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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Droit public

Le contrôle in concreto au regard des objectifs d’une directive irrégulièrement transposée

le 06 Novembre 2018

Un arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive est-il nécessairement illégal ? Le Conseil d’État répond par la négative, considérant que le juge du fond doit contrôler in concreto l’arrêté au regard des objectifs de la directive irrégulièrement transposée.

Le juge administratif face aux réserves d’un traité international

le 17 Octobre 2018

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise la portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international et l’attitude que doit adopter le juge administratif qui s’y trouve confronté.

Le statut d’EPIC a-t-il du plomb dans l’aile ?

le 24 Septembre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut se prévaloir de la présomption selon laquelle la garantie implicite et illimitée de l’État découlant du statut d’EPIC doit être qualifiée d’aide d’État sans avoir à établir l’existence d’effets réels.