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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Famille - Personne

Certificat successoral européen : précisions sur les conditions de validité des copies certifiées conformes

le 21 Juillet 2021

La Cour de justice apporte d’utiles précisions sur la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen, en retenant une durée de validité de six mois à compter de la délivrance. La copie produit ses effets si elle est valable lors de sa présentation à l’autorité compétente, indépendamment de la personne qui en a demandé la délivrance.

Conventionnalité du refus de transcription de l’acte de naissance étranger pour les enfants nés d’une GPA

le 17 Juin 2021

La Cour européenne des droits de l’homme, si elle reconnaît l’existence d’une vie familiale entre les mères d’intention et l’enfant né d’une mère porteuse, refuse de condamner l’Islande sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne.

Établissement de la filiation durant la minorité, acquisition de la nationalité et égalité devant la loi

le 03 Mai 2021

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 20-1 du code civil, la question n’étant ni nouvelle, ni sérieuse.