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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Association : la liquidation judiciaire ne fait pas disparaître le comité d’entreprise

le 31 Janvier 2019

Le code du travail assure, de longue date, la protection des salariés, élus du personnel du comité d’entreprise, après le terme de leur mandat ou l’extinction de ceux-ci à la suite de la disparition du comité (C. trav., anc. art. L. 2411-8, al. 2). Mais quand le comité d’entreprise disparaît-il ?

Cautionnement et prescription bis repetita

le 31 Janvier 2019

L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.

Litispendance européenne : sort de la décision prononcée par la juridiction qui aurait dû se dessaisir

le 31 Janvier 2019

Par un arrêt important, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime de la litispendance dans le cadre des règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis, à propos du cas où le juge saisi en second lieu prononce une décision au lieu de se dessaisir au profit du juge saisi en premier.

Dépaysement du litige : renvoi opéré sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention

le 30 Janvier 2019

C’est sans excéder ses pouvoirs qu’une cour d’appel, après avoir écarté les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, a décidé, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il convenait de renvoyer l’affaire devant une juridiction limitrophe de celle territorialement compétente.

Cautionnement et prescription

le 30 Janvier 2019

L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale résultant de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai pour agir du créancier contre cette caution, sur le fondement d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.
Par ailleurs, l’effet interruptif résultant de la saisie-attribution se poursuivant jusqu’au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
 

Transmission d’une QPC sur les pouvoirs de la commune en matière de contrôle du changement d’usage de locaux

le 29 Janvier 2019

Les pouvoirs confiés par la loi aux agents assermentés de la commune, pour constater le changement éventuel de destination de locaux d’habitation, sont susceptibles de porter atteinte aux principes de liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile, que garantissent les articles 66 de la Constitution, ainsi que 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ; la Cour de cassation accepte donc de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens.

Chronique d’arbitrage : la fin de la saga Tecnimont

le 29 Janvier 2019

Cette nouvelle chronique est dédiée à la jurisprudence rendue en matière d’arbitrage interne ou international. Elle sera publiée régulièrement, en fonction des décisions issues de la cour d’appel de Paris, de la Cour de cassation et des d’autres juridictions susceptibles de se prononcer en cette matière. La chronique décrira succinctement les apports de chaque décision. Elle sera complétée par des notes plus exhaustives consacrées aux arrêts marquants.

Testament établi selon la loi grecque, application de la charia et Convention EDH

le 29 Janvier 2019

Par son arrêt du 19 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce dans une espèce originale concernant la Grèce, dans laquelle l’application du droit grec à un testament établi en Grèce a été contestée par des proches du défunt, au motif que celui-ci était musulman et que l’État grec est tenu par des engagements internationaux garantissant un certain particularisme religieux.

Action en retranchement et indivision

le 29 Janvier 2019

Les enfants non issus des deux époux qui sollicitent le retranchement de l’attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant ne revendiquent pas des droits indivis avec ce conjoint sur les biens dépendant de la succession. Le partage judiciaire de la succession ne peut donc pas être ordonné.

Fusion des tribunaux d’instance : la Chancellerie dessine le cadre

le 28 Janvier 2019

La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance reste une mesure très critiquée. La Chancellerie tente de désamorcer la grogne des magistrats en leur adressant une note explicative avant l’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2020.

Obligation de préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : précisions sur le motif légitime

le 28 Janvier 2019

Aux termes de l’article 58 du code de procédure civile, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable des litiges. Viole cette disposition la juridiction qui déclare irrecevable la requête qui ne mentionne pas les diligences accomplies et ne justifie pas d’un motif légitime alors que cette requête porte sur une matière intéressant l’ordre public.

Prostitution forcée : absence d’autonomie du préjudice d’avilissement

le 28 Janvier 2019

Inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans celui du déficit fonctionnel permanent, le préjudice moral lié aux souffrances psychiques ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit sa source. 

Motivation des jugements et impartialité du juge

le 28 Janvier 2019

En exposant les moyens et les prétentions des parties selon des modalités différentes, le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.

Indivision et efficacité du privilège du prêteur de deniers

le 28 Janvier 2019

La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et pratique concernant la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d’achat d’un immeuble indivis par deux personnes physiques, lorsque, plus précisément, un seul indivisaire souscrit le prêt pour financer sa quote-part dans le bien. L’arrêt mérite aussi l’attention en traitant de l’étendue de la responsabilité qu’encourt le notaire par les actes qu’il instrumente dans l’opération.

Saisie-attribution : conditions de la sanction du refus de paiement par le tiers saisi

le 25 Janvier 2019

Une banque qui ne s’est pas reconnue débitrice du débiteur saisi au jour de la saisie-attribution et qui n’a pas été jugée débitrice de ce dernier ne peut faire l’objet d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution.

Quand le droit de la consommation ne sanctionne pas !

le 24 Janvier 2019

Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article, parmi lesquelles ne figurent pas les modalités d’information de l’emprunteur énumérées aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même code, relatifs au regroupement de crédits prévu à l’article L. 313-15, ces textes dans leur rédaction alors applicable. Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts n’était pas encourue.

Confusion entre rapport et réduction à propos de l’avantage indirect acquis au donataire hors part successorale

le 24 Janvier 2019

Lorsqu’une libéralité est stipulée rapportable pour sa valeur au jour de la donation, ne doit être intégrée dans la masse partageable, en plus de cette valeur, que la partie de l’avantage indirect qui excède la quotité disponible.

Ordre des médecins : recevabilité de l’action en défense de l’intérêt collectif de la profession

le 24 Janvier 2019

L’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre d’une société, au titre de la publication d’offres d’achat relatives à des prestations médicales, ayant pour objet de défendre l’intérêt collectif de la profession médicale, l’Ordre des médecins justifiait d’un intérêt légitime au succès de ses prétentions.

Appréciation sur la qualification et portée du testament-partage

le 23 Janvier 2019

En présence de testaments multiples, la volonté des testateurs peut être appréciée globalement. Les défunts ayant opéré un partage sur l’ensemble de leur patrimoine propre et commun, la qualification de testament-partage s’applique même en présence de legs en faveur d’une partie des héritiers. Ces actes visant la totalité des biens communs sont alors totalement nuls.

Demande de copie des décisions judiciaires par des tiers : rappel des règles par une circulaire

le 22 Janvier 2019

Une circulaire du 19 décembre 2018 relative au traitement des demandes de copie de décisions judiciaires émanant de tiers à l’instance présente les conditions auxquelles des décisions de justice peuvent être délivrées aux tiers à l’instance par les greffes.