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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Principes - Généralités

Exercice des droits de la défense et contentieux répressif fiscal

le 09 Janvier 2018

Par cet arrêt, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l’exercice des droits de la défense dans le cadre de la poursuite pénale d’infractions fiscales au regard des garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CJUE décrypte le principe de l’interdiction des pratiques abusives

le 04 Décembre 2017

Le principe de l’interdiction des pratiques abusives est un principe général du droit de l’Union et son application dans le domaine de la TVA ne requiert pas de mesure de transposition au niveau national.