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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Droit public

Protection des données : les sénateurs intègrent les collectivités

le 23 Mars 2018

Les sénateurs ont adopté le 21 mars 2018, en le modifiant, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui transpose le nouveau cadre juridique européen. 

Indépendance des juges et mesures de baisse des salaires : position de la CJUE

le 22 Mars 2018

Le principe de l’indépendance des juges ne s’oppose pas à l’application aux membres de la Cour des comptes portugaise de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif ainsi qu’à un programme d’assistance financière de l’Union.

La directive européenne sur le temps de travail s’applique aux pompiers volontaires

le 23 Février 2018

Les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent pas être exclus totalement de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail.