’absence de capitalisation des intérêts

le 19 Mai 2022

Dans son arrêt du 20 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation concerne également les recours de la caution contre l’emprunteur.

Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation

le 02 Mai 2022

Dans un important revirement de jurisprudence, la première chambre civile vient qualifier la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation comme une exception inhérente à la dette au sens de l’ancien article 2313 ancien du code civil.

De l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement

le 15 Mars 2022

Dans un arrêt en date du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler qu’une banque ayant été réglée par une caution avant la résolution du contrat de prêt garanti n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital prêté au titre des conséquences de la résolution. 

Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989

le 03 Mars 2022

Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne lui sont pas applicables.