Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen | Convention - Traité - Acte

Règlement intérieur du CEPD : du neuf avec du vieux

le 06 Juillet 2020

Par une décision du 15 mai 2020, publiée au JOUE du 26 juin, le CEPD a adopté une nouvelle version de son règlement intérieur, qui reprend largement les dispositions d’une précédente version.

Exercice illégal de la médecine et droit de l’UE (liberté d’établissement et libre prestation de services)

le 14 Mai 2020

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et considère que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.