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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Liquidation d’une astreinte et mesure d’instruction in futurum en référé

le 11 Avril 2019

Après la saisine d’un juge de l’exécution (JEX) en liquidation d’une astreinte, une partie ne peut plus demander, en référé, une mesure d’instruction in futurum afin d’établir la preuve de faits dont l’issue du litige à trancher par le juge de l’exécution pourrait dépendre.

Portée de l’annulation d’un titre exécutoire

le 11 Avril 2019

L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, juge le Conseil d’État dans un nouvel épisode de l’affaire CELF.

Les pratiques commerciales trompeuses nécessitent-elles un lien contractuel direct ?

le 11 Avril 2019

L’espèce interrogeait la notion de pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des relations entre une société chargée du recouvrement d’une créance et le débiteur auquel elle facture, de façon trompeuse, des frais indus.

L’action en liquidation d’une astreinte se prescrit par cinq ans

le 10 Avril 2019

L’action en liquidation d’une astreinte est soumise à une prescription quinquennale de droit commun applicable aux actions personnelles et mobilières prévue par l’article 2224 du code civil et ne relève pas du délai de prescription décennal prévu, pour l’exécution des titres exécutoires, par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. Bien qu’une astreinte assortisse l’exécution du titre exécutoire qui la prononce, l’action en liquidation de celle-ci se prescrit par cinq ans.

Surendettement des particuliers : précisions sur l’ouverture du pourvoi en cassation

le 09 Avril 2019

Ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment d’un jugement sur le fond, le jugement rendu en dernier ressort par le juge du tribunal d’instance déclarant irrecevable une demande de vérification de certaines créances en application de l’article L. 723-3 du code de la consommation.

Accès aux boîtes aux lettres : les huissiers attendront

le 04 Avril 2019

Déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi ELAN pour cause de cavalier législatif, la disposition visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres a subi le même sort, pour la même raison, lors de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par les sages de la rue de Montpensier.

Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge

le 04 Avril 2019

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être soulevée d’office par le juge. La péremption ainsi constatée met fin à la procédure, laquelle ne peut donc être déclarée nulle et de nul effet.

Loi de réforme de la justice : apports concernant les procédures civiles d’exécution

le 02 Avril 2019

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte plusieurs dispositions disparates relatives aux procédures civiles d’exécution, dont les dates d’entrée en vigueur sont échelonnées dans le temps. En ce domaine, elle opère notamment un important transfert de compétence juridictionnelle au profit du juge de l’exécution et offre de nouvelles illustrations des tendances plus générales de dématérialisation et de déjudiciarisation partielle des procédures.

Saisie immobilière : clauses types des cahiers, un toilettage fort bienvenu

le 22 Mars 2019

Le Conseil national des barreaux (CNB), dans sa décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, apporte des modifications dans la rédaction des clauses types des trois cahiers figurant en annexe du RIN, pour la saisie immobilière, la licitation et les ventes immobilières en liquidation judiciaire.

Délai minimal d’un mois précédant l’audience d’orientation : un délai non prescrit à peine de caducité

le 20 Mars 2019

Le délai minimal d’un mois, augmenté le cas échéant des délais de distance prévus à l’article 643 du code de procédure civile, précédant l’audience d’orientation, dans lequel l’assignation à comparaître à cette audience doit être délivrée au débiteur saisi en application de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas au nombre des délais qui, aux termes de l’article R. 311-11 du même code, sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.

Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?

le 18 Mars 2019

En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêt.

Saisie immobilière : irrecevabilité des contestations formées postérieurement à l’audience d’orientation

le 11 Mars 2019

L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l’audience d’orientation et celles qui, nées postérieurement à celle-ci, sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie. Un jugement d’adjudication ne peut donc être annulé à la demande d’une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée. Il appartenait à cette partie d’interjeter appel du jugement d’orientation pour voir trancher les contestations qu’elle formule contre la procédure mise en œuvre.

Absence d’autorité de chose jugée de la décision prononçant une astreinte

le 06 Mars 2019

La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l’avenir sans avoir à relever l’existence d’une cause étrangère.

Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations

le 26 Février 2019

Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations les pouvoirs du juge de l’exécution, peut être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.

La demande afférente au caractère non avenu d’un jugement : une contestation au sens des procédures civiles d’exécution

le 25 Février 2019

La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, formée à l’occasion de la contestation de saisies-attributions et d’une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières, n’est recevable que si la contestation est formée dans le délai d’un mois prévu aux articles R. 211-11 et R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel

le 20 Février 2019

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, est exclusif de l’application de l’article 566 du code de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel.

Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?

le 15 Février 2019

La cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé.

Irrégularité de fond : régularisation du défaut de capacité du représentant en justice

le 05 Février 2019

L’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

Saisie-attribution : conditions de la sanction du refus de paiement par le tiers saisi

le 25 Janvier 2019

Une banque qui ne s’est pas reconnue débitrice du débiteur saisi au jour de la saisie-attribution et qui n’a pas été jugée débitrice de ce dernier ne peut faire l’objet d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution.