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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Règlement Bruxelles I bis : précisions sur la compétence exclusive en matière immobilière et d’exécution

le 01 Août 2019

En application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée ».
CJUE 10 juill. 2019, aff. C-722/17

Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l’exécution

le 18 Juillet 2019

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification d’une injonction de payer européenne, déclarée entre-temps exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine à défaut d’opposition formée par le défendeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1896/2006.
Civ. 2e, 27 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-14.198

Conciliation entre droit de propriété et droit au logement 

le 10 Juillet 2019

Ne présente pas de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité invoquant la contrariété de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.
Civ. 3e, QPC, 20 juin 2019, FS-P+B+I, n° 19-40.010

Saisie immobilière et expulsion : le point de départ de l’indemnité d’occupation, ça s’en va et ça revient

le 09 Juillet 2019

En application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, aussi, l’indemnité d’occupation étant la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien, elle est due à compter du jugement d’adjudication
Civ. 2e, 6 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.353

Astreinte : liquidation subordonnée à la preuve qu’elle a commencé à courir

le 04 Juillet 2019

Il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ.
Civ. 2e, 6 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-15.311

Répétition de sommes versées suite à une conciliation judiciaire

le 02 Juillet 2019

L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné.
Civ. 3e, 6 juin 2019, FS-P+B+I, n° 17-19.486

Nullité d’une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire et droit à réintégration de l’occupant sans droit ni titre

le 07 Juin 2019

Le juge de l’exécution, après avoir annulé une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire, ne peut rejeter la demande de réintégration de la personne expulsée au motif qu’elle est dépourvue de droit d’occupation.
Civ. 2e, 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-16.934

Une nouvelle interdiction d’enchérir : aspects pratiques

le 05 Juin 2019

Un décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur a été publié au Journal officiel du 23 mai 2019.
Décr. n° 2019-488, 22 mai 2019, JO 23 mai

Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve

le 29 Mai 2019

Dans le cadre d’une vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le créancier personnel de la veuve peut recourir à une saisie attribution sur la portion du prix de la vente relative à l’usufruit dont celle-ci était seule titulaire, peu important que la nue-propriété soit indivise.
Civ. 1re, 15 mai 2019, F-P+B, n° 18-12.779

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse