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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Famille - Personne

Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes

le 15 Février 2021

Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après une procédure de FIV.

Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel

le 15 Janvier 2021

Le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la possibilité d’imposer l’étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l’abattage rituel. Le cas échéant, pareille mesure fondée sur la promotion du bien-être animal n’est pas contraire aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux.