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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : encore un cadrage… pour éviter tout débordement ?

le 21 Novembre 2018

La Cour de cassation réaffirme la conventionnalité de l’article 321 du code civil qui enferme les actions relatives à la filiation dans un délai de droit commun de dix ans. 

Compétence du juge de droit commun et demande en garantie dans le contentieux de la faute inexcusable

le 21 Novembre 2018

La compétence du juge judiciaire de droit commun est réaffirmée pour examiner le recours en garantie de l’employeur à l’encontre d’une personne qui lui était substituée dans la direction du salarié reconnu victime de la faute inexcusable commise par cette dernière.

Restitution d’un million d’euros saisis en 2009 par la justice

le 20 Novembre 2018

C’est une histoire de fonds, qui vient de toucher à sa fin. La cour d’appel de Paris, statuant après cassation, a ordonné la restitution de près d’un million d’euros à un ressortissant algérien saisi il y neuf ans.

Interdiction de se contredire devant la Cour de cassation et incapacité spéciale de recevoir à titre gratuit

le 20 Novembre 2018

Les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 909 du code civil.

Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le point de départ du délai de contrôle de la légalité interne de la mesure par le JLD

le 20 Novembre 2018

En l’absence de circonstances exceptionnelles, l’enregistrement de la requête saisissant le JLD doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance et constitue le point de départ du délai de douze jours.

Le défenseur des droits consacre son rapport annuel aux enfants de moins de sept ans

le 20 Novembre 2018

Le Défenseur des droits a choisi le 20 novembre pour publier son rapport, date anniversaire de l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant en 1989.

Remise du rapport Modernisation de la publicité foncière

le 19 Novembre 2018

Le 12 novembre 2018, la Commission de réforme de la publicité foncière, présidée par le professeur Laurent Aynès, a remis au ministre de la justice, un rapport dans lequel elle rappelle les origines, les finalités et le fonctionnement de la publicité foncière, avant de présenter plusieurs propositions de modifications législatives, à la fois formelles et substantielles, dans le but de moderniser le système actuel. 

Conciliateur : un auxiliaire de justice en voie de développement

le 19 Novembre 2018

Les conciliateurs de justice sont chargés de rechercher gratuitement un terrain d’entente en cas de différend. Leur formation, jusqu’ici facultative, deviendra obligatoire pour tous à partir du 1er janvier 2019. Elle sera dispensée par l’École nationale de magistrature. 

François Molins installé procureur général près la Cour de cassation

le 19 Novembre 2018

La cérémonie s’est déroulée vendredi 16 novembre, en présence de la garde des Sceaux et d’un parterre de magistrats. « C’est dans cette cour que vous entrez aujourd’hui après une carrière brillante qui répond par avance aux particularités de la Cour de cassation », a introduit le président Bertrand Louvel.

Procédure prud’homale : demande de transmission du jugement au procureur de la République

le 19 Novembre 2018

La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas de nature à rendre le jugement susceptible d’appel.