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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Bien - Propriété

Saisie d’une maison appartenant à une SCI : conditions de la contestation

le 07 Février 2019

Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.

De la nécessité de motiver le maintien du cautionnement et des saisies pénales

le 30 Janvier 2019

Un cautionnement ne peut être maintenu que s’il est actuellement nécessaire et la restitution de biens saisis qui ne constituent pas en totalité le produit de l’infraction ne peut être refusée que si l’atteinte au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales n’est pas disproportionnée.

Respect du domicile : limite au contrôle de proportionnalité

le 21 Décembre 2018

Est irrecevable une requête fondée sur le refus des tribunaux britanniques d’opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit du requérant à ne pas perdre son domicile et le droit du créancier à recouvrir les mensualités du prêt dès lors que la législation interne était motivée par la nécessité de dynamiser le secteur locatif privé.