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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Contrat et obligations - Responsabilité

L’étendue de la désignation par un assureur non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil

le 10 Mars 2020

La désignation par une entreprise d’assurance non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil inclut également l’habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation.

La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur

le 30 Janvier 2020

Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable, à l’obligation non contractuelle ou au contrat d’assurance, le prévoit, le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi de ce contrat.

Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle

le 21 Janvier 2020

Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait exiger d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier.