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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

Nationalité française et traité de cession des établissements français du 28 mai 1956

le 05 Février 2021

L’enfant, né sur le territoire d’un établissement cédé, postérieurement à l’expiration du délai d’option pour souscrire une déclaration de nationalité, n’est pas soumis aux dispositions du traité de cession. Il a un statut autonome de celui de son père, lui permettant de revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne. 
Civ. 1re, 13 janv. 2021, FS-P+I, n° 19-18.447

Étendue du principe d’unité de la famille

le 27 Janvier 2021

Le principe d’unité de la famille ne s’applique pas aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
CE 21 janv. 2021, OFII, req. n° 439248

Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile

le 04 Décembre 2020

Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil.
CE 27 nov. 2020, req. n° 428178

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse