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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

Pas de fermeture immédiate des locaux situés à la frontière franco-italienne

le 28 Avril 2021

Pour le juge des référés du Conseil d’État, les conditions dans lesquelles sont retenus provisoirement dans les locaux de la police à la frontière franco-italienne, des ressortissants des pays tiers à l’Union européenne, faisant l’objet d’un refus d’entrée en France en attente de leur réacheminement vers l’Italie, ne révèlent pas, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de nature à justifier la fermeture immédiate de ces locaux de mise à l’abri et de rétention. 
CE 23 avr. 2021, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, req. n° 450879

Continuité de la résidence habituelle pendant les périodes d’incarcération

le 14 Avril 2021

Les périodes d’incarcération peuvent-elles être assimilées à des périodes de résidence habituelle en France au sens du 2° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la personne incarcérée ne peut plus être regardée comme résidant en France de son propre gré ?
CE 8 avr. 2021, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 446427

Renvoi d’un réfugié vers son pays d’origine

le 31 Mars 2021

Par deux ordonnances du 27 mars, le juge des référés du Conseil d’État a précisé les règles régissant la perte du statut de réfugié, fondée sur l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
CE, ord., 27 mars 2021, req. n° 450395
CE, ord., 27 mars 2021, req. n° 450402

Accueil des demandeurs d’asile à Mayotte

le 22 Mars 2021

Les demandeurs d’asile arrivés à Mayotte ont droit à des conditions matérielles adaptées à leurs besoins, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars.
CE 12 mars 2021, req. n° 448453

La liberté d’aider autrui doit être mise en œuvre à Menton

le 12 Mars 2021

Au nom de la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, le juge du référé liberté s du TA de Nice enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de laisser les associations accéder ponctuellement aux locaux attenants à ceux de la police des frontières de Menton afin de porter assistance aux étrangers présents. 
TA Nice, ord., 4 mars 2021, ANAFE, n° 2101086

Acquisition de la nationalité en raison du mariage et relation adultérine durable.

le 04 Mars 2021

La Cour de cassation confirme que la persistance d’une relation adultère durable et suivie pendant le mariage est susceptible de faire échec à l’acquisition de la nationalité française. 
Civ. 1re, 10 févr. 2021, F-P, n° 20-11.694

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse