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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Institution - Organisation

La course à la ratification du protocole n° 16

le 19 Avril 2018

La France a ratifié le 12 avril 2018 le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, déclenchant par la même occasion son entrée en vigueur.

2017 : nouveau record du nombre d’affaires introduites devant la CJUE

le 09 Avril 2018

Publiées le 23 mars 2018, les statistiques judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) révèlent que 1 656 affaires ont été introduites devant la Cour de justice et le Tribunal en 2017.

Accès au document : trilogue en cours, ne pas déranger

le 09 Avril 2018

Cet arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 22 mars 2018 est une illustration de ce que les institutions européennes ne peuvent refuser l’accès à certains documents de nature législative que dans des cas dûment justifiés.

Indépendance des juges et mesures de baisse des salaires : position de la CJUE

le 22 Mars 2018

Le principe de l’indépendance des juges ne s’oppose pas à l’application aux membres de la Cour des comptes portugaise de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif ainsi qu’à un programme d’assistance financière de l’Union.

Contenus illicites en ligne : ce que l’Union européenne recommande

le 20 Mars 2018

Dans une recommandation publiée le 6 mars 2018, la Commission européenne définit un certain nombre de mesures devant être prises par les entreprises et les États membres pour lutter contre les contenus illicites en ligne, et notamment ceux à caractère terroriste.

Traitement accéléré des plaintes relatives à l’accès aux documents de l’Union

le 06 Mars 2018

Le 20 février 2018, la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a annoncé la mise en place d’une nouvelle procédure accélérée pour le traitement des plaintes relatives aux demandes d’accès aux documents des institutions de l’Union.

La France sur la voie de la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne

le 09 Février 2018

Annoncée par le président de la République le 31 octobre dernier lors de sa visite à la CEDH (v. Dalloz actualité, 2 nov. 2017, art. T. Coustet187429), la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme était débattue mercredi par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.