Civil | Voie d'exécution

L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, juge le Conseil d’État dans un nouvel épisode de l’affaire CELF.

L’action en liquidation d’une astreinte est soumise à une prescription quinquennale de droit commun applicable aux actions personnelles et mobilières prévue par l’article 2224 du code civil et ne relève pas du délai de prescription décennal prévu, pour l’exécution des titres exécutoires, par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. Bien qu’une astreinte assortisse l’exécution du titre exécutoire qui la prononce, l’action en liquidation de celle-ci se prescrit par cinq ans.

Déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi ELAN pour cause de cavalier législatif, la disposition visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres a subi le même sort, pour la même raison, lors de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par les sages de la rue de Montpensier.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte plusieurs dispositions disparates relatives aux procédures civiles d’exécution, dont les dates d’entrée en vigueur sont échelonnées dans le temps. En ce domaine, elle opère notamment un important transfert de compétence juridictionnelle au profit du juge de l’exécution et offre de nouvelles illustrations des tendances plus générales de dématérialisation et de déjudiciarisation partielle des procédures.

Le délai minimal d’un mois, augmenté le cas échéant des délais de distance prévus à l’article 643 du code de procédure civile, précédant l’audience d’orientation, dans lequel l’assignation à comparaître à cette audience doit être délivrée au débiteur saisi en application de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas au nombre des délais qui, aux termes de l’article R. 311-11 du même code, sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.

L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l’audience d’orientation et celles qui, nées postérieurement à celle-ci, sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie. Un jugement d’adjudication ne peut donc être annulé à la demande d’une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée. Il appartenait à cette partie d’interjeter appel du jugement d’orientation pour voir trancher les contestations qu’elle formule contre la procédure mise en œuvre.

Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations les pouvoirs du juge de l’exécution, peut être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, est exclusif de l’application de l’article 566 du code de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel.

L’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.