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Européen et international | Fiscalité - Douane

Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE

le 23 Mai 2018

L’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, au motif que la décision ordonnant cette sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé, en application de la directive 2010/24/UE.