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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droit économique

Exercice illégal de la médecine et droit de l’UE (liberté d’établissement et libre prestation de services)

le 14 Mai 2020

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et considère que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 

Marchés publics et coronavirus : la Commission européenne publie des orientations

le 09 Avril 2020

Dans une communication n° 2020/C 108I/01, la Commission européenne publie des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans le contexte du coronavirus (JOUE du 1er avr. 2020). Ce document fournit des lignes directrices à l’ensemble des acheteurs publics des États membres sur le cadre juridique applicable durant les prochaines semaines.