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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Pénal

CEDH : refus opposé à un détenu d’accéder à des sites d’informations juridiques

le 01 Mars 2021

Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents et suffisants et que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, il y a eu violation du droit du requérant de recevoir des informations.

Abus sexuels sur mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective

le 22 Février 2021

Il découle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme une obligation procédurale de mener une enquête effective sur les allégations d’abus sexuels sur mineurs et cette obligation n’est pas respectée lorsque les enquêteurs ont négligé certaines pistes et n’ont pas pris certaines mesures d’enquête telles que des interceptions de correspondances ou des infiltrations.

Mandat d’arrêt européen : conformité des limitations du droit à l’information avant la remise de la personne à l’État d’émission

le 19 Février 2021

La directive 2012/13/UE n’exige pas que les personnes visées par un mandat d’arrêt européen (MAE) aux fins de poursuites pénales soient informées des voies de recours ouvertes dans l’État d’émission, notamment pour contester la légalité de l’arrestation, et disposent de l’accès aux pièces du dossier avant la remise aux autorités de cet État.

Brexit : application du mandat d’arrêt européen au-delà de la période transitoire

le 19 Février 2021

La Cour de cassation apporte un éclairage important quant à la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen dont la contestation étend la procédure au-delà de la période de transition relative au retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne.

Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national

le 20 Janvier 2021

Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte.

Conditions de détention : examen global des facteurs en cas de surpopulation carcérale

le 19 Janvier 2021

En cas de surpopulation carcérale, il importe de tenir compte de la surface personnelle du détenu, et de procéder à l’examen global d’un ensemble de facteurs afin d’apprécier le caractère indigne des conditions de détention.

« Vous faisiez partie de la meute, alors oui, vous avez fait ! »

le 08 Janvier 2021

Le 14 juillet 2017, à Sevran, une cinquantaine de jeunes avaient agressé des policiers, tabassant l’un d’entre eux. En octobre 2020, cinq jeunes hommes ont été condamnés à six ans d’emprisonnement, pour des violences en réunion sur des policiers, sans avoir porté un coup. Le procès en appel s’est tenu à Paris, les 6 et 7 janvier.

Du recours effectif pour indemniser des conditions indignes de détention

le 21 Décembre 2020

La CEDH condamne la France du fait d’un recours ineffectif pour indemniser utilement des conditions dégradantes de détention : malgré le bien-fondé de son action, le requérant, auquel avait été allouée une indemnité extrêmement modeste, s’était trouvé débiteur de l’État en raison des frais d’expertise restés à sa charge.

Attentat du Thalys: l’assaillant condamné à la réclusion criminelle à perpétuité

le 18 Décembre 2020

Après cinq semaines d’audience, la cour d’assises de Paris spécialement composée a condamné jeudi quatre hommes pour leur participation, à des degrés divers, à l’attentat manqué dans le Thalys le 21 août 2015.

Chambre de l’application des peines et appel devenu sans objet : un arrêt à retenir

le 09 Décembre 2020

Il faut retenir de cet arrêt que, devant la chambre de l’application des peines, l’affaire est dévolue aux seconds juges dans les limites fixées par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant.

Défaut de réponse à conclusions : une nouvelle cassation !

le 08 Décembre 2020

Doit être cassé l’arrêt qui ne répond pas à une demande de huis clos. 

Procès des écoutes : « Je veux être jugé pour ce que j’ai fait, c’est-à-dire rien »

le 04 Décembre 2020

L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.

Procès des écoutes : « Je n’ai jamais demandé à Thierry Herzog d’intervenir »

le 03 Décembre 2020

L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.

Procès des écoutes : la défense contre « le stratagème » du parquet national financier

le 01 Décembre 2020

L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.