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Européen | Marché intérieur - Politique communautaire

Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust

le 13 Mai 2020

Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus a par ailleurs été autorisé.