Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen

Le lobbying des avocats lors de la présidence française de l’Union européenne

le 20 Janvier 2022

Durant les six mois – dont trois en dehors vraiment de toutes considérations électorales – de la présidence française du Conseil européen (PFUE), les avocats sont aux avant-postes pour rappeler les fondamentaux de l’État de droit, tout en essayant de faire aussi entendre leur voix sur des sujets de compétitivité économique.

[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 3 : Entretien avec Valérie Drezet-Humez

le 20 Janvier 2022

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

État de droit : nouvelle procédure en manquement contre la Pologne – vers une procédure pilote ?

le 19 Janvier 2022

La Commission européenne a engagé, le 22 décembre 2021, une procédure en manquement contre la Pologne à la suite des décisions de son Tribunal constitutionnel des 14 juillet et 7 octobre 2021. Dans la continuité de nombreuses autres procédures, le sens et la portée de cette décision laissent entrevoir la transposition dans l’ordre juridique de l’Union de la logique de la procédure pilote telle qu’elle existe à l’article 61, § 1er, du règlement de procédure de la Cour européenne des droits de l’homme.

Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu

le 14 Janvier 2022

Par un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent dans une affaire dans laquelle à la suite de l’invalidation d’une mesure d’exécution forcée, son bénéficiaire s’est vu demander la restitution de la somme litigieuse.

Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique

le 13 Janvier 2022

Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts et décisions de haute importance. On relèvera une série d’arrêts qui valident la politique sécuritaire de la France ; le retour d’arrêts de grande chambre relatifs à l’expulsion de délinquants étrangers gravement malades et à l’adoption de l’enfant à l’encontre des souhaits culturels et religieux de sa mère biologique ; l’adaptation du droit à la liberté d’expression aux outils de communication électroniques ; les droits des détenus ; les droits des avocats…

Faits invocables à l’appui d’une demande d’asile

le 11 Janvier 2022

Le Conseil d’État précise les faits utilement invocables à l’appui d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire.

[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 2 : Entretien avec Laurent Pettiti

le 11 Janvier 2022

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

Compétence internationale en matière d’assurance

le 10 Janvier 2022

En cas d’action directe intentée par une victime contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la juridiction saisie ne saurait se déclarer compétente pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par la victime contre l’assuré domicilié dans un autre État membre que celui de la juridiction saisie, si l’assuré n’a pas été mis en cause par l’assureur.

Expulsion des étrangers atteints de maladies mentales : la grande chambre de la CEDH recadre sa jurisprudence

le 07 Janvier 2022

Examinant à nouveau la question de l’expulsion des étrangers atteints de maladies mentales, la CEDH précise le critère dégagé par sa jurisprudence concernant l’expulsion des étrangers malades et juge que le seuil élevé requis pour l’application de l’article 3 de la Convention n’était pas atteint en l’espèce.

[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 1 : Entretien avec Sébastien Morgan

le 06 Janvier 2022

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

L’organisation du temps de travail au sein de la gendarmerie ne méconnaît pas le droit européen

le 05 Janvier 2022

Si le Conseil d’État complète le mode d’emploi de la clause de sauvegarde constitutionnelle, il ne l’applique pas dans la présente affaire. Il juge que le temps de travail de la gendarmerie départementale ne méconnaît pas l’article 6 de la directive du 4 novembre 2003.

Sur l’imputabilité à l’entreprise d’une pratique d’obstruction à opération d’enquête diligentée par l’Autorité de la concurrence

le 04 Janvier 2022

L’obstruction à opération d’enquête visée à l’article L. 464-2, V, du code de commerce est, selon la Cour de cassation, une violation des règles procédurales du droit de la concurrence susceptible d’être imputée à une entreprise conformément à la jurisprudence dégagée en matière de violation des règles substantielles.

Arrêt Jarrand c. France : pas d’audition libre s’il y a eu contrainte

le 03 Janvier 2022

L’audition libre réalisée après l’arrestation d’un suspect n’est pas conforme à l’article 5 dès lors qu’elle ne permettait pas de bénéficier des garanties attachées à une privation de liberté selon les voies légales. Le droit au respect du domicile n’interdit pas l’interpellation d’un individu chez lui sans son consentement en ce que cette atteinte est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire.

Petite pause hivernale

le 15 Décembre 2021

La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps de fêtes de fin d’année bien méritées !

Nous serons de retour dès le lundi 3 janvier 2022.

Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes!

De la distinction entre le général et l’individuel dans l’authentification des actes communautaires

le 14 Décembre 2021

La CJUE précise la portée de l’obligation d’authentification des actes émanant d’organes communautaires prévue par l’article 297 du TFUE, dans le cas où les exposés des motifs correspondants sont notifiés aux intéressés dans un document séparé.

CEDH : ressortissants extracommunautaires et vie privée

le 13 Décembre 2021

Illustrant le contrôle auquel se livre la Cour européenne en matière de respect de la vie privée des non-nationaux, ces deux arrêts confirment l’appréciation des juridictions françaises, ayant respectivement refusé le relèvement d’une peine d’interdiction du territoire et prononcé une décision administrative d’éloignement.

[Tribune] Numériser les systèmes judiciaires pour apporter le meilleur de la justice

le 13 Décembre 2021

Lorsqu’un citoyen pense à la justice, il peut penser aux avocats en robe, aux tribunaux dotés de piliers néoclassiques ou aux statues de la Justice avec sa balance. Dans la pratique, cette image est dépassée et nous disposons aujourd’hui d’outils modernes pour rendre la justice.

Compétence internationale en matière de divorce

le 09 Décembre 2021

Un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États.

[PODCAST] Il était une fois… des contes juridiques

le 08 Décembre 2021

Technique complexe plus que tremplin pour l’imaginaire, le droit peut s’envisager sous un jour nouveau conciliant l’un et l’autre. La preuve dans ce podcast où le professeur François Ost nous invite à découvrir l’univers merveilleux et fantastique de ses contes juridiques.

CJUE : absence d’indépendance des juridictions polonaises à raison de la délégation des juges

le 08 Décembre 2021

Les dispositions nationales qui permettent au ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions pénales ainsi que de les révoquer, sans critères rendus publics et sans motivation, sont contraires au droit de l’Union et peuvent en outre compromettre la présomption d’innocence.