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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Violences conjugales : Saintes teste le « suivi renforcé » pour lutter contre la récidive

le 20 Novembre 2019

Alors que le gouvernement cherche, à travers le Grenelle contre les violences conjugales, des pistes pour lutter contre ce phénomène, le parquet de la Charente-Maritime expérimente depuis mi-septembre un nouveau protocole de « suivi renforcé » des auteurs et des victimes. Une première en France.

Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE

le 20 Novembre 2019

À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de « procédure au fond » et de « circonstances exceptionnelles ».

Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : bis repetita placent

le 18 Novembre 2019

Dans cette cassation relative à la saisie d’un immeuble d’habitation, la chambre criminelle réaffirme son attachement au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable. Elle considère en effet que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale doit s’assurer que les pièces sur lesquelles elle se fonde ont été communiquées à la partie appelante.

L’ordonnance de protection : de la loi à l’application par la justice

le 14 Novembre 2019

Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales, centrée sur le développement de l’ordonnance de protection, finie sa navette parlementaire, une recherche faisant le point sur ce dispositif vient d’être publiée. L’application des lois par les magistrats diffère parfois des intentions des parlementaires.

Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE

le 13 Novembre 2019

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la CJUE instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour. 

Motivation et principe de légalité : d’intéressantes confirmations de jurisprudence

le 12 Novembre 2019

L’arrêt rapporté procède à d’intéressants rappels relatifs au principe de légalité et à la motivation du choix de la peine en matière correctionnelle.

Propos négationnistes en politique : un abus de droit à liberté d’expression

le 12 Novembre 2019

Dans cet arrêt de grande chambre rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la formulation de propos négationnistes, même dans l’arène politique, en identifiant un abus du droit à la liberté d’expression.

J. Mucchielli, Dix ans de mariage. Une enquête dans la vallée de Chevreuse

le 12 Novembre 2019

Le chroniqueur judiciaire Julien Mucchielli, collaborateur au sein de Dalloz actualité, reprend le dossier de François Darcy, condamné pour avoir assassiné son épouse le 26 avril 2012. Dans un livre-enquête passionnant, l’auteur pointe les défauts des investigations menées dans cette affaire, tout en relatant les deux procès d’assises.

Procès du « repenti » corse : « Je vous invite à ne pas adhérer au discours victimaire de Claude Chossat »

le 08 Novembre 2019

C’est au terme de quatre heures de réquisitoire que l’avocat général Pierre Cortès a demandé une peine de quinze ans de réclusion criminelle à l’encontre de Claude Chossat, pour sa complicité dans l’assassinat de Richard Casanova. Contre le fournisseur d’armes, David Taddei, cinq à six ans d’emprisonnement. Verdict ce vendredi dans la soirée.

Restitutions durant l’instruction : à quelles conditions ?

le 08 Novembre 2019

L’arrêt rapporté vient enrichir le contentieux des restitutions durant l’instruction en apportant d’intéressantes précisions.

Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « C’était le premier à parler »

le 05 Novembre 2019

Magistrats et policiers se sont exprimés sur la valeur des informations transmises par Claude Chossat, accusé de l’assassinat de Richard Casanova perpétré à Porto-Vecchio le 23 avril 2008.

Principe du contradictoire et avis de l’avocat général à la Cour de cassation

le 05 Novembre 2019

Si en droit belge l’avocat général près la Cour de cassation n’a pas la qualité de partie au procès, le principe du contradictoire exige que la date de l’audience soit notifiée au requérant dans un délai raisonnable afin qu’il puisse répondre à l’avis dudit avocat général, lequel est destiné à conseiller et influencer la décision de la Cour. 

Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Vous savez, les rumeurs courent vite chez nous »

le 31 Octobre 2019

Claude Chossat, qui impute l’assassinat de Richard Casanova à Francis Mariani, dont il était le chauffeur, explique que le but officiel de l’opération était de surveiller Michel Quilici, qui les mènerait à son ami Jean-Luc Germani, dont Mariani pensait qu’il avait voulu l’assassiner. Mercredi et jeudi, la cour d’assises a entendu les principaux concernés.

Halte automnale

le 30 Octobre 2019

Rendez-vous lundi 4 novembre.

Violences conjugales : « 66 propositions pour un changement systémique »

le 30 Octobre 2019

Après deux mois de réflexion, les onze groupes de travail issus du Grenelle des violences conjugales ont rendu mardi leurs copies. Au total, 66 mesures sont dévoilées pour un « changement systémique ». Peu ou prou se concentrent sur la prise en charge des auteurs de ces violences.

Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Ses déclarations sont extraordinaires, il s’auto-incrimine »

le 29 Octobre 2019

Claude Chossat, 42 ans, comparaît, du 28 octobre au 8 novembre, pour assassinat en bande organisée de Richard Casanova. Claude Chossat a quitté le milieu criminel pour en dénoncer les arcanes aux services de police, et revendique aujourd’hui le statut de repenti. Il accuse son ancien patron, Francis Mariani, d’être l’assassin de Casanova.

La France condamnée par la CJUE pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote

le 29 Octobre 2019

La France a manqué, depuis le 1er janvier 2010, aux obligations qu’impose la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 Qualité de l’air ambiant, a jugé le 24 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE a fait droit au recours en manquement engagé par la Commission européenne du fait du dépassement régulier, dans douze agglomérations, des valeurs limites d’émission de dioxyde d’azote (NO2) fixées par cette directive.

Mineur isolé étranger considéré comme majeur : absence de traitement inhumain

le 25 Octobre 2019

Le traitement d’un mineur isolé étranger, à partir du moment où il a été considéré comme majeur par les autorités, n’a pas été contraire à la Convention, même s’il est resté quarante nuits sans solution d’hébergement, dans la mesure où le requérant n’établit pas ne pas avoir été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires. 

Cession de créances : loi applicable à l’opposabilité aux tiers

le 24 Octobre 2019

L’article 14 du règlement Rome I ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas de cessions multiples d’une créance par le même créancier à des cessionnaires successifs.

Référé-suspension contre une mesure d’éloignement

le 24 Octobre 2019

L’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de sa demande de protection ou à l’obligation de quitter le territoire français.