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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Pénal

[Poscast] Europe, coopération pénale et données personnelles

le 17 Septembre 2021

Observations à l’occasion de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.
Ord. n° 2021-958, 19 juill. 2021, JO 21 juill.
Décr. n° 2021-1112, 23 août 2021, JO 25 août
Décr. n° 2021-1113, 23 août 2021, JO 25 août
Arr. 23 août 2021, ECOT2119859A, JO 25 août
Arr. 23 août 2021, ECOT2120957A, JO 25 août

Condamnation d’un élu pour le contenu de son « mur » Facebook : pas de violation de la Convention

le 16 Septembre 2021

Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en condamnant pour provocation à la haine raciale un élu qui avait mis six semaines à supprimer de son mur Facebook des messages haineux publiés sur son mur Facebook par un tiers. 
CEDH 2 sept. 2021, Sanchez c/ France, n° 45581/15

Mandat d’arrêt européen (exécution) : exclusion du trouble mental du contrôle de la chambre de l’instruction

le 14 Septembre 2021

La chambre de l’instruction n’a pas à rechercher si la personne visée par un mandat d’arrêt européen émis par une autorité étrangère était atteinte d’un trouble mental, seulement s’assurer que les faits à l’origine du mandat constituent une infraction au regard de la loi pénale française.
Crim. 11 août 2021, F-B, n° 21-84.361

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse