Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

L’Agence Frontex se dote de contrôleurs des droits fondamentaux des migrants

le 22 Novembre 2019

Le règlement (UE) 2019/1896 a décidé d’une augmentation sans précédent des effectifs des gardes-frontières en renforcement de l’Agence Frontex. Celle-ci se dote par ailleurs d’un nouveau maillon de protection des droits des migrants : les contrôleurs des droits fondamentaux.

La CJUE encadre le droit de sanctionner la violation grave du règlement des centres d’hébergement

le 21 Novembre 2019

Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement même s’il s’est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli.

Mineur isolé étranger considéré comme majeur : absence de traitement inhumain

le 25 Octobre 2019

Le traitement d’un mineur isolé étranger, à partir du moment où il a été considéré comme majeur par les autorités, n’a pas été contraire à la Convention, même s’il est resté quarante nuits sans solution d’hébergement, dans la mesure où le requérant n’établit pas ne pas avoir été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires. 

Référé-suspension contre une mesure d’éloignement

le 24 Octobre 2019

L’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de sa demande de protection ou à l’obligation de quitter le territoire français.