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Européen | Convention - Traité - Acte

Déclaration de nationalité : force probante de l’acte de naissance et article 8 de la Convention de sauvegarde

le 07 Octobre 2019

La Cour de cassation se penche sur l’hypothèse d’une déclaration de nationalité reposant sur un acte de naissance établi à l’étranger et dont la force probante est contestée.