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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Une conception (trop) stricte de l’indu

le 06 Novembre 2019

Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans toutefois porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.

De la répartition de la dette entre les coobligés solidaires

le 30 Octobre 2019

Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.

Retour sur la sanction de l’article 2293 du code civil

le 25 Octobre 2019

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.