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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

Un travailleur détaché non européen doit disposer d’un titre de séjour

le 12 Février 2019

Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.

Le retrait du statut de réfugié à un fiché S

le 11 Février 2019

L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

Interprète afghan : la protection fonctionnelle peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour

le 07 Février 2019

Le Conseil d’État admet que, de manière exceptionnelle, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux anciens interprètes afghans peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour.

Ne pas prendre les mesures utiles au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fait grief

le 16 Janvier 2019

Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

La légalité de la décision fixant le pays de renvoi ne relève pas du juge judicaire

le 14 Décembre 2018

Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.