La Commission européenne a décidé, le 21 août dernier, d’enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements » dans le contexte de la covid-19. Au-delà de l’intérêt qu’elle suscite en raison de son contexte, il s’agit par ailleurs de l’une des rares initiatives considérées comme recevables par la Commission.
Dans un arrêt du 16 juillet (aff. jtes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19), la CJUE a précisé les conséquences procédurales de l’acquisition de la majorité en cours d’instance par un mineur auteur d’une demande de regroupement familial. Elle a en particulier considéré que le recours contre le rejet d’une telle demande ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle.
En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.
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