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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

Conditions du transfert d’un demandeur d’asile après consultation du fichier Eurodac

le 05 Septembre 2019

La preuve de la saisine de l’État membre responsable d’un demandeur d’asile peut être apportée par le préfet par tous moyens et non exclusivement par la production de l’accusé de réception Dublin et émis par le point d’accès national.

Nationalité française par filiation : revirement de jurisprudence

le 27 Juin 2019

Dans deux affaires jugées le 13 juin 2019, la première chambre civile opère un revirement de jurisprudence concernant le régime de l’article 30-3 du code civil.