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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droit public

Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile

le 04 Décembre 2020

Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil.