Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Droit économique

Carton jaune pour la Commission européenne en matière d’aides d’État

le 12 Mars 2019

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dont bénéficient quatre clubs de football professionnel espagnols.

Les autorités nationales doivent prendre l’initiative de récupérer une aide d’État illégale

le 08 Mars 2019

Une aide d’État octroyée illégalement doit être récupérée spontanément par les autorités d’un État membre, y compris les intérêts, même sans intervention de la Commission européenne.