Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Principes - Généralités

Joueurs de rugby formés en France et libre circulation des travailleurs

le 05 Avril 2019

Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans le championnat professionnel français.