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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

La condamnation de Marcel Campion pour diffamation envers DSK jugée conforme à la Convention

le 21 Mars 2019

La Cour européenne juge que la condamnation du forain pour avoir imputé à DSK des faits de corruption était nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui. 

Prise en compte des conditions de vie d’un demandeur d’asile

le 21 Mars 2019

Un demandeur d’asile ne peut être transféré vers l’Etat responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire s’il encourt un risque sérieux d’être exposé à une situation de dénuement matériel extrême. 

Lanceurs d’alerte : les apports de la directive pour une meilleure protection

le 20 Mars 2019

Conseil, Commission et Parlement européens ont abouti à un compromis sur le projet de directive sur les lanceurs d’alerte. Un texte pour lequel le gouvernement et les eurodéputés français se sont beaucoup impliqués et opposés. Au final, le texte est en partie calé sur le droit français issu de la loi Sapin 2.

Conditions de retrait d’un titre de séjour obtenu par fraude

le 20 Mars 2019

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise. 

Carton jaune pour la Commission européenne en matière d’aides d’État

le 12 Mars 2019

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dont bénéficient quatre clubs de football professionnel espagnols.

Régime des notifications internationales à un État étranger

le 12 Mars 2019

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’État requis.

L’acquittement par le Tribunal pénal international ne s’impose pas au juge de l’asile

le 11 Mars 2019

Le juge de l’asile n’est pas lié par l’autorité de chose jugée s’attachant aux motifs d’un jugement définitif d’acquittement rendu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis.

Les autorités nationales doivent prendre l’initiative de récupérer une aide d’État illégale

le 08 Mars 2019

Une aide d’État octroyée illégalement doit être récupérée spontanément par les autorités d’un État membre, y compris les intérêts, même sans intervention de la Commission européenne.

Compétence dans l’Union : notions de consommateur et de droit réel

le 08 Mars 2019

Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne fournit deux nouvelles illustrations de sa jurisprudence, désormais bien établie, relative à la qualification du consommateur et à la délimitation de la notion de droit réel immobilier.

Règlement européen sur les petits litiges et prise en charge des frais

le 04 Mars 2019

L’article 16 du règlement du 11 juillet 2007 ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, la juridiction nationale peut ordonner que chacune des parties à la procédure supporte la charge de ses propres frais de procédure ou peut répartir ces frais entre ces parties.

Le Conseil de l’Europe demande à la France de suspendre l’usage du LBD

le 27 Février 2019

Pour le commissariat aux droits de l’homme du Conseil, le gouvernement devrait revoir la doctrine d’usage de ces armes. 

Nouvelle précision sur la frontière entre le règlement Bruxelles I et le règlement Insolvabilité

le 22 Février 2019

Une action ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel de ce texte.

Intelligence artificielle : nouvelle résolution du Parlement européen

le 20 Février 2019

Le 12 février 2019, le Parlement européen, en séance à Strasbourg, a adopté une nouvelle résolution sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle. Dans ce document, riche de nombreuses réflexions passionnantes sur cette évolution technologique majeure, le Parlement insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique pour l’intelligence artificielle et la robotique, reposant sur l’identification de principes éthiques, tout en évoquant l’importance, pour l’Europe, d’être pionnière dans ce domaine.

Convention de Lugano : précisions sur son champ d’application et le régime de la reconnaissance

le 18 Février 2019

Par un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur deux questions pratiques concernant la mise en œuvre de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.

Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire Apple

le 18 Février 2019

Par son arrêt du 30 janvier 2019, la première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.

L’INSTEX : le nouvel instrument européen pour maintenir les transactions commerciales avec l’Iran

le 15 Février 2019

Le groupe E3 (France, Royaume-Uni et Allemagne) vient d’annoncer la création d’un mécanisme appelé INSTEX destiné à contourner les sanctions américaines contre l’Iran.

Négationnisme : la condamnation d’un évêque pour des propos tenus en Allemagne n’a pas enfreint l’article 10

le 13 Février 2019

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête présentée par un évêque britannique, condamné en Allemagne pour incitation à la haine, pour des propos niant l’Holocauste tenus à Zaitzkofen à des journalistes suédois.

Extradition : requête en nullité et droits de la défense

le 13 Février 2019

Les exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d’une procédure d’extradition sont compensées par l’office du juge de vérifier que l’extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte au droit au procès équitable.

Déplacement et non-retour illicite d’un enfant sur le plan international : détermination du régime applicable

le 12 Février 2019

Par un arrêt pédagogique du 17 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur la délimitation du champ d’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, dans une affaire où les enfants avaient leur résidence principale en République démocratique du Congo.

Un travailleur détaché non européen doit disposer d’un titre de séjour

le 12 Février 2019

Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.