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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Propriété intellectuelle

Nullité de la marque aux trois bandes

le 01 Juillet 2019

Le Tribunal de l’Union européenne a, le 19 juin 2019, annulé la marque de la société Adidas représentée par trois bandes parallèles.

Dernières retouches au régime relatif à la protection des données

le 06 Juin 2019

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 achève l’adaptation de la réglementation française au règlement général sur la protection des données.