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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Famille - Personne

Établissement de la filiation durant la minorité, acquisition de la nationalité et égalité devant la loi

le 03 Mai 2021

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 20-1 du code civil, la question n’étant ni nouvelle, ni sérieuse. 

Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence

le 09 Avril 2021

L’article 10 du règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État.

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

le 22 Mars 2021

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.

Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes

le 15 Février 2021

Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après une procédure de FIV.