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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droit public

Demandeurs d’asile à la rue : la France condamnée pour son inertie

le 07 Juillet 2020

La Cour européenne des droits de l’homme vient de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention européenne de la part de la France pour avoir laissé des demandeurs d’asile vivre dans la rue pendant des mois, sans moyens, à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit.

Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété

le 18 Mai 2020

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action publique à l’encontre d’un magistrat entraîne la préservation de son droit à la présomption d’innocence dès lors qu’elle fait obstacle à l’établissement de sa culpabilité. Dans ces circonstances, la suspension du traitement du magistrat porte quant à elle atteinte à son droit de propriété au sens de l’article 1 du Protocole 1 de la Convention européenne.