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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie

le 24 Novembre 2020

Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opérant un revirement de jurisprudence pour énoncer que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt signé en Alsace-Moselle qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; l’arrêt du 22 octobre 2020 conforte et précise cette évolution.
Civ. 2e, 22 oct. 2020, F-P+B+I, n° 19-17.569
Civ. 2e, 25 juin 2020, F-P+B+R+I, n° 19-23.219
Civ. 2e, QPC, 25 juin 2020, FS-P+B+R+I, n° 19-23.219

Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités

le 23 Novembre 2020

Dans le contentieux d’une cession de créance ayant donné lieu à copie exécutoire, les formalités imposées par la loi n° 76-519 doivent être respectées. L’absence de lettre recommandée notifiant la cession au débiteur rend ainsi la cession inopposable aux tiers. De ce chef, la saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire sur le débiteur sans une telle formalité pose difficulté. Cet arrêt vient donc rappeler l’importance de telles formalités.
Civ. 2e, 22 oct. 2020, F-P+B+I, n° 19-19.999

Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit

le 09 Novembre 2020

L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la vente peut être résolue.
Civ. 2e, 1er oct. 2020, F-P+B+I, n° 19-12.830

Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective

le 06 Novembre 2020

Lorsque l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n’ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture et pour ordonner la remise des fonds au mandataire est le juge de l’exécution.
Com. 21 oct. 2020, F-P+B, n° 19-15.171

Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation

le 04 Novembre 2020

Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été dénoncée.
Civ. 2e, 1er oct. 2020, F-P+B+I, n° 19-15.612

Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

le 24 Septembre 2020

En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir.
Civ. 2e, 17 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-10.366

Conditions de l’élection des bâtonniers et report de réformes de procédure

le 07 Septembre 2020

Un décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août.
Décr. n° 2020-950, 30 juill. 2020, 1er août

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse