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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

Interruption du délai de transfert d’un « dubliné »

le 21 Novembre 2017

Par une ordonnance rendue le 8 novembre, le juge du référé liberté du Conseil d’État précise les cas d’interruption du délai de six mois prévu par l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 pour effectuer le transfert d’un étranger dont la demande d’asile relève d’un autre État membre de l’Union européenne (« dubliné »).

Le droit au séjour dérivé d’un ressortissant d’un État tiers

le 16 Novembre 2017

Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Et, ajoute la Cour de justice de l’Union européenne, les conditions d’octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union.

Le droit au recours effectif au sens de Dublin III

le 27 Octobre 2017

Un demandeur de protection internationale peut se prévaloir de l’expiration du délai prévu pour son transfert vers un autre État membre. L’acceptation de ce dernier de reprendre le demandeur ne suspend pas ce délai.

La délivrance d’un visa d’entrée en France n’est pas de droit

le 19 Octobre 2017

La délivrance d’un visa n’est pas de droit. L’accueil en France des personnels civils localement recrutés pour aider l’armée française en Afghanistan dépend d’orientations générales qui ne peuvent être invoquées par les intéressés à l’appui d’un recours contentieux.

CEDH : expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention

le 17 Octobre 2017

Selon la CEDH, constitue une expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention, le renvoi immédiat vers le Maroc par l’Espagne d’un groupe de migrant sub-sahariens tentant de pénétrer sur son territoire.

Déclaration de nationalité : point de départ du délai de contestation

le 10 Octobre 2017

Le délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.

La Commission présente les futures étapes de la politique migratoire de l’Union

le 05 Octobre 2017

Dans la présente communication, la Commission européenne évalue les actions réalisées dans le cadre de l’Agenda européen pour les migrations et présente les futures étapes nécessaires au perfectionnement de la politique migratoire européenne.

La rétention des « dublinés » est illégale

le 04 Octobre 2017

La Cour de cassation vient de juger que le droit français ne précisant pas les critères objectifs permettant de soupçonner qu’un demandeur d’asile devant être transféré dans un autre pays de l’Union européenne risque de prendre la fuite, ces personnes (couramment appelées « les dublinés ») ne peuvent être placées en rétention.

Droit d’asile : les tribunaux administratifs allemands en surchauffe

le 29 Septembre 2017

Organisations professionnelles et magistrats tirent depuis plusieurs mois la sonnette d’alarme face à une année 2017 qui s’annonce compliquée à gérer, tant les contentieux s’accumulent.

« Échec et mat » d’une initiative citoyenne européenne sur la dette grecque

le 19 Septembre 2017

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le Tribunal de l’Union a correctement jugé qu’une initiative citoyenne européenne (ICE) ayant pour objectif d’effacer la dette publique des pays en état de nécessité ne peut être enregistrée.

La CJUE valide le mécanisme provisoire de relocalisation des migrants

le 08 Septembre 2017

Le Conseil de l’Union européenne pouvait valablement, sans consulter ni le Parlement européen ni les parlements nationaux, mettre en place un dispositif destiné à répartir les migrants arrivés en Italie et en Grèce.