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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Contrat et obligations - Responsabilité

Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle

le 21 Janvier 2020

Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait exiger d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

le 28 Novembre 2019

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement du 11 février 2004 sur l’indemnisation des passagers, du règlement Bruxelles I bis et de la Convention de Montréal sur le transport aérien.

Cession de créances : loi applicable à l’opposabilité aux tiers

le 24 Octobre 2019

L’article 14 du règlement Rome I ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas de cessions multiples d’une créance par le même créancier à des cessionnaires successifs.