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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

Notification des actes judiciaires dans l’Union : conditions posées par le règlement n° 1393/2007

le 06 Mai 2019

Par un arrêt pédagogique du 11 avril 2019, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de notification dans l’Union européenne des actes judiciaires dans l’hypothèse où une partie n’est pas comparante.