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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Famille - Personne

Pas de droit à l’union civile pour les couples hétérosexuels

le 02 Novembre 2017

Les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdisent pas à un État de réserver le « partenariat civil » aux couples homosexuels.

Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger

le 20 Octobre 2017

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

Précisions sur l’ordre public international en matière de filiation

le 16 Octobre 2017

Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.

Conditions de la reconnaissance en France des jugements tunisiens

le 18 Septembre 2017

En application de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement tunisien n’est pas reconnu de plein droit en France s’il est contraire à une décision prononcée en France et y ayant l’autorité de la chose jugée.

L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être oublié en cas d’expulsion du domaine public

le 06 Septembre 2017

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.