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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droit public

Nouvelles technologies, environnement, énergie : la Commission évalue les règles européennes en matière d’aide d’État

le 12 Novembre 2020

La Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission relatif aux résultats de l’évaluation des règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de la modernisation de leur contrôle. Le document conclut que, si les règles sont adaptées dans leur ensemble, un certain nombre d’entre elles devront être adaptées au pacte vert pour l’Europe et aux stratégies industrielle et numérique de l’UE.
Aides d’État : la Commission publie les résultats de l’évaluation des règles de l’UE en matière d’aides d’État

Responsabilité élargie des producteurs et aides d’État

le 23 Octobre 2020

La CJUE ne qualifie pas automatiquement d’aides d’État le dispositif  français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures. La filière REP, qui retenait son souffle, peut respirer.
CJUE 21 oct. 2020, Eco TLC c/ Ministre de la transition écologique, aff. C-556/19

Violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle

le 15 Octobre 2020

Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère manifeste de la violation du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’État ?
CE 9 oct. 2020, req. n° 414423, publié au Lebon

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse