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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Transport

Annulation de vol : l’indemnisation du client inclut le montant de la commission perçue par l’intermédiaire

le 25 Septembre 2018

En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance.

Retard de vol en cas d’avion affrété : charge de l’indemnisation

le 06 Septembre 2018

La notion de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, c’est-à-dire le fréteur.