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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

La France condamnée par la CEDH pour une expulsion vers l’Algérie

le 07 Février 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour l’exécution trop hâtive d’une décision d’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour actes de terroriste.

Mode d’emploi de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné »

le 31 Janvier 2018

La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser les modalités de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné » qui, après avoir introduit une demande de protection internationale dans un premier État membre, a été transféré vers cet État membre par suite du rejet d’une nouvelle demande introduite auprès d’un second État membre, puis est revenu, sans titre de séjour, sur le territoire de ce second État membre.

Le Sénat modifie la proposition de loi relative au régime d’asile européen

le 30 Janvier 2018

Les sénateurs ont adopté le 25 janvier 2018, en première lecture, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

Consultation entre États membres sur l’exécution des décisions de retour

le 18 Janvier 2018

La mise en œuvre de la procédure de consultation de l’article 25 de la Convention d’application de l’accord de Schengen n’empêche pas l’exécution de la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État membre.

Les grandes lignes du projet de loi asile-immigration

le 11 Janvier 2018

Le gouvernement a diffusé aux associations une note de synthèse présentant le projet de loi asile-immigration. Le texte sera présenté par Emmanuel Macron lors de son discours à Calais et devrait être adopté en conseil des ministres courant février. 

La CEDH autorise l’expulsion en Iran d’un demandeur d’asile converti au christianisme

le 08 Janvier 2018

Les autorités suisses ont dûment examiné les demandes d’asile consécutives d’un requérant iranien converti au christianisme et ont suffisament justifié leur décision selon laquelle son expulsion vers l’Iran ne fait pas peser sur lui le risque de violations des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Une condamnation n’est pas un motif suffisant pour expulser un résident de longue durée

le 03 Janvier 2018

La protection des résidents de longue durée sur le territoire d’un État membre contre les mesures d’éloignement s’étend à l’ensemble de ces mesures, indépendamment de leur nature. Un résident de longue durée ne peut donc pas être expulsé pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an.

Asile : l’Assemblée s’est penchée sur la rétention des Dublinés

le 07 Décembre 2017

L’Assemblée nationale a adopté jeudi en première lecture, lors de la niche parlementaire du groupe « UDI, Agir et Indépendants », une proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur la rétention des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin ». Le règlement Dublin III permet de transférer un demandeur d’asile vers un autre état européen, dès lors qu’il est considéré comme l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, afin d’éviter le dépôt de demandes multiples.

Inconstitutionnalité du maintien sans justification d’une assignation à résidence d’un étranger interdit du territoire

le 05 Décembre 2017

Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, le maintien, au-delà d’une certaine durée et sans que l’administration soit tenue de justifier de circonstances particulières, d’une assignation à résidence aux fins d’exécution d’une décision d’interdiction du territoire, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 1er décembre.

Interruption du délai de transfert d’un « dubliné »

le 21 Novembre 2017

Par une ordonnance rendue le 8 novembre, le juge du référé liberté du Conseil d’État précise les cas d’interruption du délai de six mois prévu par l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 pour effectuer le transfert d’un étranger dont la demande d’asile relève d’un autre État membre de l’Union européenne (« dubliné »).