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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire

le 09 Janvier 2020

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Ni le requérant ni le juge n’ont à motiver les raisons pour lesquelles il peut être recouru à une procédure non contradictoire.
Civ. 2e, 5 déc. 2019, F-P+B+I, n° 18-15.050

Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d’une astreinte

le 19 Décembre 2019

Seules les parties à l’instance à l’issue de laquelle une condamnation sous astreinte est prononcée sont en droit d’en demander la liquidation.
Civ. 2e, 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-22.213

Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice

le 17 Décembre 2019

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il instaure, en son article 3, le principe de l’exécution provisoire de droit.
Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.

Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

le 05 Décembre 2019

Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.
Civ. 1re, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-15.852

Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration

le 04 Décembre 2019

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, s’impose à toutes les parties appelées à l’audience.
Civ. 2e, 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-21.917

Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification

le 08 Novembre 2019

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée au débiteur dans les six mois de sa date. Le paiement effectué par le débiteur suite au rendu de l’ordonnance ne dispense pas le créancier de cette signification.
Civ. 2e, 17 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-18.759

Immunité d’exécution des États : pas de QPC à propos des mesures exécutoires

le 27 Octobre 2019

Par un arrêt du 2 octobre 2019, la première chambre civile se penche sur une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité dans une affaire Commisimpex où deux revirements de jurisprudence ont déjà eu lieu à propos d’une saisie-attribution de comptes ouverts au nom d’une mission diplomatique, à Paris, d’un État étranger.
Civ. 1re, 2 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 19-10.669 QPC

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse