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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers

le 22 Février 2021

Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur les causes exonératoires pouvant, le cas échéant, être invoquées.

Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice

le 19 Février 2021

L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques.

L’insoutenable légèreté de l’office du juge de l’exécution dans les mesures conservatoires

le 08 Février 2021

Il incombe au juge de l’exécution, qui, en matière de saisie conservatoire, doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d’examiner la contestation relative au caractère disproportionné d’un engagement de caution, qui est de nature à remettre en question l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe.

Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires

le 05 Février 2021

Face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire. 

Saisie-attribution : aux frontières du possible

le 04 Février 2021

Il résulte de la règle de territorialité des procédures d’exécution, découlant du principe de l’indépendance et de la souveraineté des États, qu’une saisie-attribution ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France. Or, est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d’une entité ayant le pouvoir de s’acquitter du paiement d’une créance du débiteur saisi à son encontre.

Saisie immobilière : quand c’est fini, c’est fini…

le 03 Février 2021

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu’il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l’occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s’y rapportant.

Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses

le 27 Janvier 2021

La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d’exécution forcée.

Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation

le 26 Janvier 2021

Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.

De la prescription des titres exécutoires judiciaires en Nouvelle-Calédonie

le 21 Janvier 2021

En Nouvelle-Calédonie, le délai décennal pour poursuivre l’exécution de titres exécutoires judiciaires est exclu. De tels titres peuvent donc être exécutés dans le délai de prescription de droit commun, qui est celui des actions personnelles ou mobilières, c’est-à-dire cinq ans et ce, quelle que soit la nature de la créance constatée par le titre exécutoire.

JLD versus JEX : attention au respect des champs de compétence

le 06 Janvier 2021

Le juge des libertés ne peut fonder sa décision en s’appuyant sur une motivation tirée de l’irrégularité d’une procédure d’expulsion, matière qui relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Compétence du JEX et condamnation à paiement : seulement dans les cas prévus par la loi

le 05 Janvier 2021

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une mesure d’exécution, n’étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d’exécution contestée, il n’entre pas dans les attributions de ce juge de prononcer une condamnation à paiement hors les cas prévus par la loi.

Mesures conservatoires : délai de contestation

le 24 Décembre 2020

Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.

Licitation : de quelques chausse-trapes et de l’art de combler les vides

le 22 Décembre 2020

Il résulte de l’article 543 du code de procédure civile que le jugement d’adjudication sur licitation est susceptible d’appel lorsqu’il statue sur une contestation, malgré l’absence de renvoi des textes régissant la matière à l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution. L’appel est donc recevable (premier arrêt), le pourvoi ne l’est pas (second arrêt).

Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution

le 18 Décembre 2020

Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure.

Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions

le 11 Décembre 2020

Le juge de l’exécution peut autoriser l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à une société dans laquelle le débiteur est associé, car il dispose du pouvoir d’examiner si la société peut être considérée comme fictive.