Européen | Pénal

Arrêt Jarrand c. France : pas d’audition libre s’il y a eu contrainte

le 03 Janvier 2022

L’audition libre réalisée après l’arrestation d’un suspect n’est pas conforme à l’article 5 dès lors qu’elle ne permettait pas de bénéficier des garanties attachées à une privation de liberté selon les voies légales. Le droit au respect du domicile n’interdit pas l’interpellation d’un individu chez lui sans son consentement en ce que cette atteinte est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire.

CJUE : absence d’indépendance des juridictions polonaises à raison de la délégation des juges

le 08 Décembre 2021

Les dispositions nationales qui permettent au ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions pénales ainsi que de les révoquer, sans critères rendus publics et sans motivation, sont contraires au droit de l’Union et peuvent en outre compromettre la présomption d’innocence.

Confiscation d’un immeuble sans lien avec l’infraction : validation par la CEDH

le 26 Novembre 2021

Dans le sillage du contrôle exercé par les juridictions internes, la Cour européenne des droits de l’homme confirme la proportionnalité de la confiscation d’un immeuble appartenant au requérant, condamné pour récidive d’association de malfaiteurs, en application d’une peine complémentaire permettant la confiscation générale du patrimoine.

Conditions du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen fondé sur la vie privée et familiale

le 25 Novembre 2021

Pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée, et non par sa délivrance.

La personne réclamée doit avoir la parole en dernier sur les demandes d’extradition et de renvoi

le 15 Novembre 2021

Lorsqu’un incident de procédure n’a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l’issue des débats sur les demandes d’extradition et de renvoi.

Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite

le 15 Novembre 2021

Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant l’ordre public.

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Pour aller plus loin

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