Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen | Famille - Personne

Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence

le 05 Octobre 2021

La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois utiles précisions à la possibilité offerte par le règlement successions pour les juridictions de l’État membre de résidence habituelle du défunt de décliner leur compétence en faveur des juridictions de l’État membre de nationalité du défunt.

Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires

le 28 Septembre 2021

La Cour de justice de l’Union européenne affine la notion de pacte successoral et apporte une précision sur la disposition transitoire de l’article 83, § 2.

Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve

le 27 Septembre 2021

La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l’accès au public est restreint.