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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire

le 20 Avril 2018

Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d’entrer sur le territoire sans autorisation.

Sieste printanière : rendez-vous dans quelques jours

le 20 Avril 2018

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

Le nouveau palais de justice de Paris comptera neuf box vitrés

le 19 Avril 2018

Dans le prolongement des négociations avec les avocats (v. Dalloz actualité, 13 avr. 2018, art. M. Babonneau ), le ministère de la Justice a annoncé que de nouvelles dispositions seront prises au sein du nouveau palais de justice de Paris. Il a ouvert ses portes au public le 15 avril dernier.

La prison ne prive pas automatiquement du bénéfice de la protection renforcée

le 19 Avril 2018

Pour apprécier si l’exigence d’avoir séjourné dans l’État membre d’accueil pendant « les dix années précédentes », qui conditionne le bénéfice de la protection renforcée d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement d’un autre État membre, est satisfaite, les autorités nationales doivent, à la date à laquelle la décision d’éloignement est adoptée, effectuer une appréciation globale de la situation du citoyen afin de vérifier que malgré sa détention, les liens d’intégration n’ont pas été rompus, estime la Cour de justice de l’Union européenne (CEDH).

La course à la ratification du protocole n° 16

le 19 Avril 2018

La France a ratifié le 12 avril 2018 le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, déclenchant par la même occasion son entrée en vigueur.

Constitutionnalité de la commission d’office d’un avocat par un juge : réponse le 4 mai

le 17 Avril 2018

Le Conseil constitutionnel examinait mardi 17 avril la « QPC Frank Berton ».

La Convention EDH et la réforme de la Cour de cassation : vers un brevet de conventionnalité ?

le 17 Avril 2018

Le lundi 26 mars 2018, la Cour de cassation a rendu public un projet de textes sur le filtrage des pourvois, véritable proposition « clés en main » à l’intention du gouvernement. Une telle réforme serait-elle conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Assignation à résidence : quid de l’étranger qui n’a qu’une boîte postale ?

le 17 Avril 2018

Par un avis rendu le 11 avril, le Conseil d’État a précisé qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure de transfert qui ne dispose que d’une domiciliation postale peut être assigné à résidence.

Box vitrés du TGI de Paris : les négociations achoppent, le blocage des audiences est annoncé

le 13 Avril 2018

À Paris, la situation s’enlise. Ailleurs, la ministre de la justice a demandé le démontage des box dits barreaudés et « un travail » sur les box sécurisés.

Crimes de guerre : un tribunal populaire dans l’est de l’Ukraine

le 13 Avril 2018

Des citoyens des régions séparatistes de l’est de l’Ukraine ont créé un tribunal qui doit juger des responsables de crimes de guerre qui auraient été commis par les forces gouvernementales. Une initiative qualifiée de « performance politique » par une organisation de la société civile.

Les orientations nationales présentées dans la dernière circulaire de politique pénale

le 10 Avril 2018

Le 21 mars dernier, Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des Sceaux, a présenté sa circulaire de politique pénale à l’ensemble des membres du parquet.

2017 : nouveau record du nombre d’affaires introduites devant la CJUE

le 09 Avril 2018

Publiées le 23 mars 2018, les statistiques judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) révèlent que 1 656 affaires ont été introduites devant la Cour de justice et le Tribunal en 2017.

Accès au document : trilogue en cours, ne pas déranger

le 09 Avril 2018

Cet arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 22 mars 2018 est une illustration de ce que les institutions européennes ne peuvent refuser l’accès à certains documents de nature législative que dans des cas dûment justifiés.

Affaire Krombach : inapplicabilité transétatique du principe non bis in idem

le 09 Avril 2018

Les poursuites à l’encontre du requérant ayant été conduites par les juridictions de deux États différents, à savoir l’Allemagne et la France, l’article 4 du protocole n° 7 ne trouve pas à s’appliquer, ce constat dispensant la CEDH de rechercher si la décision de classement sans suite équivaut à un jugement définitif d’acquittement. 

Expertise ordonnée en France et litige au fond dans l’Union ou l’AELE

le 06 Avril 2018

Le juge des référés peut ordonner une mesure d’expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, même dans l’hypothèse où le juge compétent au fond est, en application du règlement Bruxelles I bis ou de la Convention de Lugano, celui d’un autre État.

Accords sur les investissements, arbitrage et droit de l’Union

le 04 Avril 2018

La Cour de justice se prononce sur la compatibilité entre le droit de l’Union et un accord sur la protection des investissements liant deux États membres et qui prévoit le recours à une instance arbitrale en cas de litige.

Annulation du dessin de Crocs du fait de sa divulgation antérieure

le 03 Avril 2018

L’annulation du dessin communautaire représentant une chaussure de type sabot commercialisée par la société américaine Crocs a été confirmée par le Tribunal de l’Union européenne dans une décision du 14 mars 2018.

Les propositions du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

le 28 Mars 2018

Le 21 mars 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et hommes, Marlène Schiappa, ont présenté en conseil des ministres le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Marques figuratives européennes : appréciation du caractère distinctif

le 27 Mars 2018

Deux décisions du tribunal de l’Union européenne des 1er et 8 mars 2018 permettent de revenir sur les conditions exigées pour la validité d’une marque européenne tenant principalement au caractère distinctif.

Construire l’Union avec les peuples

le 26 Mars 2018

La ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau, a officiellement annoncé mercredi 14 mars 2018 le lancement des consultations citoyennes sur l’Europe.