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Européen et international | Contrat et obligations - Responsabilité

Préjudice financier : compétence dans l’Union

le 02 Octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d’un investissement en obligations.