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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?

le 15 Février 2019

La cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé.
Civ. 2e, 31 janv. 2019, F-P+B, n° 17-28.605

Irrégularité de fond : régularisation du défaut de capacité du représentant en justice

le 05 Février 2019

L’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
Civ. 2e, 10 janv. 2019, F-P+B, n° 17-28.805

Saisie-attribution : conditions de la sanction du refus de paiement par le tiers saisi

le 25 Janvier 2019

Une banque qui ne s’est pas reconnue débitrice du débiteur saisi au jour de la saisie-attribution et qui n’a pas été jugée débitrice de ce dernier ne peut faire l’objet d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Civ. 2e, 10 janv. 2018, F-P+B, n° 17-21.313

Saisie immobilière: qualité d’adjudicataire d’une association

le 08 Janvier 2019

Les dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose, ne font pas obstacle à ce qu’une association ayant la qualité de créancier poursuivant, soit déclarée, en application de l’article L. 322-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, adjudicataire d’office d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.
Civ. 2e, 6 déc. 2018, F-P+B, n° 17-24.173

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse