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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

Le droit de séjour dérivé d’un mineur citoyen de l’Union européenne permet d’acquérir le statut de résident de longue durée

le 14 Septembre 2022

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un parent ressortissant d’un pays tiers qui séjourne dans un État membre en raison du droit qu’il tire de la qualité de citoyen de l’Union européenne de son enfant mineur, peut se prévaloir de ce séjour pour obtenir un statut de résident de longue durée.

Qu’est-ce qu’une menace nouvelle grave pour l’ordre public ?

le 08 Septembre 2022

Afin de justifier le renouvellement par l’État du contrôle aux frontières intérieures, le Conseil d’État définit de manière large la notion de « menace nouvelle grave » pour l’ordre public et la sécurité intérieure.

La CJUE et la protection internationale des mineurs

le 05 Septembre 2022

La Cour de justice de l’Union européenne analyse, à travers quatre affaires distinctes, les conditions d’application du droit de l’Union à la protection internationale des mineurs.

Pas d’exclusion du statut de réfugié en cas de crime commis dans un but politique

le 01 Juillet 2022

Précisant le b) du F de l’article 1er de la convention de Genève, le Conseil d’État juge qu’un demandeur d’asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’un crime grave a été commis dans un but principalement politique.

Le non-réacheminement d’un étranger n’est pas toujours imputable à la compagnie aérienne

le 28 Juin 2022

Si le transporteur aérien est tenu d’assurer le réacheminement d’un étranger non admis en France, le comportement de ce dernier rendant ainsi impossible son réacheminement constitue une circonstance exonératoire.