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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

le 24 Septembre 2020

En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir.
Civ. 2e, 17 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-10.366

Conditions de l’élection des bâtonniers et report de réformes de procédure

le 07 Septembre 2020

Un décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août.
Décr. n° 2020-950, 30 juill. 2020, 1er août

Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !

le 17 Juillet 2020

L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l’exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire.
Civ. 2e, 4 juin 2020, F-P+B+I, n° 18-18.534

Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière

le 15 Juillet 2020

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après l’acquisition de la péremption.
Civ. 2e, 19 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-11.722

Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

le 07 Juillet 2020

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales.
Com. 25 mars 2020, F-P+B, n° 18-17.924

Titre exécutoire : qui peut le plus peut le moins !

le 03 Juillet 2020

L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire.
Civ. 2e, 4 juin 2020, F-P+B+I, n° 19-12.727

Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu

le 29 Juin 2020

La décision qui ordonne la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière et le juge ne commet pas un excès de pouvoir alors même que le commandement aurait été indûment prorogé par une décision antérieure, lorsqu’aucune partie ne s’était alors prévalu de sa péremption.
Civ. 2e, 23 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-10.469

Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation

le 25 Juin 2020

Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Civ. 2e, 4 juin 2020, F-P+B+I, n° 19-12.260

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse