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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droit public

Il faut lever les blocages à la refonte du régime d’asile européen

le 23 Octobre 2019

Les députés Ludovic Mendès et Marietta Karamanli ont rendu public, le 18 octobre, leur rapport d’information sur la réforme européenne du droit d’asile.

Fonctionnaire et contractuel : à tâches comparables, rémunération comparable

le 16 Septembre 2019

Le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).