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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

Exequatur : précisions sur son régime procédural et l’exception d’ordre public

le 30 Janvier 2018

L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance.

Attentats de Paris de 1995 : la jurisprudence Ramda devant la CEDH

le 09 Janvier 2018

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que les condamnations successives, correctionnelle et criminelle, de l’un des auteurs des attentats de Paris commis en 1995 sont conformes à la Convention au regard des articles 6, § 1 (droit à un procès équitable) et 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois), du protocole n° 7.

Première procédure en manquement devant la CEDH

le 04 Janvier 2018

Pour la toute première fois, est confiée à la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, l’application d’une procédure en manquement en raison de la non-exécution d’un arrêt rendu par la Cour en 2014 contre l’Azerbaïdjan.

Les hautes juridictions françaises pourront questionner la CEDH

le 22 Décembre 2017

Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation pourront prochainement demander à la Cour européenne des droits de l’homme son interprétation de la convention et de ses protocoles. Un projet de loi soumis au conseil des ministres le 20 décembre prévoit en effet la ratification par la France du protocole n° 16 (non encore disponible sur le site de l’Assemblée nationale).

La lutte contre les fraudes à la TVA doivent respecter le principe de légalité des délits et des peines

le 18 Décembre 2017

Les États membres de l’Union doivent adopter des sanctions dissuasives pour lutter contre les fraudes à la TVA, mais cette lutte ne doit pas entraîner une violation du principe de légalité des délits et des peines. 

Application du principe de confusion de peines à l’échelle de l’Union européenne

le 24 Novembre 2017

L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.

Droit au procès équitable et incitation au délit

le 20 Novembre 2017

Par une décision du 2 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête alléguant une incitation au délit dans le cadre d’une opération d’achats tests de stupéfiants menée par des agents de police infiltrés.