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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique communautaire

Un allègement de cotisations salariales n’est pas une aide d’État

le 23 Septembre 2020

La Cour de justice de l’Union européenne invalide une décision de la Commission qui avait qualifié d’aide d’État un allègement de charges au profit des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika.

Épilogue de l’affaire Achmea : l’extinction des traités d’investissement intra-UE

le 21 Juillet 2020

L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue d’une longue controverse relative à la comptabilité des traités d’investissement entre membres de l’UE et la suite logique de l’affaire Achmea.