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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

Un enfant recueilli par kafala n’est pas un descendant direct d’un citoyen européen

le 02 Avril 2019

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être regardé comme un « descendant direct » de ce citoyen.

Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et directive Retour

le 27 Mars 2019

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’exception à l’application de la procédure de retour prévue par la directive Retour ne vise pas le cas d’un ressortissant de pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit le contrôle à cette frontière, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dudit État membre.

Prise en compte des conditions de vie d’un demandeur d’asile

le 21 Mars 2019

Un demandeur d’asile ne peut être transféré vers l’Etat responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire s’il encourt un risque sérieux d’être exposé à une situation de dénuement matériel extrême. 

Conditions de retrait d’un titre de séjour obtenu par fraude

le 20 Mars 2019

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise. 

L’acquittement par le Tribunal pénal international ne s’impose pas au juge de l’asile

le 11 Mars 2019

Le juge de l’asile n’est pas lié par l’autorité de chose jugée s’attachant aux motifs d’un jugement définitif d’acquittement rendu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis.

Un travailleur détaché non européen doit disposer d’un titre de séjour

le 12 Février 2019

Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.

Le retrait du statut de réfugié à un fiché S

le 11 Février 2019

L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

Interprète afghan : la protection fonctionnelle peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour

le 07 Février 2019

Le Conseil d’État admet que, de manière exceptionnelle, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux anciens interprètes afghans peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour.