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Européen et international | Propriété intellectuelle

Droit d’auteur sur internet : fin des débats européens, début du parcours national

le 19 Avril 2019

En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.