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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

L’État de droit en Pologne, et PiS quoi encore ?

le 10 Juillet 2018

La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne en lui adressant, ce 2 juillet, une lettre de mise en demeure concernant une loi sur sa Cour suprême.

De la saisie pénale du produit présumé de l’infraction intervenant contre une personne « susceptible d’être mise en examen »

le 06 Juillet 2018

La chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale qui, pour justifier une telle mesure, s’appuie sur des pièces de la procédure, doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante. 

Mesure de gel prononcée par un État membre de l’UE : modalités du recours contre la décision d’exécution en France

le 22 Mai 2018

Une décision d’exécution d’une mesure de gel prononcée par un État membre de l’Union européenne contre un immeuble peut prendre la forme d’une saisie pénale spéciale immobilière, ces deux actes étant soumis aux même modalités.