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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Principes - Généralités

Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant

le 24 Juillet 2019

En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.

Le gouvernement doit revoir sa copie sur l’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC

le 15 Juillet 2019

La réglementation sur les examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne respecte pas la liberté d’établissement. Dans l’attente de sa modification, le gouvernement doit continuer à organiser ces examens.