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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Principes - Généralités

Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE

le 13 Novembre 2019

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la CJUE instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour. 

Propos négationnistes en politique : un abus de droit à liberté d’expression

le 12 Novembre 2019

Dans cet arrêt de grande chambre rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la formulation de propos négationnistes, même dans l’arène politique, en identifiant un abus du droit à la liberté d’expression.

Principe du contradictoire et avis de l’avocat général à la Cour de cassation

le 05 Novembre 2019

Si en droit belge l’avocat général près la Cour de cassation n’a pas la qualité de partie au procès, le principe du contradictoire exige que la date de l’audience soit notifiée au requérant dans un délai raisonnable afin qu’il puisse répondre à l’avis dudit avocat général, lequel est destiné à conseiller et influencer la décision de la Cour. 

Légalité de la réglementation nationale relative à l’abattage rituel

le 14 Octobre 2019

La réglementation nationale sur l’abattage rituel qui n’impose pas l’étourdissement préalable des animaux ne méconnaît ni le droit européen ni l’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques.