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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

le 07 Juillet 2020

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales.
Com. 25 mars 2020, F-P+B, n° 18-17.924

Titre exécutoire : qui peut le plus peut le moins !

le 03 Juillet 2020

L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire.
Civ. 2e, 4 juin 2020, F-P+B+I, n° 19-12.727

Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu

le 29 Juin 2020

La décision qui ordonne la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière et le juge ne commet pas un excès de pouvoir alors même que le commandement aurait été indûment prorogé par une décision antérieure, lorsqu’aucune partie ne s’était alors prévalu de sa péremption.
Civ. 2e, 23 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-10.469

Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation

le 25 Juin 2020

Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Civ. 2e, 4 juin 2020, F-P+B+I, n° 19-12.260

Règlement « Aliments » : compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en opposition à exécution

le 18 Juin 2020

Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments.
CJUE 4 juin 2020, aff. C-41/19

Règlement Bruxelles I bis : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières

le 29 Mai 2020

L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution ne pouvant pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.
CJUE, 6e ch., 7 mai 2020, aff. jtes C-267/19 et C-323/19, Parking d.o.o. contre Sawal d.o.o. et Interplastics s.r.o. c/ Letifico d.o.o.

Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière

le 27 Mai 2020

Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été publiée au Journal officiel du 21 mai. Analyse de son influence sur la procédure de saisie immobilière.
Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020, JO 21 mai

Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière

le 18 Mai 2020

Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai. Décryptage de son impact sur le jeu des délais en général et de la suspension des délais de saisie immobilière en particulier.
Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020, JO 14 mai

Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur

le 04 Mai 2020

En raison des circonstances provoquées par l’épidémie de coronavirus, la révision du tarif des professions réglementées du droit est reportée. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations effectuées à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er mai 2020.
Arr. 28 avr. 2020, n° ECOC2010166A, JO 3 mai

Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : il faut partir à point !

le 28 Avril 2020

Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le délai de prescription pour un titre exécutoire constaté judiciairement est de cinq ans, la prescription décennale du code des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable.
Civ. 2e, 19 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.782
Civ. 2e, 19 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-22.908

Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : une valse à deux temps

le 24 Avril 2020

L’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte de celle engagée afin de faire établir judiciairement l’existence d’une créance et le régime de la prescription applicable doit être examiné pour chacune de ces actions.
Civ. 2e, 19 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.782

Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes

le 23 Avril 2020

Les conséquences d’une cassation partielle du titre exécutoire ayant servi de fondement à un commandement aux fins de saisie-vente précisent les contours de la compétence du juge de l’exécution et la recevabilité de moyens nouveaux en appel.
Civ. 2e, 27 févr. 2020, F-P+B+I, n° 18-25.382

Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX

le 13 Avril 2020

En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.
Cass., avis, 12 mars 2020, n° 19-70.022 D

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse