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Européen | Droit économique

La CJUE consolide le traitement identique des paiements scripturaux au sein de l’Union

le 19 Septembre 2019

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même État membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.