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Européen | Contrat et obligations - Responsabilité

Assurance de protection juridique et médiation : le libre choix de l’avocat s’étend

le 05 Juin 2020

Dans un arrêt du 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne consacre le libre choix de l’avocat pour les procédures de médiation dans le cadre de l’assurance de protection juridique.