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Européen | Droit économique

Épilogue de l’affaire Achmea : l’extinction des traités d’investissement intra-UE

le 21 Juillet 2020

L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue d’une longue controverse relative à la comptabilité des traités d’investissement entre membres de l’UE et la suite logique de l’affaire Achmea.