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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

De la disproportion manifeste du cautionnement

le 08 Mars 2018

La chambre commerciale considère que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu’elle s’engage, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus.
Com. 28 févr. 2018, F-P+B+I, n° 16-24.841

Des dangers de la transmission universelle de patrimoine à l’égard de la caution omnibus

le 07 Mars 2018

La chambre commerciale rappelle que la caution de l’ensemble des engagements d’une société absorbante est tenue des dettes des sociétés absorbées et que la banque créancière n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.
Com. 28 févr. 2018, F-P+B+I, n° 16-18.692

Responsabilité du notaire dans la purge amiable des inscriptions sur le bien vendu

le 26 Février 2018

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, ayant légalisé la pratique notariale consistant à purger amiablement les sûretés grevant le bien vendu, cette procédure ne pouvait être mise en œuvre que si le vendeur en prenait l’initiative. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent engager la responsabilité du notaire qui ne les a pas désintéressés, dès lors que ce dernier n’a pas reçu de mandat exprès en ce sens. 
Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-27.941

Cautionnement : la disproportion de l’engagement est une défense au fond échappant à la prescription

le 21 Février 2018

Constitue une défense au fond, qui échappe à la prescription, le moyen selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d’effet à l’égard du créancier professionnel.
Civ. 1re, 31 janv. 2018, FS-P+B, n° 16-24.092

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse