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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale

le 31 Mars 2020

Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion.
Ord. n° 2020-331, 25 mars 2020, JO 26 mars
Rapport au Président de la République relatif à l’ord. n° 2020-331 du 25 mars 2020, JO 26 mars

Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie

le 13 Mars 2020

La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, de sorte que le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.
Civ. 2e, 27 févr. 2020, F-P+B+I, n° 18-19.174

Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé

le 24 Février 2020

L’absence de contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution n’interdit pas au débiteur d’agir en répétition de l’indu devant le juge de droit commun saisi en référé.
Civ. 2e, 30 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-18.922

Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois

le 24 Janvier 2020

L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cour d’appel avant le jour de l’audience.
Civ. 2e, 9 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-24.513

Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites

le 24 Janvier 2020

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant.
Civ. 2e, 9 janvier 2020, FS-P+B+I, n° 18-19.846

Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité

le 21 Janvier 2020

La deuxième chambre civile se prononce sur les modalités d’application du délai d’attente de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef.
Civ. 2e, 9 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-23.975

Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire

le 09 Janvier 2020

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Ni le requérant ni le juge n’ont à motiver les raisons pour lesquelles il peut être recouru à une procédure non contradictoire.
Civ. 2e, 5 déc. 2019, F-P+B+I, n° 18-15.050

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse