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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

Contestation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information

le 15 Janvier 2019

Une garde à vue survenue en 1999 sans notification du droit de garder le silence ni assistance d’un avocat n’a pas vocation à être annulée, les arrêts par lesquels la Cour européenne a dégagé ces exigences étant postérieurs.

Cour suprême de Pologne : la retraite du pouvoir

le 24 Décembre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’ordonner à la Pologne la suspension de l’application de dispositions prévoyant l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de sa Cour suprême, à la suite de quoi, le président polonais a décidé de signer un amendement à cette législation.

Procédure européenne de règlement des petits litiges : précisions de la CJUE sur la notion de « parties »

le 12 Décembre 2018

L’article 3, § 1 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de « parties », utilisée dans la définition des litiges transfrontaliers, vise seulement les parties requérante et défenderesse au principal et non les parties « intervenantes ».