Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

La rentrée littéraire de l’ancien magistrat Luc Frémiot

le 01 Août 2019

Luc Frémiot, une figure de la magistrature des Hauts-de-France, va publier un nouvel ouvrage et diriger une collection aux éditions Michalon.

Musardons…

le 01 Août 2019

… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

Prescription et nullité de l’acte de signification

le 01 Août 2019

Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de forme, interrompt la prescription, y compris les demandes rejetées par l’annulation de la signification de l’acte de saisine.

Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles

le 01 Août 2019

L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.

Règlement Bruxelles I bis : précisions sur la compétence exclusive en matière immobilière et d’exécution

le 01 Août 2019

En application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée ».

Qualification de l’ordonnance sur requête et volonté du demandeur de respecter le contradictoire

le 31 Juillet 2019

Constatant que le juge du contrôle des expertises avait été saisi d’une demande d’extension de la mission de l’expert sollicitant le respect du principe de la contradiction, le juge du fond ne pouvait déduire du seul fait que les parties n’avaient pas été appelées à l’instance ou entendues qu’une ordonnance sur requête avait été rendue et que l’appel immédiat était irrecevable.

Caducité de l’opposition à mariage : où le temps ne suspend pas son vol…

le 31 Juillet 2019

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir constaté la caducité d’une opposition à mariage nonobstant l’appel formé contre le jugement ayant prononcé la mainlevée de celle-ci.

Détermination de la créance de salaire différé : application de la loi dans le temps

le 30 Juillet 2019

Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession.

Quand l’année lombarde profite à l’emprunteur

le 29 Juillet 2019

L’annulation d’une clause stipulant l’intérêt conventionnel dans un prêt ne se justifie pas dès lors que le calcul des intérêts sur la base, non pas de l’année civile mais de celle d’une année de trois cent soixante jours, a pour effet de minorer le montant des intérêts, de sorte que l’application de la clause litigieuse ne venait pas au détriment des emprunteurs.

Ouverture d’un bureau secondaire : modalités de la cotisation due par l’avocat

le 29 Juillet 2019

L’avocat, disposant d’un bureau secondaire à l’extérieur du ressort de son barreau, peut se voir assujettir à une cotisation fixe ainsi qu’à une cotisation proportionnelle à ses revenus.

Protection du droit de propriété : l’expulsion de l’occupant sans titre n’est pas disproportionnée au regard de l’article 8 de la Conv. EDH

le 26 Juillet 2019

Dans la mesure où l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre constitue l’unique mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut être considérée comme disproportionnée.

Loi bioéthique : le gouvernement avance avec précaution

le 26 Juillet 2019

Reflet de son large spectre, le projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été présenté en conseil des ministres le 24 juillet, est porté par trois ministres, Agnès Buzyn (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche). Des avancées indéniables mais aussi des mesures très encadrées composent ce texte qui cherche un équilibre entre ce que la science propose et ce que la société revendique. 

Autorité de la chose jugée d’une ordonnance rendue en matière de récusation et absence d’identité de parties

le 25 Juillet 2019

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’une première ordonnance rejetant une demande de récusation ne peut pas être opposée lorsque, concernant pourtant les mêmes magistrats et contenant les mêmes moyens, la deuxième requête n’oppose pas les mêmes parties.

Portée limitée de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut »

le 25 Juillet 2019

Un second pourvoi en cassation est recevable tant qu’il n’a pas été statué sur le premier.

Aide juridictionnelle : le retour du timbre

le 23 Juillet 2019

Face à l’augmentation du coût de l’aide juridictionnelle, deux députés ont conduit une mission d’information, dont le rapport est présenté ce mardi en commission des lois et publié par Dalloz actualité. Si les propositions sont dans la lignée des précédents rapports, des choix politiques pourraient arriver à l’automne : retour du droit de timbre, utilisation du revenu fiscal de référence et offensive sur les juteux contrats d’assurance juridique.

Chronique d’arbitrage : l’affaire Tapie, suite… et toujours pas fin ?

le 23 Juillet 2019

Le 9 juillet 2019, le tribunal correctionnel a lancé un pavé dans la mare en relaxant les prévenus poursuivis dans le cadre de l’arbitrage Tapie. La motivation est marquante. Au-delà de l’absence d’infraction constatée, le juge propose une analyse des faits bien différente de celle de la cour d’appel de Paris qui a ordonné la révision de la sentence.

Les réticences du milieu judiciaire face aux legaltechs

le 23 Juillet 2019

Une recherche a souhaité étudier comment le numérique transforme le droit et la justice. Pour cela elle a croisé une analyse des outils numériques existants, s’est interrogée sur leur encadrement juridique mais a également questionné magistrats et promoteurs des legaltechs.

La Cour de cassation et le Conseil d’État s’emparent de l’intelligence artificielle

le 23 Juillet 2019

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français et le juge administratif suprême vont plancher sur deux projets technologiques intégrant de l’intelligence artificielle.

Déclaration de saisine : enfin l’arrêt de la Cour de cassation

le 22 Juillet 2019

Si l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel a été rendu dans une procédure sans représentation obligatoire, le recours en révision qui l’attaque suit le même sort procédural, et avec lui la déclaration de saisine effectuée après l’arrêt de cassation de l’arrêt rendu sur révision.

Le droit de contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres ne vaut qu’entre fonds contigus

le 22 Juillet 2019

Les dispositions de l’article 673 du code civil, qui confèrent à un propriétaire le droit imprescriptible de contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur son terrain, ne sont applicables qu’entre fonds contigus, peu important en revanche que les branches avancent de façon non significative.