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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Pénal

Mandat d’arrêt européen : absence d’obstacle à la remise d’un demandeur d’asile

le 10 Décembre 2018

La remise d’un demandeur d’asile peut être ordonnée par la chambre de l’instruction sans avoir à interroger les autorités judiciaires italiennes sur le respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’intéressé ne pouvait se prévaloir du statut de réfugié.

Le Pariscriminel sur son téléphone

le 03 Décembre 2018

Cette application (gratuite) est l’alibi parfait pour satisfaire sa passion du crime et du fait-divers parisien, du Moyen Âge à l’aube des années 2000. Près de 2 800 affaires, célèbres ou inconnues, sont recensées, avec chacune une illustration. Les titres – Le bourreau agressé, Cocher exécrable, etc. – fleurent bon les Nouvelles en trois lignes de Félix Fénéon.

Préjudice d’image et action civile : des précisions bienvenues

le 30 Novembre 2018

Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction concernée. Un tel préjudice ne découle pas du comportement consistant, pour des participants à une compétition sportive, à s’entendre pour en fausser le résultat. En effet, ce comportement ne renvoie qu’à l’un des faits constitutifs de l’infraction d’escroquerie et non à l’ensemble des éléments constitutifs nécessaires pour caractériser l’infraction. 

Ordonnance de non-lieu et absence de charges suffisantes : quel contrôle opéré par la Cour de cassation ?

le 26 Novembre 2018

Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur renvoi après cassation et confirme une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction dans une information suivie du chef d’assassinat.

Affaire Grégory : inconstitutionnalité des dispositions applicables en 1984 à la garde à vue des mineurs

le 22 Novembre 2018

Il appartiendra au juge judiciaire d’apprécier les conséquences de cette inconstitutionnalité dans le litige à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée dans le cadre de l’affaire dite « du petit Grégory ». 

Droit à un avocat durant la garde à vue : recul supplémentaire de la CEDH

le 22 Novembre 2018

L’absence de droit à l’assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d’origine légale ou de restrictions particulières, n’est contraire à la Convention, même en l’absence de raisons impérieuses, que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respectée. 

Comment le ministère de la justice espère rebondir sur le dossier des écoutes judiciaires

le 21 Novembre 2018

La Place Vendôme va donner un coup de neuf aux écoutes judiciaires. Ce projet sensible est attendu après les déboires enregistrés par la première version de la plateforme nationale des interceptions judiciaires.

Confiscation, bien produit de l’infraction et droits du propriétaire de bonne foi

le 16 Novembre 2018

Les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction.

Georges Tron et Brigitte Gruel sont acquittés au bénéfice du doute

le 15 Novembre 2018

Si la contrainte n’est pas établie, les scènes de sexe et le climat « hypersexualisé » sont, selon les juges, avérés.

« Monsieur Tron est un professionnel de l’embrouille qui a des mécanismes pervers redoutables »

le 15 Novembre 2018

Mercredi, l’avocat général a requis six ans d’emprisonnement contre Georges Tron, pour viols en réunion et agressions sexuelles contre deux ex-employées, et quatre ans contre Brigitte Gruel, pour complicité de ces infractions. Les avocats de la défense ont plaidé l’acquittement.

Infraction à la législation du travail de nuit : preuve par procès-verbal

le 15 Novembre 2018

Les procès-verbaux de l’inspection du travail constatant des infractions font foi jusqu’à preuve contraire et la valeur probante des constatations s’étend à celles qui résulteraient des documents fournis par l’employeur.

Procès Tron : les accusés réfutent les « calomnies » animées par le « ressentiment »

le 13 Novembre 2018

Après trois semaines de débats, la cour d’assises de Bobigny a enfin entendu les accusés Brigitte Gruel et Georges Tron, accusés de viols et d’agressions sexuelles par deux ex-collaboratrices de la mairie de Draveil.

Profondes modifications sur le fichage génétique

le 12 Novembre 2018

Sans débat, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté vendredi 9 novembre un amendement sur le fichage génétique (FNAEG). Outre une modification des règles d’effacement, il élargit les possibilités de recherches en parentalité et supprime la notion d’ADN non codant, verrou d’un fichage génétique selon les caractéristiques des personnes.

L’application automatique d’une période de sûreté est conforme à la Constitution

le 12 Novembre 2018

L’article 132-23 du code pénal permet, sous réserve de la réunion des conditions légales, l’application d’une période de sûreté sans que le juge ait à la prononcer expressément. Ce mécanisme ne méconnaît pas les principes d’individualisation et de nécessité des peines. Le texte est donc déclaré conforme à la Constitution.

Pour avoir « sciemment » fraudé, le parquet requiert 3,7 milliards d’euros d’amende à l’encontre d’UBS

le 09 Novembre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au FISC. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros, le parquet national financier (PNF) en a requis, hier, 3,7 milliards d’euros.

Procès Tron : « Ma mémoire n’est pas variable, elle est vacillante »

le 08 Novembre 2018

Eva Loubrieu, partie civile au procès de Georges Tron, accuse le maire de Draveil et son ex-adjointe de plusieurs viols. Si elle est apparue ébranlée, sa position manque d’être étayée par des éléments essentiels, comme des dates. Dès vendredi, les accusés seront entendus sur le fond.

À défaut de mobile, une faute lourde

le 08 Novembre 2018

La cour d’appel de Paris a condamné mardi pour faute lourde l’État à verser 330 000 € à un galeriste parisien après la destruction d’un mobile attribué à l’artiste américain Alexander Calder placé sous main de justice. Cette pièce, la Colombe volante, saisie en 1997 dans le cadre d’une procédure judiciaire avec le comité Calder, est introuvable depuis quinze ans. 

Présence de l’avocat lors des perquisitions pénales : l’irréductible îlot de la discorde ?

le 07 Novembre 2018

La commission des lois de l’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen du projet de loi de réforme de la justice, après son passage par le filet sénatorial. Parmi les apports intéressants du Sénat : la présence des avocats lors des perquisitions judiciaires. Chancellerie, parquet national financier et avocats donnent leur point de vue sur un sujet délicat. 

Au procès de Georges Tron, un complot et beaucoup de fumée

le 06 Novembre 2018

Le procès de l’ancien secrétaire d’Etat et maire de Draveil pour viol et agression sexuelle en réunion s’est attardé, mardi 6 novembre, sur les opposants politiques à Georges Tron. La défense prétend qu’ils sont au centre d’une cabale politique contre l’actuelle majorité à la mairie de Draveil, et, alliés aux plaignantes dans cette procédure, ils travaillent à la chute de Georges Tron.

Des ténors du barreau de Paris contre le projet de loi

le 06 Novembre 2018

Le barreau de Paris a organisé une conférence de presse le 5 novembre en présence de célèbres avocats pénalistes. Tous ont donné de la voix contre la future réforme de la procédure pénale actuellement en discussion devant le Parlement.