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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

La Convention EDH et la réforme de la Cour de cassation : vers un brevet de conventionnalité ?

le 17 Avril 2018

Le lundi 26 mars 2018, la Cour de cassation a rendu public un projet de textes sur le filtrage des pourvois, véritable proposition « clés en main » à l’intention du gouvernement. Une telle réforme serait-elle conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?

La CJUE admet le cumul de poursuites et de sanctions pénale et administrative

le 22 Mars 2018

Par trois arrêts du 20 mars 2018 concernant l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a assoupli sa jurisprudence relative au principe ne bis in idem

Traitement accéléré des plaintes relatives à l’accès aux documents de l’Union

le 06 Mars 2018

Le 20 février 2018, la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a annoncé la mise en place d’une nouvelle procédure accélérée pour le traitement des plaintes relatives aux demandes d’accès aux documents des institutions de l’Union.

Délai raisonnable : caractère excessif de la durée d’une instruction

le 21 Février 2018

Condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : une instruction, longue de plus de sept années entre le placement en garde à vue et l’ordonnance de non-lieu, emporte, au cas de l’espèce, un dépassement du « délai raisonnable ».

Exequatur : précisions sur son régime procédural et l’exception d’ordre public

le 30 Janvier 2018

L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance.