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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Pénal

Procès des écoutes : « Je n’ai jamais demandé à Thierry Herzog d’intervenir »

le 03 Décembre 2020

L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.

Procès des écoutes : la défense contre « le stratagème » du parquet national financier

le 01 Décembre 2020

L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.

Délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire : un rappel utile

le 30 Novembre 2020

L’article 801 du code de procédure pénale s’applique au délai prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale.

Prononcé d’une amende civile : précisions sur la motivation

le 27 Novembre 2020

L’intérêt de cet arrêt est de préciser les exigences de motivation à satisfaire lors du prononcé d’une amende civile. 

Covid-19 : adaptation des règles applicables en matière pénale

le 24 Novembre 2020

Le 18 novembre 2020, trois ordonnances ont été prises pour adapter les règles applicables devant les juridictions. L’une d’entre elles est relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale. Elle signe le retour de certains ajustements procéduraux pour permettre, durant la crise sanitaire, la continuité de l’activité des juridictions pénales.

Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : à quelles conditions ?

le 23 Novembre 2020

Il incombe à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’un placement en détention provisoire, d’examiner l’existence d’indices graves ou concordants de la participation du requérant aux infractions qui lui sont reprochées.

Procès de Jonathann Daval : « Je te souhaite un bon séjour en prison »

le 20 Novembre 2020

Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1).

Procès de Jonathann Daval : « elle m’a insulté et elle m’a mordu au bras. Et là, ça m’a mis hors de moi »

le 20 Novembre 2020

Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1).

Loi Justice : premier bilan

le 19 Novembre 2020

Dalloz actualité publie un premier bilan du ministère de la Justice sur sa loi de programmation qui évoque notamment les cours criminelles, la justice civile, les nouvelles peines et la construction de prison. Trois annexes sont dédiées à l’outre-mer, aux femmes en détention et aux modules de confiance.

Procès de Jonathann Daval : « sois une fois un homme dans ta vie »

le 18 Novembre 2020

Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1).

Procès de Jonathann Daval, le « Petit Poucet »

le 17 Novembre 2020

Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1).

Irresponsabilité pénale et appel d’une ordonnance de mise en accusation

le 17 Novembre 2020

La personne mise en examen peut, à l’appui de son appel d’une ordonnance de mise en accusation, invoquer les dispositions de l’article 122-1 du code pénal sans que l’article 706-128 du code de procédure pénale n’impose que l’article 122-1 du code précité soit expressément cité dans son acte d’appel.

Pierre Botton condamné à trois ans d’emprisonnement par la cour d’appel de Paris

le 10 Novembre 2020

Condamné à cinq ans d’emprisonnement en première instance, l’ancien homme d’affaires, reconverti dans la lutte contre la récidive et l’amélioration des conditions carcérales après un passage en prison au mitan des années 1990, a vu sa peine réduite à trois ans en appel. Il reste en détention.

Remise d’un accusé par la chambre de l’instruction au MTPI : office limité mais incluant le contrôle du respect des garanties fondamentales de la personne réclamée

le 10 Novembre 2020

La chambre de l’instruction saisie sur une demande de remise formulée par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux vérifie si les conditions de remise sont remplies (identité de la personne, production des titres fondant la demande, existence de faits entrant dans la définition posée, absence d’erreur évidente) et, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée

Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires

le 09 Novembre 2020

Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction d’une certaine sévérité comme l’interdiction de donner des soins aux assurés pendant une période déterminée.

Prescription de l’action publique : d’intéressants rappels

le 06 Novembre 2020

Cet arrêt rappelle que les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

Violation du secret professionnel : focus sur les conditions de recevabilité de l’action civile

le 06 Novembre 2020

La violation du secret professionnel ne porte directement préjudice qu’à l’intérêt général et à l’auteur de ces confidences. En conséquence, l’action civile du médecin qui, en sa qualité d’employeur, est indirectement victime d’une violation du secret professionnel par son salarié, est irrecevable.

L’Assemblée s’enflamme sur l’état d’urgence sanitaire

le 04 Novembre 2020

Mardi soir, le gouvernement a été battu à deux reprises lors des débats sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Des débats houleux, qui ont contraint le gouvernement à annoncer un report des votes. Récit.

Fraude fiscale : le droit national soumis au contrôle de la CJUE

le 04 Novembre 2020

La CJUE est invitée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union de la législation nationale en matière de fraude fiscale, s’agissant de la clarté et de la prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives de TVA peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites, ainsi que de la nécessité et de la proportionnalité des peines alors encourues.

Principe de spécialité : succession de mandats d’arrêt européen

le 23 Octobre 2020

En cas de sortie volontaire de la personne visée par un premier MAE du territoire de l’État d’émission, suivie du retour forcé de cette personne sur la base d’un second MAE, la protection conférée par la règle de spécialité au titre du premier MAE s’avère inopérante.