Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

le 05 Décembre 2019

Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.
Civ. 1re, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-15.852

Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration

le 04 Décembre 2019

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, s’impose à toutes les parties appelées à l’audience.
Civ. 2e, 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-21.917

Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification

le 08 Novembre 2019

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée au débiteur dans les six mois de sa date. Le paiement effectué par le débiteur suite au rendu de l’ordonnance ne dispense pas le créancier de cette signification.
Civ. 2e, 17 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-18.759

Immunité d’exécution des États : pas de QPC à propos des mesures exécutoires

le 27 Octobre 2019

Par un arrêt du 2 octobre 2019, la première chambre civile se penche sur une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité dans une affaire Commisimpex où deux revirements de jurisprudence ont déjà eu lieu à propos d’une saisie-attribution de comptes ouverts au nom d’une mission diplomatique, à Paris, d’un État étranger.
Civ. 1re, 2 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 19-10.669 QPC

Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution

le 16 Octobre 2019

Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement.
Décr. n° 2019-992, 26 sept. 2019, JO 28 sept.

Suppression de la trêve hivernale en cas de voie de fait : non transmission de la QPC

le 02 Octobre 2019

Ne présente pas de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquant la contrariété de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution au principes d’égalité devant la loi, au droit au respect de la vie privée et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont procède l’objectif à valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.
Civ. 2e, 19 sept. 2019, F-P+B+I, n° 19-40.023

Surendettement et saisie immobilière : conditions subordonnant le report de l’adjudication

le 19 Septembre 2019

Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées.
Civ. 2e, 5 sept. 2019, F-P+B+I, n° 18-15.547

Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux

le 18 Septembre 2019

Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire, sur les indemnités qu’il a versées.
Civ. 2e, 29 août 2019, FS-P+B+I, n° 17-31.014

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse