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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Principes - Généralités

CEDH : l’affaire Luxleaks et la protection en demi-teinte des lanceurs d’alerte

le 20 Mai 2021

Eu égard à la marge nationale d’appréciation, le Luxembourg pouvait, sans enfreindre la Convention, condamner un lanceur d’alerte à 1 000 € d’amende pour avoir révélé des informations attentatoires à la réputation de son employeur au motif que les documents divulgués n’avaient apporté aucune information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu’alors.
CEDH 11 mai 2021, Halet c/ Luxembourg, n° 21884/18

Conservation des données : la Cour constitutionnelle belge donne sa lecture

le 28 Avril 2021

Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.
Cour const. Belge, 22 avr. 2021, n° 57/2021

Conservation des données : la guerre des juges n’aura pas lieu

le 26 Avril 2021

Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il sauve l’essentiel du système français sans avoir recours à cette clause.
CE 21 avr. 2021, req. n° 393099

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse