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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

Des liens avec un service de renseignement étranger rendent indigne d’acquérir la nationalité française

le 18 Mai 2022

Les liens qu’un étranger est suspecté d’entretenir avec un diplomate de son pays d’origine identifié comme un agent du renseignement le rendent indigne d’acquérir la nationalité française. Une solution qui témoigne à nouveau du contrôle normal opéré par le juge sur une notion dont les contours se sont essentiellement dessinés de façon prétorienne.

Conditions de renouvellement du contrôle aux frontières intérieures

le 16 Mai 2022

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure et pour une durée maximale de six mois.

Pas de protection subsidiaire pour le demandeur d’asile qui menace de « tout brûler »

le 13 Mai 2022

Les agissements alarmants inhérents aux troubles mentaux d’un demandeur d’asile constituent un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace pour l’ordre public, juge le Conseil d’État.

La qualité de réfugié implique un examen approfondi avant tout éloignement

le 14 Avril 2022

La perte du statut de réfugié ne dispense pas l’administration d’un examen approfondi de la situation du ressortissant étranger tenant compte de sa qualité de réfugié et garantissant l’absence de tout risque pour celui-ci en cas de mesure d’éloignement. Une décision du Conseil d’État du 28 mars rappelle les effets de la distinction entre les notions de statut et de qualité de réfugié.

Quand un demandeur d’asile peut-il être expulsé de son lieu d’hébergement ?

le 04 Avril 2022

Le juge du référé mesures utiles peut ordonner l’expulsion de son lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile qui a été privé des conditions matérielles d’accueil et qui s’y maintient irrégulièrement. 

La décision fixant le pays de renvoi d’un expulsé relève d’une formation collégiale

le 01 Avril 2022

Les demandes d’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion sont exclues du champ d’application de la procédure spéciale devant le « juge des 72 heures ».

Le maintien en zone d’attente sans intervention du juge n’est pas contraire à la Constitution

le 25 Mars 2022

Le maintien en zone d’attente d’un étranger pendant un délai de quatre jours sans l’intervention du juge judiciaire ne porte pas atteinte à la liberté individuelle, juge le Conseil constitutionnel.

L’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel n’est pas un motif d’irrégularité

le 15 Mars 2022

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel du demandeur d’asile ou de l’impossibilité pour celui-ci de présenter des observations sur sa transcription.

Requalification d’une demande d’asile en demande de réexamen

le 14 Mars 2022

Le Conseil d’État précise dans quels cas une demande d’asile peut être regardée comme une demande de réexamen.

Une protection internationale déjà accordée fait-elle obstacle au maintien de l’unité familiale ?

le 11 Mars 2022

Un État membre de l’Union européenne peut exercer sa faculté, prévue par la directive 2013/32/UE, de rejeter une demande de protection internationale comme étant irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un autre État membre, même si ce demandeur est le père d’un enfant mineur non accompagné ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire dans le premier État membre. Mais, les pays européens ont l’obligation de veiller au maintien de l’unité familiale.

Annulation de deux dispositions du nouveau CESEDA

le 09 Mars 2022

Une codification à droit constant constitue une circonstance de droit nouvelle qui interdit de regarder les dispositions issues de l’ordonnance comme purement confirmatives des dispositions législatives antérieures.

Sanction de l’obligation de vigilance en cas de détachement de salariés étrangers

le 08 Mars 2022

En cas de recours à des travailleurs détachés, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu envers son cocontractant à une obligation de vigilance. Dans un arrêt du 11 février, le Conseil d’État précise la portée de cette obligation et la sanction en cas de manquement.

Conditions de délivrance d’un visa étudiant

le 08 Mars 2022

Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État vient de préciser les conditions de délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant.

Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée

le 28 Février 2022

Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger.