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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Contrat et obligations - Responsabilité

Litige avec une compagnie aérienne pour le retard d’un vol : compétence dans l’Union

le 23 Mars 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la question de la juridiction compétente dans l’Union lorsqu’un passager d’un avion subit un retard à l’arrivée, après avoir conclu un contrat avec une compagnie aérienne comprenant deux vols avec correspondance.

Protection des données : les sénateurs intègrent les collectivités

le 23 Mars 2018

Les sénateurs ont adopté le 21 mars 2018, en le modifiant, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui transpose le nouveau cadre juridique européen. 

Règlement Bruxelles I bis : clause attributive de juridiction et compétence dérivée

le 23 Mars 2018

Une clause attributive de compétence conforme aux dispositions de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime la compétence spéciale de l’article 8, § 1, concernant la pluralité de défendeurs.

Compétence dans l’Union et concession commerciale : nouvelles précisions

le 19 Mars 2018

Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur un contrat de concession commerciale conclu entre une société portugaise et une société belge et fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence concernant les clauses attributives de compétence et la détermination du tribunal compétent en matière contractuelle.

Questions de compétence internationale à propos d’un compte Facebook

le 05 Février 2018

Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.