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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

Mineur isolé étranger considéré comme majeur : absence de traitement inhumain

le 25 Octobre 2019

Le traitement d’un mineur isolé étranger, à partir du moment où il a été considéré comme majeur par les autorités, n’a pas été contraire à la Convention, même s’il est resté quarante nuits sans solution d’hébergement, dans la mesure où le requérant n’établit pas ne pas avoir été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires. 

Référé-suspension contre une mesure d’éloignement

le 24 Octobre 2019

L’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de sa demande de protection ou à l’obligation de quitter le territoire français.

Conditions du transfert d’un demandeur d’asile après consultation du fichier Eurodac

le 05 Septembre 2019

La preuve de la saisine de l’État membre responsable d’un demandeur d’asile peut être apportée par le préfet par tous moyens et non exclusivement par la production de l’accusé de réception Dublin et émis par le point d’accès national.