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Européen | Marché intérieur - Politique communautaire

Un allègement de cotisations salariales n’est pas une aide d’État

le 23 Septembre 2020

La Cour de justice de l’Union européenne invalide une décision de la Commission qui avait qualifié d’aide d’État un allègement de charges au profit des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika.