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Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité

le 02 Mars 2022

Dans une affaire jugée le 10 février 2022, la Cour de justice se penche, sur le fondement du règlement Bruxelles II bis, sur le rapport entre la nationalité et les règles de compétence en matière de divorce, au regard du principe de non-discrimination.