Européen | Principes - Généralités

Remise d’un accusé par la chambre de l’instruction au MTPI : office limité mais incluant le contrôle du respect des garanties fondamentales de la personne réclamée

le 10 Novembre 2020

La chambre de l’instruction saisie sur une demande de remise formulée par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux vérifie si les conditions de remise sont remplies (identité de la personne, production des titres fondant la demande, existence de faits entrant dans la définition posée, absence d’erreur évidente) et, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée

Prolongation de la détention provisoire : non-lieu à renvoi de QPC

le 16 Octobre 2020

Saisie d’une double question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la prolongation de la détention provisoire, la Cour de cassation a conclu qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Réduction du nombre de parlementaires : les leçons à tirer du référendum constitutionnel italien

le 17 Septembre 2020

Alors qu’en France la révision de la Constitution semble à l’arrêt, le dimanche 20 septembre prochain, les Italiens seront appelés à approuver ou à rejeter la loi constitutionnelle qui vise à réduire le nombre de leurs parlementaires.

Respect du droit de l’Union européenne par la France : un bilan en demi-teinte

le 07 Septembre 2020

Selon le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne publié par la Commission le 31 juillet 2020, les procédures d’infraction ouvertes contre la France sont en diminution mais restent encore nombreuses.

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Pour aller plus loin

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