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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Bien - Propriété

Marques figuratives européennes : appréciation du caractère distinctif

le 27 Mars 2018

Deux décisions du tribunal de l’Union européenne des 1er et 8 mars 2018 permettent de revenir sur les conditions exigées pour la validité d’une marque européenne tenant principalement au caractère distinctif.

Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens

le 20 Mars 2018

Constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la vie a augmenté.