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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions

le 19 Octobre 2021

Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes. 

Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi

le 13 Octobre 2021

Il résulte de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l’article L. 211-3 de ce même code, l’obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif.

Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l’action en liquidation

le 15 Septembre 2021

Une personne pouvant obtenir en référé la communication d’éléments de preuve avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, rien n’interdit ainsi au juge des référés d’ordonner la communication de certains documents sous peine d’astreinte. L’engagement de la procédure au fond ne peut cependant avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte.

Au-delà de cette limite votre tarif reste encore et toujours valable…

le 06 Septembre 2021

Un arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 15 août 2021.