Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique communautaire

L’absence de notification d’une aide d’État rend impossible la réparation du préjudice lié à la perte de chance d’en bénéficier

le 23 Octobre 2019

Dans deux arrêts du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle notamment l’obligation faite aux juges du fond de vérifier le caractère illégal d’une aide d’État et ce, même en l’absence de preuve apportée par les parties. Elle reconnaît ensuite que le dispositif d’achat d’électricité de source photovoltaïque à un tarif plus avantageux que celui pratiqué sur le marché au bénéfice des producteurs, institué par l’arrêté du 12 janvier 2010, est constitutif d’une aide d’État illégale, au seul motif qu’elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne, en sorte qu’il lui est impossible d’étendre le nombre de ses bénéficiaires en acceptant de réparer le préjudice lié à la perte de chance de se voir appliquer les dispositions de cet arrêté.