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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Harcèlement moral au magasin de Tati Barbès : six mois de sursis requis contre l’ex-directrice

le 18 Juin 2018

L’ex-directrice du magasin Tati de Barbès, qui comparaît pour harcèlement moral à l’encontre de France Javelle, réfute les accusations. Sa défense met en cause un système dont elle ne serait que la courroie de transmission, un management constitutif en soi des faits de harcèlement.

Demande reconventionnelle et compétence dans l’Union

le 14 Juin 2018

En présence d’une demande principale relative à une violation alléguée des droits de la personnalité à la suite de la diffusion de photos et de vidéos, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent, en application du règlement Bruxelles I bis, pour connaître d’une demande reconventionnelle faisant état de la responsabilité délictuelle du demandeur pour restriction de création intellectuelle.

Entre goulag et stades de football, retour sur l’épopée Nikolaï Starostin

le 12 Juin 2018

Des années trente à la chute de l’Union soviétique, Nikolaï Starostin et ses frères ont profondément marqué le football russe. Avec un incident de parcours notable : leur condamnation au goulag.

Mise en accusation après deux mandats d’arrêts européens restés vains

le 12 Juin 2018

Confirmation de la mise en accusation, pour le meurtre d’une Française, d’un Anglais résidant en Irlande, intervenant après que les autorités de cet État ont, à deux reprises, refusé d’exécuter un mandat d’arrêt européen et du rejet de l’application du principe non bis in idem, la décision du procureur général irlandais de renoncer aux poursuites n’étant pas définitive.

Appréciation des conditions matérielles d’accueil au regard de la Convention européenne des droits de l’homme

le 11 Juin 2018

L’exclusion des structures d’accueil d’une famille dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas atteint le niveau de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. 

Mariage homosexuel et droit de l’Union européenne

le 11 Juin 2018

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser d’admettre sur son territoire le conjoint du même sexe d’un de ses ressortissants qui s’est marié légalement dans un autre État membre.

Tableau de bord 2018 de la justice dans l’Union européenne

le 11 Juin 2018

Le 28 mai 2018, la Commission européenne a publié la sixième version de son Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne. Cette étude a pour objectif de donner un aperçu comparatif de l’indépendance, de la qualité et de l’efficience des systèmes judiciaires dans les États membres de l’Union européenne.

Interception d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte

le 08 Juin 2018

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient, une fois de plus, rappeler les règles protégeant le secret professionnel des avocats et applicables à leurs correspondances.

Liberté d’expression des parlementaires : il y a des cloaques qui se perdent

le 08 Juin 2018

Les sanctions infligées à un eurodéputé pour des propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires doivent être annulées en l’absence de trouble grave de la séance ou de perturbation grave des travaux du Parlement.

Établissement de la filiation dans un contexte international

le 08 Juin 2018

Le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère.

Censure du délai de contestation d’une OQTF notifiée à un détenu

le 08 Juin 2018

Les dispositions de l’article L. 512-1, IV, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, juge le Conseil constitutionnel.

Droit de visite des grands-parents : compétence dans l’Union

le 07 Juin 2018

La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

Attendre l’accord de reprise en charge d’un dubliné avant toute décision de transfert

le 07 Juin 2018

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il ressort du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », que lorsqu’une personne se rend dans un Etat membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, le premier Etat ne peut adopter et notifier à la personne une décision de transfert vers le second avant que celui-ci n’ait donné son accord explicite ou implicite à cette requête.

Exequatur et accord de coopération entre la France et le Burkina Faso

le 04 Juin 2018

En application de l’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 liant la France et le Burkina Faso, une décision prononcée dans ce pays ne peut pas obtenir l’exequatur en France dès lors que le contrat litigieux comportait une clause attributive de juridiction désignant un tribunal français et que le juge burkinabé était donc dépourvu de compétence indirecte.

Le travail au black, bête noire de l’ACOSS

le 30 Mai 2018

Le bilan de la lutte contre le travail dissimulé reste décevant malgré des progrès. Publié hier, celui de 2017 confirme que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) doit relever deux défis structurels : la faiblesse des redressements et du recouvrement.

Quand le nom d’un footballeur devient une marque

le 29 Mai 2018

Le tribunal de l’Union européenne a considéré que Lionel Messi pouvait enregistrer la marque « Messi » pour des articles et vêtements de sport.

Validité de la marque HP

le 28 Mai 2018

La marque constituée des lettres HP (signe verbal et signe figuratif représentant les lettres entourées d’un rond noir) est suffisamment distinctive pour être enregistrée.

Des tarifs réglementés de l’électricité, oui mais à certaines conditions

le 28 Mai 2018

Le Conseil d’État admet, sous conditions, l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Successions internationales : conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi

le 28 Mai 2018

« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. »

Droits de l’homme : l’histoire du Magnitsky Act et de sa possible adoption en France

le 25 Mai 2018

Adoptée à l’origine aux États-Unis pour sanctionner des Russes accusés d’être impliqués dans la mort de l’avocat Sergeï Magnitski, la loi s’est élargie à tous les suspects de violation des droits de l’homme. En France, des parlementaires commencent à se mobiliser pour l’adoption d’une loi similaire.