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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Pénal

Affaire Balkany : épilogue de l’affaire portant sur les faits de fraude fiscale

le 07 Avril 2020

Le 4 mars 2020, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement déclarant les époux Balkany coupables de fraude fiscale, au titre des années 2009 à 2015. Elle a toutefois infirmé ce jugement s’agissant de la peine d’emprisonnement de quatre ans d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu en l’assortissant d’un sursis d’une année et s’est singularisée en ne décernant pas contre lui de mandat de dépôt. Par cet arrêt, devenu définitif en l’absence de pourvoi formé par les condamnés, la cour d’appel met ainsi fin à cette première affaire.

Coronavirus : la justice pénale en état d’urgence sanitaire, ce que prévoit l’ordonnance

le 27 Mars 2020

Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des juridictions, l’ordonnance du 25 mars 2020 porte adaptation de règles de procédure pénale.

Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale

le 23 Mars 2020

Le 18 mars 2020, le gouvernement a engagé la procédure accélérée en vue de l’adoption d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Procédure devant la cour d’assises : précisions en matière de questions spéciales

le 20 Mars 2020

Si le président de la cour d’assises envisage de poser des questions spéciales en l’espèce relatives au caractère incestueux des infractions reprochées à l’accusé, il doit prévenir les parties avant les plaidoiries et réquisitions, afin de permettre à l’accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense. 

Complicité de tapage nocturne : une intéressante illustration

le 13 Mars 2020

Il faut retenir de cet arrêt que se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui. 

L’insaisissable procès des époux Fillon

le 06 Mars 2020

François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire, Marc Joulaud, comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de biens sociaux et déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Liberté d’expression : une militante Femen échappe à une condamnation pour exhibition sexuelle

le 06 Mars 2020

Le fait pour une femme d’exhiber sa poitrine constitue bien le délit d’exhibition sexuelle, a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos d’une militante Femen. Toutefois, dès lors que le comportement poursuivi s’inscrit dans une démarche de protestation politique, sa sanction constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

Condamné à onze ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse

le 21 Février 2020

La défense a plaidé un homme sous emprise et humilié, espérant une peine inférieure aux douze ans de réclusion criminelle requis jeudi matin.

Faut-il inscrire le concept de féminicide dans le droit pénal ?

le 20 Février 2020

Un rapport de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale s’est penché sur le concept de féminicide. Si la rapporteure Fiona Lazaar soutient la diffusion du terme, elle est hostile à l’inscription de ce concept dans le droit pénal, mais souhaite une reconnaissance symbolique par l’Assemblée, par le moyen d’une résolution.

Assises du Val-de-Marne : un homme sous influence

le 20 Février 2020

Depuis mardi, la cour d’assises du Val-de-Marne tente de comprendre ce qui a conduit un mari à tuer son épouse après trente ans de mariage.

Cour d’assises statuant en appel : des précisions sur la réparation du préjudice de la partie civile

le 20 Février 2020

L’arrêt civil de la cour d’assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages et intérêts sans préciser qu’ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance encourt la cassation.

Assises du Val-de-Marne : un homme soumis et inhibé finit par tuer sa femme

le 19 Février 2020

Poursuivi devant la cour d’assises du Val-de-Marne pour avoir tué son épouse, Serge D… est présenté comme un homme passif et soumis.

Détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et mandat de dépôt à effet différé : les décrets

le 19 Février 2020

Deux décrets d’application sont récemment venus préciser les modalités d’application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les publics concernés par la publication de ces deux textes sont sensiblement les mêmes, à savoir les personnes poursuivies ou condamnées, les greffiers et magistrats, les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation et enfin les chefs d’établissements pénitentiaires.

Prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle : à quelles conditions ?

le 19 Février 2020

En l’absence d’autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d’emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article 132-19 du code pénal, fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire.

Aux comparutions immédiates de Paris, la « défense massive » à fond les ballons

le 17 Février 2020

Deux jours de suite, des dizaines d’avocats se sont employés à défendre avec ferveur et opiniâtretés des dizaines de prévenus comparant devant les deux salles de la 23e chambre correctionnelle, celle des comparutions immédiates. Une « défense massive » qui se pérennise et soulève l’enthousiasme chez les avocats, qui demandent le retrait de la réforme de leur régime de retraite.

La fille au bracelet

le 17 Février 2020

Le dernier film de Stéphane Demoustier est la chronique sobre et haletante d’un procès d’assises, au cours duquel une jeune fille est accusée d’avoir assassiné sa meilleure amie. Le rituel de l’audience, le déroulement des débats, ainsi que les incidences de l’instance, sont analysés avec une méticulosité remarquable, servie par un beau jeu d’acteurs.

« On a voulu briser Chikli pour sa morgue, pour sa vanité »

le 14 Février 2020

La procureure de la République a requis quatorze ans d’emprisonnement contre Gilbert Chikli, et dix ans contre Anthony Lasarevitch, organisateurs selon elle de l’escroquerie au « Faux le Drian ». Contre les autres prévenus, elle a requis entre deux et quatre ans d’emprisonnement. En dehors de Sylvain R., tous les prévenus ont demandé leur relaxe. Délibéré le 11 mars.

Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire

le 14 Février 2020

Un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d’exercice des missions de police judiciaire doit entraîner une interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire

Les exigences de motivation dans les affaires de fraude fiscale et de blanchiment

le 12 Février 2020

Par un arrêt du 29 janvier 2020, la chambre criminelle est venue préciser les exigences de motivation de l’évaluation du préjudice de l’État dans une affaire de fraude fiscale et de blanchiment de ce délit et a rappelé celles applicables à la peine complémentaire de confiscation.

Escroquerie au « faux Le Drian » : « je suis un mytho, je suis un fou, je raconte des histoires »

le 11 Février 2020

Gilbert Chikli, 54 ans, est connu pour ses escroqueries et ses talents d’acteur. Il est poursuivi, au côté de six autres prévenus, pour une escroquerie consistant à se faire passer pour le ministre de la défense pour extorquer des millions. Son procès, débuté le 4 novembre, prendra fin le 12 novembre.