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Européen | Contrat et obligations - Responsabilité

L’affaire Expédia : le rejet du déséquilibre significatif par la Cour de cassation

le 01 Septembre 2020

Dernier épisode en date pour la plateforme de réservation hôtelière Expédia dans l’affaire l’opposant au ministre de l’Économie et des finances, la Cour de cassation a rejeté le déséquilibre significatif comme effet cumulé des clauses de parité et de la dernière chambre disponible figurant dans les contrats de participation d’une propriété proposés par la plateforme aux hôteliers.